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22 septembre 2009 2 22 /09 /septembre /2009 18:00

Le texte sur le statut des forces de l'UE (Sofa) basées dans l'archipel Seychelles est prêt. Du moins, j'ai pu en voir une version quasi-définitive. En voici les principaux éléments.

Ce texte d'une trentaine de pages comporte toutes les clauses habituelles de ce type d'accord, fixant les obligations et les droits des membres d'EUNAVFOR :
- respect des lois et règlement des Seychelles ;
- communication aux autorités des Seychelles du nombre de personnel ;
- neutralité et bonne tenue des forces (« abtention de toute action ou activité incompatible avec les objectifs de l'opération »);
- droit de hisser le drapeau de l'Union européenne, de porter l'emblème distinctif d'Eunavfor ;
- droit de porter l'uniforme et les insignes distinctifs des militaires ;
- port d'armes (sous condition, voir ci-dessous) ;
- entrée sur le territoire sans contrôle excessif (exemption des formalités de passeport et de visa, pas d'enregistrement ni contrôle des étrangers, pas de formalités de droit de séjour) mais respect des règles liées à la santé publique et à l'environnement ;
- inviolabilité des installations et engins d'Atalanta, inviolabilité du courrier, immunité pénale, civile et administrative des forces, pas d'arrestation ou détention possible du personnel d'EUNAVFOR ;
- exemption fiscale et de droits de douanes sauf paiement de redevances "d'un montant raisonnable" et équivalent aux forces armées de l'Etat hôte pour l'utilisation des installations, routes, etc.;
- droit d'utiliser les ondes radios ;
- procédure d'indemnisation en cas d'incident (semblable à celle utilisée par l'accord Eufor Tchad avec un règlement amiable d'abord et possibilité d'appel à une instance d'arbitrage constitué de trois personnes) ;
- possibilité de rapatriement des membres décédés sans autopsie.
Etc.
De façon générale, c'est le commandant d'EUNAVFOR qui a le pouvoir disciplinaire sur ses troupes.


Précisions


On trouve quelques précisions intéressantes - comme la faculté donnée aux navires, avions... et sous marins d'Atalanta d'utiliser les eaux territoriales des Seychelles, le soutien fourni par l'Etat hôte, la sécurité d'EUNAVFOR, la réglementation du port d'armes - qui méritent d'être détaillées.

Libre circulation. « Pour les besoins de l'opération, l'État hôte accorde à l'EUNAVFOR et à son personnel la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire, y compris ses eaux et son espace aérien. »

Navires. « La liberté de déplacement dans les eaux de l'État hôte comprend notamment l'arrêt et le mouillage en toutes circonstances. »

Avions. « Pour les besoins de l'opération, l'EUNAVFOR peut se livrer, sur le territoire de l'État hôte, y compris dans sa mer territoriale et son espace aérien, au lancement, à l'appontage ou à l'embarquement d'aéronefs ou d'engins militaires, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de l'autorité de l'État hôte responsable pour la sécurité des vols. »

Sous-Marins. « Pour les besoins de l'opération, les sous-marins de l'EUNAVFOR ne sont pas tenus de naviguer en surface ni d'arborer leur pavillon dans la mer territoriale de l'État hôte. » On sait en effet que la présence d'un sous-marin est bien utile pour détecter les navires et surtout prendre par surprise des navires ou mener une opération de libération d'otages. Les Allemands avaient ainsi songé recourir à l'usage des sous-marins, puis y avaient renoncé.

Installations. « Dans la mesure de ses moyens et capacités, l'Etat hote fournit gracieusement les installations dont il est le propriétaire ». Il peut « aider Eunavfor à trouver les installations appropriées ».

Sécurité. C'est à l'Etat hôte de prendre toutes les mesures pour la sécurité. Mais « le commandant de la force de l'UE peut créer une unité de police militaire afin de maintenir l'ordre dans les installations de l'EUNAVFOR. »

Port d'armes. « En mer, les membres du personnel militaire de l'EUNAVFOR, ainsi que les personnels policiers lorsqu'ils accompagnent des personnes appréhendées par l'EUNAVFOR, peuvent porter des armes et des munitions à condition d'y être autorisés par leurs ordres, strictement limités aux besoins de l'opération.» « Sur le territoire terrestre des Seychelles, les membres du personnel de l'EUNAVFOR peuvent porter des armes, s'ils y sont autorisés par leurs ordres, dans leurs zones de cantonnement et durant les déplacements entre ces zones, à bord des navires et des aéronefs où ils se trouvent et lorsqu'ils accompagnent des pirates présumés faits prisonniers. Dans toute autre circonstance, il ne peut être porté d'armes que si une autorisation préalable a été accordée conformément à la loi des Seychelles sur les armes à feu et les munitions. »

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Piraterie Golfe d'Aden - Océan Indien
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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.