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10 mars 2007 6 10 /03 /mars /2007 21:03
En marge du Sommet européen de mars, j'ai pu rencontré Janez Jansa, le Premier ministre slovène. Objectif: expliquer comment il aborde la présidence par la Slovénie, au 1er semestre 2008, de l’Union européenne et notamment la question de l'élargissement et des Balkans.

• Sacré enjeu, la présidence de l’Union, pour premier nouvel Etat membre issu de l’élargissement ?
JJ - Oui. C’est un gros défi (challenge) pour la Slovénie. Mais nous pouvons suivre un bon exemple, celui du Luxembourg qui a très bien accompli sa présidence. Nous avons commencé à travailler très tôt sur cette question, immédiatement après les dernières élections (2004). Nous avons de la chance. Dans notre pays, il y a une unité politique sur la question.

Vous êtes aussi et surtout le seul pays issu du démembrement de la Yougoslavie, à l’heure où se profile l’élargissement aux Balkans. Cette proximité vous permet-elle de proposer une solution ?
JJ - Nous n’étions pas membres de l’Union européenne quand l’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux a été adopté. L’intérêt de la Slovénie est le même que les autres pays : que les Balkans deviennent membres de l’Union quand ils auront rempli toutes les conditions. Bien sûr, à cause de l’histoire et notre position géographique, nous comprenons mieux les positions de chacun, l’intérêt à adhérer de chaque pays d’un coté, la signification de l’élargissement de l’autre. Les Etats sont à des étapes différentes : entre la Macédoine qui a le statut d’Etat candidat, la Serbie ou le Monténégro qui en sont à la première étape de l’accord de stabilisation et le Kosovo qui attend un statut final. Avec une telle situation, on ne peut pas fixer de date objectif pour l’adhésion.

• Cependant, peut-on donner un horizon : il faut donc de nouvelles perspectives financières, après 2013 ?
JJ - Bien sûr. Il n’est pas possible de dire quand la Serbie aura l’accord de stabilisation. Pour la Croatie et la Macédoine, les négociations seront plus rapides. La situation du Kosovo sera résolue à la fin de l’année. Et après on pourra parler (d’adhésion). La Bosnie Herzégovine est dans la situation la plus complexe, si complexe que l’on ne peut encore vraiment parler sérieusement d’adhésion.

• Comment est le principal atout de la Slovénie dans cette présidence ?
JJ - Nous sommes un pays du milieu, de la moyenne, si on prend en compte, par exemple, le Produit intérieur brut et d’autres indicateurs macro-économique. Nous pouvons donc comprendre à la fois les uns et les autres, les nouveaux Etats membres et les anciens, les petits et les grands, trouver les bons compromis pour le développement économique et les solutions sociales.

• La Slovénie est-t-elle prête à gérer des questions mondiales comme le Proche, la guerre en Afrique (Congo), des drames type Darfour
JJ - Nous n’avons pas d’illusion pour résoudre ces crises. On ne peut pas contribuer tout seul. Notre présidence s’inscrit dans un groupe de trois pays et une action coordonnée. Le sommet Ue-Afrique a ainsi été placé sous la présidence portugaise, qui continuera à suivre ce sujet, de façon coordonnée, durant notre présidence.

(entretien réalisé en face à face le 9 mars 2007)
Crédit photos : Ngv (sommet européen mars 2008 - J.Jansa en tant que président du Conseil)
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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Elargissement UE
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25 février 2007 7 25 /02 /février /2007 14:03
Mario Telo est président de l’Institut d’études européennes de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) et un des meilleurs spécialistes de la question institutionnelle. Dans un entretien accordé à Europolitique, il analyse les derniers avatars de la Constitution – un échec prévisible mais qui peut être surmonté rapidement à condition d’enlever le nom constitution et de procéder à certaines modifications -, de l’Europe – qui vit davantage une crise de digestion des avancements précédents et doit davantage croire en son potentiel –  et des relations internationales – où l’Europe peut prôner, fort de sa propre expérience, un nouveau multilatéralisme. Un point de vue rafraîchissant dans un contexte plutôt morose. (Cet entretien a été réalisé en février 2007 et paru dans Europolitique)

L’échec de la Constitution était-il prévisible ?
Oui et largement prévu par une partie communauté scientifique internationale. Pour deux raisons. Premièrement, on a connu ces 20 années une accélération, inconnue jusqu’à là, de l’intégration européenne tant dans l’approfondissement que l’élargissement. Depuis le projet Spinelli en 1984, nous avons eu l’Acte unique en 1986, aussitôt après la conférence intergouvernementale sur l’Euro en 1988, la question de l’Union politique, en 1989, le Traité de Maastricht en 1992-93, le lancement de la CIG qui finit par le traité d’Amsterdam en 1997, le traité de Nice en 2000 et les cinq ans de débat constitutionnel. Il faut donc prendre un peu de distance par rapport à la conjoncture. Passer de 10 à 27 Etats membres, l’extension des compétences avec quatre Traités ne pouvait pas ne pas avoir d’impact sur la légitimité, la perceptivité par les citoyens du processus européen. Un malaise vis-à-vis d’un processus décidé, somme toute, au niveau d’une élite, même s’il était large. On s’attendait donc à une telle cassure. On était passé tout près de l’incident après Maastricht ou Nice. Tôt ou tard, cela devait éclater. Deuxièmement, il y a la mondialisation et ses effets sociaux. Dans un monde de plus en plus globalisé, si le poids politique de l’Europe augmente, son poids diminue de façon démographique, économie et commerciale – même si elle reste le premier partenaire commercial. Cela ne peut avoir une conséquence car les citoyens attendent de l’Europe une protection accrue.

Cette crise européenne tant décrite ne serait donc pas si dangereuse ?
Je ne pense pas que cela nous ramènera à un Etat nation. Tout d’abord, il n’y a pas vraiment d’alternative crédible. La réponse offerte par les souverainistes n’a aucun fondement politique, historique, culturel. On ne peut pas nier qu’il y ait des tendances nationales. Mais je ne crois pas au scénario de la crise catastrophique et que le clivage européen - antieuropéen devienne un clivage majeur. Il n’y a pas une tendance généralisée, de faire de l’hostilité à l’Europe une politique. En fait, nous sommes en crise de croissance d’un système politique maturé, substantiellement déjà acquis. Ce qui nous attend une période plus ou moins longue de consolidation, qui peut durer 10 ans. Il faut digérer l’élargissement, finir l’approfondissement. Mis à part les Balkans, il ne peut y avoir d’élargissement majeur d’ici 10-15 ans, et on ne peut attendre, de même, un nouveau traité fondateur comme ceux de Rome ou de Maastricht, un traité qui attribue de nouvelles compétences.

Tous les points de discussion au niveau du Traité semblent tourner autour de points maint fois débattus ? Comment peut-on renouveler ce débat ?
C’est vrai. Le grand débat, il a eu lieu à la Convention. Il est difficile de faire mieux qu’un débat de 16 mois auxquels ont participé les Parlements nationaux, les Etats membres. Ce n’est donc pas un hasard qu’on revienne sans cesse aux mêmes questions. Le travail préparatoire a d’ailleurs été plus important que sa conclusion. On peut reprendre des solutions sur le triangle institutionnel, le partage des compétences, la vie démocratique dans l’Union. On peut réfléchir à un article unique sur les Droits de l'homme qui renvoie  à la Charte (NDLR : ce qui permet d’avoir une intégration juridique de la Charte en douceur). Mais on ne peut pas repartir de zéro. 18 voire 20 pays ont dit oui, cela fait une certaine force également. A mon avis, il y a deux points sur lesquels on peut revenir. Premièrement : le mot « constitutionnel », qui a provoqué des confusions, doit être supprimé. Il faut dire la vérité. Ce texte n’est pas, pour moi, une Constitution, car il n’y a pas d’Etat européen et c’est toujours un traité international, conclu entre Etats et qui nécessite la ratification par tous les Etats membres (on n’est pas dans le système américain où 4 Etats n’ont jamais ratifié la Constitution originelle). Deuxième point : un protocole social qui donne un signal important. On peut réfléchir aussi un renforcement de l’article sur l’énergie. Mais on ne peut pas revenir sur le troisième chapitre. Certes ce chapitre peut avoir des acquis intéressants. Mais le faire - comme le dit Andrew Duff -, c’est ouvrir la boite de pandore, cela veut dire repartir pour trois ans de négociation alors qu’il y a une urgence de faire réformes institutionnelles.

Vous avez une page blanche à écrire devant les 27 chefs d'Etat - libre de toute contingence, qu'écrivez vous ?
Tout d’abord un préambule digne de ce nom. Alors que les préambules des Traité de Rome ou de la Ceca sont forts, il est paradoxal que celui du Traité constitutionnel soit si pauvre, alors que l’Europe d’aujourd’hui n’est plus la petite Europe fonctionnaliste, de six pays de la guerre froide, qui ne pouvaient avoir que des objectifs communs qu’économiques, et a une responsabilité objective, au niveau mondial. Dans cette page blanche, je mettrai, avec un peu plus d’ambition, ce qu’il y a derrière notre présence internationale ; ce que fait l’Europe sans le dire, ou n’a pas le courage de le dire. Car la 2e puissance mondiale est une puissance civile, c’est là la force de l’Europe. Elle ne sera en effet jamais une puissance militaire – qui déclare la guerre par exemple, elle n’en est pas capable philosophiquement, politiquement. Cette incapacité institutionnelle est un atout pas une faiblesse. Cela change les rapports. L’Europe échappe ainsi au modèle classique, de la Realpolitik. Elle ne provoque pas l’incertitude auprès du voisin qui doit se réarmer pour répondre à cette incertitude. Un cercle vicieux qu’on peut nommer le dilemme de la sécurité. Ce concept est très nouveau et devrait être mis au centre de la construction européenne, car il pourrait aussi permettre de construire un nouveau système international. Songez que la seule politique de voisinage représente 500 millions de personnes et qu’il faut y ajouter une politique asiatique, africaine, américaine.

Comment voyez-vous l’évolution au niveau international ?
Sera-t-il unipolaire (écrasé, l’UE devient alors une province des Etats-Unis), multipolaire avec 5-6 Etats nucléarisés (un scénario bon pour la Russie, la Chine et l’Inde, mais pas pour l’Europe), anarchique ou éclaté, ou basé sur des multilatéralismes (un scénario vertueux qui convient à l’UE) ? L’Europe est le facteur le plus dynamique pour une construction mondiale alternative à la construction classique. Ce scénario d’un nouveau multilatéralisme est déjà inscrit dans son expérience interne multilatérale. En mettant en question le concept classique de souveraineté, dans les relations France-Allemagne au départ — deux pays qui ont provoqué deux guerres mondiales —, elle a la crédibilité pour un dépassement graduel. Je ne suis pas utopique. Je ne crois pas que l’Europe puisse être un ilôt de paix. Elle doit changer l’environnement extérieur, sinon ce sont les autres qui changeront l’Europe. Dans ce monde en transition, l’Europe a une carte à jouer.

Vous voyez des éléments encourageants ?
Oui certainement. La démarche multilatérale est plus forte aujourd'hui qu’en 2001, même aux yeux de l’opinion américaine. L’échec irakien permet de tirer des leçons. Il y a déjà un changement entre la présidence Bush I et Bush II. Mais il faut tenir compte de deux. Nous avons besoin, d’abord, de récupérer les Etats-Unis dans cette initiative et chercher une complémentarité. Sans eux, l’Europe n’a pas de capacité de force suffisante, par exemple pour résoudre la question du Moyen-Orient.  Ensuite, il faut incorporer la Chine, dont la croissance est formidable, dans le système multilatéral. C’est le grand défi des prochains 20 ans. La Chine pourrait émerger dans un cadre global (OMC, ONU), régionale (ASEAN, Corée), multilatérale (APEC et ASEM), un cadre multilatéral tellement contraignant et entraînant que le nationalisme chinois soit apprivoisé.

Comment vous le définissez ce système néomultilatéral ?
Premièrement, il doit être plus attentif aux Droits de l'homme et à la légitimité démocratique. Certaines  organisations, comme l’OMC, sont contestées et doivent se réformer. Il faut une possibilité de contrôle démocratique par les Parlements. Deuxièmement, il y a le rôle accru des organisations de coopération régionale — Union africaine, Mercosur, … pour des raisons à la fois d’efficacité et de prévention des conflits. Troisièmement, il faut diffuser la pratique européenne de souveraineté partagée et autolimitée, une méthode qu’on doit exporter, tant au niveau régional que globale. Nous ne sommes pas le modèle mais une référence importante. Une sorte de projet pilote, un labo innovation au niveau de la gouvernance mondiale. Ces élements devraient se retrouver dans un préambule.
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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Défense UE (droit doctrine politique)
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25 février 2007 7 25 /02 /février /2007 01:21
(cet article s'inscrit dans une série d'articles destiné à publication dans Europolitique autour de l'Europe en 2017)

15-16 Juin 2017, les 34 (les Etats des Balkans sont désormais membres de l’Union européenne) se retrouvent pour le traditionnel Sommet européen, cette fois, à La Valette. Malte a beaucoup hésité avant, d’accueillir ce sommet, question d’organisation. Mais près de 330 ans après la bataille de Mohács, qui avait vu une coalition austro-hongroise porter un coup d’arrêt à l’expansion des Turcs sur le continent, Europe et Turquie se retrouvent côte à côte pour signer une série d’accords et fonder une nouvelle structure européenne. Confédération paneuropéenne, Union méditerranéenne… le nom reste à trouver. Mais une page semble en train de se tourner sur l’hésitation européenne des années 2000 et l’espoir de taire définitivement les violences au Moyen-Orient semble à portée de mains.
Dans les années 2000, justement, l’adhésion de la Turquie à l’Union Européenne hante alors toutes les capitales et plane sur les échéances électorales. Toutes les solutions envisagées semblent impossibles.
L’adhésion pleine et entière entraîne un bouleversement complet du système institutionnel de l’UE. Davantage qu’un problème culturel ou religion — des pays musulmans comme l’Albanie, la Bosnie sont en phase d’intégration —, il s’agit d’un problème structurel. Que la Turquie devienne « le premier pays européen » paraît difficile pour les pays fondateurs (Allemagne, France…) comme les nouveaux ( Pologne, Royaume-Uni….). C’est aussi la porte ouverte à d’autres adhésions (Ukraine, Russie), tout aussi bouleversantes. Or, après des années d’expansion, l’Europe entend limiter son territoire.
La non-adhésion pose autant de problèmes. Les efforts importants de l’ancien empire ottoman pour se mettre à niveau démocratique l’exposent à l’instabilité. Un régime militaire dur ou islamiste éclaté aux portes de l’Europe n’est pas un risque mineur.
La solution médiane du partenariat privilégié sonne comme une impasse. La Turquie a bénéficie déjà de nombre de dispositions: libre circulation des marchandises avec l’Union douanière, simili-égalité des travailleurs turcs et européens (droit aux prestations sociales, pas d’expulsion possible en cas d’intégration…) issu du vieil accord d’association de 1963, participation aux programmes communautaires.
En outre, ces deux dernières solutions privent l’Europe de l’avantage incomparable de la Turquie: son ouverture sur le monde moyen-oriental et musulman et sa puissance polito-militaire.
Tirant la leçon de cette triple impasse, les diplomates ont décidé de rebattre les cartes et bâtir une nouvelle donne. Trois postulats guident la réflexion : 1° L’Europe a besoin d’une politique extérieure et d’une ouverture sur le monde, la Turquie l’a ; 2° l’Europe est un ensemble puissant économiquement, la Turquie ne l’est pas ; 3° comment combiner ces avantages sans les inconvénients, l’existant et l’innovant ? Une solution s’ébauche alors : 1° La Turquie n’adhère pas à la CE. 2° Des accords bilatéraux UE-Turquie – à l’image de ceux  signés avec la Suisse – sont signés sur certains points venant renforcer les liens socio et économiques. Un accord général fixe les modalités de cette coopération. 3° Une nouvelle structure paneuropéenne est mise en place ; elle s’inspire de l’accord Euro méditerranéen, avec deux éléments fondateurs, l’Union européenne d’un côté, la Turquie, de l’autre. L’Orient et l’Occident alliés, pour rendre compatibles la philosophie musulmane et orthodoxe, d’un côté, la philosophie catholique et protestante, de l’autre, et étendre la sphère de stabilité à tous les voisins. Une vision messianique qui correspond bien aux principes de tous ces anciens empires qui se sont souvent faits la guerre. Missions déléguées à cette structure : la politique étrangère, la politique militaire, la politique de développement, la politique d’asile et, éventuellement, d’immigration, le dialogue inter-religieux. Une nouvelle structure politique est mise en place, originale d’un côté — présidence bipolaire partagée en deux, sur cinq ans, structure parlementaire — traditionnelle de l’autre : l’intendance juridique et administrative est assurée par les instances déjà présentes au niveau communautaire — services de la Commission, Cour de justice – siégeant en Cour paneuropéenne — etc.
Une fiction ? Pas si sûr …

25 février 2007

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Elargissement UE
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1 janvier 2007 1 01 /01 /janvier /2007 12:34

Traité de la Communauté européenne

Article 296 (exception "défense" au marché intérieur):
1. Les dispositions du présent traité ne font pas obstacle aux règles ci-après:
a) aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) tout État membre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.
2. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modifications à la liste, qu’il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s’appliquent.

Traité de l'Union européenne - Maastricht (NB: des titres ont été rajoutés pour plus de lisibilité)

Article 2 (objectifs du Traité)
L'Union se donne pour objectifs : (...)
- d’affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l’article 17;
(...)

Article 11 (objectifs de la PESC - politique étrangère et de sécurité commune)
1.    L’Union définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité, dont les objectifs sont:
–    la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de l’indépendance et de l’intégrité de l’Union, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies;
–    le renforcement de la sécurité de l’Union sous toutes ses formes;
–    le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’aux principes de l’Acte final d’Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;
–    la promotion de la coopération internationale;
–    le développement et le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2.    Les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l’Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle.
Les États membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l’Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales.
Le Conseil veille au respect de ces principes.

INSTRUMENTS

Article 12 (instruments)
L’Union poursuit les objectifs énoncés à l’article 11:
–    en définissant les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune;
–    en décidant des stratégies communes;
–    en adoptant des actions communes;
–    en adoptant des positions communes;
–    et en renforçant la coopération systématique entre les États membres pour la conduite de leur politique.

Article 13 (rôle du Conseil européen et du Conseil)
1.    Le Conseil européen définit les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense.
2.    Le Conseil européen décide des stratégies communes qui seront mises en œuvre par l’Union dans des domaines où les États membres ont des intérêts communs importants.
Les stratégies communes précisent leurs objectifs, leur durée et les moyens que devront fournir l’Union et les États membres.
3.    Le Conseil prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales définies par le Conseil européen.
Le Conseil recommande des stratégies communes au Conseil européen et les met en œuvre, notamment en arrêtant des actions communes et des positions communes.
Le Conseil veille à l’unité, à la cohérence et à l’efficacité de l’action de l’Union.

Article 14 (actions communes)
1.    Le Conseil arrête des actions communes. Celles-ci concernent certaines situations où une action opérationnelle de l’Union est jugée nécessaire. Elles fixent leurs objectifs, leur portée, les moyens à mettre à la disposition de l’Union, les conditions relatives à leur mise en œuvre et, si nécessaire, leur durée.
2.    S’il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une question faisant l’objet d’une action commune, le Conseil révise les principes et les objectifs de cette action et adopte les décisions nécessaires. Aussi longtemps que le Conseil n’a pas statué, l’action commune est maintenue.
3.    Les actions communes engagent les États membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action.
4.    Le Conseil peut demander à la Commission de lui présenter toute proposition appropriée relative à la politique étrangère et de sécurité commune pour assurer la mise en œuvre d’une action commune.
5.    Toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d’une action commune fait l’objet d’une information dans des délais permettant, en cas de nécessité, une concertation préalable au sein du Conseil. L’obligation d’information préalable ne s’applique pas aux mesures qui constituent une simple transposition sur le plan national des décisions du Conseil.
6.    En cas de nécessité impérieuse liée à l’évolution de la situation et à défaut d’une décision du Conseil, les États membres peuvent prendre d’urgence les mesures qui s’imposent, en tenant compte des objectifs généraux de l’action commune. L’État membre qui prend de telles mesures en informe immédiatement le Conseil.
7.    En cas de difficultés majeures pour appliquer une action commune, un État membre saisit le Conseil, qui en délibère et recherche les solutions appropriées. Celles-ci ne peuvent aller à l’encontre des objectifs de l’action ni nuire à son efficacité.

Article 15 (positions communes)
Le Conseil arrête des positions communes. Celles-ci définissent la position de l’Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes.

Article 16 (information mutuelle)
Les États membres s’informent mutuellement et se concertent au sein du Conseil sur toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général, en vue d’assurer que l’influence de l’Union s’exerce de la manière la plus efficace par la convergence de leurs actions.

Article 17 (Politique de défense et rapport avec l'Otan) + Protocole *
1.    La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
La définition progressive d'une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les États membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements.
2.    Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
3.    Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défense dont il est question au présent article sont prises sans préjudice des politiques et des obligations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.
4.    Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et de l'OTAN, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave.
5.    En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les dispositions de celui-ci seront réexaminées conformément à l'article 48.

Article 18 (rôle de la présidence de l'Union)
1.    La présidence représente l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.
2.    La présidence a la responsabilité de la mise en œuvre des décisions prises en vertu du présent titre; à ce titre, elle exprime, en principe, la position de l’Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.
3.    La présidence est assistée par le Secrétaire général du Conseil, qui exerce les fonctions de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.
4.    La Commission est pleinement associée aux tâches visées aux paragraphes 1 et 2. Dans l’exercice de ces tâches, la présidence est assistée, le cas échéant, par l’État membre qui exercera la présidence suivante.
5.    Le Conseil peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire, nommer un représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des questions politiques particulières.

Article 19 (coordination au sein des organisations et conférences internationales)
1.    Les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions communes.
Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions communes.
2.    Sans préjudice du paragraphe 1 et de l’article 14, paragraphe 3, les États membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas tiennent ces derniers informés de toute question présentant un intérêt commun.
Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations Unies se concerteront et tiendront les autres États membres pleinement informés. Les États membres qui sont membres permanents du Conseil de sécurité veilleront, dans l’exercice de leurs fonctions, à défendre les positions et les intérêts de l’Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies.

Article 20 (coordination des missions diplomatiques)
Les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de la Commission dans les pays tiers et les conférences internationales ainsi que leurs représentations auprès des organisations internationales, coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre des positions communes et des actions communes arrêtées par le Conseil.
Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations, en procédant à des évaluations communes et en contribuant à la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 20 du traité instituant la Communauté européenne.

Article 21 (rôle du Parlement)
La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Le Parlement européen est tenu régulièrement informé par la présidence et la Commission de l’évolution de la politique étrangère et de sécurité de l’Union.
Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l’intention du Conseil. Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Article 22 (demande d'un Etat-membre ou de la Commission d'une décision ou d'une réunion)
1.    Chaque État membre ou la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au Conseil.
2.    Dans les cas exigeant une décision rapide, la présidence convoque, soit d’office, soit à la demande de la Commission ou d’un État membre, dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du Conseil.

Article 23 (modalités de décision, vote)
1.    Les décisions relevant du présent titre sont prises par le Conseil statuant à l’unanimité. Les abstentions des membres présents ou représentés n’empêchent pas l’adoption de ces décisions.
Tout membre du Conseil qui s’abstient lors d’un vote peut, conformément au présent alinéa, assortir son abstention d’une déclaration formelle. Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l’Union. Dans un esprit de solidarité mutuelle, l’État membre concerné s’abstient de toute action susceptible d’entrer en conflit avec l’action de l’Union fondée sur cette décision ou d’y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position. Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d’une telle déclaration représentent plus du tiers des voix affectées de la pondération prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la décision n’est pas adoptée.
2.    Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée:
–    lorsque, sur la base d’une stratégie commune, il adopte des actions communes et des positions communes ou qu’il prend toute autre décision;
–    lorsqu’il adopte toute décision mettant en œuvre une action commune ou une position commune;
–    lorsqu'il nomme un représentant spécial conformément à l'article 18, paragraphe 5.
Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et qu’il expose, il a l’intention de s’opposer à l’adoption d’une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n’est pas procédé au vote. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d’une décision à l’unanimité.
Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins 232 voix exprimant le vote favorable d’au moins deux tiers des membres. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d’une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. S’il s’avère que cette condition n’est pas remplie, la décision en cause n’est pas adoptée
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
3.    Pour les questions de procédure, le Conseil statue à la majorité de ses membres.

Article 24 (accord avec un Etat tiers)
1.    Lorsqu'il est nécessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs États ou organisations internationales en application du présent titre, le Conseil peut autoriser la présidence, assistée, le cas échéant, par la Commission, à engager des négociations à cet effet. De tels accords sont conclus par le Conseil sur recommandation de la présidence.
2.    Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur une question pour laquelle l'unanimité est requise pour l'adoption de décisions internes.
3.    Lorsque l'accord est envisagé pour mettre en œuvre une action commune ou une position commune, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à l'article 23, paragraphe 2.
4.    Les dispositions du présent article sont également applicables aux matières relevant du titre VI. Lorsque l'accord porte sur une question pour laquelle la majorité qualifiée est requise pour l'adoption de décisions ou de mesures internes, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à l'article 34, paragraphe 3.
5.    Aucun accord ne lie un État membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles; les autres membres du Conseil peuvent convenir que l'accord est néanmoins applicable à titre provisoire.
6.    Les accords conclus selon les conditions fixées par le présent article lient les institutions de l'Union.

Article 25 (le COPS - Comité politique et de sécurité)
Sans préjudice de l'article 207 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en œuvre des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission.
Dans le cadre du présent titre, le comité exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise.
Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération, sans préjudice de l'article 47.

Article 26 (le Haut représentant)
Le Secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assiste le Conseil pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en contribuant notamment à la formulation, à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de politique et, le cas échéant, en agissant au nom du Conseil et à la demande de la présidence, en conduisant le dialogue politique avec des tiers.

Article 27 (rôle de la Commission)
La Commission est pleinement associée aux travaux dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.

COOPERATIONS RENFORCEES

Article 27 A * (objectif des coopérations renforcées)
1.    Les coopérations renforcées dans l'un des domaines visés dans le présent titre ont pour but de sauvegarder les valeurs et de servir les intérêts de l'Union dans son ensemble en affirmant son identité en tant que force cohérente sur la scène internationale. Elles respectent:
–    les principes, les objectifs, les orientations générales et la cohérence de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les décisions prises dans le cadre de cette politique;
–    les compétences de la Communauté européenne, et
–    la cohérence entre l'ensemble des politiques de l'Union et son action extérieure.
2.    Les articles 11 à 27 et les articles 27 B à 28 s'appliquent aux coopérations renforcées prévues par le présent article, sauf dispositions contraires de l'article 27 C et des articles 43 à 45.

Article 27 B * (objet d'une coopération renforcée)
Les coopérations renforcées en vertu du présent titre portent sur la mise en œuvre d'une action commune ou d'une position commune. Elles ne peuvent pas porter sur des questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

(...)

Traité des Communautés Européennes - Rome

(...)

Article 301 (embargo)
Lorsqu’une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l’Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures urgentes nécessaires.

Article 302 (relations avec l'Onu)
La Commission est chargée d’assurer toutes liaisons utiles avec les organes des Nations unies et de leurs institutions spécialisées .
Elle assure en outre les liaisons opportunes avec toutes organisations internationales.

(...)
Article 308 (base juridique générale)
Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l’un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.

PROTOCOLES

Protocole (no 1) sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne (1997) - UEO
GARDANT À L'ESPRIT la nécessité d'appliquer pleinement les dispositions de l'article 17, paragraphe
1, deuxième alinéa, et paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;
GARDANT À L'ESPRIT que la politique de l'Union au titre de l'article 17 ne doit pas affecter le
caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit
respecter les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui
considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu'elle doit être
compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;
SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité sur l'Union européenne:

L'Union européenne, en collaboration avec l'Union de l'Europe occidentale, élabore des arrangements
visant à améliorer la coopération entre elles, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en
vigueur du traité d'Amsterdam.

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1 janvier 2007 1 01 /01 /janvier /2007 12:07
Traité général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale

 

Le Président du Reich allemand, le Président des Etats-Unis d’Amérique, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon, le Président de la République de Pologne, le Président de la République tchécoslovaque, ayant le sentiment profond du devoir solennel qui leur incombe de développer le bien-être de l’humanité ;

Persuadés que le moment est venu de procéder à une franche renonciation à la guerre, comme instrument de politique nationale, afin que les relations pacifiques et amicales existant actuellement entre leurs peuples puissent être perpétuées ;

Convaincus que tous les changements dans leurs relations mutuelles ne doivent être recherchés que par des procédés pacifiques et être réalisés dans l’ordre et dans la paix , et que toute Puissance signataire qui chercherait désormais à développer ses intérêts nationaux en recourant à la guerre devra être privée du bénéfice du présent traité ;

Espérant que, encouragées par leur exemple, toutes les autres nations du monde se joindront à ces efforts humanitaires et, en adhérant au présent traité dès qu’il entrera en vigueur, mettront leurs peuples à même de profiter de ses bienfaisantes stipulations, unissant ainsi les nations civilisées du monde dans une renonciation commune à la guerre comme instrument de leur politique nationale ;

Ont décidé de conclure un traité et à cette fin ont désigné comme leurs plénipotentiaires respectifs, savoir :

Le Président du Reich allemand :
M. le Docteur Gustav Stresemann, ministre des Affaires étrangères ;

Le Président des Etats-Unis d’Amérique :
L’Honorable Frank B. Kellogg, secrétaire d’Etat ;

Sa Majesté le Roi des Belges :
M. Paul Hymans, ministre des Affaires étrangères, ministre d’Etat ;

Le Président de la République française :
M. Aristide Briand, ministre des Affaires étrangères ;

Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes :
Pour la Grande-Bretagne et l’Irlande du nord et de toutes les parties de l’Empire britannique qui ne sont pas individuellement membres de la Société des Nations :
Le Très Honorable Lord Cushendun, chancelier du Duché de Lancastre, secrétaire d’Etat pour les Affaires étrangères par intérim ;

Pour le Dominion du Canada :
Le Très Honorable William Lyon Mackenzie King, premier ministre et ministre des Affaires extérieures ;

Pour le Commonwealth d’Australie :
L’Honorable Alexander John McLachlan, membre du Conseil exécutif fédéral ;

Pour le Dominion de Nouvelle-Zélande :
L’Honorable Sir Christopher James Parr, haut commissaire de la Nouvelle-Zélande en Grande-Bretagne ;

Pour l’Union de l’Afrique du Sud :
L’Honorable Jacobus Stephanus Smit, haut-commissaire de l’Union de l’Afrique du Sud en Grande-Bretagne ;

Pour l’Etat libre d’Irlande :
M. William Thomas Cosgrave, président du Conseil exécutif ;

Pour l’Inde :
Le Très Honorable Lord Cushendun, chancelier du Duché de Lancastre, secrétaire d’Etat pour les Affaires étrangères par intérim ;

Sa Majesté le Roi d’Italie :
Le comte Gaetano Manzoni, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Paris ;

Sa Majesté l’Empereur du Japon :
Le comte Uchida, conseiller privé ;

Le Président de la République de Pologne :
M. A. Zaleski, ministre des Affaires étrangères ;

Le Président de la République tchécoslovaque :
M. le Docteur Edvard Beneš, ministre des Affaires étrangères ;


Qui, après s’être communiqués leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont tombés d’accord sur les articles suivants :


Article I.
Les Hautes Parties contractantes déclarent solennellement au nom de leurs peuples respectifs qu’elles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux, et y renoncent en tant qu’instrument de la politique nationale dans leurs relations mutuelles.


Article II.
Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que le règlement ou la solution de tous les différends ou conflits, de quelque nature ou de quelque origine qu’ils puissent être, qui pourront surgir entre elles, ne devra jamais être recherché que par des moyens pacifiques.


Article III.
Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties contractantes désignées dans le préambule, conformément aux exigences de leurs constitutions respectives, et il prendra effet entre elles dès que tous les instruments de ratification auront été déposés à Washington. Le présent traité, lorsqu’il aura été mis en vigueur ainsi qu’il est prévu au paragraphe précédent, restera ouvert aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour l’adhésion de toutes les autres Puissances du monde. Chaque instrument établissant l’adhésion d’une Puissance sera déposé à Washington et le traité, immédiatement après ce dépôt, entrera en vigueur entre la Puissance donnant ainsi son adhésion et les autres Puissances contractantes.


Il appartiendra au Gouvernement des Etats-Unis de fournir à chaque gouvernement désigné dans le préambule et à tout gouvernement qui adhérera ultérieurement au présent traité une copie certifiée conforme dudit traité et de chacun des instruments de ratification ou d’adhésion. Il appartiendra également au Gouvernement des Etats-Unis de notifier télégraphiquement auxdits gouvernements chaque instrument de ratification ou d’adhésion immédiatement après dépôt.


En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité établi en langue française et anglaise, les deux textes ayant force égale, et y ont apposé leurs cachets.


Fait à Paris, le vingt-sept août mil neuf cent vingt-huit.


Gustav Stresemann
Frank B. Kellogg
Paul Hymans
Aristide Briand
Cushendun
W. L. Mackenzie King
A. J. McLachlan
C. J. Parr
J. S. Smit
William Thomas Cosgrave
Cushendun
G. Manzoni
Uchida
Auguste Zaleski
Dr Edvard Beneš

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1 janvier 2007 1 01 /01 /janvier /2007 12:05

Liste des armes, des munitions et du matériel de guerre, y compris les armes nucléaires, auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 296, paragraphe 1, point b), du traité de Rome
1. Armes à feu portatives et automatiques, telles que fusils, carabines, revolvers, pistolets, mitraillettes et mitrailleuses, à l'exception des armes de chasse, pistolets et autres armes à petit calibre, d'un calibre inférieur à 7 mm.
2. Matériel d'artillerie et lance-fumées, gaz, flammes, tels que:
a) canons, obusiers, mortiers, pièces d'artillerie, armes antichars, lance-roquettes, lance-flammes, canons sans recul;
b) matériel militaire pour le lancement des fumées et des gaz.
3. Munitions destinées aux armes reprises aux points 1 et 2 ci-dessus.
4. Bombes, torpilles, roquettes et engins guidés:
a) bombes, torpilles, grenades, y compris les grenades fumigènes, pots fumigènes, roquettes, mines, engins guidés, grenades sous-marines, bombes incendiaires;
b) appareils et dispositifs à usage militaire, spécialement conçus pour la manutention, l'amorçage, le désamorçage, la détonation ou la détection des articles repris sous a) ci-dessus.
5. Matériel de conduite du tir à usage militaire:
a) calculateurs de tir et appareils de pointage en infrarouges et autre matériel de pointage de nuit;
b) télémètres, indicateurs de position, altimètres;
c) dispositifs d'observation électroniques, gyroscopiques, optiques et acoustiques;
d) viseurs de bombardement et hausses de canons, périscopes pour les articles repris dans la présente liste.
6. Chars et véhicules spécialement conçus pour l'usage militaire:
a) chars;
b) véhicules de type militaire, armés ou blindés, y compris les véhicules amphibies;
c) trains blindés;
d) véhicules militaires semi-chenillés;
e) véhicules militaires de dépannage des chars;
f) remorques spécialement conçues pour le transport des munitions énumérées aux points 3 et 4.
7. Agents toxiques ou radioactifs:
a) agents toxiques biologiques ou chimiques et agents radioactifs adaptés pour produire en cas de guerre des effets destructifs sur les personnes, les animaux ou les récoltes;
b) matériel militaire pour la propagation, la détection et l'identification des substances reprises sous a) ci-dessus;
c) matériel de protection contre les substances reprises sous a) ci-dessus.
8. Poudres, explosifs et agents de propulsion liquides ou solides:
a) poudres et agents de propulsion liquides ou solides spécialement conçus et fabriqués pour le matériel repris aux points 3, 4 et 7 ci-dessus;
b) explosifs militaires;
c) compositions incendiaires et gélifiants pour usage militaire.
9. Navires de guerre et leurs équipements spécialisés:
a) navires de guerre de toutes espèces;
b) équipements spécialement conçus pour le mouillage, la détection et le dragage des mines;
c) filets sous-marins.
10. Aéronefs et leurs équipements à usage militaire.
11. Matériel électronique pour l'usage militaire.
12. Appareils de prise de vues spécialement conçus pour l'usage militaire.
13. Autres équipements et matériel.
14. Parties et pièces spécialisées du matériel repris dans la présente liste pour autant qu'elles ont un caractère militaire.
15. Machines, équipement et outillage exclusivement conçus pour l'étude, la fabrication, l'essai et le contrôle des armes, munitions et engins à usage uniquement militaire repris dans la présente liste.

JO C 364 E du 20/12/2001 (p. 85).

NB : cette liste n'a jamais été officiellement publiée. Elle a été rendue publique pour la première fois le 27 septembre 2001 suite a une question écrite du député européen Bart STAES (Verts/ALE)

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24 décembre 2006 7 24 /12 /décembre /2006 20:49
C'était à la Laterna Magica, un théâtre de Prague, un soir de novembre 1989, la démission d'un haut cadre dirigeant communiste venait à peine d'être connue. Surprise et joie étaient visibles sur tous les visages. Et chacun se prenait à espérer. Après des années d'oppression, un pouvoir autoritaire en Europe était sur le point de vaciller. Au foyer des artistes, de nombreux anonymes et un petit homme, connu du monde entier, Vaclav Havel, se prenait déjà à rêver d'Europe… Quasiment, le même jour, à Bucarest, Nicolae Ceaucescu, le dirigeant roumain était reconduit unanimement à la tête du Parti communiste par le XIVe Congrès. Ce sera son dernier mandat. A peine un mois plus tard, il était renversé et exécuté le jour de Noël. Et, là aussi, un peuple se mettait à espérer, rêver d'Europe. C'était, il y a 17 ans, le temps d'une adolescence… 

Aujourd'hui, une génération a passé. Les deux derniers Etats de l'ex-bloc soviétique à qui on avait promis la réunification européenne - la Roumanie et la Bulgarie - entrent de plein pied dans l'Union. Ce premier janvier 2007, nous pourrons dire: le mur de Berlin n'est pas tombé pour rien.

Refermer la parenthèse
C'est la fin d'une période intermédiaire, une parenthèse nécessaire pour adapter un minimum l'économie et les institutions de ces pays à la tâche qui les attend. Le résultat n'est pas parfait. Il reste à parfaire. Mais il était temps que la parenthèse se referme. La prolonger aurait été sans doute contre-productif. Cela ne signifie pas la fin des difficultés. Au contraire. Il va falloir maintenant "digérer" cette réunification. Mais c'est "notre" avenir commun. Pour les Dix pays qui sont entrés dès 2004, cela signifie aussi la perte de leur caractère de "nouveau" pour devenir des … "anciens" Etats membres. Un petit changement de dénomination qui n'est pas aussi anodin qu'il n'y parait.
La mission n'est pas terminée. Il reste à mener à bien la réunification, sans doute plus délicate, politiquement et diplomatiquement, avec les pays des Balkans. Autrement dit la poudrière de l'ex-Yougoslavie. En réglant au passage le statut du Kosovo.

Faire son mea-culpa dans les Balkans
Ce petit coin du Sud-Est de l'Europe, paradisiaque avant 1991, est en effet l'endroit où la mission première de la construction européenne, la paix, et la maxime "Plus jamais çà" (né de l'horreur des camps de concentration) ont failli lourdement. Cette responsabilité, il faudra bien que l'Europe l'endosse un jour. Si les dirigeants européens ne peuvent être coupables des crimes contre l'humanité commis dans la région, n'en sont-ils pas moins exonérés de toute responsabilité ? En 1991, en croyant que des discours auraient raison de la haine, que des "gentils observateurs" stopperaient des mouvements armés, n'ont-ils pas un peu manqué au rendez-vous de l'histoire ? En reconnaissant, sans aucune concertation, les mouvements indépendantistes, voire approvisionnant en matériel, ou... en armes, les belligérants, certains pays européens n'ont-ils pas joué avec le feu ? Pourquoi les mouvements d'opposition démocratiques et pacifiques, isolés, n'ont-ils pas été encouragés ? Pourquoi ne pas avoir déployé immédiatement quelques forces d'interposition en Bosnie (comme les Américains l'ont fait en Macédoine) ? De nombreuses questions restent toujours sans réponse.

L'Europe doit faire cette introspection si elle veut réussir dans les Balkans. Plutôt qu'une disposition quelconque dans une future Constitution, c'est là le "vrai" test d'une Europe politique et militaire, crédible internationalement.

Crédit photo : NGV - Prague Novembre 1989
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21 octobre 2006 6 21 /10 /octobre /2006 18:32
Invité par la présidence finlandaise de l'Union à venir partager - ce 20 octobre - un dîner avec les chefs d'Etats et de gouvernement des 27 (*), dans la bonne ville de Lahti (en Finlande), Vladimir Poutine peut être satisfait. Le président de la Fédération de Russie repart sans avoir cédé sur l’essentiel. La Charte sur l’Energie est moribonde. Ses principes seront peut-être repris mais renégociés. Les entreprises européennes doivent s’attendre à voir leurs contrats, trop favorables, renégociés. Le président russe a aussi, à plusieurs reprises, renvoyé les Européens dans les cordes : sur le libre marché, la corruption, la mafia … Et, surtout, il a évité publiquement toutes les questions gênantes - liberté de la presse, droits de l’homme, Tchétchénie, Géorgie - se portant même garant d'une stabilité menacée dans la zone orientale de l'Europe.

Pour arriver à ce résultat, il faut repartir au constat de départ. Face à Poutine, les Européens ont eu le choix entre deux stratégies : politiser le débat et lier l'économie à la politique ou à la morale, ou séparer les questions.

La première stratégie était défendue par plusieurs pays d'Europe de l'est qui, forts de leur proximité historique, géographique et psychologique avec la Russie, soulignent que les questions économique et politique sont liées et que les questions de démocratie ou de relations avec les autres républiques issues de l'ex-Urss doivent aussi être discutées. Une position qui était loin d'avoir une visée utopique mais partait d'un parti pris stratégique : ne rien laisser passer aux dirigeants Russes, utiliser ses "erreurs", ses dérapages comme atout de discussion. Ne pas considérer que la question des relations avec les pays voisins de la Russie est une question de celle-ci mais peut menacer à terme la stabilité européenne. Outre un coté un peu revanchard post-soviétique, cette stratégie a un inconvénient majeur : en haussant le ton, on risque certainement d'irriter le grand voisin oriental au moment où, internationalement (Corée, Iran...), l'Europe a besoin de lui. Quelques compagnies européennes engagées actuellement sur le marché russe pourraient y laisser quelques plumes. Comment ne pas y voir aussi un certain esprit revanchard sur la période précédente soviétique.

La deuxième stratégie, de dépolitisation du dossier, était défendue principalement par un trio de "grands" pays, Allemagne-France-Royaume-Uni, et endossée par la Commission européenne et la présidence finlandaise. Le propos était de séparer les questions. La rencontre de Lahti ayant pour objet les marchés énergétiques, il s'agissait de ne pas la polluer avec d'autres questions plus politiques. Pratiquement, de dire à Poutine : "faites ce que vous voulez dans votre pays aux niveaux des réformes politique, militaire, humanitaire, mais ne touchez pas aux avancées du libre marché et... à nos entreprises". Le message a l'avantage d'être clair mais conciliant et de ne pas irriter le président russe. Il peut l'obliger aussi à un geste de bonne volonté à court terme. Il a l'inconvénient de lui laisser une large marge d'appréciation pour le futur dans ses relations sur le "glacis" russe. Il démontre aussi que  l'Europe, force économique et démographique, préfère rester un "nain politique" même dans sa zone de proximité. Il recèle une contradiction : à quoi sert de mener un débat au plus niveau politique pour laisser de coté les questions les plus politiques ?

Clairement, la ligne choisie par les Européens a été celle-là. Malgré quelques apartés au dîner avec Poutine, cette ligne n'a pas été infléchie. Mieux le message des droits de l'homme a été quasi inaudible aux cotés de l'économie. Cette position sera-t-elle gagnante à moyen terme ? Rien n'est moins sûr. Quand un joueur de rugby met en touche au lieu de jouer l'avantage, faut-il encore qu'il puisse recupérer la balle ensuite. Car l'unité affichée par les 27 n'était que de façade. Et ces lézardes n'ont pas échappé au Président russe.

Dès lors une question se pose : était-ce vraiment intelligent d'inviter Poutine à un sommet européen alors que les 25 n’ont pas encore accordé leurs violons sur des questions aussi fondamentales que l’énergie et la démocratie et le niveau des relations avec la Russie ? Et là, tous les participants à cette rencontre, à part... les Finlandais, répondent... "franchement Non".
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12 octobre 2006 4 12 /10 /octobre /2006 03:16
(Paru dans Europolitique) Hélène Flautre (Verts, France) est présidente de la sous-commission Droits de l’homme du parlement européen

- L’assassinat d’Anna Politkovskaïa, samedi à Moscou, une mort comme les autres ?
Hélène Flautre - Non. Ce n’était pas seulement une journaliste, une mère de famille qui est morte. C’était plus que tout çà. C’est le symbole d’une voix libre, de la vérité qui est perdue. Une voix qui s’exprimait non seulement sur la Tchétchénie mais aussi sur l’usage de la torture, fréquente en Russie, la corruption, généralisée, au sein de l’armée et la justice. Cet assassinat est un signal dramatique et insupportable de l’état de dégradation des droits de l’homme en Russie. La vérité, c’est que le régime de Poutine encourage une dégradation générale des droits de l’homme, une dérive extrêmement raciste. Ca a commencé avec les Caucasiens, hier, cela se poursuit aujourd’hui avec les Géorgiens. C’est inadmissible.

- Que faire ? La Russie est un allié précieux, on ne peut pas rompre les relations ?
H.F. - Sans doute. Mais on ne peut pas discuter avec Poutine comme si de rien n’était. A Lahti (sommet européen le 20 octobre), il me paraît impensable que les chefs d’Etat serrent la main de Poutine sans sentir les balles qui ont atteint cette femme. Il faut maintenant envoyer à la Russie, un signal fort, assorti de mesures d’envergure. Il faut établir un nouveau mode de relations avec la Russie. Que Poutine entende clairement que compte lui sera demandé sur le drame qui est arrivé. Sinon, ce serait comme un feu vert donné au régime, que tout est possible, qu’en échange du gaz et d’autres avantages économiques, on est prêt à fermer les yeux.

- Dans le cadre du dialogue avec la Russie sur les droits de l’homme?
H.F. - Peut-être mais pas seulement. Chaque étape de ce dialogue a en fait été le témoin d’une dégradation supplémentaire des droits de l’homme. Toute l’année a été jalonnée de mauvaises nouvelles : les restrictions pour la presse, les ONGs indépendantes, sans compter la Tchétchénie, où tout le monde fait semblant de croire que cela va mieux.

- Faut-il utiliser les clauses « Droits de l’homme » des accords pays tiers ?
H.F. – Oui, cette question doit être mise sur la table. Comme nous l’avons demandé dans le rapport Agnoletto, c’est en cela que je dis que nous devons enclencher une relation plus exigeante. Et utiliser tous les moyens à notre disposition.

- L’enquête impartiale promise par les Russes, vous ne semblez pas y croire ?
H.F. - Je suis pessimiste. Nous avons déjà de mauvaises nouvelles. Le procureur chargé d’enquêter sur la mort d’Anna est réputé pour avoir déjà étouffé les affaires de torture en Tchétchénie. Pour moi, l’enquête est déjà pliée (tronquée). Il faut maintenant soutenir une enquête internationale. C’est décisif. C’est ce que nous allons demander lors de notre prochaine réunion la sous-commission des Droits de l’Homme.
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24 septembre 2005 6 24 /09 /septembre /2005 13:13
L’ancien général Philippe Morillon, qui siège au Parlement européen (UDF - ALDE), rentre d’Afghanistan où il a observé les élections avec sept autres de ses collègues. Compte-rendu à son retour de mission (article publié le 24 septembre 2005 dans Ouest-France).

Comment avez-vous été accueillis ?
P.M. – Je suis revenu surtout dans cette vallée du Panchir où j’avais été reçu il y a cinq ans par Massoud. L’accueil était chaleureux et émouvant. La population est restée très attachée à la personnalité de ce qui est leur chef. Et les Français sont particulièrement appréciés. Le souvenir de ces jeunes médecins et infirmières français risquant leur peau, il y a 20 ans, dans ces montagnes, résonne encore très fort.

Les élections se sont-elles aussi bien passées qu’on le dit ?
P.M. - C’était loin d’être parfait, bien sûr, mais c’est mieux que ce qu’on pouvait espérer. C’est un soulagement. Tout le monde est cependant bien conscient que ce n’est pas tout d’un coup, avec des élections, que va s’installer la paix et la démocratie. C’est un nouveau pas en avant, important mais pas définitif. Ce qu’ils attendent de nous maintenant, ce n’est pas tellement sur le plan intérieur, c’est qu’on les protège de leurs voisins. Si l’Alliance atlantique doit prendre l’ensemble de la mission, ce doit donc être avec un mandat très clair de l’Onu sur le contrôle des frontières. Ce ne sera pas facile mais il faudra le faire. L’Occident doit démontrer qu’il n’abandonnera pas les Afghans comme nous l’avons fait, d’une certaine façon, après le retrait de l’armée soviétique.

Le pays semble cependant traversé de violences internes ?
P.M. - Quand on dit que le régime est menacé, au Sud et à l’Est, il l’est surtout par ses voisins, à commencer par le Pakistan. Il faut être clair. Pas par le gouvernement directement. Mais les services secrets pakistanais, qui ont toujours été panislamistes, sont à l’oeuvre. Cette fameuse zone incontrôlée sur laquelle l’autorité du gouvernement n’a jamais été établie alimente toutes les actions talibans. De nouveaux jeunes fanatiques sortis des madrassas arrivent en permanence. Un Afghanistan qui réserve un quart des sièges au Parlement aux femmes ou confie comme à Bamian, le poste de gouverneur à une femme — ce qui dans un Etat qui reste féodal n’est pas rien —, ne plait pas forcément à ses deux voisins puissants que sont le Pakistan et l’Iran.

Et, dans la vie quotidienne, les changements sont-ils perceptibles ?
P.M. - Le changement est flagrant. La vie a repris. A Kaboul, d’année en année, on voit la reconstruction spectaculaire. La route dans la plaine de Shomali est superbe, presque une autoroute moderne. A Bamian, dans le centre, en province azérie, lieu des fameux « boudhas », la rue principale traditionnellement dévolue aux boutiques et touristes, totalement détruite durant la guerre, reprend des couleurs. Les fils des boutiquiers d’il y a 30 ans ont reconstruit toutes les échoppes sur 200 mètres, il n’y a pas encore de touristes, mais ils les attendent. Tout cela prouve une confiance, d’une population saturée de violence qui aspire à la paix et stabilité et qui, surtout, est vaccinée contre la « connerie » des talibans.
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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.