Premier débat sur l'adhésion de l'UE à la CEDH

Les ministres de la Justice pourraient avoir, dès jeudi 25, un premier débat sur l'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'homme. Si le principe, inscrit dans le Traité de Lisbonne (article 6 § 2 TUE), paraît a priori assez simple, il recèle aussi de nombreuses questions, plutôt délicates politiquement ou juridiquement. Autrement dit, les divergences sont au coin du bois...

Une obligation. L'adhésion à la CEDH n'est pas seulement une possibilité, c'est une obligation. A accomplir de façon prioritaire. Le programme de Stockholm adopté en 2009, prévoit ainsi que l'UE doit adhérer "rapidement" à la CEDH. Les présidences l'ont bien compris. Le travail a ainsi été entamé dès la présidence... suédoise. Plusieurs réunions se sont tenues, dès le mois de décembre 2009 au niveau des experts JAI des Etats membres. Un membre de la Cour de Justice de l'UE a ensuite été associé aux travaux. Quant à la présidence espagnole, elle s'est fixée comme objectif que les directives de négociation soient approuvées avant la fin du semestre. Un séminaire s'est tenu à Madrid, début février 2010, réunissant la plupart des acteurs concernés, y compris l'Agence des droits fondamentaux. On attend maintenant une proposition de recommandation de la Commission — celle-ci a été invitée "à présenter de toute urgence une proposition sur l'adhésion" — et il faudra aussi que les Etats membres s'entendent sur un certain nombre de questions.

Parmi les questions délicates :
• Quelle sera le champ  de l'adhésion de l'UE ? Outre la convention proprement dite, à quels protocoles additionnels l'UE adhérera-t-elle ? (la possibilité de recours individuels, par exemple ?) ;
• Comment seront garantis le monopole de la Cour de justice de l'UE en matière d'interprétation du droit de l'Union, la non-affectation des compétences de l'Union, la situation particulière des États membres à l'égard de la CEDH ? ;
• Faut-il concevoir un mécanisme de "co-défendeur", permettant, dans certains cas, que "l'UE et l'État membre concerné puissent être parties dans toute procédure devant la CEDH" ? (on a vu que l'Allemagne a déjà exprimé vertement son opposition à ce dispositif, lire ici) ;
• L'UE sera-t-elle représentée, et comment, au sein des instances du Conseil de l'Europe qui exercent des fonctions liées à la CEDH, par exemple l'Assemblée parlementaire (compétente pour la nomination de juges) ou le Comité des ministres (pour la surveillance de l'exécution des arrêts) ?
• Quelles seront les relations entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme ?

Certaines questions sont plus institutionnelles et internes à l'UE:
• Qui sera le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'UE ?
• Quel sera le rôle du Parlement ? On l'a vu dans l'affaire Swift, le rôle du Parlement n'est pas négligeable. Il faut déterminer quel sera son rôle "au cours des discussions préliminaires" comme "pendant les négociations avec le Conseil de l'Europe"
Pour rappel, selon l'article 218 § 10 du TFUE, "le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure".

(crédit photo : Cour européenne des Droits de l'homme)