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6 décembre 2008 6 06 /12 /décembre /2008 23:06

Le premier effet de la nouvelle résolution 1846, qu'a votée le Conseil de sécurité des Nations-Unies le 2 décembre, est de prolonger de 12 mois la précédente résolution (1816). Dont l'objet essentiel - rappelons-le - est de permettre aux Etats qui le souhaitent - et se sont signalés auprès du gouvernement transitoire somalien (GFT) et du Secrétaire général de l'ONU - de pénétrer dans les eaux territoriales somaliennes pour y "réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer, d’une manière conforme à l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie en application du droit international applicable". Le Conseil de sécurité envisage déjà - à la demande du GFT - la prolongation de cette mesure au-delà des 12 mois. Ce qui permettrait à l'UE de poursuivre au-delà des premiers 12 mois l'opération Atalanta qui démarre le 8 décembre (1).

Les moyens à mettre en oeuvre
Cette résolution - comme les précédentes - lance un appel et cautionne l'action militaire des Etats de l'ONU dans la zone, et leur demande également de prêter une assistance technique aux navires civils. Point intéressant : elle envisage le moyen terme avec l'assistance aux pays de la zone pour lutter contre la piraterie. Et un rapport est demandé au secrétaire général de l'ONU sur d'autres moyens à mettre en oeuvre.

L'action militaire

Autre rappel (salué déjà dans la résolution 1838) : l'ONU "accueille avec une vive satisfaction la décision prise par l’UE de mener (...) une opération navale visant à protéger les convois maritimes du PAM qui acheminent l’aide humanitaire en Somalie ainsi que d’autres navires vulnérables et de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes".

Plus généralement, elle demande "aux États et les organisations régionales qui en ont les moyens de participer activement à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international applicable, en y déployant des navires de guerre ou des aéronefs militaires, et en saisissant et en détruisant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de penser qu’ils serviront à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes".

Assistance aux navires de commerce. Elle demande également aux Etats de "veiller à ce que les navires battant leur pavillon reçoivent les informations et les directives appropriées concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense et les mesures à prendre en cas d’attaque ou de menace d’attaque au large des côtes somaliennes".

Renforcement des moyens des Etats cotiers. L'ONU préconise "une assistance technique visant à renforcer la capacité de ces États d’assurer la sécurité côtière et maritime, y compris la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et des côtes des pays voisins".

Un rapport devra être fourni dans les trois mois, "sur les moyens de garantir durablement la sécurité de la navigation internationale au large des côtes somaliennes, y compris la sécurité des convois maritimes du PAM effectuant des livraisons en Somalie". Le rôle de coordination et de direction de l'ONU ou d'autres organisations régionales, devra également être précisé.

Trois précisions juridiques à retenir

On sait combien la question de l'intervention en mer - en eaux territoriales essentiellement - contre des pirates est délicate comme le sont celles de l'arrestation, détention et du jugement des bandits de mer (Voir : Le droit applicable pour la piraterie (Montego bay et code pénal). Trois points méritent ainsi d'être lus avec attention

Les eaux somaliennes uniquement

L'ONU émet une réserve importante au pouvoir donné aux Etats d'intervenir (dans les eaux territoriales somaliennes notamment): "les autorisations données dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne peut être regardée comme établissant un droit international coutumier". Cela signifie notamment que les eaux territoriales des autres Etats cotiers (Djbouti, Seychelles, Egypte, Oman...) doivent être préservées et que les règles habituelles du droit de la mer s'appliquent (pas de poursuite) ou que les Etats engagent leur responsabilité en cas de poursuite ou visite non avérée.

Coopération juridique

La résolution demande en effet aux États (du pavillon, du port, côtiers, de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée...) "de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes détenues dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution."

Criminalisation des actes de piraterie en droit international

"Les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par violence ou menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence aux fins de connaître de ces infractions, et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes". La résolution "exhorte (ainisi) les États parties à ladite Convention à s’acquitter pleinement des obligations que celle-ci leur impose et à coopérer avec le Secrétaire général et l’OMI en vue de mettre en place les moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes".

(1) Dispositif de l'opération Atalanta

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Piraterie Golfe d'Aden - Océan Indien
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commentaires

Gégé 08/12/2008 11:44

Merci pour votre article qui éclaire bien la problématique juridique de la piraterie. Il y a cependant deux choses que je ne comprends pas:1) Les navires ou aéronefs militaires doivent-ils impérativement prendre les pirates sur le fait pour être en accord avec le droit? je me souviens de l'avoir lu dans la presse, mais je trouve cela absurde: si l'on trouve des armes telles que des lance-roquettes sur des petites embarcations, ça n'est certainement pas pour faire de la pêche!! 2) Une dépêche AFP datée d'aujourd'hui annonce que seuls 4 pays de l'UE (l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède) sont capables de juger les pirates. Pourquoi la France, qui a connu les deux prises d'otages du Ponant et du Carré d'As, ne s'est-elle pas dotée de cette capacité?Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Nicolas Gros-Verheyde 18/12/2008 15:37


1) Le droit de la mer et la convention montego bay ont une définition
précise de la piraterie. Mais en cas de soupçon, il y a un droit de visite. Et si les soupçons sont avérés on peut estimer que le pirate est arrêté. Cette assertion n'est donc pas exacte.
Simplement certains Etats - Allemagne notamment - exigent un fait de piraterie avéré pour intervenir, ils ne peuvent intervenir qu'en cas de légitime défense. Ceci sous leur droit national. Pas
sous le droit européen. Qui pourrait permettre des actions préventives. Attention en cas d'action préventive non justifiée, le navire de guerre doit indemniser. Dernier point : avoir des armes sur
un bateau peut être justifié justement car il y a des pirates dans la zone.

2) La France a une large compétence pour juger les pirates si un Français est impliqué (victime, bateau pavillon, armateur, marine nationale...) donc très large. Les Etats cités ont une compétence
automatique. Mais encore faut-il qu'ils veuillent exercer leur compétence. Prenons le cas de l'Allemagne par exemple, ceux-ci ne tiennent pas vraiment à exercer cette compétence. de plus au plan
interne cela pose des problèmes. Un soldat peut il faire des actes de police. Très très délicat à la fois d'un point de vue juridique et constitutionnel. Vu l'histoire du pays.


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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.