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6 novembre 2009 5 06 /11 /novembre /2009 08:11
C'est ce qu'on pourrait dire un huissier solennellement le 1er décembre, le jour de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Celui-ci fait, en effet, disparaître la "Communauté européenne" et ne laisse à la place que l'Union européenne qui, du coup, acquiert une pleine "personnalité juridique" (1). Après la disparition du "Marché commun", de la "Communauté européenne du Charbon et de l'Acier", c'est un nouveau symbole de "l'Europe de Papa" - l'Europe des années 1950 - qui disparaît.

Un changement délicat juridiquement
. Ce changement a une première conséquence : il va falloir très rapidement le signifier à tous les partenaires avec qui la Communauté européenne a signé un accord international. Ce qui est, de fait, une succession entre deux organisations internationales. Plusieurs centaines d'accords sont concernés. Simple en apparence, cette disposition recèle une vraie difficulté, d'ordre pratique et juridique : il faut éviter toute interruption dans l'application des accords internationaux, dans les droits et obligations auxquels la CE se trouvait engagée. Mais une telle information ne peut se faire que quand le processus de ratification du Traité de Lisbonne est clos.

Trouvaille pratique. La solution trouvée par les juristes habiles du Conseil : toutes « les notifications devront être faites après le dépôt du dernier instrument de ratification mais avant l'entrée en vigueur du Traité », selon la note qui a été diffusée aux délégations des Etats membres. Donc entre le 13 novembre (Jan Fisher, le Premier ministre tchèque, a affirmé qu'il accomplirait cette formalité directement à Rome, vendredi prochain) et le 30 novembre (le Traité entrant en vigueur, selon les dispositions inscrites le "1er du mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification", donc le 1er décembre. Une lettre type d'information des Etats ou organisations avec lequel la CE est partie a été adoptée.

Conséquence indirecte pour la PESD. A noter que ce changement ne concerne pas directement la plupart des accords passés avec les Etats tiers pour les opérations de la PESD (association d'Etats tiers aux opérations ou missions de l'UE, accord de protection de force SOFA ou de mission SOMA, accord de transfert de suspect - pour l'opération Atalanta), ceux-ci ayant déjà été signés au nom de l'Union européenne. En revanche, il concerne tous les accords ou dispositifs de soutien négociés par la Commission européenne (développement, aide humanitaire, partenariat économique...) et des accords "fondateurs" comme ceux signés avec les pays ACP (pays en développement Afrique Caraïbes Pacifique) ou avec l'OMC (Organisation mondiale du commerce). A terme, il va faciliter la négociation de certains accords, puisqu'il n'y aura plus qu'une seule personnalité juridique pour la structure européenne.

(1) On a beaucoup glosé sur cette personnalité juridique, "novation" du Traité de Lisbonne. A mon sens, la novation est beaucoup moins importante qu'il y paraît et ressort davantage de la rationalisation et renforcement que du bouleversement. L'UE a déjà signé des accords internationaux en tant que telle (notamment pour la PESD).

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Défense UE (droit doctrine politique)
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ERASME 06/11/2009 11:41


Noter au passage que, dès le 1er décembre, il ne s'agira plus de PESD mais de PSDC !


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