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19 octobre 2008 7 19 /10 /octobre /2008 17:00

bateau de "liaison" des pirates du Faina (crédit: US Navy)

La piraterie en mer obéit à certaines règles du droit maritime, codifiées notamment par la convention internationale de 1982, de Montego Bay. Ce texte précise les conditions dans lesquels des navires militaires peuvent se saisir de bateaux pirates et de façon très limitée le sort des pirates une fois saisi. Premier aperçu.

La piraterie : quelle définition ? La définition de la piraterie est très précise - "tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire, agissant à des fins privées, et dirigé contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord" - et ne s'applique "qu'en haute mer" ou "dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat".

Les conditions de l'intervention ? Face à un acte de piraterie. "Tout Etat peut intervenir". Deux conditions : ce doit être "en haute mer" ou "dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat" et seuls les "navires de guerre ou aéronefs militaires" peuvent intervenir ainsi que les navires ou aéronefs affectés à un service public. Ils peuvent saisir le bateau pirate, le bateau pris en otage, les biens des pirates, et appréhender les pirates.

Le droit de visite ? La convention de Montego bay prévoit également un droit de visite sur tout bateau qui se "se livre à la piraterie" ou est "sans nationalité". La navire arraisonneur doit dépêcher un bateau "commandé par un officier". Il peut assurer la "vérification des titres autorisant le port du pavillon" et si "les soupçons subsistent (...) l'examen du navire, en agissant avec tous les égards possibles". Si les soupçons ne sont pas fondés, le navire doit être "indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu'il n'ait commis aucun acte le rendant suspect".

Les suites judiciaires ? Ce sont les tribunaux de l'Etat qui a opéré la saisie qui peuvent se prononcer sur les peines à infliger. C'est aussi l'Etat qui assure la responsabilité "en cas de saisie arbitraire". En effet, "lorsque la saisie d'un navire ou aéronef suspect de piraterie a été effectuée sans motif suffisant, l'Etat qui y a procédé est responsable vis-à-vis de l'Etat dont le navire ou l'aéronef a la nationalité de toute perte ou de tout dommage causé de ce fait".

La Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (développée par l’Organisation et adoptée à Rome en 1988 - entrée en vigueur le 1er mars 1992) prévoit que "commet une infraction pénale" toute personne qui s’empare ou contrôle un navire par la force, la menace ou l’intimidation; commet un acte de violence à bord du navire qui compromet la sécurité du navire; place un dispositif propre à détruire un navire et autres actes qui compromettent la sécurité des navires. Elle oblige chaque Etat à prévoir dans son droit national, la répression des actes de piraterie qui se déroulent dans ses eaux territoriales, ou à l'encontre d'un de ses bateaux battant pavillon ou commis par un de ses ressortissants. (52 États en font partie dont les Etats européens et les Seychelles mais pas la Somalie). Elle n'oblige pas, en revanche, à prévoir une disposition extra territoriale (pour les faits commis hors des eaux territoriales).

Dans les eaux territoriales somaliennes ? La convention de Montego Bay ne s'applique donc pas aux actes des eaux territoriales ou zone économique exclusive. Mais la résolution 1816 du Conseil de sécurité de l'Onu autorise les Etats à pénétrer dans les eaux "dans les eaux territoriales de la Somalie" et "utilise (...) tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée (...) d’une manière conforme à l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie en application du droit international applicable". Précision importante : le bateau piraté conserve la nationalité du pavillon d'origine.

En droit français, il faut généralement un lien (quelconque) avec la France pour que les juridictions françaises soient compétentes. Ainsi le code pénale s'applique aux infractions :
1) commises sur le territoire de la République (article 113-2);
2) (ou) commis par un Français hors du territoire de la République (article 113-6);
3) (ou) crimes lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction (article 113-8);

Mais le code pénal couvre également deux cas spécifiques pour les navires pour les infractions commises :
4) à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent." (article 113-3);
5) au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient (article 113-12). Là se pose le problème de l'application directe de la convention de Montego Bay. Est-elle d'application directe ou non ?

La piraterie est ainsi punie de 20 ans de réclusion criminelle (nb : réclusion criminelle à perpétuité si tortures, actes de barbarie ou mort d'une ou plusieurs personnes"). Celle-ci étant définie comme "Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental" (Article 224-6).

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Piraterie Golfe d'Aden - Océan Indien
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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.