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10 juin 2009 3 10 /06 /juin /2009 07:34

Les 27 (26 si on ne compte pas le Danemark qui ne participe pas aux décisions de l'UE sur les opérations militaires) ont décidé d'étendre l'opération "Atalanta" au large des Seychelles, sans coup férir, sans réelle discussion ministérielle, sans avis du Parlement européen (il était en campagne électorale mais, de toute façon, son avis n'aurait pas vraiment été requis). Et sans même une décision politique actée juridiquement, comme c’est d’ordinaire la règle dans l’Union européenne. Les 27 ont préféré ne pas modifier l'Action commune (texte officiel) mais juste modifier le Plan d'opération (texte militaire). Une décision actée en toute discrétion par les représentants des Etats membres au Comité politique et de Sécurité, le COPS (1).

Quand le doute s’instille...
Les experts de la PESD au Conseil, attentionnés, estiment « tout à fait » justifiée cette procédure, considérant qu’il ne s’agit que d’un changement « purement opérationnel ». J’ai cependant comme un doute. La modification du champ d'opération n'est pas tout à fait anodine tant au niveau géographique qu’au niveau politique international : le champ d'opération est augmenté de manière substantielle d'un tiers et, au moins, trois nouveaux pays (Seychelles, Tanzanie, voire Madagascar) deviennent directement concernés par l'opération militaire. Il ne s'agit pas vraiment d'une mesure d'urgence (car il faut poursuivre un bateau pirate) ou d'une mesure temporaire (destinée à durer quelques semaines). Mais une décision réfléchie, destinée à durer (au minimum 6 mois,  certainement plus, 1 an, 2 ans...). Pour certifier ce doute, on peut aller plus loin.

Commençons par le test pratique « Et si ». Et si l’extension avait concerné une autre partie maritime  - par exemple la mer d’Arabie et le voisinage de l’Iran… - Inutile de commenter plus loin. On voit bien que la réponse aurait été légèrement différente ! Continuons ensuite par la lecture (un peu fastidieuse j'en conviens, mais nécessaire), de plusieurs textes : l'Action commune - qui définit dans ses articles 1 et 2 les objectifs, le mandat et les missions de l'opération Atalanta - et les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU ; ces deux éléments formant « l'armature juridique » d'Atalanta. Le doute se confirme...

A la recherche d'une possible base à l'extension, analyse plus détaillée

Peut-on trouver une base à l'extension dans l'article 1 de l’Action Commune du 10 novembre 2008 ?
La mission d'Atalanta est définie à l'article 1, sous forme d'une mission double :
1) La protection des navires du PAM, conformément à la résolution 1814. Cette mission est indiscutable. Son champ géographique n'est pas limité (il suit les bateaux du PAM).
2) La protection des navires vulnérables "naviguant au large des côtes de la Somalie" et la "dissuasion, la prévention, la répression des actes de piraterie et des vols à main armée "au large des côtes de la Somalie, conformément au mandat défini dans la résolution 1816" (voir plus loin).
La zone d'action est mentionnée de façon précise : "les forces déployées à cet effet opèrent jusqu'à 500 miles marins au large des côtes de la Somalie et des pays voisins".
C'est ce dernier paragraphe qui, à mon sens, pose davantage de problèmes puisqu'il définit de façon précise la zone d'action, avec un élément mathématique (la limite des 500 miles), zone qui se retrouve ensuite mentionnée dans tout le reste de la décision.
La justification des juristes du Conseil est de préciser les Seychelles comme un pays voisin.... Un seul commentaire : à plus de 900 miles des côtes, soit 1600 kms, c'est un drôle de voisin ! A ce tarif, l'Égypte est voisine avec la France... Soyons sérieux ! Le gouvernement allemand a d'ailleurs présenté un nouveau projet de loi à son Bundestag mentionnant de façon précise l'extension de la zone à 900 kms des cotes somaliennes. Ce qui me parait plus logique.

• Peut-on trouver une base à l'extension dans l'article 2 de l'Action commune ?
Celle-ci définit le mandat d'Atalanta en six points qui mentionnent tous soit la Somalie ("eaux territoriales", "au large des côtes",...), soit la zone d'action (cf. article 1) :
- une protection aux "navires affrétés par le PAM", y compris par la présence à bord des navires concernés d’éléments armés d’Atalanta, en particulier lorsqu’ils naviguent dans les eaux territoriales de la Somalie;
- la protection des navires marchands "naviguant dans les zones où (Atalanta) est déployée", en fonction d’une appréciation des besoins, au cas par cas;
- la surveillance des zones "au large des côtes de la Somalie, y compris ses eaux territoriales", présentant des risques pour les activités maritimes, en particulier le trafic maritime;
- la prise des mesures nécessaires, y compris l’usage de la force, pour dissuader, prévenir et intervenir afin de mettre fin aux actes de piraterie ou aux vols à main armée qui pourraient être commis "dans les zones où (Atalanta) est présente";
- l'appréhension, la rétention et le transfert des suspects d'actes de piraterie "dans les zones où (Atalanta) est présente", en vue de l’exercice éventuel de poursuites judiciaires par les États compétents;
- la liaison avec les organisations et entités, ainsi qu’avec les États agissant dans la région pour lutter contre les actes de piraterie et les "vols à main armée au large des côtes de la Somalie", en particulier la force maritime «Combined Task Force 150» agissant dans le cadre de l’opération «Liberté immuable».
Dans tous ces paragraphes, la zone géographique est définie de façon limitative (Somalie) ou par renvoi aux "zones où Atalanta est présente". Il ne faut pas se tromper : ces "zones" ne représentent pas la présence réelle mais la présence juridique, autorisée par le Conseil, à l'article précédent. Il n'y a donc pas dans l'article 2 d'autorisation explicite, ni même implicite, à une extension aux Seychelles.

• Peut-on trouver une base à l'extension dans la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU 1816 (mentionnée à l’article 1 de l’Action Commune) ?
La résolution parle certes en termes généraux du fléau contre la piraterie mais vise principalement la Somalie. Ainsi elle n'autorise le recours à la force que pour ce qui concerne la Somalie ou " au large" de celles-ci. Placer les Seychelles au large de la Somalie est une conception acceptable peut-être d'un point de vue géographique. Mais d'un point de vue politique, c'est relativement peu justifiable... La résolution précise d’ailleurs (à propos de l’autorisation de pénétration dans les eaux territoriales) : "l’autorisation donnée dans la présente résolution ne s’applique qu’à la situation en Somalie et n’affecte pas les droits, obligations ou responsabilités des Etats membres en vertu du droit international, notamment les droits ou obligations au titre de la Convention pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier qu’elle ne peut être considérée comme établissant un droit international coutumier". C'est assez clair également quant à la restriction du champ géographique.

Conclusion : il faut reprendre le travail. Au regard de l'extension de la piraterie, vis-à-vis des bateaux marchands, l’extension aux Seychelles paraît légitime et même nécessaire. Là n’est pas vraiment la question. Mais est-ce possible au mépris d'un contournement des règles en vigueur ?
La modification de l'Action commune me parait donc être un acte nécessaire, voire salutaire. D'autant qu'il ne peut être invoquée une question d'urgence (en attendant la modification, on peut effectivement fonctionner sur la base d'une décision "provisoire" du COPS). Bien sûr cela oblige les Etats membres à reprendre leur bâton de pèlerin et pour la plupart d'entre eux d'avoir l'autorisation de leur Parlement (mais certains ont déjà entamé ce travail, cf. L'Allemagne avec le Bundestag).
Mais cela poursuivrait la logique européenne (une logique "d'Etat de droit", où toute décision d'envergure étrangère, est fondée sur une décision politique, attestée par un document public). Cette opération Atalanta n'est, aussi, pas tout à fait une mission militaire classique de stabilisation de la paix. Elle a des implications judiciaires comme politiques. Et c'est sur ce plan que la non-modification de l'Action commune me paraît la plus dangereuse.


1) Au plan judiciaire. Ainsi, les transferts de prisonniers étant basés sur l'Action commune - via l'échange de lettres entre le Kenya et l'Union européenne - toute irrégularité de procédure le long de cette « chaîne juridique » va être examinée de près par les avocats des pirates, qui vont s'empresser de l'utiliser pour essayer d'aboutir à une annulation. Qu'ils réussissent, que le prévenu soit libéré, et un pan de l'opération, la dissuasion, sera malmené.


2) Au plan politique, une question se pose : peut-on fonder une défense européenne sans avoir un aval, au moins partiel des Etats membres, au niveau du Conseil et au moins un aval tacite démocratique, par le biais du Parlement européen. Si le soutien de l'opinion publique ou des Etats membres (actuellement quasi-unanimes) faillit, c'est la légitimité de l'opération Atalanta qui pourrait être remise en cause. Le caractère exemplaire de l'opération, la "vitrine" prompte à séduire le grand public comme les spécialistes de la capacité opérationnelle de l'Europe de la Défense en serait atteint.

(1) Les 27 ont, en effet, donné un feu vert politique lors du conseil des Ministres le 18 mai. Et le Cops a approuvé, le 19 mai, les "recommandations pour la modification de l'OpPlan (le plan d'Opération). Et celui-ci va être modifié par le Commandant d'opération. C'est tout.

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9 juin 2009 2 09 /06 /juin /2009 17:00
Un nouveau logo viendra bientôt s'accrocher dans la salle de commandement de Northwood. Les Croates devraient, en effet, prochainement rejoindre l'opération européenne anti-pirates EUNAVFOR Atalanta. La décision de principe est déjà acquise coté croate (approuvée par le Parlement national) qui ont soumis une proposition à Bruxelles. Et coté de l'UE ce devrait être chose faite rapidement. Les 27 ambassadeurs du Comité politique et de sécurité (COPS) doivent, en effet, approuver le principe de cette participation ce mercredi (10 juin). Restera alors à négocier l'accord précisant les modalités croncrètes de cette participation (financement, responsabilité, logistique...).

La participation croate devrait rester modeste, symbolique pourrait-on dire, en effectif.
Selon mes sources, environ 5 officiers et sous-officiers pourraient prendre part à l'opération Atalanta, essentiellement à l'Etat-Major, d'opération (à Northwood), au FHQ (sur le navire amiral ou à Djibouti), voire sur les autres bateaux sur zone. Même modestes, ces effectifs pourraient aussi être utiles sur place. Ne serait-ce que parce qu'ils parlent une langue slave, plus ou moins comprise par nombre de nationalités de marins (russes, ukrainiens, polonais...).

Nombre de marins employés actuellement sur les navires marchands sont Croates. Environ 14.000 marins croates sont employés de par le globe, selon l'Union maritime croate. Et plusieurs
ont déjà (ou toujours retenus) en otage. Ainsi le Sirius Star, le pétrolier saoudien, pris en novembre 2008, comprenait des marins croates. De même que le dragueur belge attaqué à la mi-avril, le Pompéi (qui en comptait quatre) ou le remorqueur italien Buccaneer, capturé début avril, comptait un marin croate. Le pavillon croate est également arboré sur les mers. Le Donat avait ainsi été attaqué début janvier, qui avait entraîné l'intervention de la frégate française Jean de Vienne et l'arrestation d'une vingtaine de pirates.

... Alors
Dobrošli (bienvenue) aux Croates à bord d'Atalanta.

NB : La Croatie participe déjà à plusieurs opérations européennes : Eufor Bosnie-Herzégovine (Althea), Eupol Afghanistan, Eulex Kosovo. Elle a participé également à l'opération Eufor Tchad.
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8 juin 2009 1 08 /06 /juin /2009 22:41
Pour évaluer la composition des groupes au Parlement européen, je me suis livré au petit jeu des "camemberts" en reprenant certains chiffres du Parlement européen. Mais en tentant d'effectuer des classements, très très provisoires. C'est donc plutôt une image instantanée, parcellaire. Mais elle donne une singulière idée des enjeux. Et des batailles de coulisses qui vont se dérouler durant les jours qui suivent (et sans doute jusqu'à la plénière) dans les coulisses du Parlement.

Attention ! Certains rattachements sont "autoritaires" : j'ai ainsi divisé le parti démocrate italien en deux parts égales (PSE et Libéraux, la répartition définitive pourrait être différente).
D'autres sont faits selon les indications que m'ont données directement les partis ou individus concernés, ou en examinant leur programme ou leur indication de sensibilité. Il en est ainsi du Parti des pirates, de l'indépendant estonien et régionalistes britanniques qui pourraient aller chez les Verts, des chrétiens-démocrates finlandais au PPE, de la minorité russe à Gue, etc. Les rattachements réels pourront être différents. La chasse aux députés "non rattachés" est donc entamée. L'enjeu est important pour plusieurs partis : pour exister tout simplement pour l'extrême-droite, pour grossir (Verts et Libéraux), pour éviter le plongeon (Socialistes), pour viser la majorité absolue, avec l'appui d'un autre groupe (Chrétiens-démocrates), pour talonner ou dépasser les libéraux (conservateurs eurosceptiques).

Quelques leçons peuvent en être tirées :

1° Le Parlement européen est très nettement ancré à droite idéologiquement, aux 2/3 contre 1/3 à gauche

2° Le PPE malgré la défection du groupe des conservateurs obtient un tiers de l'assemblée. Et il lui manque juste quelques voix pour constituer avec les Libéraux une coalition disposant de la majorité absolue au Parlement. (pour atteindre celle-ci avec les néo-conservateurs, c'est plus difficile).

3° Le nouveau groupe conservateur talonne le groupe des Libéraux mais ne l'atteint pas et ne pourrait donc pas atteindre la place de troisième groupe de l'assemblée. D'autant que j'y ai fusionné les anciens groupes Id-Dem, Uen et les eurosceptiques du PPe qui le quittent. Mais tout ce beau monde risque d'avoir du mal à s'entendre (Ukip et Tories par exemple). Le chiffre annoncé parait donc un maximum. C'est le groupe qui paraît le plus "friable".

4° L'alternative de gauche proposée par Cohn-Bendit peut être jouable : Verts, Pse et Gue totalisant à peu près le même chiffre que le PPE. Ils se retrouvent donc à égalité de jeu. Dans ce cas, ce sont les Libéraux et Démocrates qui ont la clé des Alliances. Si on suit une ligne idéologique, il y aurait une logique au rassemblement ALDE-PPE. A moins que le PPE ne préfère jouer la tranquilité et la continuité, en choisissant l'alliance avec le PSE. Ce qui serait pour ce dernier sa seule chance d'exister... Mais aussi un peu le baiser de la mort.

5° Pour contrer Barroso ce sera difficile - à moins d'un rattachement d'une nette majorité de chrétiens-démocrates (des grands groupes (suivez mon regard du coté du couple franco-allemand) - car il y a une nette majorité conservatrice. Et Barroso doit certainement davantage contenter les Eurosceptiques que d'autres candidats.

6° L'extrême-droite frôle le nombre de députés pour constituer un groupe (25) mais ne réussit pas à l'atteindre. Ce même si le Parti de la liberté néerlandais de Wim Wilders s'y rallie. Il faudrait en fait que la Ligue du Nord italienne s'y rallie - ou obtenir d'autres ralliements - pour atteindre le chiffre minimum nécessaire. Et encore à supposer que tout ce monde s'entende (ce qui est un autre problème et a pesé dans le pesé contre le groupe : on se souvient des discussions entre les Allemands et les Français ou plus récemment du "claquage" de porte des Roumains après des insultes... racistes des Italiens).


© NGV
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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 19:37
Après avoir nié être présent, l'ancien Premier ministre tchèque qui était encore il y a peu président de l'Union européenne a finalement reconnu avoir participé à une soirée, très privée, et très déshabillée, dans une villa en Sardaigne appartenant à son homologue italien, le président du Conseil, Silvio Berlusconi, en mai 2008. La soirée était effectivement privée... de vêtements, si on en juge par les déshabillés très prononcés des femmes - dont plusieurs paraissent plutôt des "professionnelles" - et des hommes présents. Mais Topolanek a dénoncé un photomontage ne le présentant pas à son avantage (peut-être se trouve-t-il plus beau en réalité !).

Le rôle de la presse.
Les photos viennent d'être publiées par le quotidien espagnol, El Pais, contournant ainsi la censure du président du Conseil italien qui avait interdit la diffusion de ces photos aux journaux italiens au motif de sa vie privée et de la présence d'un autre chef du gouvernement. Comme l'écrit justement l'éditorialiste d'El Pais, cette publication ressort d'un intérêt démocratique, et de préservation de la liberté de la presse. La préservation de la vie privée est une chose. Mais quand plusieurs personnalités publiques sont invitées, et que surtout des moyens publics sont employés (avec utilisation des moyens de l'Etat), on ne peut prétendre ensuite à la protection de la vie privée.

Les avions militaires mis à contribution. Une des associations de consommateurs les plus importantes d'Italie - le Codacons - a, en effet, déposé plusieurs plaintes, notamment devant le Procureur de Bologne, après être entré en possession d'un document de la Guardia di Finanza, indiquant jour par jour, tous les personnes qui de juillet 2001 à octobre 2007 ont utilise des avions, des hélicoptères, des vedettes rapides et des gardes-côtes de l'armée italienne à des fins qui n'étaient pas tout à fait publiques. Listes qu'on peut trouver sur le site de Carlo Rienzi ou qu'on peut télécharger ici.


(crédit photo : © El Pais)
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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 17:17
Le problème de la fiscalité applicable avait occasionné de longues discussions entre Tchèques et Américains pour l'installation du radar anti-missiles, aujourd'hui remis aux calendes grecques. J'avais commenté à ce moment la discussion soulignant les problèmes de légalité que cela pouvait poser au niveau européen (lire ici). La question refait surface avec la livraison promise de missiles sol-air Patriot américains (fabriqués par Raytheon) à la Pologne. Ce projet doit aboutir dans l'année. L'idée étant d'avoir des missiles déployés sur le sol polonais mais non armés (lire là).

Cependant, les quelque 120 Américains qui vont être établis en Pologne pour la mise en oeuvre des Patriot demandent, à bénéficier d'une exonération de toute taxe, et notamment de la TVA. Les discussions achoppent sur ce seul point, remarque notre confrère de Gazeta qui a révélé l'information. Cette exonération serait cependant contraire aux règles européennes. Seuls les installations de l'OTAN et autres organisations multilatérales étant couvertes par l'exonération de la TVA au titre de la directive communautaire.

(Crédit photo : © Raytheon)
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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 15:20
L'Aviso "commandant Bouan" - partie de la flotte européenne Atalanta - a remis, dimanche matin, aux autorités du Puntland les 4 blessés somaliens qu'elle avait récupérés en mer rouge dans un petit skiff, le 28 mai, après l'attaque du MV Maud et l'intervention d'une frégate indienne. Les deux survivants avaient été remis lundi dernier ainsi que les corps des deux autres marins décédés.

Même s'il y a de fortes présomptions que ces marins soient pirates, blessés par la marine indienne, au QG d'Atalanta, on entend rester le plus flou possible : "il n'existe pas de preuve qu'ils aient participé ou non à l'attaque pirate. (Et) Selon les conventions internationales (Convention Solas), les capitaines de navires ont l'obligation de venir en aide aux navires en détresse". Les "naufragés ont expliqué qu'ils étaient citoyens du Puntland au Nord de la Somalie". C'est pour cela que les marins survivants et les corps ont été amenés à Bossasso et "remis aux gardes-côtes du Puntland".

Commentaire : C'est la première fois - en tant que flotte Atalanta - que des hommes sont remis aux autorités du Puntland. Dans les cas précédents, les bateaux (français toujours) reprenaient leur pavillon national le temps de la la livraison. Il est vrai que là il s'agit d'une opération de "sauvetage". Et d'une sorte de "raccompagnement à domicile" en avertissant la police du quartier, en fait les gardes-côtes du Puntland. Et non d'une livraison de suspects à des forces de police d'un Etat semi-autonome, non reconnu et avec lequel l'UE n'a signé aucun accord. L'honneur est donc sauf ! Après ce qu'en font les autorités du Puntland, c'est une autre histoire, qui ne regarde que les citoyens de cet Etat...

Summary : Sunday morning four sailors from Somalia, having been previously picked up from a distress situation, were safely brought back to their home country by a French Eunavfor warship, Commandant Bouan. "Ten days ago, on Thursday, May 28th 2009, eight Somali sailors were found in a small boat with no functioning engine in the Gulf of Aden. Two of them were dead, four others were injured and two were unhurt. They were found by the French Eunavfor Atalanta ship Commandant Bouan. There was no evidence found on the question whether these Somali people were involved in this piracy incident or not. So there were recovered by the French warship in accordance with the International Convention for the Safety of Life at Sea (SOLAS) obligating masters of all vessels to provide help to those in distress. The castaways explained to the warship’s crew to be citizens from Puntland in the North of Somalia. So the two unhurt sailors and also the two dead bodies had been brought back to Boosaaso and handed over to the Puntland Coast Guard already last Monday."

(Crédit photo : Dicod/armée française - le Commandant Bouan à quai à Djibouti)

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Piraterie Golfe d'Aden - Océan Indien
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6 juin 2009 6 06 /06 /juin /2009 20:28
L’île verte a un passé chargé de violences, passé qui jusqu'à récemment s'exprimait encore par des violences et des attentats au nord, et un farouche attachement à la neutralité au sud.

La dernière partie de l'ouvrage de
Pierre Joannon, un des meilleurs spécialistes français de l’Irlande, intéressera tous ceux que la lutte anti-guérilla et son processus de résolution intéresse, comme ceux qui veulent comprendre les ressorts de la mentalité irlandaise, de son organisation politique depuis la naissance de la République d'Irlande jusqu'à aujourd'hui. L'ouvrage remonte bien plus loin mais c'est cette dernière partie qui m'a attirée d'abord (je vais maintenant remonter dans le temps). Cet ouvrage restitue tout autant que les faits, le contexte politique, sans les lourdeurs de l’écriture historique traditionnelle. Ce qui est agréable.

Sans cette plongée dans l'histoire, o
n ne peut pas comprendre, par exemple, la réaction de la population irlandaise à l’égard du Traité de Lisbonne ou cerner les divisions entre partis politiques, entre le Nord et le Sud. Tout ce qui a nourri la guerre durant des dizaines d'annés dans l'Irlande du Nord. Comme la notion de neutralité qui a traversé les âges irlandais. "La neutralité correspondait au vœu profond de la composante nationaliste de la population irlandaise. En février 1927, c'est-à-dire avant même que le Fianna Fail ne fit prévaloir ses vues, Kivin o’Higgins avait déclaré  devant le Dail : «la neutralité de l’État libre (Irlande) est une fin qui doit être ardemment souhaitée »." (...) En 1936, alors que la SDN n'arrive pas à empêcher l'Italie de mettre main basse sur l'Abyssinie, "De Valera en tira promptement les conséquences. Le 18 juin 1936, il déclara devant le Dail Eireann (l'assemblée irlandaise) que la neutralité était dorénavant le seul recours des petits Etats : « La SDN a perdu la confiance des peuples du monde. Nous ne pouvons plus lui faire crédit… Les petits Etats européens doivent pourvoir à leur propre défense… Nous devons être neutres ».

Et surtout l’attachement à l’Europe qui semble attaché à l'indépendance de la République. Ainsi que le disait Todd Andrews, vétéran de la guerre d’indépendance, et compagnon d’Eamon de Valera, un des pères de la République irlandaise : « J’ai toujours eu chevillé au corps la conviction que l’Irlande n’avait pas d’autre choix, si elle voulait survivre en tant qu’entité distincte du monde anglo-saxon qui l’entourait de toute part, que de s’identifier au continent européen culturellement et, si possible économiquement ». L'auteur ajoute (plus loin) : "Ce que l’Europe apporte de plus précieux aux Irlandais est d’un autre ordre (que le développement économique) : plus encore que la possibilité de dynamiser une économie en quête de débouchés, c’est le désenclavement des énergies et des mentalités, la fin d’un tête à tête oppressant qui se traduit par l’instauration de relations apaisées avec un voisin dont on sent moins dépendant, le rattachement au continent d’une conscience libérée des pesanteurs de l’histoire et de la géographie, et la confiance que ce destin partagé finira par reléguer les violents  soubresauts du Nord au magasin des vieilles querelles oubliées. "

• « Histoire de l'Irlande et des irlandais », de Pierre Joannon (éditions Perrin, Poche, Paris, 832 p., 12 euros)
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5 juin 2009 5 05 /06 /juin /2009 18:37

ArrestPiratesArmesEmden@De100319C’est autour de l’arrestation et, surtout du jugement des suspects pirates que se concentrent toutes les difficultés de l’opération « Atalanta ». D’où l’importance du cadre juridique de l’opération comme des arrestations. La juxtaposition de dispositions internationales, coutumières et nationales qui ne s’intègrent pas parfaitement dans une procédure judiciaire ne simplifie pas le travail des marins et des juristes. Une simple erreur de procédure peut conduire à l’obligation de libérer des suspects ou empêcher leur transfert à la justice.

Base légale de l'opération Atalanta

La base de l’Action commune est l’article 14, son article 25, troisième alinéa, et son article 28, paragraphe 3. L’article 14 régit de façon générale les actions communes : « Celles-ci concernent certaines situations où une action opérationnelle de l’Union est jugée nécessaire. » L’article 25 vise l’organisation du Comité politique et de sécurité (COPS) pour « le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise ». L’article 28 organise le mécanisme de financement (mécanisme de solidarité entre États membres, extra-budgétaire Athéna).

Ce sont les résolutions de l’ONU, avec la convention de Montego Bay, qui fournissent non seulement la légitimation de l’usage de la force mais aussi l’autorisation de pénétrer dans les eaux territoriales et dans l’espace aérien « surjacent » de la Somalie, aux fins de réprimer la piraterie.

La résolution (1816) du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptée le 2 juin, autorise, pour six mois renouvelables, "les États qui coopèrent avec le Gouvernement de transition somalien (à) pénétrer dans les eaux territoriales de la Somalie, dans le but de réprimer la piraterie et le vol à main armée en mer". Les États sont habilités à "recourir à tous les moyens nécessaires", tout en respectant "les dispositions du droit international concernant les actions en haute mer".

Le gouvernement transitoire somalien doit être averti de toutes les « offres de collaboration ». L'UE a ainsi envoyé une lettre, le 30 octobre 2008, au gouvernement de transition somalien, « qui contient des propositions quant à l'exercice de juridiction à l'encontre des personnes appréhendées dans les eaux territoriales de la Somalie ».

La résolution (1846) du Conseil de sécurité, adoptée le 2 décembre, prolonge cette autorisation pour douze mois.


 Cadre des arrestations et jugements

Les navires de l’UE peuvent procéder aux poursuites et aux arrestations des pirates en haute-mer – comme leur permet le droit international (convention de Montego Bay) et dans les eaux territoriales de la Somalie - comme le permet la résolution des Nations-Unies (1816 et 1838 en dernier lieu) – ou d’autres États tiers qui y auront consentis. Djibouti a déjà donné son accord, d’autres accords sont en négociation, notamment avec les Seychelles. 

Mais les dispositions obligeant un Etat à juger sur son territoire des personnes coupables de piraterie commis sur un autre territoire (ou en haute mer) sont lacunaires. Les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU (1816 et 1838) ne résolvent pas ce vide juridique. Elles permettent simplement de lutter contre la piraterie dans les eaux territoriales de la Somalie, mais n’obligent pas à une modification du droit pénal national.

En fonction du droit international existant, et des différences des droits nationaux des États membres, les juristes d’Atalanta ont donc dû définir un mode d’action juridique à privilégier.

Cadre juridique international

Le droit international de la mer a fixé le cadre de l’intervention contre la piraterie. Ainsi la convention sur le droit de la mer de Montego Bay de 1982 définit la piraterie et précise les conditions dans lesquels des navires militaires peuvent se saisir de bateaux pirates.

La définition de la piraterie est très précise : "tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire, agissant à des fins privées, et dirigé contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord". La piraterie ne s'applique "qu'en haute mer" ou "dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat". NB: dans les eaux territoriales, on parle de « vols à main armée ».

Face à un acte de piraterie, "tout Etat peut intervenir". Deux conditions : ce doit être "en haute mer" ou "dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat" et seuls les "navires de guerre ou aéronefs militaires" peuvent intervenir ainsi que les navires ou aéronefs affectés à un service public. Ils peuvent saisir le bateau pirate, le bateau pris en otage, les biens des pirates, et appréhender les pirates.

La Convention prévoit un droit de visite sur tout bateau qui "se livre à la piraterie" ou est "sans nationalité". La navire arraisonneur doit dépêcher un bateau "commandé par un officier". Il peut assurer la "vérification des titres autorisant le port du pavillon" et si "les soupçons subsistent (...) l'examen du navire, en agissant avec tous les égards possibles". Si les soupçons ne sont pas fondés, le navire doit être "indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu'il n'ait commis aucun acte le rendant suspect".

Ce sont les tribunaux de l'État du bateau, qui a opéré la saisie, qui peuvent se prononcer sur les peines à infliger. C'est aussi l'Etat qui assure la responsabilité "en cas de saisie arbitraire". En effet, "lorsque la saisie d'un navire ou aéronef suspect de piraterie a été effectuée sans motif suffisant, l'Etat qui y a procédé est responsable vis-à-vis de l'Etat dont le navire ou l'aéronef a la nationalité de toute perte ou de tout dommage causé de ce fait".

Quant à la convention de Rome de 1988 sur la "suppression des actes illégaux contre la sécurité de la navigation maritime" (SUA), développée par l’Organisation maritime internationale, elle oblige tout Etat membre à prévoir dans son droit national, la répression des actes de piraterie qui se déroulent dans ses eaux territoriales, ou à l'encontre d'un de ses bateaux battant pavillon ou commis par un de ses ressortissants. 52 États en font partie, dont les États européens et les Seychelles mais pas la Somalie.

Cadre juridique communautaire

Aucune cadre juridique minimal n’existe au niveau européen. Et « Nous n’avons pas l’intention de proposer un tel cadre » nous a précisé le cabinet de Jacques Barrot, le commissaire européen aux Affaires intérieures et à la Justice. De toute façon, est applicable entre Etats européens le mandat d'arrêt. En effet, si la « piraterie » ne figure pas explicitement au nombre des infractions susceptibles d’un mandat d’arrêt européen, le « détournement de navires » et « le vol organisé ou avec armes » y figurent néanmoins.

Seuls cinq États — l’Allemagne, la Suède, la Finlande, Pays-Bas (selon une loi qui date du XVIIe siècle !) et l'Espagne (depuis novembre 2008) disposent dans leur droit d’une compétence élargie permettant de juger les pirates de façon universelle. Plusieurs autres États – comme la France – ont la possibilité de traduire les pirates si l’intérêt national (pavillon du bateau attaqué ou nationalité de la victime) est en cause, quel que soit le lieu où l’infraction s’est produite. Tout est alors question de volonté politique ou judiciaire de poursuivre les auteurs des faits devant les juridictions nationalers.

Règle de compétence « Atalanta »

Les personnes ayant commis ou suspectées d'avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée appréhendées et retenues en vue de l'exercice de poursuites judiciaires dans les eaux territoriales de la Somalie ou en haute mer, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, sont transférés, selon les règles fixées par l’opération « Atalanta » :

– aux autorités compétentes de l'État membre ou de l'État tiers participant à l'opération dont le navire, qui a réalisé la capture, bat le pavillon ;

- ou, si cet État ne peut pas ou ne souhaite pas exercer sa juridiction, à un État membre ou à tout État tiers qui souhaite exercer celle-ci sur les personnes ou les biens susmentionnés.

Une condition est mise au transfert vers un État tiers. « Aucune des personnes ne peut être transférée à un État tiers, si les conditions de ce transfert n'ont pas été arrêtées avec cet État tiers d'une manière conforme au droit international applicable, notamment le droit international des droits de l'homme, pour garantir en particulier que nul ne soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant ». Clairement cela exclut tout transfert à la Somalie, concède un diplomate, vu l’état de déliquescence du pays. Mais aussi le Yemen qui refuse de renoncer à la peine de mort. De fait, précise un autre, « peu États riverains, mis à part le Kenya, respecte cette condition ».

Toute la difficulté pour les juristes d’Atalanta (à bord des navires de guerre ou au Quartier-général) est de savoir très vite vers la justice de quel pays sera remis le pirate. Suivant le cas, en effet, la procédure d’interpellation, d’audition, de recueil des preuves varie. En cela, l’accord signé avec le Kenya a simplifié la tâche. Les commandants de navires appliquent en fait la procédure anglo-saxonne, la common law, en vigueur au Kenya. Un guide a été réalisé donnant aux commandants de navire les règles essentielles et la conduite à tenir.

Accord signé avec un Etat-tiers : le Kenya

Avalisé le 26 février par l’Union européenne, un accord, sous forme d’échange de lettres, a été passé, le 6 mars, avec le Kenya permettant de traduire à la justice kenyane certains des pirates – ou personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vol à main armée —, appréhendés par les navires participant à l’opération militaire « Atalanta » (quelle que soit leur appartenance à l’UE). Cet échange de lettres a la valeur d’un accord international et est d’ailleurs basé sur l’article 24 du Traité de l’UE qui permet la signature d’accords internationaux dans le domaine de la PESC.

Un budget a été dégagé au plan communautaire (initialement de 1,7 million d’euros) aux fins d’aider le pays à supporter le coût des jugements et du transfert des suspects dans ses prisons.

Un véritable accord d'extradition

Ce texte équivaut à un véritable accord d’extradition. Il contient ainsi nombre de détails sur la procédure de transfert comme sur les droits des personnes transférées (1). Il donne aux représentants d’EUNAVFOR un pouvoir de vérification et de contrôle sur le sort des personnes transférées, afin de vérifier qu’ils sont bien traités, que peu de responsables d'opérations militaires ont normalement dans un système juridictionnel classique (sauf EULEX au Kosovo).

Le Kenya accepte le transfert des personnes détenues par EUNAVFOR en connexion avec la piraterie et les transfère à l'autorité compétente pour enquête et poursuites (idem pour les biens saisis). Il ne pourra pas transférer cette personne dans un autre Etat, sans l'autorisation d'EUNAVFOR.

Procédure de transfert

Tout transfert requiert la signature du représentant d'EUNAVFOR et du représentant compétent des autorités légales kenyanes.

EUNAVOR fournit au Kenya des données sur la personne transférée : la condition physique de la personne transférée, la durée de transfert, la raison de la détention, le début et le lieu du début de la détention, ainsi que toute décision prise au regard de sa détention...

Le Kenya doit garder un compte précis de toutes les personnes transférées ainsi que des données précédentes. Ces données sont accessibles à l'UE et EUNAVFOR (sur demande écrite au ministre des Affaires étrangères kenyan). Le Kenya notifie également à EUNAVFOR le lieu de détention de toute personne transférée, ainsi que toute aggravation (éventuelle) de sa condition physique ou toute allégation de mauvais traitement.

Les représentants de l'UE ou d'EUNAVFOR peuvent avoir accès aux personnes transférées aussi longtemps qu'ils sont en détention préventive. Les agences internationales ou nationales humanitaires peuvent, à leur demande, être autorisées à visiter les personnes transférées.

EUNAVFOR doit fournir une assistance aux autorités kenyanes, dans la mesure de ses moyens et possibilités : remettre les données de détention, les preuves, déclarations de témoignage ou affidavit (déclaration sous serment), remise des biens saisis...

Tout litige ou problème d'interprétation entre l'UE et le Kenya est réglé par voie diplomatique.

Droits de la personne transférée

Un certain nombre de garanties sont inscrits afin que la personne transférée bénéficie de l’ensemble des droits fondamentaux.

• Présomption d’innocence.

• Droit à être traité humainement et ne pas être sujet à torture, traitement ou punition dégradant, inhumain ou cruel. La personne incarcérée doit notamment recevoir abri et nourriture adéquats, ainsi un accès au traitement médical et pouvoir accomplir ses rites religieux.

• Droit à passer rapidement devant un juge ou un officier judiciaire qui doit décider, sans délai, de la légalité de la détention et doit ordonner sa libération si celle-ci n'est pas légale.

• Droit à être traduit devant un tribunal dans un temps raisonnable ou être libéré.

• Droit à une audience publique et équitable par un tribunal établi par la loi, impartial, indépendant, compétent.

• Droit à être informé rapidement et en détail, dans une langue comprise, de la nature et motif des charges retenues contre elle ; temps adéquat et moyens pour préparer sa défense et communiquer avec le conseil de son choix. Le suspect doit être jugé en sa présence, et peut se défendre soit seul, soit par l'intermédiaire de l'assistance juridique de son choix. Il doit bénéficier de l'aide judiciaire si ses moyens ne lui permettent pas de payer un conseil.

• Droit d'examiner les preuves et témoignages à charge.

• Droit à l'assistance gratuite d'un interprète, si le suspect ne comprend pas ou ne parle par la langue de la Cour.

• Droit de ne pas témoigner contre soi-même ou d'avouer sa culpabilité.

• Droit de faire appel de la sentence devant un tribunal supérieur, selon la loi en vigueur au Kenya.

• La peine de mort ne peut être appliquée. Toute peine doit être commuée en une peine de prison.

Malgré la réticence de certains pays (Finlande notamment), les diplomates européens soulignent que ce document donne suffisamment de garanties pour que la peine de mort ne soit pas appliquée et que les suspects ne soient pas soumis à des traitements dégradants ou inhumains. Cette position peut être revue en cas de "doutes sérieux" sur le respect des dispositions de la convention internationale, est-il précisé.

(1) Lire : Accord avec le Kenya pour le transfert des pirates ...

(crédit photo : Bundeswehr)

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Piraterie Golfe d'Aden - Océan Indien
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5 juin 2009 5 05 /06 /juin /2009 17:11
Pris dans la tourmente qui a atteint le gouvernement Browne, le ministre britannique de la Défense, John Hutton, a annoncé sa démision, pour des raisons qu'il n'a pas voulu expliciter autrement qu'étant personnelles.  "This is not the place to go into my reasons for leaving. But I can say that it has been one of the hardest decisions I have ever had to take". Et d'ajouter en direction des forces "I was delighted to be appointed Secretary of State for Defence last October. I have always had the deepest admiration for our Armed Forces, and everything they do." Mais il n'entend pas polémiquer avec le Premier ministre. Il quittera également ses fonctions à la Chambre des communes. Il devrait être remplacé par le ministre des Forces armés, Bob Ainsworth.

Ainsworth a été un syndicaliste actif chez Panhard avant de devenir conseiller de la Ville de Coventry (1984 - 1992). Elu au Parlement en 1992, il est nommé "Whip" en 1995. Il passe au gouvernement après la démission de Mandelson, d'abord comme secrétaire d'Etat à l'Environnement, au Transport et aux Régions (2001), puis au Ministère de l'Intérieur chargé des drogues et du crime organisé (2001-2003). Il a retrouvé un poste ministériel en juin 2007, auprès de John Hutton, comme ministre des Forces armées. Il n'a pas été épargné par le scandale des dépenses qui fait rage actuellement outre-manche et torpille le gouvernement Brown. Selon le Daily Mail, il aurait dépensé quelques milliers de livres pour sa maison secondaire.

(photo : UK ministry of defence)
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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Armées européennes
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4 juin 2009 4 04 /06 /juin /2009 22:11
Le Kenya a finalement accepté de prendre en charge les sept pirates que la corvette suédoise Malmö (opération Atalanta), avait appréhendés, le 26 mai dernier, alors qu'ils tentaient d'aborder un navire marchand grec dans le Golfe d'Aden. Ils doivent être transférés ces prochains jours par avion à Mombasa, a annoncé le quartier général d'Atalanta. Ce qui serait en soit une première. D'ordinaire, les suspects étaient amenés en bateau, ce qui occasionnait un long déplacement. Cela fait plusieurs mois qu'Atalanta prépare les possibilités de transfert aérien. C'est la première fois qu'il est utilisé. En revanche, on voit que le Kenya se fait de plus en plus prier pour accepter les suspects et les traîner devant les tribunaux. Cette fois-ci, il a fallu près d'une semaine pour obtenir l'accord de Nairobi. Une petite centaine de suspects sont actuellement devant la justice Kenyane. Et le pays souhaiterait que les Occidentaux (l'Union européenne) participe un peu plus que ce qui était prévu à l'origine (1,7 millions d'euros pour aménager les prisons et les frais de justice).

(Mise à jour) Une difficulté liée également à la négociation d'un accord de transit aérien. Lire le commentaire.
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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.