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17 juin 2010 4 17 /06 /juin /2010 06:20

ParlEuropStrasbourg-PE.jpgOn savait que le budget de la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) de l'Union européenne avait déjà occasionné quelques tensions entre le Parlement européen et le Conseil, notamment sous Javier Solana. Le Parlement avait commencé par refuser d'accorder son quitus budgétaire (lire : Le Parlement mécontent du manque de transparence du budget PESC/PESD). Il avait fini, le 19 mai, par accorder la précieuse "décharge" tant espérée de tout responsable politique européen. Mais les députés ne lâchent pas le morceau. Dans une résolution, qui vient d'être adoptée (le 15 juin), ils réitèrent leur demande de disposer de davantage d'information du Conseil et se félicitent de la promesse de la présidence espagnole de revoir le "gentlemen's agreement".

Un accord qui date

Selon ce gentleman agreement datant de 1970 (à l'époque où l'Europe était surtout celle de l'Agriculture, du Charbon et de l'Acier), chacune des institutions législatives, responsables du budget (le Conseil pour les Etats membres ; le Parlement européen de l'autre) s'engageaient à ne pas mettre ses yeux dans les dépenses administratives de l'autre. Mais avec le développement des activités "sans cesse plus opérationnelle" des dépenses du Conseil au niveau des affaires étrangères, de de la politique de sécurité et de défense (ainsi que de la justice et des affaires intérieures), les députés estiment cet accord obsolète. Il existe également une divergence d'interprétation. Le Conseil, de son côté, souligne que les députés ne doivent pas examiner la mise en œuvre du budget du Conseil. Le Parlement considère que cet accord de non-intervention était valide, le cas échéant, pour l'approbation du budget mais pas pour le contrôle des dépenses à postériori.

Recommandation 1 : Revoir le "gentlemen's agreement"

Sous la pression des députés, le Conseil, représenté par la présidence espagnole, a donné son accord de réexaminer le "gentlemen's agreement". L'objet de cette résolution est ainsi de poser les conditions du Parlement européen (en attendant).
Jusqu'à présent, les seules réunions entre les deux institutions sur la décharge consistaient en des déjeuners informels avec le Président de la commission, le rapporteur et les représentants du Conseil. Un peu léger pour le Parlement ! En 2009, le Conseil a convenu de rencontrer des représentants du Parlement... en septembre (en fait au dernier moment). En 2010, autre progrès, la rencontre avec le Secrétariat général du Conseil, la présidence espagnole et des représentants du PE a eu lieu en mars. Et, le Secrétaire d'Etat espagnol, Diego López Garrido, participe au débat public sur la décharge en plénière à Strasbourg en avril. Le Parlement voudrait que cela devienne la règle : présentation préalable et débat public.

Revendication 2 : Davantage d'informations, en général

Le Parlement européen exige donc que ces dépenses soient "vérifiées de la même manière que celles des autres institutions de l'Union européenne". Pour réaliser ce contrôle, le Parlement estime avoir besoin de davantage d'informations:
    - les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations du budget;
    - un bilan financier décrivant l'actif et le passif;
    - un rapport annuel d'activités concernant leur gestion budgétaire et financière;
    - le rapport annuel de l'auditeur interne;
    - un exposé oral effectué lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire.

Recommandation 3 : Un contrôle total des dépenses de défense (civiles)

Le Parlement européen "invite" ainsi le Conseil à lui présenter, d'ici à la fin de la procédure de décharge 2008 (NB : octobre), "des projets concrets, détaillés et complets sur la dotation en personnel, l'organigramme et les structures de contrôle du SEAE, y compris le personnel militaire de l'Union, le centre de situation (Sitcen), la direction "gestion des crises et planification" du secrétariat général du Conseil (CMPD), la capacité civile de planification et de conduite des opérations (CPCC), ainsi que l'ensemble du personnel du secrétariat général travaillant sur les dossiers de politique étrangère et de sécurité, qui mettent notamment en évidence tant l'augmentation et la ventilation des effectifs que les implications budgétaires prévues".

Commentaire : Bref, le secteur des opérations de la PeSDC quitte le terrain de l'obscurité pour celui d'une certaine transparence et d'un minimum de contrôle démocratique.

Texte de la résolution à télécharger

(crédit photo : Parlement européen)

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Défense UE (droit doctrine politique)
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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.