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17 mars 2009 2 17 /03 /mars /2009 18:30
Le rappel à l'ordre est clair. La commission de contrôle budgétaire du Parlement européen a décidé, hier, de reporter le vote de la décharge des dépenses du Conseil. Un geste de "mauvaise humeur" destiné à montrer au secrétaire général du Conseil, Javier Solana, que les parlementaires ne sont pas (du tout) contents de l'attitude du Conseil de l'Union européenne. Il faut souligner que le refus de voter la décharge, est l'arme suprême du Parlement européen, en tant qu'autorité de contrôle du budget. Nous n'en sommes pas là. Mais le report du vote est un signe très négatif pour le Conseil qui va devoir maintenant réagir. Au moins avant la réunion plénière du Parlement en avril.

Objet de ce mécontentement, selon l'eurodéputé danois Soren Bo Sondergaard (groupe des Gauches GUE) : le refus du Conseil de donner certaines informations financières, et notamment le rapport annuel, et d'assurer ainsi une certaine transparence des dépenses.

Que veut le Parlement européen ?

La publication d'un rapport annuel (sur le site Web et sa remise au Parlement). Le Conseil argue, pour refuser ce rapport, d'un gentleman agreement datant de... 1970 (précisant que les deux institutions ne contrôlent pas leurs sections respectives du budget, texte dont le Parlement n'a apparemment pas l'original). Le Parlement répond que les dépenses financées au titre du budget administratif du Conseil sont en fait
"sans cesse plus opérationnelle des dépenses". La rançon du succès en quelque sorte...

2° La possibilité de contrôler les dépenses. Que ce soit
"dans le domaine des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures", le Parlement veut donc pouvoir exercer son droit de de contrôle, totalement. Déjà, en 2002 (lors de la décharge 2000), le Parlement avait dénoncé le fait "qu'une véritable évaluation des implications financières pour le budget de l'UE a été entravée par un manque d'informations proactives de la part du Conseil".

Des lignes budgétaires plus précises. La création d'une ligne budgétaire pour les voyages au titre de la PESD/PESC.
Une part substantielle (jusqu'à 66%) a été transférée du poste relatif aux frais d'interprétation au poste couvrant les frais de voyage dans le domaine de la PESD/PESC, remarque le Parlement. Ce pour une somme non négligeable — 12,6 millions d'euros en 2006. Le Parlement veut donc "être informé du montant de cette ligne pour 2007.

Une évaluation - a posteriori - des missions individuelles effectuées dans le cadre de la PESD.

La transparence des dépenses du coordinateur de la lutte contre le terrorisme.

Télécharger le projet de rapport du Parlement.

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Défense UE (droit doctrine politique)
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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.