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21 juin 2010 1 21 /06 /juin /2010 12:49

AshtonHearing@PE100112Catherine Ashton, la diplomate en chef de l'UE, a soumis aux parlementaires européens, lors d'une nouvelle réunion du "quadrilogue", à Madrid ce lundi, un projet de "lettre d'engagement politique" (1).

L'objectif est de pouvoir donner les garanties que le Parlement européen exige pour donner son aval à la création du Service, sans devoir modifier le texte de la décision sur le Service d'action extérieure de l'UE qui a fait l'objet d'un accord à 27 (les Etats membres). Ce qui permettrait de débloquer le texte principal créant le Service européen d'action extérieure et de pouvoir passer aux étapes suivantes (nominations...). Ce dispositif de lettre d'engagement politique est un procédé assez courant au niveau institutionnel quand il s'agit - sans modifier un texte - de modifier la pratique (il avait notamment été utilisé par Romano Prodi, président de la Commission européenne, pour obtenir l'aval des députés européens à sa commission en 1999).

Cette lettre préciserait notamment, noir sur blanc, l'engagement de la Haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères, de venir devant le Parlement dès que celui-ci en fait la demande, ou de se faire représenter le cas échéant au plus haut niveau politique - soit par un commissaire européen si cela concerne plus l'activité de la Commission européenne, soit par un ministre des Affaires étrangères (de la présidence ou autre) si cela concerne l'activité du Haut représentant. 

Le Parlement européen n'a qu'un pouvoir d'avis sur cette décision... mais il peut faire traîner cet avis. Ce qui retarde d'autant l'adoption du texte. Sur les autres éléments du paquet "service diplomatique européen" (budget, personnel), le Parlement européen a le pouvoir de codécision. La commission des affaires juridiques du Parlement européen débat ainsi mercredi du texte fixant les statuts du personnel. L'objectif de la présidence espagnole reste de boucler le dossier aussi vite que possible pour permettre les premiers recrutements à l'automne.

(1) Le "quadrilogue" regroupe toutes les parties : les rapporteurs du Parlement européen (Guy Verhofstadt, Elmar Brok, Roberto Gualtieri), la présidence tournante de l'UE (le ministre espagnol des Affaires étrangères M.A. Moratinos) ainsi que le jurisconsulte du Conseil (Jean-Claude Piris), la Haute représentante de l'UE ainsi que la Commission (Maros Sefcovic, le commissaire chargé des Affaires administratives).

(crédit photo : Parlement européen - C. Ashton lors de son audition au Parlement européen)

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans HautReprésentant-ServiceDiplomatique
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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.