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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 22:55
AshtonBureau-Ebs100305.pngLa Haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères et pour la Politique de sécurité commune, Catherine Ashton, va être, officiellement autorisée par les 27, dans le cadre de l'opération EUNAVFOR Atalanta, à ouvrir des négociations avec 5 pays (Ile Maurice, Mozambique, Afrique du Sud, Tanzanie et Ouganda) afin de faciliter le transfert de suspects d'actes de piraterie et leur jugement. Les diplomates mettent la dernière pate à ce mandat qui devrait ensuite être adopté, en point A (sans débat), en conseil des Ministres (sauf difficulté de dernière minute). La procédure d'adoption d'un tel accord obéit à une procédure désormais davantage codifiée, répondant aux articles 37 du Traité sur l'Union européenne et 218 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.

L'adoption de la personnalité juridique unique de l'Union, du fait du Traité de Lisbonne, n'a pas, en effet, pour conséquence, de doter l'UE de la capacité juridique à passer des accords internationaux. Elle avait déjà cette capacité, et elle l'a déjà utilisée, à plusieurs reprises. Témoin les accords SOFA/SOMA passés pour les opérations ou missions au Tchad (1), Géorgie (2), Somalie... ou les accords de transfert de pirates passés avec le Kenya (3) ou les Seychelles (4). Elle a surtout pour conséquence que désormais les accords conclus par le Haut représentant de l'UE sur délégation du Conseil obéissent à la procédure de droit commun, avec certaines adaptations.

Les étapes de la négociation
1ère étape :
« Le Conseil autorise l'ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords. »
2e étape : « La Commission, ou le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l'accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union. »
3e étape : « Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité. »
4e étape : « Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision autorisant la signature de l'accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l'entrée en vigueur. »

5e étape : « Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l'accord. »

NB : « Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités. En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités. »

Le Parlement européen n'a pas en matière de politique étrangère et de sécurité commune, de possibilité d'approuver l'accord. Mais il est « immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure. »

(1)
L'accord SOFA avec le Tchad et le Cameroun fixe les règles d'Eufor ...
(2) Eumm Georgie déploie 250 observateurs et recrute encore ...
(3) (exclusif) Accord avec le Kenya pour le transfert des pirates ...
(4) Les deux accords (Sofa, pirates) avec les Seychelles approuvés

(crédit photo : Conseil de l'UE - Tv)

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Piraterie Golfe d'Aden - Océan Indien
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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.