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30 juillet 2008 3 30 /07 /juillet /2008 11:56

Déclaration de Petersberg : Conseil de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), Bonn, 19 juin 1992

Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense des Etats membres de l'UEO se sont réunis à Bonn le 19 juin 1992 et ont rendu publique la déclaration de Petersberg qui comprend les trois parties suivantes :

> I. Sur l'UEO et la sécurité européenne.
> II. Sur le renforcement du rôle opérationnel de l'UEO.
> III. Sur les relations entre l'UEO et les autres Etats européens membres de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique.

I. SUR L'UEO ET LA SÉCURITÉ EUROPÉENNE

Développements dans le domaine de la sécurité en Europe, du désarmement et de la limitation des armements.

1. Les ministres ont évoqué les changements marquants survenus en Europe dans le domaine de la sécurité depuis leur dernière réunion ordinaire, en novembre 1991. Ils ont souligné l'importance d'un renforcement du rôle et des institutions de la CSCE pour la paix et la sécurité en Europe. Ils se réjouissent à la perspective des décisions qui seront prises à Helsinki concernant l'ouverture de nouvelles négociations sur les mesures de limitation des armements et de désarmement ainsi que l'intensification des consultations régulières et de la coopération sur les questions de sécurité. Compte tenu de l'établissement d'un nouveau forum de la CSCE pour la coopération en matière de sécurité, ils ont estimé d'importance primordiale les décisions visant au renforcement des moyens de la CSCE pour la prévention des conflits, la gestion des crises et le règlement pacifique des différends. Ils sont favorables à la proposition en cours de discussion à la réunion de suivi d'Helsinki, visant à ce que la CSCE adopte le statut d'accord régional, aux termes du chapitre VIII de la Charte des Nations unies. Les ministres ont estimé que la CSCE devrait avoir le pouvoir de lancer et de mener des opérations de maintien de la paix sous sa propre responsabilité.

2. Alors que l'UEO développe ses capacités opérationnelles conformément à la Déclaration de Maastricht, nous nous déclarons prêts à soutenir, au cas par cas et conformément à nos propres procédures, la mise en ouvre efficace des mesures de prévention des conflits et de gestion des crises, et notamment les activités de maintien de la paix de la CSCE ou du Conseil de Sécurité des Nations unies. Ceci se fera sans préjudice des contributions que d'autres pays participant à la CSCE et d'autres organisations pourraient apporter à ces activités.

3. Les ministres se sont félicités des décisions prises par le Conseil de la CSCE à Berlin et à Prague concernant les relations entre la CSCE et d'autres organisations européennes et transatlantiques se renforçant mutuellement, y compris l'UEO. Ils ont déclaré que l'UEO est, en liaison avec l'Union européenne, prête à participer pleinement à la construction d'une architecture européenne de sécurité. Ils ont de même réaffirmé leur conviction que l'Alliance atlantique constitue l'une des bases indispensables de la sécurité de l'Europe. Ils ont favorablement accueilli le processus de réforme en cours à l'OTAN qui vise à établir un nouveau partenariat transatlantique solide.

4. Les ministres se sont réjouis de l'accord conclu à la Conférence extraordinaire sur les FCE tenue à Oslo le 5 juin 1992, permettant l'entrée en vigueur du Traité FCE, qui a été et qui demeure un important objectif de leur politique en matière de limitation des armements. Sa mise en ouvre effective et intégrale accroîtra la stabilité et ouvrira la voie en Europe à un nouvel ordre de sécurité basé sur la coopération. Les ministres invitent les nouveaux États parties à ce traité à assurer sa ratification d'ici au sommet d'Helsinki de la CSCE. Ils attachent une grande importance à la conclusion en temps utile pour ce sommet d'un accord sur la limitation des effectifs des forces terrestres et aériennes (FCE, I bis) et à la mise en ouvre du Traité " Ciel ouvert ". Les ministres ont réaffirmé leur volonté de voir l'accord " Ciel ouvert " entrer en vigueur à bref délai et ont invité d'autres États de la CSCE à adhérer au Traité conformément à ses dispositions.

5. Les ministres se sont félicités des mesures récemment prises par les États concernés pour permettre l'entrée en vigueur du Traité START et de l'important accord sur les nouvelles réductions d'armements stratégiques auquel sont parvenus les États-Unis et la Russie le 17 juin 1992 à Washington.

6. Les ministres ont rappelé que la présence de forces étrangères sur le territoire d'un Etat souverain exige le consentement explicite de cet État. Ils ont souligné qu'il était important d'établir rapidement, dans le cadre des négociations en cours, des calendriers pour le retrait des troupes étrangères des Etats baltes.

7. Les ministres ont exprimé leur conviction qu'une Convention sur les armes chimiques peut être conclue dans les prochains mois. Ils sont convaincus que cette convention peut jouer un rôle important et ouvrir la voie au plan mondial à une limitation multilatérale des armements, et demandent à tous les États membres de la Conférence du désarmement d'apporter leur soutien au consensus qui se dégage. Ils réitèrent leur détermination d'être parmi les premiers signataires de cette Convention et demandent à tous les autres pays de les suivre dans cette voie.

8. Les États membres de l'UEO réaffirment leur résolution de contribuer plus avant à l'établissement d'un nouvel ordre de paix en Europe qui, conformément à la Charte de Paris, sera fondé sur la coopération. Les ministres ont souligné à cet égard la contribution précieuse du COCONA. C'est dans le même esprit que l'UEO a invité les ministres des Affaires étrangères et de la Défense de huit États d'Europe centrale à une réunion ministérielle extraordinaire qui doit se tenir ce jour. L'UEO et les pays invités entendent renforcer la consultation et la coopération dans le cadre de la nouvelle structure européenne de sécurité.

Mise en œuvre de la déclaration de Maastricht

9. Les ministres ont souligné l'importance fondamentale du Traité sur l'Union européenne et attendent avec intérêt la poursuite de l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune lors du Conseil européen de Lisbonne. Ils ont examiné les progrès réalisés pour développer le rôle de l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique, conformément à la Déclaration adoptée par les États membres de l'UEO en décembre 1991 lors du Conseil européen de Maastricht.

10. Les ministres ont réaffirmé l'importance pour l'UEO d'instaurer d'étroites relations de travail avec l'Union européenne et l'Alliance atlantique, conformément à la Déclaration de Maastricht de l'UEO. Ils ont adopté un rapport sur les mesures pratiques nécessaires à leur développement. Ils ont invité le Conseil permanent à proposer au Conseil des Douze et au Conseil de l'Atlantique Nord des mesures concrètes visant à faciliter la mise en place d'une étroite coopération entre les secrétariats respectifs.

1l. Les ministres ont entendu un rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis en vue du transfert du Conseil et du Secrétariat général de l'UEO de Londres à Bruxelles. Ils ont chargé le Conseil permanent et le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que le transfert puisse être effectué au plus tard en janvier 1993.

12. Les ministres ont entendu un rapport du Chef d'état-major des armées allemand sur les réunions des Chefs d'état-major des armées. Les ministres ont décidé que les Chefs d'état-major des armées se réuniraient deux fois par an avant les Conseils des ministres ordinaires, et de façon ad hoc chaque fois que cela sera nécessaire. Les ministres sont également convenus qu'à la suite du transfert du Conseil et du Secrétariat à Bruxelles, les délégations nationales pourront être renforcées par des délégués militaires qui devront mettre au point et soumettre des avis au Conseil, communiquer à la cellule de planification le point de vue des Chefs d'état-major des armées et suivre l'aspect militaire de ses travaux.

13. Les ministres de l'UEO se sont félicités de la décision prise par les ministres de la Défense du GEIP, réunis à Oslo le 6 mars 1992, d'analyser le rôle futur du GEIP dans la nouvelle architecture de sécurité européenne. Il s'agit là d'une évolution favorable qui correspond pleinement à l'objectif fixé par les États membres de l'UEO à Maastricht d'étudier plus avant une coopération renforcée en matière d'armement, en vue de créer une agence européenne des armements de l'UEO. Les ministres de l'UEO proposent que des experts des pays membres de l'UEO et du GEIP étudient minutieusement cette problématique et effectuent un premier examen du rôle et des fonctions d'une éventuelle agence européenne des armements, et qu'un rapport soit soumis pour examen.

14. Les ministres de l'UEO ont favorablement accueilli la décision prise le 25 mai 1992 à Bruxelles par les ministres de la Défense de l'Eurogroupe, d'étudier la possibilité, entre autres options et si les conditions requises sont satisfaites, de transférer à l'UEO, en tout ou en partie, les fonctions actuelles de l'Eurogroupe pour lesquelles il existe encore un besoin.

15. Les ministres ont noté avec satisfaction les progrès considérables qui ont été accomplis en ce qui concerne la mise en place du Centre satellitaire expérimental de l'UEO à Torrejon (Espagne), témoignage concret du renforcement du rôle opérationnel de l'UEO, et se sont réjouis à la perspective de l'inauguration officielle qui aura lieu dans le courant de l'année. Ils ont également noté que le contrat pour l'étude de faisabilité du système principal a été octroyé à un consortium d'entreprises des États membres de l'UEO dirigé par une entreprise allemande.

Activités des groupes de travail

16. S'agissant de la vérification, les ministres ont noté avec satisfaction que des règles de fonctionnement ont été établies au sein de l'UEO pour les équipes multinationales FCE, et qu'elles ont été ensuite adoptées par l'Alliance.
Il s'agit là du premier exemple, depuis la Déclaration de Maastricht, de l'introduction de positions conjointes concertées au sein de l'UEO dans le processus de consultation de l'Alliance.

17. Notant les progrès accomplis jusqu'ici, les ministres ont donné leur accord de principe pour que soit menée une étude de faisabilité visant à déterminer le moyen le plus économique de mettre en ouvre le Traité " Ciel ouvert " dans le cadre de la coopération entre les Etats membres. Ils ont chargé le groupe d'experts de déterminer les points de départ de l'étude, de définir les options méritant un examen plus approfondi et d'étudier la question des coûts, afin de pouvoir décider, lors de leur prochaine réunion ordinaire, qu'il convient de poursuivre l'étude. Ils ont souligné que l'UEO est disposée à coopérer ultérieurement avec des tiers, et à cet égard, se sont félicités des contacts qui ont été noués avec d'autres alliés européens, ainsi qu'avec la Fédération de Russie. Ils sont convenus que des experts devront étudier la possibilité d'une coopération intensifiée avec la Fédération de Russie qui pourrait inclure une étude de faisabilité conjointe et/ou un survol d'essai.

18. Les ministres ont réaffirmé l'importance des travaux du sous-groupe Méditerranée sur la sécurité en Méditerranée. Ils ont donné mandat à l'UEO d'instaurer progressivement un dialogue avec les pays du Maghreb, compte tenu de l'évolution de la situation politique dans ces pays comme dans la région.
Institut d'études de sécurité de l'UEO

19. Les ministres ont pris note avec satisfaction des activités de l'Institut d'études de sécurité de l'UEO à Paris. Ses publications, séminaires et colloques ont beaucoup contribué à une meilleure compréhension de l'évolution en cours de l'identité européenne de sécurité et au renforcement des relations entre l'UEO et d'autres pays européens.

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II. SUR LE RENFORCEMENT DU ROLE OPÉRATIONNEL DE L'UEO

1. Conformément à la décision de développer l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique figurant dans la Déclaration des États membres de l'UEO rendue publique à Maastricht le 10 décembre 1991, les États membres de l'UEO ont poursuivi l'examen et la définition des missions, structures et moyens appropriés, couvrant en particulier une cellule de planification de l'UEO et des unités militaires relevant de l'UEO, afin de renforcer son rôle opérationnel.

2. Les États membres déclarent qu'ils sont prêts à mettre à la disposition de l'UEO des unités militaires provenant de tout l'éventail de leurs forces conventionnelles en vue de missions militaires qui seraient menées sous l'autorité de l'UEO.

3. Toute décision de recourir aux unités militaires relevant de l'UEO sera prise par le Conseil de l'UEO conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies. La décision de participer à des opérations spécifiques restera du ressort national et sera prise par les États membres conformément à leurs Constitutions spécifiques.

4. Outre une contribution à la défense commune dans le cadre de l'application de l'article 5 du Traité de Washington et de l'article V du Traité de Bruxelles modifié, les unités militaires des États membres de l'UEO, agissant sous l'autorité de l'UEO, pourraient être utilisées pour :
- des missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants ;
- des missions de maintien de la paix ;
- des missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris des opérations de rétablissement de la paix.

5. La planification et l'exécution de ces missions seront pleinement compatibles avec les dispositions militaires nécessaires pour assurer la défense collective de tous les alliés.

6. Les unités militaires proviendront des forces des États membres de l'UEO, y compris des forces ayant des missions OTAN dans ce cas, après consultation avec l'OTAN - et seront organisées sur une base multinationale et interarmées.

7. Tous les États membres de l'UEO désigneront sous peu les unités militaires et les états-majors qu'ils seraient prêts à mettre à la disposition de l'UEO pour ses diverses missions éventuelles. Lorsque des formations multinationales tirées des forces des pays membres de l'UEO existent déjà ou sont prévues, ces unités pourraient être mises à disposition pour emploi sous l'égide de l'UEO, avec l'accord de tous les pays participants.

8. Les États membres de l'UEO se proposent de mettre sur pied et d'organiser l'entraînement des capacités appropriées qui permettront le déploiement terrestre, maritime ou aérien des unités militaires de l'UEO en vue d'accomplir ces missions.

9. Une cellule de planification sera mise en place le 1er octobre 1992, sous réserve des considérations pratiques; elle relèvera du Conseil. Elle sera implantée avec le Secrétariat général dans un immeuble approprié à Bruxelles. Le Conseil a nommé aujourd'hui le général Caltabiano (de l'armée de l'air italienne) au poste de Directeur. La cellule sera chargée :
- de préparer des plans de circonstance pour l'emploi de forces sous l'égide de l'UEO ;
- de préparer des recommandations pour les dispositions nécessaires en matière de commandement, de conduite des opérations de transmissions, y compris les instructions permanentes pour les états-majors qui pourraient être choisis ;
- d'établir un inventaire actualisé des forces et des groupes de forces susceptibles d'être affectés à l'UEO pour des opérations spécifiques.

10. Le Conseil des ministres a approuvé le mandat de la cellule de planification.

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III. SUR LES RELATIONS ENTRE L'UEO ET LES AUTRES ÉTATS EUROPÉENS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU DE L'ALLIANCE ATLANTIQUE

A - Suite à la déclaration rendue publique le 10 décembre 1991 à Maastricht, avec le Traité sur l'Union européenne, les ministres de l'UEO ont rappelé les principes fondamentaux sur lesquels devront être fondées les relations entre les États membres et les Etats membres associés de l'UEO :
- Règlement par des moyens pacifiques de leurs différends mutuels, conformément aux obligations découlant du Traité de Bruxelles modifié, du Traité de l'Atlantique Nord et de la Charte des Nations unies, aux engagements pris aux termes de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris, ainsi qu'aux autres principes et règles de droit international généralement reconnus ;
- Abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force, dans leurs relations mutuelles, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies.
Ils ont aussi souligné que les garanties de sécurité et les engagements de défense contenus dans les traités qui lient les États membres au sein de l'Union de l'Europe occidentale et qui les lient au sein de l'Alliance Atlantique se renforcent mutuellement et ne sauraient être invoqués par ceux qui souscrivent à la partie III de la Déclaration de Petersberg dans les différends survenant entre les États membres de l'une ou l'autre des deux organisations.

B - Dans leur déclaration de Maastricht du 10 décembre 1991, les États membres de l'UEO ont proposé que les États qui sont membres de l'Union européenne soient invités à adhérer à l'UEO aux conditions qui seront convenues conformément à l'article XI du Traité de Bruxelles modifié, ou à devenir observateurs s'ils le souhaitent.
Simultanément, les autres États européens membres de l'OTAN sont invités à devenir membres associés de l'UEO d'une manière qui leur permette de participer pleinement aux activités de l'UEO.
Conformément à la partie III de la Déclaration de Petersberg, les ministres ont décidé qu'il convient, en formulant l'invitation adressée aux pays souhaitant devenir membres de plein droit, observateurs ou membres associés, de préciser les points suivants :

Membres

Les États membres de l'Union européenne qui ont accepté l'invitation à adhérer à l'UEO s'engagent :
- à respecter, conformément aux principes et aux valeurs auxquels adhèrent tous les États membres de l'UEO, le Traité de Bruxelles de 1948 modifié le 23 octobre 1954, ses protocoles et textes associés, et les accords conclus par les États membres en vertu des dispositions dudit Traité;
- à prendre acte en les approuvant des accords, décisions et règlements adoptés conformément aux dispositions dudit Traité et des déclarations adoptées à partir de celle de Rome du 27 octobre 1984:
- à développer l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance Atlantique, conformément à l'engagement pris le 10 décembre 1991 dans la déclaration sur le rôle de l'UEO et sur ses relations avec l'Union européenne et avec l'Alliance Atlantique, jointe au Traité sur l'Union européenne et
- à accepter dans son intégralité la teneur de la partie III de la Déclaration de Petersberg qui formera un élément du Protocole d'adhésion.

Observateurs

Les États membres de l'Union européenne qui ont accepté l'invitation à devenir observateurs :
- pourront bien que n'étant pas parties au Traité de Bruxelles modifié assister aux réunions du Conseil de l'UEO sous réserve des dispositions prévues à l'article VIII du Traité de Bruxelles modifié; à la demande de la majorité des États membres ou de la moitié des États membres dont la Présidence, la présence aux réunions du Conseil pourra être limitée aux membres de plein droit;
- pourront être invités aux réunions des groupes de travail;
- pourront être invités, sur demande, à prendre la parole;
- auront les mêmes droits et responsabilités que les membres de plein droit pour les fonctions relevant d'instances et d'institutions auxquelles ils appartiennent déjà et qui seraient transférées à l'UEO.

Membres associés

Les autres États européens membres de l'Alliance Atlantique qui ont accepté l'invitation à devenir membres associés, pourront, bien que n'étant pas parties au Traité de Bruxelles modifié, participer
pleinement aux réunions du Conseil de l'UEO - sous réserve des dispositions prévues à l'article VIII du Traité de Bruxelles modifié - de ses groupes de travail et des organismes subsidiaires, compte tenu des dispositions suivantes :
- à la demande de la majorité des Etats membres ou de la moitié des Etats membres dont la Présidence, cette participation pourra être limitée aux membres de plein droit;
- ils auront la possibilité d'être associés à la cellule de planification par une procédure de liaison permanente;
- ils auront les mêmes droits et responsabilités que les membres de plein droit pour les fonctions relevant d'instances et d'institutions auxquelles ils appartiennent déjà et qui seraient transférées à l'UEO
- ils auront droit à la parole mais ne pourront pas bloquer une décision faisant l'objet d'un consensus entre les États membres;
- ils pourront s'associer aux décisions prises par les États membres; ils pourront participer à leur mise en ouvre à moins de décision contraire prise par la majorité des Etats membres ou par la moitié des Etats membres dont la Présidence;
- ils participeront sur la même base que les membres de plein droit, aux opérations militaires de l'UEO pour lesquelles ils engagent des forces;
- ils accepteront dans son intégralité la section A de la partie III de la Déclaration de Petersberg qui formera un élément du document d'association;
- ils seront raccordés au système de télécommunications (WEUCOM) des États membres pour les messages relatifs aux réunions et activités auxquelles ils participent;
- ils seront invités à rapporter une contribution financière aux budgets de l'Organisation.

Activités spatiales

Pour des raisons pratiques, les activités spatiales demeureront restreintes aux membres actuels jusqu'à la fin de la période expérimentale concernant le centre satellitaire se terminant en 1995. Pendant cette phase, les nouveaux membres et les membres associés seront tenus informés des activités spatiales de l'UEO. Des dispositions appropriées seront prises pour permettre aux membres associés de participer aux activités spatiales ultérieures au moment où seront adoptées les décisions relatives à la poursuite de ces activités.

Mandat

C - Les ministres ont chargé le Conseil permanent de prendre des dispositions pour entamer les discussions avec les États concernés.
Les ministres ont confirmé leur souhait de conclure les accords nécessaires avant le 31 décembre 1992.

Source : ministère des Affaires étrangères, Documents d'actualité internationale, n° 18, La Documentation française, 15 septembre 1992, pp. 359-363.

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