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12 mars 2009 4 12 /03 /mars /2009 01:55
L'affaire du Ponant semble aborder un tournant judiciaire délicat. Les avocats français des suspects pirates somaliens, pourraient en effet à déposer une plainte contre X pour détention arbitraire (un X qui cache, en fait, les militaires de l'opération et le ministre de la Défense). Commis d'office sur cette affaire, au titre de l'aide judiciaire, les 12 avocats (de la conférence de stage 2008) ont découvert dans le dossier plusieurs zones de non droit inquiétant.

Pour les avocats détention arbitraire, doublée de traitements dégradants. Selon Romain Ruth, un de leurs avocats - «
il n'y a eu aucun contrôle d’aucune autorité judiciaire » à partir du moment où ils ont été interceptés par les forces militaires françaises, le 11 avril, en plein territoire somalien alors qu'ils s'apprêtaient à fuir en 4x4, jusqu'à leur arrivée à Paris (aéroport du Bourget), par avion militaire C-130, le 16 avril. A bord une frégate de la Marine (le Jean Bart puis le Surcouf), « ils ont été détenus dans des conditions désagréables, menottés à leur lit. On ne fait même pas çà pour des prisonniers "classiques" » souligne-t-il. « Aucun des droits élémentaires de la personne n'a été respecté. Ils ont été privés de toute liberté d'aller et de venir, indépendamment de tout cadre juridique, privés d'assistance d'avocat, d'un médecin, d'un traducteur » Etc...  Ce délai de 5 jours dépasse le délai maximum de garde à vue (4 jours en cas de terrorisme). Et il y a donc détention arbitraire pour les avocats des suspects. C'est ce qu'ils ont plaidé, le 10 mars devant la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris. Une audience tenue à huis clos, malgré la demande des avocats de rendre public les débats.

Les faits semblent totalement niés par les autorités judiciaires françaises.
Les suspects n'ont été si l'on en croit le parquet général de Paris, ni détenus, ni retenus avant leur arrivée sur le sol français, le 16 avril. Ils se seraient présentés "libres" à Paris où un ordre de comparution (avec contrainte) leur a été intimé (c'est à dire avec ordre de se saisir d'eux). C'est à ce moment là que la "vraie" garde à vue a commencé, d'une durée de 48 heures... Auparavant rien.

Une "fiction juridique" contestée par les avocats.
Effectivement, il n'y a «rien dans le dossier, pour toute la partie antérieure à leur arrivée en France» m'a assuré Timothée Phélizon, un autre des avocats. «Pas même le nom de l'aéroport où ils sont arrivés. On n'a rien » à part le témoignage des suspects et la décision du Parquet d'ouvrir une procédure judiciaire (prise le 14 avril). Deux raisons sont principalement invoquées par la partie publique pour justifier ce silence : 1) le secret défense ; 2) la non application du code de procédure pénale hors du territoire français - qui entaîne la non application des règles de procédure en usage pour la durée de détention ou l'assistance. Deux raisons fortement contestées par les avocats qui sont cependant désarmés. La seule parade possible est de «déposer un recours contre les militaires, plutôt contre X, pour détention arbitraire» explique Timothée Phélizon. « Ce qui pourrait nous permettre d'accéder à certaines pièces».

Premier résultat le 6 avril. La chambre d'instruction de la Cour d'appel a mis son jugement en délibéré pour décider de la validité, partielle ou totale, de la procédure, pour le 6 avril. Si la nullité est prononcée, les suspects sont libres. Si la nullité est rejetée, la procédure d'instruction peut continuer (menée par le juge parisien Patrick Gachon).
Un recours en cassation est toujours possible. Et éventuellement une saisine de la Cour européenne des Droits de l'homme à Strasbourg (en indemnité) ou de la Cour de justice européenne à Luxembourg (en préjudicielle). L'affaire n'a donc pas fini de faire couler de l'encre...

Quelques commentaires.
On sait que le commandant d'un navire a "certains" pouvoirs de police judiciaire (c'est assez complexe en fait - voir un commentaire sur ce sujet - mais aussi les articles du code de défense). Et qu'il y a, à bord, ou pas loin, un médecin de bord. Donc certaines règles de procédure pouvaient être respectées. De même, le rapatriement en France, ou l'arrivée sur place d'un juge d'instruction, était techniquement possible assez tôt. Les frégates étant équipées d'hélicoptère permettant une liaison rapide avec Djibouti. Puis de là vers la France. Ce qu'ont fait d'ailleurs les commandos d'intervention pour repartir. Ou les otages qui sont rentrés le 14 avril. En fait, il semble bien que l'ordre de saisir les pirates - pris de très haut (sur instruction de Nicolas Sarkozy) - a été (trop vite?) exécuté. Et que les autorités françaises, une fois les personnes arrêtées, n'ont pas su trop quoi savoir en faire. Il y a eu un moment de flottement totalement préjudiciable au respect des droits fondamentaux. Une leçon dont on espère que l'opération EUNAVFOR Atalanta aura tiré les leçons. Et qui montre toute l'importance du "Legad" (le conseiller juridique) dans ce type d'opérations.

Lire aussi l'opération antipiraterie dans le flou sur les résultats.

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Piraterie Golfe d'Aden - Océan Indien
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commentaires

Juriste 12/03/2009 09:43

Le commandant du navire n'a pas contrairement à ce que vous dites d'autorité de police judiciaire; Il n'est pas officier de police judiciaire.Il a cependant des pouvoirs de police s'exercent en priorité sur les navires du pavillon.Vous ne devez pas oublier non plus que le droit en mer dépend de la zone concernée (eaux territoriales, zone contigûe, ZEE, détroits internationaux, eaux archipélagique, haute mer).La commandant d'un navire de guerre dispose aussi de capacités d'action (reconnaissance du pavillon, visite, contrôle de la cargaison, déroutement éventuel) envers des bâtiments ne battant pas pavillon national, notamment par transcription en droit français (loi du 15 juillet 94 et décret de 1995)) de l'article 110 de la convention de Montego Bay (droit de la mer), il jouit de pouvoir exceptionnels en matière de répression de la piraterie (mais la piraterie dans les eaux territotiales s'appelle du brigandage et dépend du pays cooncerné...) et de la traite.On peut aussi citer la répression de la drogue pour les états partie à la convention de Vienne, la constatation de pollutions...Bref, c'est plus compliqué que ce que vous dites !

Nicolas Gros-Verheyde 12/03/2009 09:51


Vous avez tout à fait raison. C'est complexe. Je me réfère pour ma part au code de défense. Qui permet d'habiliter le commandant à certains actes de police judiciaire (non seulement sur ses hommes
ou les navires de pavillon francais) - NGV


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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.