Le paquet "marchés publics de la défense" se débloque

L’examen du paquet défense se poursuit tant au Conseil qu’au Parlement européen. Proposé en décembre 2007, par la Commission européenne, le « paquet  » se compose de deux directives qui visent à organiser et structurer le marché européen de Défense. Le premier texte fixe les règes des marchés publics de défense, le deuxième organise le transfert des biens de défense à l’intérieur de l’UE. Et les négociateurs ont bon espoir de pouvoir boucler le dossier dans les jours qui viennent. Ce qui pourrait constituer un succès indéniable pour la Commission et les présidences slovène et française qui ont suivi le dossier. Un an après la proposition, cela constitue aussi un record, pour un sujet de cette sensibilité.

L’insertion dans un secteur jusqu’à là fermé et opaque de règles de marché ne doit, en effet, pas être négligé. Les enjeux sont multiples. Tout d’abord, c’est « un pas incontestable vers le marché intérieur pour un secteur qui, pour l’instant - il faut le reconnaître - échappait à l’économie normale » comme le confirme un expert du dossier. Ensuite, cela donne aux institutions communautaires – la Commission européenne, pour les procédures en manquement, et la Cour de justice des CE, pour les arrêts – des armes juridiques supplémentaires pour intervenir, corriger les imperfections ou divergences qui ne manqueront pas de naître dans l’application de la directive, et au besoin approfondir le marché. Enfin c’est donner à la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), le complément économique et industriel qui lui manquait.

En effet, derrière l’objectif immédiat d’ouverture des marchés, se profile un autre enjeu à moyen terme : la création d’un vrai marché des industries européennes de défense et le renforcement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) qui est, pour l’instant, resté davantage un mot creux qu’une réalité concrète. Ainsi, au-delà de l’ouverture des marchés, ses promoteurs escomptent qu’elle incitera encore davantage les industriels à effectuer des regroupements et la naissance d’une « vraie » industrie de défense européenne.

La longue route vers un compromis

Plusieurs trilogues informels ont eu lieu ces dernières semaines avec un objectif : permettre aux diplomates et aux eurodéputés de s’accorder sur les amendements nécessaires afin de faciliter une adoption en une seule lecture.

Transferts de défense. Cet objectif est déjà atteint au moins pour un texte, celui sur les transferts de produits liés à la défense. Le Coreper doit donner son accord pour les amendements de compromis le 5 décembre, sous forme d’une lettre adressée au Parlement, avalisant ainsi l’accord qui s’est produit lors d’un trilogue informel le 24 novembre dernier. Et si le Parlement européen approuve intégralement cette position, lors de la plénière le 16 décembre prochain, la directive sera alors réputée adoptée. Ne restera alors plus au Conseil qu’à formaliser l’accord par une adoption du texte en « point A » lors d’une prochaine réunion (plutôt début 2009).

Marchés publics. L’accord, en revanche, semblait plus difficile à atteindre sur le second texte, sur les marchés publics de défense. Un projet global de compromis a été transmis par la présidence au Coreper fin novembre. Et un trilogue informel (Commission, Parlement européen, Conseil) se tenait le 3 décembre également. Une « clarification » a pu avoir lieu entre les différents partenaires. Après des réunions techniques cette semaine, un dernier trilogue devrait avoir lieu mercredi 10 décembre, à un niveau plus représentatif (avec la présence de l’ambassadeur du Coreper), pour tenter d’aboutir à un accord global. Le vote en plénière au Parlement européen étant prévu en janvier.

L’objectif de la présidence française de l’UE de boucler le dossier avant fin décembre pourra donc être, presque, atteint.