16 décembre 2008
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Aujourd'hui il n'y avait pas vraiment de règles communes pour le transfert ou le transit des produits liés à la défense au sein de l'UE. Résultat chaque Etat faisait ce qu'il voulait. Il était parfois aussi difficile de transférer des équipements - même simples - en Italie ou en Grèce, qu'au Vénézuela ou en Afrique du sud. Cette fragmentation était source de "lourdeurs administratives" selon la Commission européenne et, surtout, empêchait la création d'un véritable "marché des produits de défense européen", "entravait la compétitivité internationale de l'industrie de défense". En effet, elles rendaient difficile" "l'établissement par les entreprises de défense européennes de chaînes d'approvisionnement transnationales fiables et efficaces".
Un projet de directive vient d'être adopté, aujourd'hui, par les députés lors de leur session plénière de Strasbourg, par une nette majorité : 545 voix pour, 66 contre et 44 abstentions. Le résultat d'un savant compromis avec le Conseil et fait partie d'un "paquet" de deux textes (l'autre portant sur les marchés publics de défense est encore en négociation). Les dispositions sur l'exportation ont été adoptés dans un instrument séparé, une position commune qui rend contraignant le code des exportations. Un point très important.
La directive vise à créer un "système européen de licences uniforme et applicable sur tout le territoire de l'UE". Néanmoins, "chaque Etat membre pourra continuer à délivrer ses propres licences, mais dans le respect des règles communes" précise le Parlement européen. Il sera aussi "libre d'appliquer des sanctions si les conditions d'utilisation d'une licence ne sont pas observées par celui qui l'a obtenue."
Avec ce nouvel instrument, les Etats membres pourront avoir recours à trois types de licences pour autoriser les transferts de produits liés à la défense : des licences générales, globales et individuelles. "Cela poussera les Etats membres à remplacer, autant que possible, leurs licences individuelles existantes par des licences générales et globales". Un "point clé de la proposition de la Commission est la certification des sociétés". Les sociétés considérées comme fiables d'après le critère défini par la directive devraient avoir le droit de réaliser des transferts de plusieurs produits liés à la défense dans une ou plusieurs catégories de destinataires établis dans un autre Etat membre."Les licences individuelles devraient ainsi devenir une exception et être limitées à des cas clairement justifiables".
Pour lire les détails, voir ici.
Pour télécharger le texte adopté
Un projet de directive vient d'être adopté, aujourd'hui, par les députés lors de leur session plénière de Strasbourg, par une nette majorité : 545 voix pour, 66 contre et 44 abstentions. Le résultat d'un savant compromis avec le Conseil et fait partie d'un "paquet" de deux textes (l'autre portant sur les marchés publics de défense est encore en négociation). Les dispositions sur l'exportation ont été adoptés dans un instrument séparé, une position commune qui rend contraignant le code des exportations. Un point très important.
La directive vise à créer un "système européen de licences uniforme et applicable sur tout le territoire de l'UE". Néanmoins, "chaque Etat membre pourra continuer à délivrer ses propres licences, mais dans le respect des règles communes" précise le Parlement européen. Il sera aussi "libre d'appliquer des sanctions si les conditions d'utilisation d'une licence ne sont pas observées par celui qui l'a obtenue."
Avec ce nouvel instrument, les Etats membres pourront avoir recours à trois types de licences pour autoriser les transferts de produits liés à la défense : des licences générales, globales et individuelles. "Cela poussera les Etats membres à remplacer, autant que possible, leurs licences individuelles existantes par des licences générales et globales". Un "point clé de la proposition de la Commission est la certification des sociétés". Les sociétés considérées comme fiables d'après le critère défini par la directive devraient avoir le droit de réaliser des transferts de plusieurs produits liés à la défense dans une ou plusieurs catégories de destinataires établis dans un autre Etat membre."Les licences individuelles devraient ainsi devenir une exception et être limitées à des cas clairement justifiables".
Pour lire les détails, voir ici.
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