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16 juin 2009 2 16 /06 /juin /2009 22:45
Les "garanties" données à l'Irlande pour faciliter la tenue d'un deuxième référendum sur le Traité de Lisbonne seront au centre des discussions du Sommet européen les 18 et 19 juin. Ou du moins, les 27 Chefs d'Etat et de gouvernement pourront en approuver les principaux éléments. Les diplomates irlandais, aidés des juristes du Conseil ont, en effet, travaillé sur plusieurs projets. Et l'on est proche d'un accord global. Selon les premiers éléments, il existera ainsi quatre garanties "irlandaises". Trois seront inscrites dans une décision à valeur juridique, par exemple une décision du Conseil européen (qui a valeur juridique) : sur la politique de défense et la neutralité, sur la fiscalité, sur la famille, l'éducation et l'éthique. La dernière garantie (sur la politique sociale et le droit du travail) sera inscrite dans une déclaration "solennelle" à valeur uniquement politique.

Clarifier, expliquer, préciser, dédramatiser... En matière de PESD, il s'agit essentiellement - comme l'explique un diplomate européen - «de clarifier le texte du Traité de Lisbonne - non pas de le modifier (ce qui nécessiterait une nouvelle ratification du Traité) -, d'expliquer de façon générale que l'adoption du nouveau Traité ne signifie pas que l'Irlande renonce à la neutralité, qu'elle n'aboutit pas à créer cette "armée européenne" » (idée qui tourne comme un leitmotiv chez certains euro sceptiques, a été évoquée par certains dans la campagne sur le Non, et ne reposent sur aucun projet concret européen), ou à augmenter les dépenses militaires. Toute la difficulté - explique ce diplomate - a été de donner des garanties à l'Irlande sans mettre en portafaux les autres pays, notamment les Neutres (Autriche, Finlande, Suède...) qui ont déjà ratifié le texte.

Ainsi pour la clause de solidarité, il précise que c'est à chaque Etat membre de déterminer les moyens par lequel il entend soutenir l'Etat attaqué (moyens qui ne sont pas automatiquement militaire, mais peuvent être diplomatique ou humanitaire). Il rappelle que l
a participation à la coopération structurée permanente est du ressort de la volonté de chaque Etat membre.
Comme la participation à l'Agence européenne de défense, d'ailleurs (ce qui serait nouveau puisque l'Irlande participe déjà aux travaux de l'agence). Il clarifie
la participation à des opérations militaires, en précisant qu'elle reste fondée sur le volontariat - ni l'Irlande ni d'autres Etats membres ne peuvent être tenus d'y participer. La participation à une opération militaire de l'Irlande - selon le projet de déclaration - sera conditionnée à trois éléments : 1) une autorisation du Conseil de sécurité de l'ONU, 2) l'accord du gouvernement irlandais, 3) l'approbation du parlement irlandais (Dail Eireann).

La formule adoptée au Sommet européen devrait ainsi être sensiblement proche du projet de texte préparé par le gouvernement irlandais (et publié dans l'Irish Times) :
*   "The Union’s action on the international scene is guided by the principles of democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter and international law.
    * The Union’s common security and defence policy is an integral part of the common foreign and security policy and provides the Union with an operational capacity to undertake missions outside the Union for peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security in accordance with the principles of the United Nations Charter. It does not prejudice the specific character of the security and defence policy of Ireland.
    * The Lisbon Treaty does not affect or prejudice Ireland’s traditional policy of military neutrality.
    * It will be for Ireland, acting in a spirit of solidarity and without prejudice to its traditional policy of military neutrality, to determine the nature of aid or assistance to be provided to a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of armed aggression on its territory. Any decision to move to a common defence will require a unanimous decision of the European Council. It would be a matter for the Member States, including Ireland, to decide, in accordance with the provisions of the Treaty of Lisbon and with their respective constitutional requirements, whether or not to adopt a common defence.
    * Nothing in this Section affects or prejudices the position or policy of any other Member State on security and defence.
    * It is also a matter for each Member State to decide, in accordance with the provisions of the Lisbon Treaty and any domestic legal requirements, whether to participate in permanent structured co-operation or the European Defence Agency.
    * The Treaty of Lisbon does not provide for the creation of a European army or for conscription to any military formation,
    * It does not affect the right of Ireland or any other Member State to determine the nature and volume of its defence and security expenditure and the nature of its defence capabilities.
    * It will be a matter for Ireland or any other Member State to decide, in accordance with any domestic legal requirement, whether or not to participate in any military operation.

It reiterates that the participation of contingents of the Irish Defence Forces in overseas operations, including those carried out under the European common security and defence policy requires (a) the authorisation of the operation by the Security Council of the General Assembly of the United Nations, (b) the agreement of the Irish Government, and (c) the approval of Dáil Éireann, in accordance with Irish law.

Ireland notes that nothing obliges it to participate in permanent structured co-operation as provided for in the Treaty on European Union. Any decision enabling Ireland to participate will require the approval of Dáil Éireann in accordance with Irish law.

Ireland notes also that nothing obliges it to participate in the European Defence Agency, or in specific projects or programmes initiated under its auspices. Any decision to participate in such projects or programmes will be subject to national decision-making and the approval of Dáil Éireann in accordance with Irish law. Ireland declares that it will participate only in those projects and programmes that contribute to enhancing the capabilities required for participation in UN-mandated missions for peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security, in accordance with the principles of the United Nations Charter.

(1) texte diffusé par le quotidien Irish Times

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Défense UE (droit doctrine politique)
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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.