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22 novembre 2009 7 22 /11 /novembre /2009 12:11
La coopération structurée permanente se met en place entre les États membres qui s'engagent, dès la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à avoir des critères plus élevés de capacités militaires et ont souscrit des engagements plus contraignants en vue de missions les plus exigeantes (articles 42 et 46 TUE + Protocole N° 10).
 

Deux critères de participation

• le premier, d'ordre industriel : « procéder plus intensivement au développement de ses capacités de défense ». Celles-ci sont obtenues soit par 1) le développement de ses contributions nationales, la participation à des forces multinationales, aux principaux programmes européens d'équipement et à l'activité de l'Agence européenne de défense.

• le second, d'ordre opérationnel : « avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2010, soit à titre national, soit comme composante de groupes multinationaux de forces, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, configurées sur le plan tactique comme un groupement tactique » (avec les éléments de soutien, y compris le transport et la logistique, capables d'entreprendre, dans un délai de 5 à 30 jours, des missions visées à l'article 43, du traité sur l'Union européenne en particulier pour répondre à des demandes de l'Organisation des Nations unies, et soutenables pour une période initiale de 30 jours, prorogeable jusqu'au moins 120 jours).

 

Cette coopération est ouverte à tout État membre.

Procédure. Chaque Etat voulant participer à cette coopération le notifie au Haut représentant. La décision de mise en place de la coopération est prise dans les trois mois. Un Etat membre peut décider ultérieurement de la rejoindre.

Modalités de décision. La décision de création, comme celle d’admettre ou de suspendre des membres, sont prises à la majorité qualifiée. En revanche, à l’intérieur de cette coopération, les décisions doivent être prises à l’unanimité.

Les États membres qui participent à la coopération structurée permanente s'engagent à atteindre certains objectifs

- budgétaire = coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en vue d'atteindre des objectifs agréés concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, et à réexaminer régulièrement ces objectifs à la lumière de l'environnement de sécurité et des responsabilités internationales de l'Union;

- équipements = rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense, notamment en harmonisant l'identification des besoins militaires, en mettant en commun et, le cas échéant, en spécialisant leurs moyens et capacités de défense, ainsi qu'en encourageant la coopération dans les domaines de la formation et de la logistique;

- opérationnel = prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éventuellement, leurs procédures de décision nationales.

- capacitaire = coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du "Mécanisme de développement des capacités".

- industriel = participer, le cas échéant, au développement de programmes communs ou européens d'équipements majeurs dans le cadre de l'Agence européenne de défense.

C'est l'Agence européenne de défense qui est chargée de vérifier que les critères sont remplis. « Elle contribue à l'évaluation régulière des contributions des États membres participants en matière de capacités, en particulier des contributions fournies suivant les critères qui seront établis, entre autres, sur la base de l'article 2, et en fait rapport au moins une fois par an. L'évaluation peut servir de base aux recommandations et aux décisions du Conseil adoptées conformément à l'article 46 du traité sur l'Union européenne.

 

Cette coopération s'ajoute aux quatre autres formes de coopération "à la carte" prévues par le Traité — la coopération renforcée (ordinaire), la possibilité de confier à un groupe de pays le soin de mener une mission (article 42), la possibilité pour chaque Etat de déterminer à quels projets industriels il participe au sein de l'Agence européenne de défense, le participation volontaire à toutes les missions et opérations de la PeSDC — ainsi qu'à toutes les coopérations informelles qui peuvent se dérouler hors du cadre du Traité (par accords ad hoc).

Pour aller plus loin : une note très interessante d'analyse de Federico Santopinto du GRIP, télécharger

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Défense UE (droit doctrine politique)
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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.