La nomination des ambassadeurs de l'UE: le casse-tête juridique ! Explications

Comment assurer la nomination des chefs de délégation de la Commission européenne qui deviennent des ambassadeurs de l'UE sous l'empire du Traité de Lisbonne ? La question est très sensible, politiquement, comme déjà mentionné (1). Elle est aussi complexe, juridiquement, comme les ambassadeurs des 27 ont pu s'en apercevoir, vendredi dernier, lors d'une séance de travail avec le jurisconsulte du Conseil, jeudi dernier. Nous sommes, en effet, dans une phase transitoire, de vide juridique. Explications que m'a fournies un juriste avisé...

D'un coté, en effet, la Haute représentante de l'UE a normalement la haute main sur « la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union » qu'elle « exécute en tant que mandataire du Conseil ». Et depuis le 1er décembre 2009, « Les délégations de l'Union sont placées sous (son) autorité », comme le précise le Traité (article 18 du TUE et article 221 du TFUE). Cette disposition est « claire, précise et directement applicable ». A la Haute représentante, donc, de donner des instructions aux chefs de délégation (et non au DG Relex).

De l'autre coté, la décision sur l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure n'est pas encore adoptée. Et donc « la Haute représentante n'est pas investie du pouvoir de nomination (AIPN) ».

Pour sortir de l'impasse, les juristes (qui ont plus d'un tour dans leur sac) ont proposé une solution acceptable pour tous : appliquer les règles (anciennes) qui restent en vigueur « en tenant compte des dispositions du Traité de Lisbonne quand cela est possible juridiquement ». En clair : nomination des ambassadeurs de l'UE par la Haute représentante (HR), avec association des Etats membres et du secrétariat du Conseil à la procédure de sélection des candidats. Un gentleman agreement, conforme avec ce qu'a proposé Catherine Ashton, la Haute représentante de l'UE, dans une "note" présentée au Coreper sur le processus de rotation 2010. On comprend donc la fureur de la plupart des délégations qui travaillant la question ont appris la nomination du chef de délégation à Washington, sans respect de ce gentleman agreement.

(1) Le dossier "Vale de Almeida" fait des vagues au Conseil