Défense UE (droit doctrine politique)

Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Vendredi 6 novembre 2009
C'est ce qu'on pourrait dire un huissier solennellement le 1er décembre, le jour de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Celui-ci fait, en effet, disparaître la "Communauté européenne" et ne laisse à la place que l'Union européenne qui, du coup, acquiert une pleine "personnalité juridique" (1). Après la disparition du "Marché commun", de la "Communauté européenne du Charbon et de l'Acier", c'est un nouveau symbole de "l'Europe de Papa" - l'Europe des années 1950 - qui disparaît.

Un changement délicat juridiquement
. Ce changement a une première conséquence : il va falloir très rapidement le signifier à tous les partenaires avec qui la Communauté européenne a signé un accord international. Ce qui est, de fait, une succession entre deux organisations internationales. Plusieurs centaines d'accords sont concernés. Simple en apparence, cette disposition recèle une vraie difficulté, d'ordre pratique et juridique : il faut éviter toute interruption dans l'application des accords internationaux, dans les droits et obligations auxquels la CE se trouvait engagée. Mais une telle information ne peut se faire que quand le processus de ratification du Traité de Lisbonne est clos.

Trouvaille pratique. La solution trouvée par les juristes habiles du Conseil : toutes « les notifications devront être faites après le dépôt du dernier instrument de ratification mais avant l'entrée en vigueur du Traité », selon la note qui a été diffusée aux délégations des Etats membres. Donc entre le 13 novembre (Jan Fisher, le Premier ministre tchèque, a affirmé qu'il accomplirait cette formalité directement à Rome, vendredi prochain) et le 30 novembre (le Traité entrant en vigueur, selon les dispositions inscrites le "1er du mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification", donc le 1er décembre. Une lettre type d'information des Etats ou organisations avec lequel la CE est partie a été adoptée.

Conséquence indirecte pour la PESD. A noter que ce changement ne concerne pas directement la plupart des accords passés avec les Etats tiers pour les opérations de la PESD (association d'Etats tiers aux opérations ou missions de l'UE, accord de protection de force SOFA ou de mission SOMA, accord de transfert de suspect - pour l'opération Atalanta), ceux-ci ayant déjà été signés au nom de l'Union européenne. En revanche, il concerne tous les accords ou dispositifs de soutien négociés par la Commission européenne (développement, aide humanitaire, partenariat économique...) et des accords "fondateurs" comme ceux signés avec les pays ACP (pays en développement Afrique Caraïbes Pacifique) ou avec l'OMC (Organisation mondiale du commerce). A terme, il va faciliter la négociation de certains accords, puisqu'il n'y aura plus qu'une seule personnalité juridique pour la structure européenne.

(1) On a beaucoup glosé sur cette personnalité juridique, "novation" du Traité de Lisbonne. A mon sens, la novation est beaucoup moins importante qu'il y paraît et ressort davantage de la rationalisation et renforcement que du bouleversement. L'UE a déjà signé des accords internationaux en tant que telle (notamment pour la PESD).
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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Vendredi 6 novembre 2009

La Coopération structurée permanente (CSP) en matière de défense, prévue par le Traité de Lisbonne (1), ne sera pas mise en oeuvre tout de suite. Prévue pour donner une certaine consistance aux Etats disposés à aller de l’avant dans la défense européenne, dans la foulée de la déclaration franco-britannique de St Malo - sorte de noyau dur de l'Europe de la défense - cette disposition semble aujourd’hui un peu laissée de cotée. Et surtout compliquée à mettre en œuvre. Que doit-elle faire ? Qui en sera membre ?

Complexe, difficile, dépassée ? Le général Bentegeat, qui présidait son dernier comité militaire, mercredi, l'a reconnu devant la presse quand je lui ai posé la question. « C’est un sujet complexe et difficile. Il n’y aucune urgence à le mettre en place tout de suite. Il faut laisser la présidence espagnole lancer son propre programme maintenant. Je ne suis pas sûr que ce projet puisse être appliqué dans sa forme prévue initialement. Depuis 2001, beaucoup de choses ont changé. Notamment l’Agence européenne de defense a été mise en place. »

Toute la question est de savoir quelles tâches cette coopération pourrait remplir et surtout - comme l'explique le général « quels critères adopter pour déterminer les pays qui en seront membres ». « Ce ne doit être en aucun cas un processus qui conduise à l’exclusion de certains Etats européens » ajoute-t-il.

De fait, dans les couloirs du Conseil, alors que de multiples decisions se préparent, aucune ne concerne la Coopération structurée. Personne ne semble très pressé de s'engager dans un nouveau "machin". On attend les présidences suivantes : Espagnole, Belge, voire Polonaise (qui a décidé de faire de l'Europe de la Défense une de ses priorités).

Il est urgent d'attendre. Il est vrai que la PESD aujourd'hui, 10 ans après sa création, offre déjà de nombreuses possibilités de coopérations renforcées. De façon assez souple, chacun participe aux opérations (s'il en a envie et avec les moyens qu'il souhaite) ou aux projets industriels - via l'Agence européenne de défense ou des dispositifs ad hoc... Et ces coopérations "à la carte" ne regroupent pas systématiquement les mêmes Etats membres. Voire même jamais.

Certes la France ou la Belgique se retrouvent dans quasiment toutes les actions de la PESD. Mais ce n'est pas une règle, et cela ne suffit pas à constituer un noyau consistant pour la Coopération renforcée permanente. Et cela conduit à l'exclusion de certains. Alors... il est urgent d'attendre.

NB : Ce qui, au passage, n'est pas tout à fait en règle avec le Traité de Lisbonne qui prévoit une entrée en vigueur de la CSP "dès l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne".

(1) Ce nouveau dispositif est établi à l'article 42 du nouveau Traité de façon assez laconique : «Les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l'Union » Les modalités de déclenchement de la coopération renforcée sont détaillés à l'article 46 et dans un protocole (le protocole n°10)

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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Jeudi 5 novembre 2009
C'est en quelque sorte la première nomination du futur Service diplomatique extérieur. Après moultes tergiversations, c'est finalement la Française Claude-France Arnould qui a été choisie pour prendre la tête de la toute nouvelle "direction de planification civilo-militaire" (CMPD) au sein du Secrétariat du Conseil. Cette nomination doit encore être officialisée rapidement. Mais elle ne fait désormais plus de doute. Javier Solana, l'actuel Haut représentant, l'a adoubé (avec l'accord des Etats membres). C'est un point important à plusieurs titres.

Une triple innovation. La nouvelle direction va être intégrée, dès le début normalement, au nouveau Service diplomatique extérieur créé par le Traité de Lisbonne. Elle sera un élément-clé de la future gestion de crises européenne. C'est
une innovation majeure : mixer militaires et civils dans une même direction ne sera pas automatiquement facile (ne serait-ce que pour les modalités de choix des nouveaux membres et l'organigramme de la direction) et peu d'Etats se sont hasardés à pareil "mixité".

Cette nomination a pris un peu de temps car il y avait discusions entre les Etats membres sur le choix du meilleur candidat. A dire vrai, c'était surtout une dissension franco-allemande (l'ambassadeur allemand au COPS était également candidat) et un peu britannique, qui pesait sur cette nomination dans les couloirs depuis plusieurs mois déjà (Son adjoint, un Italien, est connu depuis mai...).

Diplomate de carrière, Claude-France Arnould est actuellement directrice pour les questions de défense au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne depuis 2001. Elle a été directrice des Affaires internationales et stratégiques au Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), en France, de 1998 à 2001 puis Premier conseiller à l’Ambassade en Allemagne de 1994 à 1998. Auparavant, elle avait démarré comme conseillère technique auprès du ministre délégué chargé des Affaires européennes en 1986 (Bernard Bosson dans le gouvernement Chirac), et fut
ensuite Secrétaire général de l’École nationale d’administration (ENA) de 1987 à 1989.
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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Mardi 3 novembre 2009
Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et le développement de l'Europe de la Défense, on peut se poser la question si la désignation d'un commissaire européen spécialement chargée de la gestion de crises et des questions de défense ne serait pas justifiée. Cela aurait un sens à la fois au niveau pratique et politique. Au niveau pratique, la tâche du Haut représentant apparaît très importante : couvrant à la fois le volet politique étrangère et de défense (comme aujourd'hui) mais rassemblant l'action communautaire et l'action inter-gouvernementale. Comment un seul homme pourra négocier avec les Iraniens ou les Israéliens, être présent tous les mercredis à la réunion de la Commission, présider une fois par mois le conseil des Ministres des Affaires étrangères, recevoir tous les missi dominici de la terre ou leur rendre visite, et diriger la petite dizaine de missions de gestion de crise, militaires et civiles, que l'UE a déployées de par le monde, souvent dans des régions "chaudes" (Afghanistan, Irak, Congo, Guinée-Bissau...) ? Un peu "too much" peut-être ! Il lui faudra se dédoubler...

Un deuxième homme appelé à seconder le Haut représentant dans toutes ses tâches pourrait être nécessaire. Même si la fonction n'est pas officiellement créée par le Traité. Mais de la même façon qu'il y a des vice-présidents de la Commission ou un secrétaire général adjoint au Conseil, on pourrait concevoir le poste d'un commissaire - très proche du Haut représentant - et appelé à le décharger de certaines tâches. Parmi les tâches qui pourrait être confiée à ce deuxième commissaire, on peut naturellement penser à la PESD. Car elle est à la fois le complément naturel de la PESC. Mais elle a aussi ses spécificités et ses contraintes qu'il importe de bien saisir et de gérer complètement. La nouvelle (petite) compétence de "sécurité civile" qui sera créée au niveau européen pourrait également lui être rattachée, ce qui ferait un portefeuille complet de la "gestion de crises" civile et militaire (ce qui est plus convenable pour une Commission européenne à dominante civile, qu'un portefeuille sur "l'Europe de la Défense"). Avec le commissaire en charge du Développement et de l'Aide humanitaire, et celui en charge du Commerce, il y aurait ainsi un "cluster" assez logique de la nouvelle politique extérieure européenne.

La nomination d'un tel commissaire aurait un autre avantage : permettre une diversité géographique de l'approche de la politique étrangère européenne. On peut ainsi concevoir que si le poste de Haut représentant est occupé par un ressortissant d'un ancien Etat membre, celui-ci de commissaire à la "gestion de crises" pourrait être confiée à Commissaire venant d'un nouvel Etat membre. Un équilibre Nord/Sud pourrait aussi être approprié. De même on pourrait concevoir un certain équilibre politique Socialiste/libéral, par exemple.
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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Dimanche 1 novembre 2009

Le travail mené par l’UE sur les concepts militaires continue (lire aussi histoire de concepts). Le Comité militaire de l’UE a ainsi adopté en septembre un programme complet jusqu’à 2011. (Un document que je n’avais pas eu le temps de détailler jusqu’ici ; le long trajet en avion vers l’Océan indien m’en a donné l’occasion). Rappelons que c’est l’État-Major de l’UE qui prépare la planification militaire à deux niveaux : politique et stratégique et dans certaines circonstances au niveau militaire stratégique.

Le concept d’opérations extérieures de l’UE. Un concept cadre sur le déploiement d’opérations militaires conduites par l’UE (Expeditionary Operations lead UE) — ainsi que des concepts dérivés concernant les composantes « terre », « mer », air » — doivent être préparés. Seul un concept général, estiment en effet les militaires, peut couvrir le spectre complet pour le déploiement, l’exécution des missions. Actuellement, un concept cadre existe pour la réponse rapide mas pas dans le cas d’une réponse militaire standard. Ces concepts devront être complétés par plusieurs études menées par l’Agence européenne de défense : sur la puissance aérienne déployable (Deployable Air Power), sur l’établissement maritime (Sea Basing), sur la récupération de personnel (Personnel Recovery).

D’autres concepts et travaux doivent être menés : un concept cadre pour la protection de la force, des études de l’AED sur les dispositifs anti-missiles terre-air (MANPADS ou système antiaérien portable), la coordination des mesures anti-IED (engins explosifs improvisés) avec la défense missile aérienne de théâtre (TAMD) et, éventuellement, les mesures anti-mines dans les zones littorales maritimes. Le concept de la puissance aérienne déployable et la composante de réaction rapide Air doivent fournir le cadre de la mise en vigueur de la base opérationnelle de déploiement (DOB) de l’Eufor. Un document de l’État-Major doit sortir en novembre 2009.

L’étude sur l’interopérabilité menée par la la task force « headline goal » de l’État major, ne pourra pas se conclure avant l’automne 2009. Mais déjà émerge la nécessité de travailler différents concepts complémentaires, par exemple sur les opérations de sécurité maritime.

Au niveau du planning, si le concept sur les opérations spéciales est terminé, celui sur le TAMD a été reporté au plus tôt au 2e trimestre 2010 quand les concepts « de protection de force » et « d’opérations extérieures » seront prêts.

D’ici la fin de l’année, quatre concepts clés – rédigés par l’État-major - doivent être terminés : les implications opérationnelles sur une approche globale (Operating Implications of a Comprehensive Approach - OICA), les opérations expéditionnaires, la protection de la force, opérations de réseau informatique (CNO). Une série de concepts militaires seront rédigés : mise en vigueur de la base opérationnelle de déploiement aérienne (fin 2009), usage de la force (début 2010), réaction rapide maritime et aérienne (mi-2010), récupération du personnel (début 2e trimestre 2010), Sea basing, C Manpad et Deployable Air power (1er trimestre 2010)

Coté instructions permanentes, doivent être finalisés celle sur le Quartier général de l’UE et le quartier général d’opérations (OHQ) (mi-2010), puis le FHQ (fin 2010), et enfin le manuel de gestion de crise de l’État-Major (début 2e trimestre 2010).

Enfin, une série de réflexions est entamée pour adapter l’État-major à la nouvelle donne institutionnelle: nouvelles structures et responsabilités du secrétariat du Conseil, ainsi que débat sur la connexion civilo-militaire...

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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Samedi 31 octobre 2009
Qui présidera les futurs comités techniques et politiques s'occupant d'affaires étrangères au sein de l'UE : la blonde ou la brune ? Lina ou Maria ?  Celle qui fera (peut-être) partie du service d'action extérieure sous la charge du Haut représentant ou celle qui restera diplomate de la présidence suédoise ?
Maria Weimer et Lina Nordbord, deux des diplomates suédoises actuellement sur le pont qui participent aux groupes de la PESC, le groupe Nicolaidis notamment, qui prépare les décisions du COPS, lors d'une réunion "informelle" à Stockholm (crédit photo : Présidence suédoise)

Ce n'est pas qu'une question de couleur de cheveux. La question est très sérieuse. C'est même une des (nombreuses) questions, assez délicates, non résolues explicitement par le Traité de Lisbonne. Celui-ci a bien prévu que le Haut représentant présiderait le conseil des Ministres des Affaires étrangères mais n'est pas entré vraiment dans le détail. Une déclaration annexée au Traité (déclaration 9) précise, et encore de façon implicite, que tous les comités préparatoires et groupes de travail du ressort des affaires étrangères ne sont pas présidés par la présidence tournante (ce qui signifie qu'ils le sont par un délégué du Haut représentant) "à moins qu'il n'en soit décidé autrement". Cette règle apparaissait cependant aux yeux de la plupart des délégations devoir subir quelques dérogations. Une note
vient ainsi d'être diffusée aux Etats membres qui répartit les présidences selon la tâche dévolue aux comités ("Note de la présidence sur l'état d'avancement des travaux concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil (formation des affaires étrangères"). Elle a recueilli apparemment l'assentiment de tous les Etats membres. Mais aucune décision formelle n'interviendra tant que le Traité de Lisbonne ne sera pas en vigueur.

Répartition des présidences

Elle effectue un partage assez simple entre le Haut représentant (ou son délégué) et la présidence tournante de l'UE (1). De manière générale, tout ce qui concerne l'Europe de la défense passera dans le domaine du Haut représentant pour la politique étrangère. Rappelons que le COPS sera aussi présidé par un délégué du Haut représentant.

Un délégué du Haut représentant présidera les groupes de travail de la PESD — Groupe politico militaire (PMG), de gestion des crises civiles (CIVCOM), la politique des armes (COARM) — ainsi que certains comités horizontaux de la politique étrangère (PESC) : le Nicolaidais Group (qui vient en soutien de la PESC, COHOM (droits de l'homme), le COSCE (Osce et Conseil de l'Europe), le CONUN (Nations-Unies, le protocole et affaires administratives de la PESC (COADM), le CODUN (contrôle des armes et désarmement), le CONOP (non-prolifération), le COARM (
export des armes conventionnelles).

Il présidera également tous les comités géographiques Mashreq/Maghreb (COMAG/Mama), Asie centrale et Europe de l'est (COEST), Balkans (COWEB), Moyen-Orient (COMEM'MOG), Asie Océanie (COASI), Amérique latine (COLAT), Relations transatlantiques (COTRA), Afrique (COATR).


Il faut noter que le comité militaire de l'UE restera sous sa forme actuelle présidée de façon permanente par un général élu par ses pairs pour une durée de 3 ans (à suivre les adieux de Bentegeat).


C'est le Haut représentant qui désignera lui-même celui qui le représentera dans le groupe de travail concerné. 


La présidence tournante présidera d'autres groupes de travail de la PESC : le groupe RELEX (relations extérieures), le COTER (terrorisme), le COCON (affaires consulaires), le COJUR (droit international public) et le COMAR (droit de la mer)
. Elle présidera également les comités "Commerce" et "Développement", notamment celui sur l'Aide humanitaire, ou sur les biens à double usage.

Entrée en vigueur progressive. Ces mesures ne vont pas entrer en vigueur tout de suite. Afin de préserver la montée en puissance du dispositif
et de ménager les Etats qui ont déjà fait tout le travail de préparation et s'apprêtent à prendre la présidence, une période de transition est prévue de six ou douze mois. Ainsi durant six mois, les groupes de travail PESC et PESD continueront d'être présidés par la présidence tournante (en gros la présidence espagnole), et durant douze mois pour les comités géographiques (en gros les présidences espagnole et belge).

(1) Contrairement à certaines affirmations, la présidence fixe du Conseil européen ne supprime pas en effet la présidence tournante de l'UE qui continue d'être effectuée à tour de rôle par les Etats membres (tous les six mois, plus ou moins, selon l'ordre alphabétique dans la langue originale)
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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Vendredi 30 octobre 2009
Dans le tourbillon du sommet européen et du grand jeu "qui sera nommé où ?", on l'avait presqu'oublié. Mais le mandat de l'actuel Haut représentant pour la politique étrangère, Javier Solana, se terminait fin octobre. Les ministres des Affaires étrangères ont donc pris soin par procédure écrite qui s'est terminée, mercredi soir (avec l'utilisation d'une procédure de silence : si personne n'émet d'objection, la mesure est adoptée). Il est ainsi renouvellé pour un mois jusqu'à... fin novembre seulement. Les 27 escomptent bien qu'à compter du 1er décembre, le nouveau traité européen sera en vigueur. Et son remplaçant connu. D'ici fin novembre, il est vraisemblable que Solana sera reconduit encore un mois de plus. 
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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Jeudi 29 octobre 2009

Pour les 10 ans de la Politique européenne de sécurité et de défense, la revue du Conseil de l'Union européenne sur la PESD a sorti un numéro spécial. On m'a proposé, à cette occasion, d'être un des "guest comments", aux cotés de différentes personnalités (Javier Solana, Carl Bildt, Jamie Shea, Marc Otte, Arnaud Danjean, Nicole Gnesotto, Jolyon Howorth...) qui font les délices de la PESD aujourd'hui ou hier. Un véritable exercice de style — rester indépendant, sans fard ni concession, sans agressivité non plus — pour ne pas me tenter... Fait notable : aucune "relecture" ou "correction" ne m'a été demandée. Ce qui est relativement rare dans ce type de revue "officielle".


Il y a 10 ans, la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) était embryonnaire. Aujourd’hui, elle est devenue réalité même si elle n’est pas encore exempte de balbutiements et de tâtonnements. Petit à petit, dans une totale discrétion, l’Europe a bâti plusieurs instruments, qui lui ont permis d’agir et lui ont donné une originalité particulière. C’est cette « marque de fabrique » qu’il importe de définir.

Dans les crises passées des années 1990 - en ex-Yougoslavie, au Rwanda, … -, l’Europe était restée, plus ou moins, l’arme au pied. Laissant faire, laissant se commettre les atrocités. Le « plus jamais çà », issu de la seconde guerre mondiale, qui avait été le moteur profond de la construction européenne, depuis les années 50, était refoulé. L’Europe n’était pas seulement divisée politiquement, elle était paralysée, incapable d’agir ; n’ayant pas les instruments pour favoriser l’unité, ni les outils opérationnels pour intervenir. Pour ceux qui ont connu ces moments, et ils sont nombreux à exercer aujourd’hui des responsabilités politiques de premier niveau, au plan européen comme national, le souvenir peut être amer. Mais ces « crises » ont eu un mérite : refaire de la création d’une Europe de la Défense, une priorité. Car il s’agissait de « ne plus jamais rester comme çà », passifs.

 

Une « syntaxe » différente

Encore fallait-il s’entendre sur cette Europe de la Défense. Car historiquement et militairement, c’est l’Organisation du Traité Atlantique Nord (OTAN) qui a eu la charge de bâtir et consolider la défense européenne. L’UE se devait donc, à côté de l’Alliance, de définir sa stratégie, ses propres objectifs, de se doter de premiers propres outils opérationnels propres. Une autonomie qui est la condition nécessaire à la réalisation de sa politique. C’est à cela que l’UE a consacré les premières années. Même si les deux organisations paraissent se « marcher sur les pieds », on peut tracer des différences nettes qui, loin de la confusion, imposent la complémentarité.

A la première, organisation militaire, la fonction de garantir la sécurité collective de ses membres, au besoin en allant au-delà des frontières (Kosovo, Afghanistan …), en cas de risque pour la sécurité de ses membres. A la seconde, organisation civile, le soin de développer d’une politique étrangère commune, dont la politique de défense et de sécurité (PESD) fait partie des outils et instruments, pour stabiliser, s’interposer dans des conflits aux bordures de ses frontières comme loin de celles-ci.

Derrière ces deux organisations se profilent, aussi, deux conceptions de la sécurité. Dans l’une, elle est un objectif, en soi, sous contrôle politique évidemment. Dans l’autre, c’est un instrument – parmi d’autres – au service d’une politique étrangère qui vient en complément d’autres politiques (aide humanitaire, développement, sécurité civile…).

L’une est largement impulsée par les Etats-Unis – il est difficile de le nier -, mais garde une essence intergouvernementale. L’autre ressort d’une volonté plus propre aux Européens, avec une impulsion historique franco-allemande, devenue plus large et plus diversifiée aujourd’hui, avec les élargissements vers le Sud, le Nord, et l’Est de l’Europe. Elle a une vocation franchement intégratrice des États qui la composent, fédérative des énergies nationales (à distinguer du modèle fédéral).

 

Une capacité d’action nouvelle

La "marque de fabrique" de l'UE, son principal atout, c’est incontestablement sa capacité à intervenir dans presque toutes les régions du monde, même dans les situations politiques les plus complexes (Afrique, Asie, Moyen-Orient...). Sa multiplicité d'opinion à l'intérieur même des États membres n’est pas un inconvénient. Au contraire... Elle lui procure une sorte de « neutralité » et lui donne la légitimité nécessaire pour être accepté. Une opération Artemis au Congo menée par la seule Belgique, une opération Eufor au Tchad menée par la seule France ou une opération SSR menée en Guinée-Bissau menée par le seul Portugal aurait immanquablement été taxée d’intervention de l’ancienne puissance coloniale. Avec l’UE, le pays concerné a une certaine garantie qu’il n’en sera pas ainsi.

Ses différences historiques, ses divergences géographiques lui offrent, en outre, une palette de connaissance et d’approche de presque toutes les régions du monde qu'aucune autre puissance ne peut actuellement réunir. Indéniablement, les derniers élargissements n’ont pas érodé son pouvoir d’action. La réunification du continent européen pourrait, au contraire, signifier un renforcement en matière d’Europe de la défense. La mise en avant de la PESD comme priorité n°1 de la présidence polonaise de l’UE en 2011 en est un exemple frappant.

Enfin, son caractère "friendly", "moins agressif" que d’autres forces d’intervention (Etats-Unis, Otan, Russie) lui permet d'être appréciée par la plupart de partis en conflit. Le fait pour l’Europe de ne pas pouvoir déclencher la guerre peut parfois être une faiblesse. C’est aussi une force. Quand l’Europe négocie, elle n’est pas perçue de manière systématiquement hostile, comme une volonté d’accaparement, d’invasion. Les exemples récents du Kosovo (dans sa phase indépendante), de la Géorgie (dans son conflit avec la Russie) sont là pour le rappeler. Le fait que l’UE existe sans avoir détruit ses États membres est aussi un gage pour nombre d’États dans le monde d’une marque de respect.

De ce fait, la PESD trouve sa meilleure expression dans les missions de stabilisation de la paix, d'autant plus quand des éléments militaires et civils se chevauchent dans le temps ou dans l'espace, comme au Proche-Orient, dans la région africaine des Grands lacs, voire dans la corne de l’Afrique...

 

Des opérations de « 2e génération »

Depuis deux ans, les opérations entamées témoignent du franchissement d’un pas décisif. On pourrait même parler « d’opérations de seconde génération » tant la réalité de 2009 diffère celle des années précédentes. La chronologie en témoigne. L’UE est aujourd'hui en capacité de mener des opérations, autonomes, d'une importance certaine, d'ordre militaire ou civil, sur terre comme sur mer, le tout de manière quasi-simultanée.

En février 2008, les 27 décident, à l’unanimité, de conduire une mission « État de droit » (Eulex) forte de 3000 personnes au Kosovo alors qu’ils sont profondément divisés sur la reconnaissance, ou non, de l’indépendance de cette province autonome de l’ex-Yougoslavie. Une évolution politique très nette. Plusieurs années auparavant, l’Europe était divisée sur des questions semblables mais n’avait pu s’entendre sur une action.

En mars 2008, l’UE commence à déployer à l’est du Tchad et en République centrafricaine, une opération militaire (Eufor) de près de 4000 hommes (et femmes), loin de ses frontières naturelles. Ce qui représente un pari logistique certain. Avec une originalité supplémentaire. Aucun des « grands » États membres – mis à part la France – n’était présent en nombre. Cette opération n’est rendue possible dans une configuration que n’avaient pas prévus les fondateurs de la PESD, grâce aux nouveaux États membres (Pologne en tête), aux États à la neutralité affichée (Irlande, Autriche) ou non membres de l’OTAN (Suède, Finlande). Le soutien de la France, qui a des implantations sur place, est un gage de ce succès logistique. Mais il constitue un risque politique pour l’UE : celui d’être pris en flagrant délit de neutralité. Plusieurs spécialistes parient d’ailleurs sur l’échec de l’opération. Il n’en est rien. Au terme du mandat prévu, d’un an, l’Union européenne cède la place à l’ONU.

En septembre 2008, l’UE déploie en Géorgie, une force de plus de 200 observateurs « civils » afin de veiller au retrait des troupes russes et au cessez-le-feu, conformément à l’accord signé entre le président russe Dimitri Medvedev et le président en exercice de l’UE, Nicolas Sarkozy, sur les lignes de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, les deux régions sécessionnistes de Géorgie. Alors que la tension est au maximum sur le terrain européen, l’UE est arrivée à s’imposer entre les deux Grands » - Russie et Etats-Unis qui s’échangent des invectives orales et arment les belligérants. Le tout en quelques semaines. Ce qui est une prouesse quand on connaît le peu de moyens de l’UE. Quinze ans auparavant ,l’Europe n’avait pas pu empêcher ces deux régions de s’embraser et de faire des milliers de morts.

En décembre 2008, enfin, l’UE déploie au large de la Somalie une force d’une dizaine de navires et d’avions, afin de lutter contre la piraterie maritime qui menace les bateaux du Programme alimentaire mondial et l’approvisionnement humanitaire de la Somalie, les pêcheurs européens ainsi que les navires marchands de toutes nationalités. En plein Golfe d’Aden, à quelques encâblures du canal de Suez, et non loin, ce déploiement a également une vertu stratégique non négligeable.

Pendant ce temps, elle continue de se déployer de plus petites missions dans des endroits à risque : en Afghanistan (police), en Irak (police et justice), en Palestine (police et prisons), en Guinée-Bissau (réforme de la sécurité)…

 

L’intégration civile et militaire

Dans la plupart de ces opérations, l’UE joue groupée. Utilisant de façon alternative, ou cumulée, les moyens militaires et civils, selon les besoins et également les contingences politiques. La « force de frappe » financière et diplomatique de la Commission européenne est souvent une aide précieuse. Au Tchad, il permet de financer le retour des réfugiés et déplacés ; en Géorgie de stabiliser le pays ; dans le Golfe de mettre au point un programme visant à renforcer les capacités locales de lutte contre la piraterie. Il s’agit de cumuler développement économique à long terme et gestion de crise à court terme. Les moyens disponibles sont mis à disposition de l’un ou l’autre. Les militaires ont donné un « coup de main » décisif pour la mise en place rapide de l’opération en Géorgie. Tandis que les « civils » apportaient leur touche essentielle diplomatique à la mission militaire au Tchad ou en Somalie.

 

C’est cela la marque de fabrique de la politique de défense de l’UE : être une organisation politique, intégrant un ensemble d’instruments, civils et militaires, sans agressivité, avec une vocation à agir dans toutes les régions du monde, où les décisions représentent la volonté commune. Dans le passé, cela a pu donner l’impression du plus dénominateur commun mais cela donne parfois aussi… le maximum multiple.


Nicolas Gros-Verheyde

 

  • Le contrôle politique permanent
  • Indéniablement, le Comité politique et de sécurité (COPS), bien que très discret, est le cœur du dispositif européen, la marque du contrôle politique sur toute la chaîne de gestion de crise. Cette rencontre, plusieurs fois par semaine, des diplomates des 27 États membres, spécialisés sur les questions de défense et de sécurité, leur permet d’avoir en même temps, la même information sur une situation de crise. Et de préparer, éventuellement, une réponse commune qu’elle ressorte de la PESD, des instruments diplomatiques classiques ou des politiques communautaires. En recevant de multiples intervenants (envoyés spéciaux de l’UE, chefs de mission, responsables de l’Onu, de l’Otan, des ONG…), elle évite le repli sur soi. Sa discrétion, parfois décriée, lui évite aussi d’être confronté à une pression médiatique ou politique trop importante. Cette instance est d’autant plus utile que nombre de pays, sur les nouveaux États membres, n’ont pas automatiquement la palette diplomatique internationale qu’ont certains pays « historiques ». Mais, in fine, ce sont toujours les Etats membres, qui donnent le feu vert à une opération, par Ministres interposés, souvent avec l’autorisation de leur Parlement national.

 

Pour télécharger ce numéro spécial qui vaut le détour (en dehors de ma prose -;).

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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Mardi 27 octobre 2009

Finalement les discussions sur le Service européen d'action extérieure (EEAS en abrégé anglophone) auront été assez rapides (cf. premières vues). Les 27 Ministres des Affaires étrangères sont ainsi tombés d'accord sur le rapport de la présidence destinant les contours du futur service diplomatique de l'UE. Ce rapport qui fait une dizaine de pages vaut le coup d'être lu, et relu. Car il ne faut pas se cacher : c'est bien une nouvelle structure "sui generis" qui voit le jour (le mot "institution" serait sans doute trop fort). Et, depuis la Banque centrale européenne, l'UE n'avait pas créé de nouvelle structure.

Son rôle : assister le "Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère" dans l'exécution de son mandat, mais également assister le (nouveau) président du Conseil européen et les membres de la Commission dans leurs fonctions respectives. Le Service sera organisé par "desk" géographique ainsi que des directions horizontales (défense, droits de l'homme...). Le service diplomatique couvrira également les pays candidats à l'UE mais l'élargissement restera de la responsabilité de la Commission (sous la direction du Commissaire responsable pour l'élargissement). De même le Commerce et la politique de Développement resteront sous la compétence des Commissaires et DG respectifs.

Une organisation "sui generis". Le Service diplomatique est un service "sui generis" séparé par nature du secrétariat du Conseil et de la Commission. Il doit avoir une autonomie en termes de budget administratif et de gestion de son personnel. Son statut organisationnel doit refléter et soutenir son rôle et ses fonctions uniques dans le système de l'UE. Le Haut représentant proposera donc le budget du service dans une section séparée du budget de l'UE (sous l'intitulé V). Les règles budgétaires habituelles seront d'usage.

La gestion de crises, intégrée, avec ses spécificités. C'est le point important pour la PESD. Celle-ci ne sera pas scindée comme on pouvait le craindre. Ainsi la (nouvelle) direction de planification et de gestion de crises (CMPD), la Capacité de conduite et de planification civile (CCPC/CPCC ou Etat-Major civil de crise) ainsi que l'Etat-Major militaire (EUMS) seront parties prenantes du nouveau service, en tenant compte de leurs spécificités. Il en sera de même avec le centre de renseignements (SitCen) de l'UE, avec des précisions particulières pour lui permettre de fournir ses services aux autres institutions (Conseil européen...). En revanche, on ne sait pas si le Centre satellitaire de l'UE à Torrejon, l'Institut d'études de sécurité à Paris et le Collège européen de défense lui seront rattachés. Ce serait logique. Mais ce n'est pas formellement acté.

Un Budget en grande partie cogéré avec la Commission. Le Haut représentant disposera du budget PESC et de l'Instrument de stabilité - qui continueront d'être gérés d'un commun accord entre le Conseil et la Commission. La division du travail entre le service diplomatique et les services de la Commission notamment pour l'utilisation des lignes budgétaires géographiques et thématiques (Fonds européen de développement FED, Instrument de voisinage, Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme, instrument pour la Coopération nucléaire, Instrument de stabilité...) sera fixée rapidement « d'ici la fin 2009 ». La programmation et la mise en vigueur de ces budgets feront l'objet de consultations entre le Haut représentant et les services concernés de la Commission. La proposition finale continuera d'être adoptée par le Collège des commissaires.

Le Parlement associé a minima. Le Haut représentant consultera régulièrement le Parlement européen sur les aspects de la PESC/PESD. Mais rien de plus (contrairement aux revendications du Parlement européen, j'y reviendrai).

Services. Le service diplomatique inclura un nombre limité de fonctions de soutien vital (sécurité, technologies de l'information, gestion des ressources humaines), ainsi qu'un petit service juridique spécifique. Mais afin de garder une "efficacité des coûts", il disposera des autres services du Conseil ou de la Commission (service juridique, service de traduction). Les délégations de la Commission vont devenir des délégations de l'Union sous l'autorité du Haut représentant, et parties prenantes de la structure du service diplomatique.

Un personnel tripartite. Le personnel viendra de trois institutions : le secrétariat général du Conseil, la Commission et les Etats membres. Ces trois catégories de personnel devront être traitées à égalité, et être éligibles à assumer toutes les positions sous des conditions équivalentes. Le personnel des Etats membres aura le statut des agents temporaires (sous les règles des conditions d'emploi pour les autres agents). avec les mêmes droits et obligations. Un équilibre entre les différentes catégories devra être assuré. A terme le personnel venant des Etats membres devra représenter au moins un tiers des effectifs. Le Haut représentant sera l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le recrutement devra être effectué selon une procédure transparente, basée sur le mérite, avec l'objectif d'assurer (également) un équilibre géographique, et l'équilibre hommes femmes. Un système de rotation sera assuré : tout d'abord, à l'intérieur du service, entre le quartier général et les délégations ou entre les services du quartier général ; ensuite, entre le Service et les services diplomatiques nationaux; enfin, "si possible", avec les autres services de la Commission ou du secrétariat général du Conseil.

Recrutement limité au minimum. Autant que possible, l'établissement du Service devra être guidé par le principe de la neutralité budgétaire (du rapport coût efficacité. "Toutes les opportunités de rationalisation" devront être utilisées, au besoin la transformation de postes temporaires de la Commission ou du secrétariat du Conseil.

Mise en place par étapes. Comme indiqué, ce service ne fonctionnera pas tout de suit à plein régime. Trois étapes sont prévues. Une première période (préparation) s'étendra entre l'entrée en vigueur du Traité et l'adoption de la décision sur l'organisation et le fonctionnement du Service. Le haut représentant devra soumettre sa proposition dans l'idée de terminer le processus en avril 2010. Ce qui suppose de devoir s'activer... Outre les services de la Commission et du Conseil, une "petite équipe préparatoire" composée de membres de la Commission, du secrétariat du Conseil et des Etats membres, soutiendra le Haut représentant. La deuxième étape (montée en puissance) commencera à partir de l'adoption de la décision du Conseil jusqu'aux alentours de 2012, d'adoption de "vitesse de croisière", où un premier rapport sur l'organisation du service devra être fait. La troisième étape durerait jusqu'en 2014, permettant d'établir un point sur le fonctionnement du service. Cette révision inclura l'objectif du Service, ainsi que le rôle des délégations dans les affaires consulaires (on sait que c'est une revendication du Parlement européen).

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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Jeudi 22 octobre 2009
L'Union européenne devrait signer très prochainement un accord avec l'Autralie sur la sécurité de l'échange d'informations classifiées. Cet accord fait suite à un accord cadre de partenariat signé il y a un an (29 octobre 2008) destiné, entre autres, à renforcer la coopération et le dialogue bilatéral et multilatéral dans la politique étrangère et les intérêts de sécurité global. La négociation avait débuté rapidement à l'initiative des Australiens (19 décembre 2008). Le Conseil de l'UE autorisait l'ouverture de négociations quelques mois plus tard (9 mars 2009). Les parties sont tombés d'accord au niveau technique ce mois d'octobre. Cet accord ouvre la voie à d'autres, notamment, la participation australienne à une mission de la PESD, comme Atalanta ... par exemple (lire les Wallabies à temps partiel dans Atalanta).
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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Vendredi 16 octobre 2009
Javier Solana, le Haut représentant pour la politique étrangère de l'UE qui est également le secrétaire général du Conseil, va être renouvellé dans son poste. Une décision le nommant - ainsi que le secrétaire général adjoint du Conseil, Pierre de Boissieu jusqu'au 31 octobre - a été adoptée par les ambassadeurs des 27 selon une procédure écrite. Cette prolongation permet au Conseil européen qui se réunit les 29 et 30 octobre, de débattre des futures nominations. Mais il est fort à parier que d'ici la fin octobre, une nouvelle décisio nde prolongation soit prise.
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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Vendredi 9 octobre 2009

Les discussions vont s’accélèrer au sein des institutions européennes pour définir les conséquences du Traité de Lisbonne (personne ne se faisant trop d'inquiétude sur la fin de la ratification). La discussion est particulièrement soutenue en particulier sur l’organisation du nouveau service européen d’action extérieure et la place du Haut représentant est prévue, car c'est une des majeures innovations au plan institutionnel. Comme le confirme laconiquement un porte-parole de la Commission, les « préparatifs sont en cours pour être prêt à temps. » Les ambassadeurs du Coreper II (compétent en matière extérieure) vont ainsi se réunir sur ces questions au moins deux fois par semaine jusqu’au conseil des ministres des Affaires étrangères du 26 octobre. Un premier papier plus complet a déjà été distribué en début de semaine. Et un deuxième devrait être élaboré, la semaine prochaine.

Décision du Conseil européen. L’objectif est à ce moment d’avoir une définition plus précise des principes qui vont gouverner ce service. Il faut aussi recenser tous les documents à modifier : règlement financier, règlement intérieur de la Commission, règlement intérieur du Conseil, etc. Le Conseil européen devrait, fin octobre, endosser, les grands principes du service pour donner l'impulsion politique nécessaire. Une décision formelle de créer le service doit ensuite être prise (dès que le Traité de Lisbonne est en vigueur).

Trois phases. Mais la mise en place du SEAE se ferait en trois phases : la phase d’élaboration qui va s’étaler jusqu’à juin prochain. Puis la mise en place du service qui devrait fonctionner durant 2-3 ans. Et une troisième phase qui démarrera deux, trois ans ensuite, pour consolider le Service et envisager les étapes ultérieures.

 

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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Vendredi 9 octobre 2009
Le général français, Henri Bentégeat, qui est le conseiller militaire de Javier Solana et préside le comité militaire depuis bientôt trois ans, quitte ses fonctions en novembre. Nous avons pu mener une longue conversation qui nous a emmené sur les rivages de la PESD, son sentiment au terme de près de trois ans de présidence du comité militaire de l’UE, ses étonnements (« voir des civils au sein des militaires », ses convictions (nous sommes utiles », « l’approche globale est l’atout de l’Europe », « le civilo-militaire est l’avenir de la PESD »), ses idées pour le futur (« les battlegroups seront utilisés », il faut dès le début planifier le civil dans nos actions militaires » et vice-versa). Et surtout une idée force : un QG permanent peut voir le jour mais il faut d’abord résoudre la question « psychologique » avec l’OTAN et les Etats-Unis. Pour cela un "QG civilo-militaire paraît une meilleure solution plutôt qu’un (simple) QG militaire.


• LA PESD est-elle vraiment utile. Nous avons déjà l’OTAN, d’un côté, l’ONU de l’autre ?

Quand je suis arrivé, je n’étais pas un Européen convaincu, tout simplement car j’ai passé plus de temps à l’OTAN. J’ai donc découvert. Et aujourd’hui, je peux le dire : ce que nous faisons était utile. Tout le monde y gagne : la communauté internationale à qui on apporte une réelle souplesse ; et chacun de nos pays qui en tire davantage d’interopérabilité et de complémentarité. Quant à dire que nous dupliquons l’Otan, nos structures militaires européennes sont tellement légères (200 militaires) que la question ne se pose même pas.

• C’est le sentiment de tous ?

Tout représentant qui quitte le Comité militaire pense cela : nous sommes utiles. Plus généralement, je vois que, peu à peu, les attitudes changent. Il y avait une division traditionnelle entre ceux qui étaient pour la PESD, ceux qui y étaient hostiles, et les nouveaux venus. On a vu la France bouger (en revenant dans les commandements intégrés de l’Otan). Ceux qui avaient des craintes pour l’Otan ont une attitude plus ouverte. C’est un amiral britannique, à partir d’un QG britannique, qui commande notre opération-phare, Atalanta (anti-piraterie au large de la Somalie). Les nouveaux pays ont commencé à s’intéresser et à participer de plus en plus ; l’exemple, c’est la Pologne qui a parfaitement intégré la complémentarité, participe à toutes les opérations, sans pour autant renoncer à ses convictions.

• Durant ces années, vous voyez une progression de l’Europe de la défense ? Où sont les lacunes ?

Dans les capacités militaires et la conduite des opérations, nous avons progressé, mais moins qu’espéré. Quand je suis arrivé, ni les Quartiers généraux de Rome (Italie), ni celui de Larissa (Grèce) n’étaient opérationnels. Aujourd’hui, nous avons cinq Quartiers généraux opérationnels. Le centre de planification (à Bruxelles) est désormais opérationnel. Avec 10 officiers planificateurs en plus, ce n’est pas une révolution mais c’est déjà un acquis. En revanche, nous n’avons guère fait de progrès en matière de capacités, même si le travail de l’Agence européenne de défense reste important. D’une certaine façon, la crise économique, les difficultés budgétaires des pays européens pourraient faire évoluer cette situation.

• Malgré ces progrès, l’Europe n’a pu intervenir au Congo ? Incapacité d’agir ou blocage politique ?

C’est simple. Une partie des États membres était favorable à une intervention militaire européenne et une autre estimait que cela présentait plus de risques que d’avantages. Mais il n’y avait pas que les États à être divisé. A la Commission européenne, aussi, il y avait des avis très divergents entre ceux qui était pour l’intervention – les gens d’Echo (l’Office européen d’aide humanitaire) —, et ceux qui étaient plutôt contre — ceux de la DG Développement. Nous avions tous un grand souci humanitaire, une nécessité d’agir, mais de sérieuses interrogations sur la nécessité d’utiliser l’outil militaire.

• Mais vous étiez pour l’intervention ?

Oui. Mais quand je regarde rétrospectivement, la solution locale avec le Rwanda s’est révélée plus intéressante. J’en parle avec d’autant plus de liberté que j’étais plutôt pour une intervention militaire. Les conditions d’interventions étaient telles – notamment avec l’absence de piste d’atterrissage pour les gros porteurs à Goma et la nécessité de « tout faire » avec des C130 et des Transall - que c’aurait été calamiteux. Le temps que l’on se déploie, la situation aurait été transformée. Et on n’aurait pas pu remplir la mission d’urgence et on aurait pu se retrouver entre deux feux. En fait, quand je regarde a posteriori, notre absence a involontairement facilité l’accord Congo Rwanda, les a acculés à trouver un accord. Comme quoi l’intervention militaire n’est pas toujours la meilleure des solutions.

• On peut se poser tout de même la question de l’utilité des Battlegroups, les Nordiques se la posent en tout cas ?

Il ne faut pas tirer de conclusions sur l’employabilité / la déployabilité des battlegroups du fait qu’on n’a pas pu les utiliser pour le Congo. Je suis tout à fait convaincu que le jour où il y aura une urgence sur un lieu où tous les Européens seront concernés – au Moyen Orient où les Européens ont sensibilité -, le battlegroup sera déployé. Il ne faut surtout pas remettre en cause leur utilité alors qu’il existent depuis 2 ans1/2 à peine (*).

C’est un faux procès que l’on fait aux Battlegroups : si on les utilise pas, ils vont mourir. C’est vrai ça coûte cher. Mais c’est une formidable assurance. Et une assurance coûte cher. Mais les bénéfices sont énormes en cas de vrai pépin, de situation d’urgence. On ne peut pas faire l’impasse dessus.

Et ce qu’on oublie c’est leur utilité dans la transformation de nos armées. Ces battlegroups sont extrêmement utiles pour accroître l’interopérabilité de nos forces, résoudre des problèmes fondamentaux comme le transport aérien rapide, car tous les processus de certification sont maintenant standardisés. Les battlegroups constituent aussi une capacité réelle et sérieuse d’intervention. En cela, ils sont un élément de notre politique extérieure.

Maintenant accroître la souplesse d’emploi et la flexibilité c’est légitime, il ne faut pas se retrouver prisonnier de concept et procédures.

• Si vous deviez définir le « créneau » de l’Europe de la Défense, vous le définiriez comment ?

Je vois un bel avenir pour l’Europe en matière de gestion de crises, dans l’approche globale, la gestion civilo-militaire. Nous avons énormément progressé. En Bosnie-Herzégovine, les deux missions (militaire et civile) se déroulent sous l’égide du représentant spécial de l’Union européenne. Pour l’opération au Tchad, il y a eu un effort d’intégration : dès le début, la Commission européenne a participé à la planification de l’opération : pour le financement du retour des déplacés dans leur village, de la formation de police, etc. Et la Commission a ensuite suivi la conduite de l’opération. C’était une première ! Nous avons adopté le même principe avec l’opération anti-pirates « Atalanta » : la Commission européenne a agi avec nous, pour arracher rapidement, en temps réel, les accords nécessaires avec les pays tiers. C’est ce qui a donné sa capacité d’action à l’opération de l’UE. Ce mélange des civils et des militaires n’existe pas, ou très peu au niveau national. En soi, c’est une révolution. On découvre des difficultés au fur et à mesure que l’on progresse, et il faut être innovant.

• Ce n’est tout de même pas évident de voir un militaire prôner… l’action civile ?

C’est vrai, avec mon passé de militaire français, il faut dire que j’étais plutôt sceptique sur le mixage des chaînes. En novembre 2006, lorsque j’ai réuni mon premier comité militaire j’ai été stupéfié de voir trois représentants de la Commission européenne, des civils, présents dans un comité aussi spécialisé que les chefs d’État major. Ils n’intervenaient pas systématiquement. Cela n’a donc pas été une génération spontanée. De chaque côté d’ailleurs. Les représentants de la Commission intervenaient peu. Et au fur et à mesure, leur attitude s’est transformée. Ils prennent part davantage aux débats. Et d’est utile. Plus le temps passe, plus j’en suis convaincu, notre force, notre atout, c’est le civilo-militaire.

• Quels ont été les éléments de cette évolution ?

Les esprits ont évolué. L’Irak et l’Afghanistan ont été des claques terribles pour ceux qui avaient prôné longtemps le tout militaire. Dans les deux cas, on a constaté que se contenter d’une stratégie purement militaire ne pouvait aboutir qu’à de grosses difficultés. Il ne pas ajouter du civil quand on voit que le militaire vacille. Il faut dès le début planifier l’action civile, associer les civils à notre planification.

• Dans cette concertation entre civils et militaires, quel est l’atout de l’UE Qu’est-ce qu’il faut améliorer ?

Notre atout, c’est la capacité à mobiliser tous les leviers. Encore faut-il les roder dans un dialogue permanent. En temps de crise, en fait, on arrive à réunir tout le monde. Et çà marche. Mais c’est encore du cas par cas. Ce qui manque, ce sont les échanges quotidiens entre les experts de la Commission européenne, les militaires, le commandement civil, etc. Ces échanges permettent de nourrir en permanence la planification, l’alerte. Et cela joue dans les deux sens. Il y a des domaines — la surveillance maritime, les catastrophes naturelles… — où l’approche a surtout été civile (par la Commission européenne). Mais les militaires peuvent avoir un rôle à jouer. C’est ce que pourrait favoriser le (futur) service d’action extérieure dès que le Traité de Lisbonne entrera en vigueur.

• Le QG Permanent militaire dont on parle de temps à autre vous paraît nécessaire ?

Personne ne discute d’un point de vue militaire l’utilité d’un QG permanent. Regardez, pour monter un QG temporaire : il faut plus d’un mois pour le monter. Puis après l’opération, on le démonte, et on perd toute l’expérience. Ce n’est pas très efficace. Et travailler avec la capacité civile et les responsables politiques quand on est à 600 km de Bruxelles, ce n’est pas aisé. Et ne venez pas me dire que c’est une question financière ou de duplication des structures : avoir 200 personnes de plus à l’UE contre plusieurs milliers  à l’Otan, ce n’est pas un problème financier ou opérationnel. Vraiment.

• La difficulté est ailleurs alors ?

Oui, il faut le reconnaître. C’est très politique. Cela créerait des tensions avec l’OTAN, une inquiétude au SHAPE, un sentiment de malaise aux Etats-Unis. Tant que cette question n’est pas réglée, on ne pourra pas avancer. Il faut arriver à nous mettre d’accord sur ce qu’on veut faire dans ces enceintes. Aujourd’hui, il y a encore trop de non-dits. Il ne faut pas se voiler la face, il y a des suspicions, un obstacle politique et psychologique. Cela ne sert à rien de mettre le QG permanent sur la table tant qu’on n’a pas réglé çà.

• Vous avez néanmoins une petite idée de la solution ?

L’avenir n’est peut-être pas vraiment dans un QG purement militaire. Ce que nous avons le plus besoin, et qui serait plus acceptable pour l’OTAN, les Etats-Unis, ce serait un centre de commandement civilo-militaire. Davantage orienté vers l’intégration des capacités civilo-militaires, la gestion globale de la prévention des crises que vers la conduite des opérations militaires.

• Mais nous avons déjà des systèmes de commandement civil et militaire

Actuellement, nous avons deux chaînes de commandement, une civile et une militaire, avec un minimum de passerelles pour avoir une synergie. Mais il n’y a pas de vraie intégration, c’est plutôt un soutien réciproque. Et la coopération civilo-militaire ne arrête pas à la police et les douanes d’un côté, et aux militaires de l’autre, il faut aussi les gens qui s’occupent de développement, de finances, etc. Il nous manque encore des échelons. C’est une idée – même pas un concept- pas un QG permanent, Il faut arriver un moyen de penser ensemble, planifier ensemble, conduire ensemble. Tout est à inventer. Il n’y a pas de modèle préétabli. C’est une nouvelle phase de réflexion à entamer.

• Allez, la question à la mode, qui voyez-vous comme Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune ? L’expérience militaire compte-t-elle ?

C’est une question exclusivement politique. Et les militaires n’ont pas à donner leur avis. Mais, bien sûr, les militaires préfèrent quelqu'un qui ait la compréhension du phénomène militaire.

• Comme avec Javier Solana (l’actuel Haut représentant) ?

Oui ça été très facile. Solana est quelqu'un de très ouvert, qui recherche les avis.

• Et après le Comité militaire ? Où vous voyez-vous, conseiller du commissaire ?

Ah non ! Je n’aime pas les structures parallèles. Je pense que les institutions sont un garde-fou. C’est le président du comité militaire qui doit être le conseiller militaire du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et personne d’autre. Il faut que les institutions fonctionnent correctement. … Je vais aller cultiver mon jardin.


(propos recueillis par Nicolas Gros-Verheyde, en face à face, avant le référendum irlandais)

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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Jeudi 8 octobre 2009
Le déplacement semestriel du Comité de politique et de sécurité (COPS) se fera cette fois au… chaud. Les 27 ambassadeurs du COPS s'envolent, ce soir, vers Addis-Abeba (Ethiopie). Etape obligée pour rencontrer l’Union africaine. Il s'agit notamment de renforcer les liens avec cette organisation et notamment de voir comment les Européens peuvent aider les Africains (et vice-versa) à stabiliser la Somalie. Le week-end sera consacré à Djibouti avec visite des installations d’Atalanta, le FHQ, l'aéroport et ses avions de patrouille, et les frégates. Les ambassadeurs passeront également au camp français de Djibouti pour voir l’entraînement des Somaliens qui a repris cette semaine. Puis, retour en Europe via Addis Abeba.
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Par Nicolas Gros-Verheyde - Publié dans : Défense UE (droit doctrine politique)
Jeudi 8 octobre 2009

La question peut paraître anodine. Mais le lieu où siégera le nouveau Haut représentant (HR) pour la politique étrangère (tel que prévu par le Traité de Lisbonne, quand il sera en vigueur) est éminemment politique. Le HR est un "objet" non encore identifié, assez hétéroclite : un peu Commissaire, un peu Ministre (puisqu'il préside le conseil des Affaires étrangères), et toujours diplomate en chef de l'UE et chef de la Défense de l'UE. Placer le Haut représentant au "Berlaymont" (siège de la Commission européenne), est ainsi difficile, car il est aussi président du Conseil des Ministres. Le faire siéger au "Justus Lipsus" (siège du Conseil de l'UE), est aussi exclu également, il est commissaire à plein temps. Quant au "Lex", c'est le bâtiment normalement dévolu au Conseil européen.

Entre ces bâtiments, à part la rue de la Loi (à quatre voies) et ses hordes de voiture qui partent à l'assaut de Bruxelles, il reste un bâtiment, le "Charlemagne", tout en verre, judicieusement placé, près du Berlaymont mais relié par le souterrain du métro aux autres bâtiments du Conseil. S'il abrite aujourd'hui plusieurs services de la Commission (dont la DG relations extérieures, DG Relex pour les intimes, et la DG Commerce ou DG Trade selon son appellation raccourcie), dans le temps, sur le même emplacement (le batiment a été reconstruit), il abritait ancien bâtiment du Conseil (de 1971 à 1995) et du Conseil européen. Tout un symbole ! Ce serait aussi logique : le Haut représentant siégerait auprès de ses troupes, les diplomates du futur service d'action extérieure. Reste à faire valider cette option par tous les ambassadeurs. Car, de ce fait, le Haut représentant validerait une autonomie et une indépendance qui renforceraient son caractère "d'homme fort" de la Commission. Le choix du bâtiment n'est donc pas aussi anodin qu'il a l'air.

(photo : Le batiment Charlemagne © NGV)


Un service d'action extérieure à créer de toutes pièces.


Une administration nouvelle. Personnage emblématique du Traité de Lisbonne, le Haut représentant pour la politique étrangère de l'UE (selon la dénomination officielle ou Ministre des Affaires étrangères de l'UE, pour faire court) disposera, en effet, du service européen d'action extérieure. Rassurez-vous malgré le nom, il ne s'agit pas d'une DGSE européenne. Mais tout simplement du nouveau service diplomatique de l'UE. Ce nouveau service - en fait une nouvelle administration - devrait réunir les fonctionnaires venus de la Commission européenne, du secrétariat général de l'Union européenne et des Etats membres. Et quelques autres services. Autant dire une révolution ! Car tout est à construire : définir la stratégie, le statut du personnel, le calendrier de mise en place, constituer les équipes et bâtir un esprit collectif, etc. Faire travailler ensemble des diplomates qui se côtoient toujours, se concurrencent souvent et s'épaulent rarement dans un même esprit n'est pas évident. On ne sera pas donc étonné que la mise en place de ce service prenne un peu de temps. C’est un nouveau travail de dix ans qui s’engage !

 

Mise en place progressive. La mise en place de ce service devrait se faire donc de manière progressive. Par petites touches. Il s'agit de construire d'abord le noyau du service. Celui-ci devrait logiquement être constitué à partir des différentes unités de la Commission : DG relations extérieures en charge de la politique étrangère, mais aussi d'éléments de la DG Développement qui gèrent toutes les relations avec les pays ACP. Viendraient s'y ajouter certaines directions ou unités du Conseil - par exemple la nouvelle direction civilo-militaire qui doit se créer - et des agents des Etats membres. La question du statut de ce personnel risque d'occuper de longues heures (journées, semaines, mois...) de négociation. Aussi dans un premier temps, le dispositif des Experts nationaux détachés (END) pourrait être retenu. Les fonctionnaires des différents Etats membres font, sous ce statut, des missions à l'intérieur des institutions européennes (entre 6 mois et 4 ans), le salaire restant payé par le pays d'origine, les frais d'installation et autres étant payés par l'institution d'accueil.


Périmètre du service pour la gestion de crise. C'est un sujet difficile. Si pour les fonctionnaires de la Commission, c'est d'une certaine façon une "restructuration" de plus — on procède "direction" par direction", "unité" par "unité" — la question est plus délicate pour les structures de la PESD et du Conseil. Actuellement, c'est simple : elles ont le même patron. Le Haut représentant qui est également le secrétaire général (patron) du Conseil de l'UE (la structure intergouvernementale qui représente les Etats). Demain ce ne sera plus le cas, il faudra choisir. Rattaché au nouveau Service ou non ? Pour la nouvelle direction civilo-militaire qui doit se créer, c'est la deuxième solution qui prévaut. Pour le Sitcen - centre de renseignement de l'UE - ce devrait aussi, en bonne logique, être le cas. Mais il importera de préserver le secret des informations. Pour les militaires ? C'est plus délicat. L'Etat major de l'UE et, encore plus, le Comité militaire de l'UE pourraient garder leur autonomie. Pour ce qui est du COPS, qui est une instance intergouvernementale, il devrait continuer de siéger au Conseil. Mais, comme pour le Conseil des ministres des Affaires étrangères, il devrait être présidé par un délégué du Haut représentant (le Haut représentant adjoint ?). Enfin quid de tous les groupes de travail (GPM groupe politico-militaire, CCACM comité pour les aspects civils de la gestion de crise...) ? Qui va les présider ? la présidence tournante ou un membre du SEAE ? Les questions, on le voit restent nombreuses.

 

Où seront les premières ambassades de l'UE. Les délégations de la Commission européenne devraient servir d'ossature au SEAE dans les pays tiers; il en existe dans quasiment tous les Etats du monde. Le cas échéant sur le modèle de ce qui est pratiqué déjà en Fyrom (Macédoine), dans l’Union africaine et bientôt en Afghanistan, les éléments diplomatiques de l'Union européenne (délégations et représentant spécial) fusionneraient pour ne former qu'une seule délégation de l'UE (on parle de double headed, le représentant spécial étant chef de la délégation de l'UE). Cette fusion pourrait continuer dans tous les pays ou zones où est déployée une mission PESD ou a été nommée un représentant spécial de l'UE. A ces délégations uniques de l'UE, pourraient ensuite se greffer des éléments d'Etats membres (experts nationaux détachés...). Mais il ne semble pas question, pour l'instant de supprimer les ambassades nationales. Les résistances sont, en effet, nombreuses.


Touche pas à mon ambassade. Comme le confiait récemment le secrétaire d'Etat français, aux Affaires européennes, Pierre Lellouche, il y a les « allants » et les « réticents ». Pour lui, les Français sont "allants". Ce n'est pas l'avis de tout le monde à Bruxelles. Il est également de notoriété commune que les Britanniques sont "réticents". Mais ils ne sont pas les seuls ! Les réticences sont multiples. En fait, dans tous les pays, les alias des "Quai d'Orsay" freinent des quatre fers cette innovation. Même les Finlandais - par exemple qui sont plutôt des "allants" en matière européenne - ont publiquement averti. Ils souhaitent conserver leurs ambassades et représentations. Ainsi le secrétaire général du ministère des affaires étrangères Pertti Torstila a rappelé que l’UE ne promeut toutefois les intérêts nationaux des Etats membres. Déjà entre Nordiques, les coopérations, quand elles existent, "ne sont pas exemptes de problèmes" explique-t-il. Difficile d’imaginer que des Suédois promeuvent les exportations finlandaises. En même temps, il n'est pas interdit de penser que cela permettra aux petits Etats ou aux Etats non représentés dans un pays de pouvoir entretenir à la délégation de l'UE, un chargé d'affaires sur certaines questions, à un moindre coût. Une solution d'autant plus intéressante qu'on sait que de nombreux pays (Belgique, Pologne, Roumanie…) se sont engagés dans une réduction de leurs frais de présence à l'étranger (notamment en matière de locaux).

 

Lire également note Benelux sur le service d'action extérieure - l'avis du Parlement européen (à venir)

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L'auteur

Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" de Ouest-France, spécialiste "défense-sécurité" à Europolitique (agence de presse européenne) et responsable des "dossiers-enquêtes". Ma carrière de journaliste commence en 1989 par des reportages en Europe de l’Est (Hongrie, Tchécoslovaquie, Pologne) à la réunification. J'ai travaillé pour La Tribune, Le Quotidien de Paris, Impact Médecin, Radio France Urgences, Arte et LCI. Pour d'autres archives articles et travaux, voir ce site. ou le blog Europe sociale (en veilleuse). Pour m'écrire.

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Partenariat culturel

"Mort si je veux" - Au Théâtre de Poche (Bruxelles, Bois de la Cambre) du 14 au 28 novembre, à 20h30


Racket, tabassage, humiliations diverses, agressions, viols et, parfois, meurtres. Les jeunes sont-ils devenus violents ? A en croire les médias, les statistiques, la violence juvénile connaîtrait ces dernières années une augmentation significative. A en croire les psychologues, les sociologues, les enseignants, les parents, bref, le monde des adultes, les causes seraient identifiées : pas d’avenir, pas de repères, pas de cadre familial stable, etc. Pourtant les dispositifs éducatifs, les mesures judiciaires, le renouvellement des méthodes de suivis, tous  ces efforts semblent vains à comprendre et surtout à apporter des solutions.


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