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30 juillet 2008 3 30 /07 /juillet /2008 11:56

Déclaration de Petersberg : Conseil de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), Bonn, 19 juin 1992

Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense des Etats membres de l'UEO se sont réunis à Bonn le 19 juin 1992 et ont rendu publique la déclaration de Petersberg qui comprend les trois parties suivantes :

> I. Sur l'UEO et la sécurité européenne.
> II. Sur le renforcement du rôle opérationnel de l'UEO.
> III. Sur les relations entre l'UEO et les autres Etats européens membres de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique.

I. SUR L'UEO ET LA SÉCURITÉ EUROPÉENNE

Développements dans le domaine de la sécurité en Europe, du désarmement et de la limitation des armements.

1. Les ministres ont évoqué les changements marquants survenus en Europe dans le domaine de la sécurité depuis leur dernière réunion ordinaire, en novembre 1991. Ils ont souligné l'importance d'un renforcement du rôle et des institutions de la CSCE pour la paix et la sécurité en Europe. Ils se réjouissent à la perspective des décisions qui seront prises à Helsinki concernant l'ouverture de nouvelles négociations sur les mesures de limitation des armements et de désarmement ainsi que l'intensification des consultations régulières et de la coopération sur les questions de sécurité. Compte tenu de l'établissement d'un nouveau forum de la CSCE pour la coopération en matière de sécurité, ils ont estimé d'importance primordiale les décisions visant au renforcement des moyens de la CSCE pour la prévention des conflits, la gestion des crises et le règlement pacifique des différends. Ils sont favorables à la proposition en cours de discussion à la réunion de suivi d'Helsinki, visant à ce que la CSCE adopte le statut d'accord régional, aux termes du chapitre VIII de la Charte des Nations unies. Les ministres ont estimé que la CSCE devrait avoir le pouvoir de lancer et de mener des opérations de maintien de la paix sous sa propre responsabilité.

2. Alors que l'UEO développe ses capacités opérationnelles conformément à la Déclaration de Maastricht, nous nous déclarons prêts à soutenir, au cas par cas et conformément à nos propres procédures, la mise en ouvre efficace des mesures de prévention des conflits et de gestion des crises, et notamment les activités de maintien de la paix de la CSCE ou du Conseil de Sécurité des Nations unies. Ceci se fera sans préjudice des contributions que d'autres pays participant à la CSCE et d'autres organisations pourraient apporter à ces activités.

3. Les ministres se sont félicités des décisions prises par le Conseil de la CSCE à Berlin et à Prague concernant les relations entre la CSCE et d'autres organisations européennes et transatlantiques se renforçant mutuellement, y compris l'UEO. Ils ont déclaré que l'UEO est, en liaison avec l'Union européenne, prête à participer pleinement à la construction d'une architecture européenne de sécurité. Ils ont de même réaffirmé leur conviction que l'Alliance atlantique constitue l'une des bases indispensables de la sécurité de l'Europe. Ils ont favorablement accueilli le processus de réforme en cours à l'OTAN qui vise à établir un nouveau partenariat transatlantique solide.

4. Les ministres se sont réjouis de l'accord conclu à la Conférence extraordinaire sur les FCE tenue à Oslo le 5 juin 1992, permettant l'entrée en vigueur du Traité FCE, qui a été et qui demeure un important objectif de leur politique en matière de limitation des armements. Sa mise en ouvre effective et intégrale accroîtra la stabilité et ouvrira la voie en Europe à un nouvel ordre de sécurité basé sur la coopération. Les ministres invitent les nouveaux États parties à ce traité à assurer sa ratification d'ici au sommet d'Helsinki de la CSCE. Ils attachent une grande importance à la conclusion en temps utile pour ce sommet d'un accord sur la limitation des effectifs des forces terrestres et aériennes (FCE, I bis) et à la mise en ouvre du Traité " Ciel ouvert ". Les ministres ont réaffirmé leur volonté de voir l'accord " Ciel ouvert " entrer en vigueur à bref délai et ont invité d'autres États de la CSCE à adhérer au Traité conformément à ses dispositions.

5. Les ministres se sont félicités des mesures récemment prises par les États concernés pour permettre l'entrée en vigueur du Traité START et de l'important accord sur les nouvelles réductions d'armements stratégiques auquel sont parvenus les États-Unis et la Russie le 17 juin 1992 à Washington.

6. Les ministres ont rappelé que la présence de forces étrangères sur le territoire d'un Etat souverain exige le consentement explicite de cet État. Ils ont souligné qu'il était important d'établir rapidement, dans le cadre des négociations en cours, des calendriers pour le retrait des troupes étrangères des Etats baltes.

7. Les ministres ont exprimé leur conviction qu'une Convention sur les armes chimiques peut être conclue dans les prochains mois. Ils sont convaincus que cette convention peut jouer un rôle important et ouvrir la voie au plan mondial à une limitation multilatérale des armements, et demandent à tous les États membres de la Conférence du désarmement d'apporter leur soutien au consensus qui se dégage. Ils réitèrent leur détermination d'être parmi les premiers signataires de cette Convention et demandent à tous les autres pays de les suivre dans cette voie.

8. Les États membres de l'UEO réaffirment leur résolution de contribuer plus avant à l'établissement d'un nouvel ordre de paix en Europe qui, conformément à la Charte de Paris, sera fondé sur la coopération. Les ministres ont souligné à cet égard la contribution précieuse du COCONA. C'est dans le même esprit que l'UEO a invité les ministres des Affaires étrangères et de la Défense de huit États d'Europe centrale à une réunion ministérielle extraordinaire qui doit se tenir ce jour. L'UEO et les pays invités entendent renforcer la consultation et la coopération dans le cadre de la nouvelle structure européenne de sécurité.

Mise en œuvre de la déclaration de Maastricht

9. Les ministres ont souligné l'importance fondamentale du Traité sur l'Union européenne et attendent avec intérêt la poursuite de l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune lors du Conseil européen de Lisbonne. Ils ont examiné les progrès réalisés pour développer le rôle de l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique, conformément à la Déclaration adoptée par les États membres de l'UEO en décembre 1991 lors du Conseil européen de Maastricht.

10. Les ministres ont réaffirmé l'importance pour l'UEO d'instaurer d'étroites relations de travail avec l'Union européenne et l'Alliance atlantique, conformément à la Déclaration de Maastricht de l'UEO. Ils ont adopté un rapport sur les mesures pratiques nécessaires à leur développement. Ils ont invité le Conseil permanent à proposer au Conseil des Douze et au Conseil de l'Atlantique Nord des mesures concrètes visant à faciliter la mise en place d'une étroite coopération entre les secrétariats respectifs.

1l. Les ministres ont entendu un rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis en vue du transfert du Conseil et du Secrétariat général de l'UEO de Londres à Bruxelles. Ils ont chargé le Conseil permanent et le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que le transfert puisse être effectué au plus tard en janvier 1993.

12. Les ministres ont entendu un rapport du Chef d'état-major des armées allemand sur les réunions des Chefs d'état-major des armées. Les ministres ont décidé que les Chefs d'état-major des armées se réuniraient deux fois par an avant les Conseils des ministres ordinaires, et de façon ad hoc chaque fois que cela sera nécessaire. Les ministres sont également convenus qu'à la suite du transfert du Conseil et du Secrétariat à Bruxelles, les délégations nationales pourront être renforcées par des délégués militaires qui devront mettre au point et soumettre des avis au Conseil, communiquer à la cellule de planification le point de vue des Chefs d'état-major des armées et suivre l'aspect militaire de ses travaux.

13. Les ministres de l'UEO se sont félicités de la décision prise par les ministres de la Défense du GEIP, réunis à Oslo le 6 mars 1992, d'analyser le rôle futur du GEIP dans la nouvelle architecture de sécurité européenne. Il s'agit là d'une évolution favorable qui correspond pleinement à l'objectif fixé par les États membres de l'UEO à Maastricht d'étudier plus avant une coopération renforcée en matière d'armement, en vue de créer une agence européenne des armements de l'UEO. Les ministres de l'UEO proposent que des experts des pays membres de l'UEO et du GEIP étudient minutieusement cette problématique et effectuent un premier examen du rôle et des fonctions d'une éventuelle agence européenne des armements, et qu'un rapport soit soumis pour examen.

14. Les ministres de l'UEO ont favorablement accueilli la décision prise le 25 mai 1992 à Bruxelles par les ministres de la Défense de l'Eurogroupe, d'étudier la possibilité, entre autres options et si les conditions requises sont satisfaites, de transférer à l'UEO, en tout ou en partie, les fonctions actuelles de l'Eurogroupe pour lesquelles il existe encore un besoin.

15. Les ministres ont noté avec satisfaction les progrès considérables qui ont été accomplis en ce qui concerne la mise en place du Centre satellitaire expérimental de l'UEO à Torrejon (Espagne), témoignage concret du renforcement du rôle opérationnel de l'UEO, et se sont réjouis à la perspective de l'inauguration officielle qui aura lieu dans le courant de l'année. Ils ont également noté que le contrat pour l'étude de faisabilité du système principal a été octroyé à un consortium d'entreprises des États membres de l'UEO dirigé par une entreprise allemande.

Activités des groupes de travail

16. S'agissant de la vérification, les ministres ont noté avec satisfaction que des règles de fonctionnement ont été établies au sein de l'UEO pour les équipes multinationales FCE, et qu'elles ont été ensuite adoptées par l'Alliance.
Il s'agit là du premier exemple, depuis la Déclaration de Maastricht, de l'introduction de positions conjointes concertées au sein de l'UEO dans le processus de consultation de l'Alliance.

17. Notant les progrès accomplis jusqu'ici, les ministres ont donné leur accord de principe pour que soit menée une étude de faisabilité visant à déterminer le moyen le plus économique de mettre en ouvre le Traité " Ciel ouvert " dans le cadre de la coopération entre les Etats membres. Ils ont chargé le groupe d'experts de déterminer les points de départ de l'étude, de définir les options méritant un examen plus approfondi et d'étudier la question des coûts, afin de pouvoir décider, lors de leur prochaine réunion ordinaire, qu'il convient de poursuivre l'étude. Ils ont souligné que l'UEO est disposée à coopérer ultérieurement avec des tiers, et à cet égard, se sont félicités des contacts qui ont été noués avec d'autres alliés européens, ainsi qu'avec la Fédération de Russie. Ils sont convenus que des experts devront étudier la possibilité d'une coopération intensifiée avec la Fédération de Russie qui pourrait inclure une étude de faisabilité conjointe et/ou un survol d'essai.

18. Les ministres ont réaffirmé l'importance des travaux du sous-groupe Méditerranée sur la sécurité en Méditerranée. Ils ont donné mandat à l'UEO d'instaurer progressivement un dialogue avec les pays du Maghreb, compte tenu de l'évolution de la situation politique dans ces pays comme dans la région.
Institut d'études de sécurité de l'UEO

19. Les ministres ont pris note avec satisfaction des activités de l'Institut d'études de sécurité de l'UEO à Paris. Ses publications, séminaires et colloques ont beaucoup contribué à une meilleure compréhension de l'évolution en cours de l'identité européenne de sécurité et au renforcement des relations entre l'UEO et d'autres pays européens.

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II. SUR LE RENFORCEMENT DU ROLE OPÉRATIONNEL DE L'UEO

1. Conformément à la décision de développer l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique figurant dans la Déclaration des États membres de l'UEO rendue publique à Maastricht le 10 décembre 1991, les États membres de l'UEO ont poursuivi l'examen et la définition des missions, structures et moyens appropriés, couvrant en particulier une cellule de planification de l'UEO et des unités militaires relevant de l'UEO, afin de renforcer son rôle opérationnel.

2. Les États membres déclarent qu'ils sont prêts à mettre à la disposition de l'UEO des unités militaires provenant de tout l'éventail de leurs forces conventionnelles en vue de missions militaires qui seraient menées sous l'autorité de l'UEO.

3. Toute décision de recourir aux unités militaires relevant de l'UEO sera prise par le Conseil de l'UEO conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies. La décision de participer à des opérations spécifiques restera du ressort national et sera prise par les États membres conformément à leurs Constitutions spécifiques.

4. Outre une contribution à la défense commune dans le cadre de l'application de l'article 5 du Traité de Washington et de l'article V du Traité de Bruxelles modifié, les unités militaires des États membres de l'UEO, agissant sous l'autorité de l'UEO, pourraient être utilisées pour :
- des missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants ;
- des missions de maintien de la paix ;
- des missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris des opérations de rétablissement de la paix.

5. La planification et l'exécution de ces missions seront pleinement compatibles avec les dispositions militaires nécessaires pour assurer la défense collective de tous les alliés.

6. Les unités militaires proviendront des forces des États membres de l'UEO, y compris des forces ayant des missions OTAN dans ce cas, après consultation avec l'OTAN - et seront organisées sur une base multinationale et interarmées.

7. Tous les États membres de l'UEO désigneront sous peu les unités militaires et les états-majors qu'ils seraient prêts à mettre à la disposition de l'UEO pour ses diverses missions éventuelles. Lorsque des formations multinationales tirées des forces des pays membres de l'UEO existent déjà ou sont prévues, ces unités pourraient être mises à disposition pour emploi sous l'égide de l'UEO, avec l'accord de tous les pays participants.

8. Les États membres de l'UEO se proposent de mettre sur pied et d'organiser l'entraînement des capacités appropriées qui permettront le déploiement terrestre, maritime ou aérien des unités militaires de l'UEO en vue d'accomplir ces missions.

9. Une cellule de planification sera mise en place le 1er octobre 1992, sous réserve des considérations pratiques; elle relèvera du Conseil. Elle sera implantée avec le Secrétariat général dans un immeuble approprié à Bruxelles. Le Conseil a nommé aujourd'hui le général Caltabiano (de l'armée de l'air italienne) au poste de Directeur. La cellule sera chargée :
- de préparer des plans de circonstance pour l'emploi de forces sous l'égide de l'UEO ;
- de préparer des recommandations pour les dispositions nécessaires en matière de commandement, de conduite des opérations de transmissions, y compris les instructions permanentes pour les états-majors qui pourraient être choisis ;
- d'établir un inventaire actualisé des forces et des groupes de forces susceptibles d'être affectés à l'UEO pour des opérations spécifiques.

10. Le Conseil des ministres a approuvé le mandat de la cellule de planification.

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III. SUR LES RELATIONS ENTRE L'UEO ET LES AUTRES ÉTATS EUROPÉENS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU DE L'ALLIANCE ATLANTIQUE

A - Suite à la déclaration rendue publique le 10 décembre 1991 à Maastricht, avec le Traité sur l'Union européenne, les ministres de l'UEO ont rappelé les principes fondamentaux sur lesquels devront être fondées les relations entre les États membres et les Etats membres associés de l'UEO :
- Règlement par des moyens pacifiques de leurs différends mutuels, conformément aux obligations découlant du Traité de Bruxelles modifié, du Traité de l'Atlantique Nord et de la Charte des Nations unies, aux engagements pris aux termes de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris, ainsi qu'aux autres principes et règles de droit international généralement reconnus ;
- Abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force, dans leurs relations mutuelles, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies.
Ils ont aussi souligné que les garanties de sécurité et les engagements de défense contenus dans les traités qui lient les États membres au sein de l'Union de l'Europe occidentale et qui les lient au sein de l'Alliance Atlantique se renforcent mutuellement et ne sauraient être invoqués par ceux qui souscrivent à la partie III de la Déclaration de Petersberg dans les différends survenant entre les États membres de l'une ou l'autre des deux organisations.

B - Dans leur déclaration de Maastricht du 10 décembre 1991, les États membres de l'UEO ont proposé que les États qui sont membres de l'Union européenne soient invités à adhérer à l'UEO aux conditions qui seront convenues conformément à l'article XI du Traité de Bruxelles modifié, ou à devenir observateurs s'ils le souhaitent.
Simultanément, les autres États européens membres de l'OTAN sont invités à devenir membres associés de l'UEO d'une manière qui leur permette de participer pleinement aux activités de l'UEO.
Conformément à la partie III de la Déclaration de Petersberg, les ministres ont décidé qu'il convient, en formulant l'invitation adressée aux pays souhaitant devenir membres de plein droit, observateurs ou membres associés, de préciser les points suivants :

Membres

Les États membres de l'Union européenne qui ont accepté l'invitation à adhérer à l'UEO s'engagent :
- à respecter, conformément aux principes et aux valeurs auxquels adhèrent tous les États membres de l'UEO, le Traité de Bruxelles de 1948 modifié le 23 octobre 1954, ses protocoles et textes associés, et les accords conclus par les États membres en vertu des dispositions dudit Traité;
- à prendre acte en les approuvant des accords, décisions et règlements adoptés conformément aux dispositions dudit Traité et des déclarations adoptées à partir de celle de Rome du 27 octobre 1984:
- à développer l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance Atlantique, conformément à l'engagement pris le 10 décembre 1991 dans la déclaration sur le rôle de l'UEO et sur ses relations avec l'Union européenne et avec l'Alliance Atlantique, jointe au Traité sur l'Union européenne et
- à accepter dans son intégralité la teneur de la partie III de la Déclaration de Petersberg qui formera un élément du Protocole d'adhésion.

Observateurs

Les États membres de l'Union européenne qui ont accepté l'invitation à devenir observateurs :
- pourront bien que n'étant pas parties au Traité de Bruxelles modifié assister aux réunions du Conseil de l'UEO sous réserve des dispositions prévues à l'article VIII du Traité de Bruxelles modifié; à la demande de la majorité des États membres ou de la moitié des États membres dont la Présidence, la présence aux réunions du Conseil pourra être limitée aux membres de plein droit;
- pourront être invités aux réunions des groupes de travail;
- pourront être invités, sur demande, à prendre la parole;
- auront les mêmes droits et responsabilités que les membres de plein droit pour les fonctions relevant d'instances et d'institutions auxquelles ils appartiennent déjà et qui seraient transférées à l'UEO.

Membres associés

Les autres États européens membres de l'Alliance Atlantique qui ont accepté l'invitation à devenir membres associés, pourront, bien que n'étant pas parties au Traité de Bruxelles modifié, participer
pleinement aux réunions du Conseil de l'UEO - sous réserve des dispositions prévues à l'article VIII du Traité de Bruxelles modifié - de ses groupes de travail et des organismes subsidiaires, compte tenu des dispositions suivantes :
- à la demande de la majorité des Etats membres ou de la moitié des Etats membres dont la Présidence, cette participation pourra être limitée aux membres de plein droit;
- ils auront la possibilité d'être associés à la cellule de planification par une procédure de liaison permanente;
- ils auront les mêmes droits et responsabilités que les membres de plein droit pour les fonctions relevant d'instances et d'institutions auxquelles ils appartiennent déjà et qui seraient transférées à l'UEO
- ils auront droit à la parole mais ne pourront pas bloquer une décision faisant l'objet d'un consensus entre les États membres;
- ils pourront s'associer aux décisions prises par les États membres; ils pourront participer à leur mise en ouvre à moins de décision contraire prise par la majorité des Etats membres ou par la moitié des Etats membres dont la Présidence;
- ils participeront sur la même base que les membres de plein droit, aux opérations militaires de l'UEO pour lesquelles ils engagent des forces;
- ils accepteront dans son intégralité la section A de la partie III de la Déclaration de Petersberg qui formera un élément du document d'association;
- ils seront raccordés au système de télécommunications (WEUCOM) des États membres pour les messages relatifs aux réunions et activités auxquelles ils participent;
- ils seront invités à rapporter une contribution financière aux budgets de l'Organisation.

Activités spatiales

Pour des raisons pratiques, les activités spatiales demeureront restreintes aux membres actuels jusqu'à la fin de la période expérimentale concernant le centre satellitaire se terminant en 1995. Pendant cette phase, les nouveaux membres et les membres associés seront tenus informés des activités spatiales de l'UEO. Des dispositions appropriées seront prises pour permettre aux membres associés de participer aux activités spatiales ultérieures au moment où seront adoptées les décisions relatives à la poursuite de ces activités.

Mandat

C - Les ministres ont chargé le Conseil permanent de prendre des dispositions pour entamer les discussions avec les États concernés.
Les ministres ont confirmé leur souhait de conclure les accords nécessaires avant le 31 décembre 1992.

Source : ministère des Affaires étrangères, Documents d'actualité internationale, n° 18, La Documentation française, 15 septembre 1992, pp. 359-363.

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Textes officiels rapports
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28 juillet 2008 1 28 /07 /juillet /2008 23:33
Christine Roger, la représentante française au Comité politique et de sécurité (COPS) était devant la sous-commission Défense du Parlement européen, le 16 juillet, pour expliquer les principaux enjeux de la présidence française de l’UE en matière de défense et de sécurité. Sur l'après Eufor au Tchad, elle a confirmé (voir aussi les rapports Solana / Ban Ki Moon) qu'il il faudra "convaincre" les autorités tchadiennes et l'ONU de l'opportunité que cette dernière prenne le relais de l'UE après l'expiration du mandat de l'Eufor, le 15 mars 2009. Une des solutions - a-t-elle évoquée - pourrait être que "les troupes européennes restent sur place, sous le drapeau onusien". Il s'agit donc de convaincre les Nations-Unies de la "nécessité de prendre le relais". Ce qui devrait être facilité par la logistique déjà mise en place par l'Eufor.

A cette même séance, l'ambassadrice est aussi revenu sur les capacités d'intervention de l'UE. Elle a ainsi tenu à démentir le déploiement possible par l'UE dans une opération de grande envergure de 60.000 soldats. L'UE a davantage vocation à des "opérations limitées, intégrant la dimension civile et militaire", ou, encore, des opérations de réaction rapide faisant appel aux groupements tactiques (ou Battle Groups). Sur ce point, elle a reconnu - comme les eurodéputés le soulignaient - que le déploiement des Battle Groups est "particulièrement difficile" car les Etats membres ont des vues différentes sur l'idée "d'utiliser ces groupements, élaborés pour un certain concept, à d'autres fins. Quant à l'Eurocorps, il est peu utilisable à l'écouter. Son coté "très hétérogène" - avec des règles d'engagement très différentes et le consensus multinational nécessaire pour le déployeren font un "outil difficilement utilisable" (même constat d'ailleurs pour la Gendarmerie européenne).
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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Afrique - Tchad Soudan
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28 juillet 2008 1 28 /07 /juillet /2008 12:28
Les pays Nordiques pourraient se retirer, d’un commun accord, de la Brigade de réaction rapide de l’ONU (ou SHIRBRIG comme Standby High Readiness Brigade). C'est du moins ce qu'annoncent Finlandais et Norvégiens. La décision pourrait être effective d’ici novembre. Les pays nordiques n'ont pas assez de ressources disponibles et ont d'autres engagements à tenir : avec l’Otan, en Afghanistan pour la Norvège, ou avec l’Union européenne, au Tchad notamment, pour la Finlande et la Suède.

Les Norvégiens sont parmi les fondateurs de ce groupe et ont mis à sa diposition une unité d'hélicoptères à Rygge, près de Fredrikstad. Mais il n'a jamais été utilisé. En fait le Shirbrig n'a jamais atteint sa puissance maximale et n'a pas été utilisé comme prévu. Le chef de la défense norvégien, le général Sverre Diesen a donc écrit une lettre au commandant du Shirbrirg, annonce le quotidien Aftenposten. La "Norvège ne contribuera plus au Shirbrig". Et son existence même doit être discutée. Ce n'est pas un désengagement de l'Onu, se justifie le secrétaire d'Etat au Ministère norvégien à la Défense, Barth Eide. "Nous travaillons durement pour mettre en place certaines opérations, comme au Darfour. (...) Mais la Norvège n'a pas assez de capacité militaire pour contribuer plus que ce qui est déjà dans des opérations internationales, comme celle menée en Afghanistan". Ce que confirme le directeur général du ministère finlandais de la Défense Pauli Järvenpää, il ne s’agit "pas seulement de nécessités pratiques ou d’une volonté politique, mais également de raisons financières".

Née d'une initiative danoise de 1994, l'unité multinationale est mise sur pied entre 1997 et 1999, et déclarée "disponible" pour une mission de l'organisation internationale le 1er janvier 2000. Son mémorandum d'accord a été signé par 16 Etats et 7 autres sont "observateurs". Basée à la caserne Hoevelte (Danemark), elle est actuellement dirigé par un officier polonais, le General polonais Kochanowski. A l'origine, elle devait avoir 5500 hommes prêts à être déployés en urgence. Mais dans les faits, les troupes SHIRBRIG ont surtout été utilisées en Erythrée (UNMEE) avec un quartier-général, un bataillon d'infanterie et une compagnie au QG déployés. Elle a participé à d'autres missions de l'Onu en Afrique - Côte d'Ivoire, Liberia, Soudan... - mais souvent à titre préparatoire et seulement avec quelques dizaines de soldats.
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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Armées européennes
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27 juillet 2008 7 27 /07 /juillet /2008 08:22
Plusieurs concepts militaires viennent d’être remis à jour par l’Etat major de l’Union européenne (EMUE) et approuvés par le comité militaire de l’UE (l’instance suprême militaire de l’UE). Un travail classique, effectué régulièrement, qui mérite une attention… en 2008, plus que jamais. Si certains documents sont très techniques, d’autres sont en effet plus stratégiques, particulièrement ceux concernant la « planification militaire » et la « génération de force ».

Une histoire de concepts
Ces « concepts » ont été élaborés par l’Etat-major de l’UE dès 2000 et surtout après l’opération militaire au Congo en 2003. Certains viennent d'être remis à jour en juin 2008 (voir *) : planification militaire aux niveaux politique et stratégique (25 septembre 2001 *), génération de force (26 septembre 2002 *), réaction rapide militaire (24 janvier 2003), transport et mouvements stratégique (16 février 2006*), nation cadre (25 juillet 2002), planification globale (3 novembre 2005), soutien à l’Etat d’accueil lors des opérations de gestion de crises (15 juin 2006), soutien logistique (*), réception, stockage, transfert et intégration RSOM&I (20 septembre 2006 *), Battlegroups – groupements tactiques (5 octobre 2006), soutien médical et de santé (juillet 2007), réaction rapide maritime (15 novembre 2007), réaction rapide aérienne (21 décembre 2007), information militaire (février 2008), contrôle et commandement militaire (16 juin 2008), information géospatiale (*). Le travail de remise à jour de ces concepts doit continuer durant toute l’année 2008.

Trois zones possibles d’action future
Si de nouveaux engagements de troupes européennes ne sont pas programmés, de nouvelles zones sont suivies de très près, selon nos informations, par l’Etat-major, au titre de l’anticipation de crises : Moyen-Orient (notamment si un plan de paix s’affirme entre Palestine et Israël), Irak (si les troupes américaines se désengagent), dans la zone ex-soviétique (Abkhazie-Géorgie par exemple ; si une décrispation russe se produit) et l’Afrique, la zone d’opération « naturelle » de l’UE et où de nombreux conflits sont sous-jacents.
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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Défense UE (droit doctrine politique)
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27 juillet 2008 7 27 /07 /juillet /2008 00:29
Le processus de « génération de forces » est celui qui permet à l'Union européenne de réunir les forces nécessaires auprès des Etats membres pour l'envoi d'une opération militaire à l'extérieur de l'UE. Sans « offres significatives des Etats membres, une opération ne peut être lancée ». De même les limitations imposées par les nations participantes à leur engagement militaire « peut aussi mettre en danger le lancement de l'opération (comme) le succès de l'opération ».

Qui initie le processus ?
Si c'est normalement au Commandant d'opération (OpCdr) de fournir le degré de détail nécessaire pour la génération de force à travers le Concept d'opération (Conops) et le Plan d'opération (OpPlan), l'Etat major de l'UE fournit une estimation initiale des capacités requises. Si une réaction rapide est nécessaire, la désignation rapide du Commandant d'opération et l'activation simultanée des Quartiers généraux de force, sur le terrain (FHQ) et de l'opération (OHQ), l'identification des structures de commandement et des capacités requises permet « d'accélérer le processus ». Les mécanismes prévus dans les concepts de réactions rapides, aérienne et maritime, peuvent servir de cadre pour la création de forces additionnelles. De même, les « Battlegroups » en alerte peuvent en bénéficier pour l'identification des équipements et capacités nécessaires.

Le processus de génération de comprend trois phases: l'identification, l'activation, le déploiement.

1) La phase d'identification doit commencer le plus tôt possible. Durant la préparation du concept de gestion de crise (CMC), des réunions de contribution indicative, conduites par l'Etat-Major, peuvent donner aux Etats membres une indication anticipée des moyens requis, sur la base de premières évaluations militaires et d'analyses.
• Les engagements pris lors de ces réunions ne sont pas obligatoires. Dans tous les cas, les Etats membres doivent fournir des indications avant que le Conseil ne sélectionne une option stratégique militaire (MSO). Les consultations avec les Etats tiers doivent aussi intervenir à ce stade pour les informer des intentions de l'Union européenne.
• Les Etats participants doivent indiquer le plus tôt possible toutes les restrictions d'emploi. Un « nombre significatif de limitations pourrait en effet entraîner l'augmentation de la taille de la force requise ». Toute demande d'engagement rapide d'éléments de force - par exemple la reconnaissance et le renseignement (Istar), la cellule civilo-militaire (Cimic), l'action « psychologique » (PsyOps ou propagande) - nécessite des consultations préalables avec les Etats membres. Ce travail sera pris en compte ensuite par le Commandant d'opération pour l'élaboration du Conops.

2) La phase d'activation. Dès l'approbation du Conops, et sur la base d'une déclaration provisoire de besoins (PSOR), le commandant d'opération entame l'activation de la force. Ce processus démarre « aussitôt que possible et peut être conduit simultanément avec les étapes finales de la phase (précédente) d'identification ». Un tableau récapitule les spécificités requises, leur  lieu d'implantation, la taille de l'unité, leur armement, leur durée d'engagement et le commandement. Pour cela, il fait suivre aux Etats concernés un message d'alerte d'activation («EU Actwarn») Ce message donne les dates clés, en particulier pour les conférences de génération de force. Les Etats membres doivent répondre à ce message en faisant une offre informelle, incluant leur intention de prendre un rôle leader dans une zone. Le rôle des conférences de génération - présidées par le commandant d'opération - consiste ensuite à confirmer le niveau et les spécificités des contributions nationales.
• Le commandant d'opération active alors un deuxième message « d'activation des demandes » (« EU Actreq ») avec toutes les données nécessaires sur les forces engagées (géographique, logistique, agenda, règles d'engagement), message auxquels les Etats membres doivent répondre, cette fois, par des engagements « formels », dans ce qu'on appelle le message de préparation de force (« EU Forceprep »). Si nécessaire, le Commandant d'opération peut conduire une série de « conférences d'équilibrage de forces » pour combler certains manques ou obtenir des engagements supplémentaires.
• Dès que le commandant d'opération estime que ses besoins sont remplis, ou que les manques existants ne sont pas critiques pour l'exécution de la mission, il publie la « liste des forces de l'UE », ce qui confirme les engagements des Etats participants. Cette liste est incluse dans le Plan d'opération. L'approbation de l'Oplan par le Conseil autorise le Commandant d'opération à donner l'ordre d'activation (« EU Actord »)
• Si les offres ne satisfont pas à ce qui est nécessaire, le commandant d'opération en fait rapport au Cops. De même s'il ne s'estime pas en position de remplir sa mission.
Durant toute cette phase, l'activation et la mise en place « simultanée » des quartiers généraux d'opération (OHQ) et de force (FHQ) est une « priorité ».

3) La phase de déploiement. Initiée par l'ordre d'activation, cette phase inclut le rassemblement des forces, leur déploiement et également le transfert d'autorité des Etats membres vers le commandant d'opération. C'est, en effet, un des atouts des opérations militaires de l'UE : les forces engagées ne sont plus soumises à l'autorité de leurs Etats membres mais de l'UE (sauf exceptions dûment fixées lors des ces phases préalables). Ce transfert constitue «l'étape finale» du processus de génération de forces.
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25 juillet 2008 5 25 /07 /juillet /2008 23:59
La Belgique va envoyer des renforts en Afghanistan pour la Force internationale d'assistance à la sécurité (Fias) de l’Otan. C'est ce qu'a confirmé le ministre de la défense, Pieter De Crem, à l'issue d'un kern (réunion restreinte du Conseil des ministres), le 25 juillet, comme le confirme un communiqué du Ministère belge.

150 hommes et 4 avions F16 en renfort
Une unité de 55 soldats du Génie va partir rapidement, début août. Leur mission : aménager les surfaces et les installations nécessaires pour les F16 sur la base de Kandahar, dans le sud du pays, le plus dangereux. En septembre, un détachement de 100 personnes et 4 avions F16 les rejoindront. Les F16 opéreront en liaison avec les Néerlandais, pour une période de six mois, renouvelable sur décision du Conseil des ministres. Les Belges sont déjà présents dans le pays : au nord, à Kundunz, dans un PRT (équipe provinciale de reconstruction), sous direction allemande ; et à Kaboul, dans un autre PRT, ainsi que sur l'aéroport, où ils assurent le rôle de nation cadre, jusqu'au 1er octobre 2008.

Coût de l’opération : 14,31 millions d’euros pour l’année 2008, soit environ 20 millions d’euros pour six mois. Cette contribution supplémentaire est de trop selon l’inspection des finances belge qui a remis une note défaborable, estimant que le projet n’est pas « tenable » sur le plan budgétaire, à moins de renoncer à une autre mission à l’étranger. Les troupes belges sont déjà présentes au Kosovo, au Liban ou au Congo.

Crédit photo : F16 en vol, armée belge
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25 juillet 2008 5 25 /07 /juillet /2008 08:15
Les notes que le secrétaire général de l'Onu, Ban Ki Moon a publiées, en juin et juillet, méritent une attention soutenue car elles fixent un cadre nouveau pour la Mission des Nations-Unies au Kosovo (Minuk) et, par défaut, donne aux Européens, un mandat indirect pour agir. L'ensemble est assez contradictoire. Le secrétaire de l'Onu ressemble davantage à un équilibriste tenu de ménager ceux qui veulent un Etat indépendant au Kosovo (Etats-Unis et la plupart des pays de l'Union européenne) et ceux qui estiment qu'il ne s'est rien passé le 17 février (jour de la proclamation de l'indépendance) et refusent toute sécession de l'ex-république autonome de Yougoslavie (Serbie, Russie...) ou d'entériner le fait accompli (Espagne, ...), entre un seul Etat ou deux Etats.

On peut en retenir cinq points :

1° "Jusqu'à ce que le Conseil de sécurité n'en décide autrement, la résolution 1244 (1999) continue de constituer le cadre juridique du mandat de l'ONU".

2° Le pilier IV de la Minuk (dédié à la reconstruction économique) est mort. « la Commission européenne a informé mon Représentant spécial qu'elle mettrait fin, à compter du 30 juin 2008, au financement des opérations du pilier IV de la MINUK ». Décision prise - selon le Secrétaire général - « sans consulter le Siège de l'ONU » et qui prive de fait la MINUK de la « possibilité technique ou budgétaire de remplacer les experts financés par la Commission ».

L'Union européenne jouera un rôle opérationnel renforcé dans le domaine de l'Etat de droit au titre de la résolution 1244 (1999), sous l'autorité générale des Nations Unies. Au fil du temps, elle assumera des responsabilités opérationnelles croissantes dans les domaines de la police internationale, de la justice et des douanes dans l'ensemble du Kosovo. Sa capacité à déployer une mission sur l'Etat de droit pourrait, comme prévu dans la résolution 1631 (2005) du Conseil de sécurité, « compléter utilement les travaux de l'ONU et produire un effet positif sur l'utilisation optimale des ressources limitées ».

4° Il est entendu que la responsabilité internationale de l'ONU sera limitée à la mesure de son contrôle opérationnel effectif. Elle sera chargée « entre autres fonctions qu'il reste à définir » : a) d'exercer une surveillance et de présenter des rapports; b) de faciliter, lorsque cela est nécessaire et possible, des arrangements concernant la participation du Kosovo à des accords internationaux; c) de faciliter le dialogue entre Pristina et Belgrade au sujet de questions d'intérêt pratique; et d) d'exercer des fonctions en ce qui concerne le dialogue.

5° « En attendant des directives du Conseil de sécurité, il faut reconfigurer la présence internationale civile au Kosovo (..), il est concrètement nécessaire de recalibrer la présence internationale d'une manière qui permette de répondre aux besoins opérationnels actuels et naissants. »

De façon pragmatique, le secrétaire général de l'ONU propose de redéfinir certains services sensibles.

• la Police: le Service de police du Kosovo qui opère dans les zones à majorité serbe doit se mettre sous l'autorité de la police internationale et du représentant spécial de l'Onu. (autrement dit les policiers serbes du Kosovo ne dépendront pas de Pristina).

• les Tribunaux : de nouveaux tribunaux locaux et tribunaux de district doivent être créés dans les zones à majorité serbe. Ils fonctionneront au sein de l'appareil judiciaire du Kosovo selon la loi applicable dans le cadre de la résolution 1244 (donc la loi internationale et pas la loi du Kosovo).

• les Douanes. C'est au Représentant spécial de l'ONU de « déterminer, en consultation avec les parties intéressées, la structure administrative qui permettra au Kosovo de continuer à fonctionner « comme un territoire douanier unique, avec garantie du maintien de la présence des officiers internationaux des douanes aux postes frontière ». Un comité de coordination technique, « où seront représentées la République de Serbie et d'autres parties prenantes », sera mis sur pied afin de régler toutes les questions techniques du passage des frontières.

• les forces de sécurité. La présence de l'OTAN, présence militaire internationale, continuera d'accomplir sa mission de sécurité dans tout le Kosovo, y compris sur les frontières, en coordination avec d'autres organisations internationales. (autrement dit Eulex Douanes).

• le Patrimoine serbe. L'Église orthodoxe serbe du Kosovo bénéficiera de la protection internationale. Elle restera sous l'autorité directe de son siège religieux à Belgrade. Elle conservera le droit exclusif de préserver et restaurer ses sites religieux, historiques et culturels au Kosovo.
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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 14:00
... ce n'est pas une blague. Mais un communiqué très officiel de l'administration fédérale suisse qui l'affirme, très sérieusement. Un groupement spécialisé dans la guerre électronique a subi une attaque de tiques qui ont décimé ses rangs. Laissons les Suisses raconter eux-mêmes :  "Pendant la nuit du 2 au 3 juillet 2008, le groupe GE 3 des Forces aériennes (GE = guerre électronique) a effectué un exercice de bivouac avec 240 militaires  (mil) dans un bois situé dans la région d’Ossingen (ZH). Au cours de cet exercice, qui était organisé dans le cadre de l’instruction générale de base, 48 militaires ont été victimes de piqûres de tiques, et cela malgré les mesures prophylactiques qui avaient été prises. Un commandant de compagnie présent sur les lieux, médecin dans le civil, a apporté les premiers secours aux personnes atteintes. Les risques liés aux tiques avaient fait l’objet d’une discussion avant l’exercice. Comme mesures prophylactiques, les militaires avaient reçu l’ordre de porter leurs vêtements soigneusement fermés et d’utiliser des insecticides. Les personnes atteintes ont été placées sous observation médicale."  En fait, 70 militaires ont été atteints, comme on l'a appris un peu plus tard (2e communiqué). Et une enquête officielle "en complément de preuve" a été diligentée par le commandant ad intérim des Forces aériennes suisses pour connaître les "circonstances exactes de l'exercice de bivouac" (3e communiqué).

Trêve de plaisanterie, les tiques - très actives dans nombre de régions européennes - peuvent transmettre plusieurs maladies, notamment la borréliose et une de ses variantes la maladie de Lyme. Et le risque doit être pris au sérieux. De là à communiquer sur un incident de cette nature... En fait, l'armée suisse est actuellement traumatisée par un accident de canot sur la Kander qui a couté la vie à cinq de ses hommes le 12 juin dernier. Et ceci explique sans doute cette avalanche de communiqués. Le commandant de corps Walter Knutti, le chef des Forces aériennes, avait remis sa démission, suite à cet accident.

Une armée prise dans la tourmente. Comme si cela ne suffisait pas, le chef d'Etat de l'armée suisse, Roland Nef, est pris à son tour, dans une tourmente plus... personnelle. Il n'aurait pas déclaré lors de son recrutement être l'objet d'une plainte de son ex-compagne pour contrainte, et a été "suspendu jusqu'au 20 août" (date du prochain conseil fédéral) par le Conseiller fédéral (ministre) en charge de la Défense, Samuel Schmid, personnage apparemment haut en couleur (lire l'article du Matin).
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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 10:57
La Commission réduite en 2009, selon le Traité de Nice (rappel)
Le nombre de commissaires dans la prochaine Commission européenne est - jusqu'à nouvel ordre (jusqu'à que les 27 Etats membres ratifient) - fixé par le Traité de Nice. Or, celui-ci prévoit que la nouvelle Commission devra être réduite dès l’automne 2009 (et non pas en 2014 comme prévu par le Traité de Lisbonne), le Conseil des Etats membres en fixant les modalités. C’est l’application de l’article 4 du protocole n°10 de l’élargissement («  à partir du moment où l’Union compte 27 membres ») qui modifie l'article 213 § 1 du Traité CE.

Un dispositif très encadré
 Pour être plus exact, le nombre de commissaires devra être « inférieur au nombre d’Etats membres ».
Et le Conseil, à l’unanimité, doit déterminer :
1° le nombre de membres de la Commission ;
2° les modalités de la rotation égalitaire contenant l'ensemble des critères et des règles nécessaires à la fixation automatique de la composition des collèges successifs, sur la base de deux principes (fixés par le Traité):
a) "les États membres sont traités sur un strict pied d'égalité en ce qui concerne la détermination de l'ordre de passage et du temps de présence de leurs nationaux au sein de la Commission; l'écart entre le nombre total des mandats détenus par des nationaux de deux États membres donnés ne peut jamais être supérieur à un" ;
b) sous réserve (du premier principe), "chacun des collèges successifs est constitué de manière à refléter d'une manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des États membres de l'Union".
Autrement dit ce n'est pas évident du tout. Et les débats risquent d'être longs au Conseil pour arriver à un accord sur l'exclusion de certains nationaux de la Commission. Sauf à repousser à plus tard toute décision.

Deux solutions semblent exclues :

Prendre une décision précisant que le nombre de commissaires est 27. La formulation du Traité est on ne peut plus claire : réduction du nombre de commissaires, fixation à l'unanimité du nombre (donc réduit) par le Conseil, cette formule me paraît donc exclue (à moins d'avoir une lecture purement formelle du Traité).

2°Exclure le commissaire irlandais. C'est idiot. Outre que cette décision serait injuste et impensable politliquement, elle paraît impossible juridiquement : il faut l'unanimité pour une telle décision, et on voit mal l'unanimité se faire sur cette question (un gouvernement irlandais qui approuverait cette mesure serait suicidaire) ; de plus, les critères combinés - représentation égalitaire, démographique, géographique me paraissent délicat à justifier.

Deux solutions semblent plus réalistes, même si elles peuvent conduire à des impasses:

Ne rien décider et garder une Commission à 27 Etats membres. Dans ce cas, il y a carence, de fait, du Conseil. Toute institution européenne (le Parlement par exemple ou un Etat membre) peut alors saisir la Cour de justice pour le constater. Si le recours aboutit et que la Cour condamne, la situation n'est pas plus claire, il y aura une crise politique. Il peut donc y avoir une tentation d'un "pacte de silence" = toutes les institutions sont d'accord pour ne pas traîner le Conseil devant la Cour (Un particulier ne peut en effet attaquer une institution pour carence).

Ne pas être d'accord sur les modalités (ce qui revient à ne rien décider). Selon un responsable de la Commission, proche de José-Manuel Barroso, "nous aurions une continuité institutionnelle". Autrement dit la Commission continuerait de fonctionner à 27 membres. Cette hypothèse paraît valable. Un recours en carence devant la Cour peut toujours être tenté mais là-aussi, il peut y avoir un "pacte de silence" (voir ci-dessus). Et le recours plus difficile à démontrer (il n'y a pas effectivement carence mais impossibilité de décider : de nombreux textes communautaires mettent plusieurs années à être approuvé).

Deux solutions pragmatiques peuvent aussi être évoquées :

Saisir volontairement la Cour de justice, en lui "filant le bébé". La Cour a ce pouvoir - rarement utilisé - de trancher entre les différents des Etats membres.

Les 27 décident de réduire la Commission, mais plus tard, ou de façon progressive pour arriver au chiffre de 2/3 (prévu par le Traité de Lisbonne à un horizon très lointain). Reste à fixer le processus de réduction égalitaire.

On "invente" une solution non prévue par les textes. Soit en donnant une "compensation" à la nationalité non représentée, par exemple en lui réservant les postes de secrétaire général de la Commission ou de directeur du service juridique (deux postes clés au sein de l'exécutif européen qui assistent aux réunions du collège ou donnent leur "imprimatur" sur les textes débattus). Soit en prévoyant un système de rotation plus rapide : sur un demi-mandat (deux ans et demi), délicat à justifier au regard des autres textes.

On peut aussi "supputer" justement...

Une action en justice d'un particulier devant la Cour de justice. Par exemple, une entreprise lésée par une décision (ou une non-décision) en matière de concurrence, invoque - au détour de son recours en annulation de la décision - une exception d'illégalité, le manque de régularité de la composition de la Commission devant la CJCE. C'est une éventualité que m'a soufflée un diplomate européen (après mon article dans Europolitique sur le traité de Nice) ! Et assez rarement utilisée si j'en crois la base de données de la Cour (*). C'est juste mais le résultat ne semble pas évident et surtout cette hypothèse joue dans plusieurs cas...
a) Pas évident. D'une part, il faut qu'un particulier attaque devant la Cour, invoque ce moyen. Il faudra ensuite attendre quelque temps ,au minimum trois ans, avant une décision (je ne vois pas la Cour décider en référé sur ce sujet). D'autre part, il faut que la Cour accepte cet arguement sur la forme d'abord et surtout qu'elle l'accepte sur le fond (ce qui est pas évident). Il faudrait en efet prouver que la composition de la Commission est en défaut (voir le 4°), que ce défaut a joué un rôle dans la décision. Et là, j'ai un doute : je ne vois pas en quoi, une Commission à 27 - même "irrégulièrement constituée" - déciderait différemment d'une Commission à 18 ou 22.
b) A double tranchant. Permettons de remarquer que l'hypothèse d'un recours d'un particulier peut jouer dans d'autres hypothèses : si les 27 décident de réduire la Commission. Cette hypothèse est d'ailleurs plus plausible, un représentant d'un pays qui ne serait pas représenté à la Commission attendrait la première occasion pour attaquer et invoquer que les critères fixés par le Traité ne sont pas remplis (rotation égalitaire, équilibre géographique, démographique etc...).
(*) Dans la base de données de la Cour, j'ai noté deux arrêts : l'un concerne un Etat membre Allemagne / Commission C-334/99 du 28 janvier 2003 ; l'autre une entreprise : Kvaerner T-227/99 du 28 février 2002. Tous les deux concernait la "mise en congé" du commissaire Bangeman après sa participation dans l'entreprise Telefonica et s'étaient soldés par un refus de prendre en compte les arguments des parties prenantes.

Réduire la Commission une grosse betise ?
Personnellement, je pense que réduire la Commission est une des grosses "betises" du Traité de Lisbonne (comme de la Constitution). Naïvement dans mes jeunes années, quand je revais d'Europe en théorie, je pensais effecitvement que c'était le meilleur système pour assurer de l'efficacité au système communautaire. Dans la pratique, quand on voit comment fonctionne une Commission, on voit bien que ce qui fait une dynamique n'est pas le nombre de commissaires mais la personnalité, la volonté collégiale et l'envie d'Europe des unes et des autres. Une Commission réduite à 20 membres avec un président falot (je ne donnerai pas de noms -:) ) donnera une Commission aussi faible qu'à 40 avec un président dynamique. De plus, quand on voit les sentiments au niveau des Etats membres, il est à mon sens plus important que la Commission ait une garantie de légitimité, d'impartialité, de compréhension de ce qui se passe dans chaque pays. Il est donc dans l'intérêt de la Commission et de l'Europe comme des citoyens que chaque pays soit représenté dans l'exécutif européen.

Quelle légitimité aurait, en effet, une Commission qui - par exemple - interdirait des mesures pour Alitalia (où il n'y aurait pas de commissaire italien), celle qui viendrait sanctionner la Pologne ou la Lituanie (si un commissaire de ces pays n'est pas représenté) ? Ce n'est pas crédible. Ce n'est pas sérieux ! Une telle Commission européenne serait faible par nature. Précisons que dans toutes les institutions européennes (Parlement européen, Conseil, Cour de justice), il y a un national de chaque Etat membre. Ce qui me semble à réformer est donc davantage le mode de désignation, totalement entre les mains des Etats et qui conduit à aboutir au plus petit dénominateur commun. Un système (comme celui proposé par certains députés européens) qui permettrait à chaque Etat de proposer deux ou trois personnalités et au Parlement européen de choisir entre elles, me parait être une meilleure garantie d'efficacité que la réduction de la Commission.

Crédit photo : NGV ("siège de la Commission européenne à Bruxelles)

(article publié à l'origine sur le blog "europesociale")
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23 juillet 2008 3 23 /07 /juillet /2008 09:11
Voici une petite analyse des conséquences du Non Irlandais sur les changements institutionnels et qui tord le cou à quelques idées préconçues : Non le Traité de Nice n’est pas la catastrophe annoncée et ne fonctionne pas si mal, Oui l'Europe peut attendre encore quelques mois, Non la réforme institutionnelle du Traité de Lisbonne n'est pas la panacée universelle (1).

Ce n'est pas la catastrophe annoncée
Pour les juristes et diplomates européens, la non-entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1er janvier 2009, (comme prévu), ne signifie pas la catastrophe. Mais juste une péripétie de plus dans une aventure européenne qui oblige chaque jour à innover. De fait, si le « Non » Irlandais pèse sur le climat politique général, il règle aussi certains casse-têtes institutionnels. Du moins, à court terme. Et comme le système actuel, modifié par le Traité de Nice, se révèle plus efficace que certains Cassandre le prédisaient, un nouveau texte n’est pas aussi urgent.

... Le Traité de Nice ne fonctionne pas si mal
Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Nice, en 2003, et l’élargissement, en 2004, le rythme d’adoption des textes n’a en effet pas baissé. Il est même un peu supérieur à 27 Etats membres qu’à 15, rapportent des diplomates. Un certain nombre de sujets sont en effet passés en majorité qualifiée et en codécision. C’est le cas pour les fonds structurels ou les questions d’asile et d’immigration illégale. Et si les 27 sont d’accord, ils peuvent utiliser le dispositif « passerelle » pour changer les modalités du vote, sur trois sujets supplémentaires : la coopération policière et judiciaire, l’immigration légale ou l’Europe sociale.
Dans les faits, les 27 appliquent déjà un vote à « double majorité ». Et le changement des modalités de calcul, prévu par le Traité de Lisbonne, ne joue vraiment que dans une Union à 30 membres. A court terme, il change surtout le rapport de force entre Etats, donnant plus de pouvoir de blocage à l’Allemagne. Ce qui n’est pas automatiquement avantageux pour l’avancée des textes.
Enfin, la création d’un groupe d’avant-garde d’Etats est désormais plus facile. Le seuil, fixé à Nice, de 8 Etats membres, étant plus facile à atteindre à 27 qu’à 15 (peut-être un premier exemple avec la procédure de divorce).

Deux casse-tête institutionnels réglés
Le report de la ratification du Traité de Lisbonne règle aussi deux casse-têtes institutionnels, pesants.
1° Les juristes s’arrachaient les cheveux pour savoir comment résoudre la quadrature du cercle : nommer les principaux responsables européens le 1er janvier avant d’avoir le résultat des élections européennes et donc la couleur politique du prochain Parlement.
2° Il permet de reporter à plus tard, une des aberrations du Traité de Lisbonne : le pays qui assurait la présidence de l’UE ne présidait en effet aucune des réunions prestigieuses (Affaires étrangères, Eurogroupe, Conseil européen) mais continuait à diriger les formations de second rang. En terme politique, ce changement aurait signifié, par exemple une présidence française, assez insolite : sans Sarkozy, Kouchner et Lagarde… mais avec Borloo, Bertrand et Hortefeux aux premiers rôles ! Un déséquilibre qui peut être très dangereux dans des gouvernements de coalition, comme en comptent plusieurs Etats européens. Enfin, il calme l'eurosceptique notoire tchèque, Vaclav Klaus, qui voulait assurer pleinement la présidence de l'UE au 1er semestre 2009.

L'élargissement pas bloqué mais compliqué
A plus long terme, la non-adoption du Traité de Lisbonne a des conséquences gênantes. Si elle ne bloque pas de nouvelles adhésions, comme la Croatie ou la Serbie, elle la complique légèrement. Chaque élargissement oblige, en effet, à adapter le nombre de sièges au Parlement européen et la répartition des voix au Conseil des ministres de l’UE. Soit des discussions houleuses en perspective. D’un point de vue « technique », en revanche, cela pose de problème ; ces dispositions figurant généralement dans le Traité d’adhésion, souvent ratifié par voie parlementaire.

Pour élargir les compétences, un problème, il va falloir "innover"
Autre conséquence, l’absence de certaines bases juridiques – pour la protection civile, les services publics ou la défense par exemple - va priver l’Union de possibilités d’action nouvelle, à moins que les juristes européens ne trouvent une parade. Ce qui ne devrait pas poser de problème. Le passé l’a déjà prouvé. Les juristes ont toujours une innovation dans la poche. La mise en place d’une politique de l’environnement, de l’agence de Défense, du Conseil européen ont été faites sur une base juridique « très artistique » !

Conséquences sur les Institutions
Le "Non" Irlandais a une conséquence immédiate : il reporte à un temps ultérieur l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (la date prévue de janvier 2009 pourrait ne pas être tenue). Ce qui a des conséquences immédiates très concrètes sur les institutions.
1) Aux prochaines élections européennes, en juin 2009, plusieurs pays verront leur nombre de sièges réduit selon les chiffres édictés à Nice ; l’Espagne et la France étant les grandes perdantes à ce jeu de chaises (pour l'Irlande cela ne change rien).
2) Chaque Etat membre n’aura plus un commissaire dans le prochain collège ; la taille de la Commission devant être réduite dès 2009 (au lieu de 2014). Les 27 doivent donc rapidement se mettre d’accord sur un dispositif de « rotation égalitaire » permettant d’assurer une « juste » représentation de « l'éventail démographique et géographique » de l'Union (voir les détails). Ce à l’unanimité… Supprimer le siège du seul commissaire irlandais est donc davantage un « propos de salon » qu’une éventualité sérieuse. (j'y reviens dans un post consacré à la Commission)
3) Le Haut Réprésentant aux Affaires étrangères, qui devait obtenir davantage de pouvoirs, gardera son rôle, plus humble, de monsieur « Bons offices ». Ce qui est dommage.
4) Il n’y aura pas de Président permanent de l’Europe.

Moins de postes à répartir en 2009
Dans la "chasse aux postes actuels", la présidence de la Commission européenne est donc plus que jamais, à l’horizon 2009, le poste important. On comprend donc que son titulaire actuel, José-Manuel Barroso, mène une campagne active pour son renouvellement. Ce qui ne sera pas automatiquement facile. Car dans certaines capitales, comme à Berlin, on pourrait avoir d'autres vues, estimer par exemple qu’un germanophone serait bienvenu, après 40 ans d’absence. Et à Paris, même si Nicolas Sarkozy affiche officiellement tout son soutien à Barroso "le meilleur candidat actuellement", il ne faut jamais oublier l'adjectif de temps... qui a toujours été une constante chez le président de l'UMP (pour ceux qui ont la mémoire courte, cf. à la constitution du gouvernement en France, où certains "meilleurs candidats" n'ont pas eu le siège espéré !).

(1) Personnellement je n'ai jamais eu le coup de foudre pour le montage institutionnel de la Constitution / repris dans le Traité de Lisbonne qui recèle autant de problèmes qu'il résout. Si on peut approuver le rôle renforcé du Parlement européen, l'élargissement de la codécision et majorité qualifiée, et surtout le rôle renforcé du ministre des Affaires étrangères, en revanche, je ne partage pas vraiment d'enthousiasme pour : le système de double majorité, un Monsieur Europe, la réduction de la Commission, le rôle renforcé des Parlements nationaux, qui ne me semblent pas vraiment des gages d'avancée européenne.
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