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19 juin 2009 5 19 /06 /juin /2009 17:19
Il y aura bien un protocole "irlandais" sur la défense (ainsi que la fiscalité et la famille) ajouté à un Traité européen. Les 27 chefs d'Etat et de gouvernement, réunis en sommet à Bruxelles sont tombés d'accord sur ce point, ce vendredi.

Ce sont surtout le Royaume-Uni et l'Irlande qui ont tenu les derniers rounds de négociation, dans la journée, pour finir par tomber d'accord sur une formule de compromis. Le Royaume-Uni ne voulait pas être tenu de ratifier à nouveau le Traité de Lisbonne, l'Irlande voulait une décision à valeur juridique "constitutionnelle" immédiatement pour convaincre ses électeurs de repasser au vote et éliminer tout risque d'un nouveau vote "Non". Au final, le dispositif est le suivant : 1) une décision du Conseil européen comprend un ensemble de positions - notamment en matière de défense - destiné à éclaircir les questions de défense pour les Irlandais, elle a valeur juridique (de droit dérivé) et entre en vigueur en même temps que le Traité de Lisbonne ; 2) elle sera transformée en protocole du Traité (donc un texte à valeur de droit primaire ou constitutionnel) mais pas tout de suite : dans le
prochain traité qui sera soumis à ratification (sans doute celui de l'adhésion de la Croatie) ; 3) cette décision est accompagné d'une déclaration unilatérale de l'Irlande - à valeur plus politique que juridique - qui sera annexée au Traité soumis à la ratification des Irlandais (et à l'instrument de ratification irlandais du Traité).

Le contenu est assez semblable à celui que j'annonçais sur ce blog (lire ici).

Le texte est fondé sur un double principe qu'on pourrait appeler de "non-prolifération juridique": "la politique défense et de sécurité commune ne porte pas préjudice à la politique de défense de chaque Etat membre, ou à ses obligations. Le Traité de Lisbonne n'affecte pas la politique traditionnelle de neutralité militaire de l'Irlande"  (Union's common security and defence policy) "does not prejudice the security and defence policy of each Member State, including Ireland, or the obligations of any Member State". (and) The Treaty of Lisbon does not affect or prejudice Ireland's traditional policy of military neutrality.

C'est à chaque Etat membre de "déterminer quelle aide ou assistance il procure à l'Etat membre victime d'une attaque terroriste ou d'une agression armée sur son territoire". "It will be for Member States - including Ireland, acting in a spirit of solidarity and without prejudice to its traditional policy of military neutrality - to determine the nature of aid or assistance to be provided to a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of armed aggression on its territory"

"Toute décision de passer à la défense commune requiert une décision unanime du Conseil européen". Any decision to move to a common defence will require a unanimous decision of the European Council.

C'est à chaque Etat membre de "décider de participer à la coopération structurée permanente ou à l'Agence européenne de Défense." It is also a matter for each Member State to decide, in accordance with the provisions of the Treaty of Lisbon and any domestic legal requirements, whether to participate in permanent structured cooperation or the European Defence Agency.

Le Traité de Lisbonne "ne prévoit pas la création d'une armée européenne (comme d'une) conscription pour une formation militaire. Il n'affecte pas le droit de l'Irlande ou de n'importe quel Etat membre de déterminer la nature et le volume de dépenses de défense, come la nature de ses capacités de défense". The Treaty of Lisbon does not provide for the creation of a European army or for conscription to any military formation. It does not affect the right of Ireland or any other Member State to determine the nature and volume of its defence and security expenditure and the nature of its defence capabilities.

It will be a matter for Ireland or any other Member State, to decide, in accordance with any domestic legal requirements, whether or not to participate in any military operation.

Télécharger le texte des conclusions (anglais)
Télécharger le texte des conclusions (français)

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Défense UE (droit doctrine politique)
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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.