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24 janvier 2000 1 24 /01 /janvier /2000 15:36
(article paru dans France-Soir, janvier 2000)

Le Parlement européen a, entre les mains, un petit bâton de dynamite concocté par son Office d’évaluation scientifique et technique. Celui-ci vient de produire quatre études - qui devraient être débattues le 22 février par la commission des libertés publiques - et pourraient provoquer quelques remous dans les relations entre Européens ou avec les Américains. En effet, « depuis 1947, les États-Unis et le Royaume-Uni ont scellé un accord pour partager leurs capacités d’écoute sur tous les réseaux de communication. ». Objectif : bien sûr la lutte contre le terrorisme ou la criminalité mais surtout l’économie. En clair, l’espionnage industriel est au centre du dispositif, surtout depuis la fin de la guerre froide. Dans les années 1970, les deux pays-frères ont ainsi mis sur pied un réseau d’écoute mondiale, dénommé Echelon qui dispose de différentes bases d’écoute, dont deux au Royaume-Uni (à Chicksands et Cheltenham),  Internet, câbles sous-marins de téléphones, radio, rien n’échappe à Echelon qui dispose, souligne le rapport, de capacités suffisantes pour « avaler » toutes les informations transitant sur le réseau mondial. Les informations interceptées sont triées et codifiées, par type d’information (C pour les messages commerciaux, D pour les messages diplomatiques...) ou par pays (FRD pour la diplomatie française...). Dès qu’un enjeu économique est décelé, l’élément est transmis, après synthèse, aux services commerciaux intéressés, aux entreprises éventuellement. Echelon a ainsi permis aux Américains de remporter quelques victoires commerciales d’envergure. Quand Airbus veut, en 1995, vendre des avions en Arabie saoudite, Boeing et Mc Donnel Douglas font une contre-offre et emportent le marché. Les Américains ont aussi pu suivre « de près» les négociations européennes sur les quotas de véhicules avec le Japon. Mais ce n’est pas tout ! Pour faciliter l’accès aux informations, les Etats-unis, insiste le rapport, ont délibérément encouragé certaines technologies. Le FBI (le bureau fédéral d’investigation) a ainsi initié des législations télécommunications dans de nombreux pays pour limiter le cryptage. De même, les principaux concepteurs de logiciels informatiques ont été fortement incités à inclure des codes dans leurs programmes permettant à la NSA - national security agency - de les décrypter aisément.
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20 janvier 2000 4 20 /01 /janvier /2000 22:36
(article publié en février 2000) Pour faire face aux catastrophes naturelles ou industrielles, l’Europe vient d’approuver un programme de coopération en matière de protection civile. Détails

Au moment où deux catastrophes - tempête et marée noire — ont touché la France, le démarrage d’un nouveau programme européen de coopération en matière de protection civile tombe à pic. L’Union européenne a, en effet, approuvé, en décembre, un nouveau programme de protection civile couvrant la période 2000-2004 (1). Objectif : soutenir les États membres dans la prévention des risques de catastrophes naturelle ou technologique. Car, comme l’explique Alessandro Barisich, responsable de l’unité protection civile à la Commission européenne, « Le risque zéro n’existe pas. Les accidents surviennent quel que soit le niveau de contrôle et ne sont pas prévisibles. Il faut donc que les États membres soient préparés à la catastrophe. Et Aristote ne disait-il pas : il est probable que quelque chose d’improbable survienne ».

Ce programme communautaire n'a évidemment pas pour vocation de remplacer les efforts de chaque État en matière de protection civile. L’Union n’en a pas les moyens : ce programme est doté seulement de 1,5 millions d’Euros par an (soit un peu moins de 10 millions de francs) et l’unité de protection civile au sein de la Commission européenne est restreinte (7 personnes, chef d’unité, experts et assistante compris). L’Europe entend donc surtout renforcer les initiatives déjà engagées, au niveau national ou local, et les compléter de manière à les rendre plus efficace. Ce programme se concentre donc sur le degré de préparation des acteurs de la protection civile dans chaque État perfectionner les techniques et méthodes d'intervention, et surtout promouvoir l'information et la sensibilisation du public pour aider les citoyens à se protéger eux-mêmes plus efficacement.

Plusieurs types d’actions peuvent ainsi être financées.

Exemples :

- les projets pilotes « visant à renforcer la capacité d'intervention dans les stades initiaux des crises » (financement à 50% des coûts avec un plafond de 200.000 Euros par projet) ;

- les séminaires, cours de formation et échanges d'experts (financement à 75% des frais de déplacement des experts et jusqu'à 100% des coûts de coordination du système) ;

- des conférences et des manifestations (30% des coûts avec un plafond de 30.000 Euros par projet ;

- la diffusion des informations dans la population (100% des coûts) ;

- la mise à disposition d’experts en cas de catastrophes (2).

Ce programme devrait prochainement être complété. Un « programme-cadre de coopération en cas de pollution maritime accidentel ou intentionnel », initié il y a un an, est en cours d’élaboration. Les récentes catastrophes, en France notamment mais aussi en Grèce (tremblement de terre), ont démontré l’importance de la coordination des moyens de sécurité civile en Europe face aux catastrophes. Il est donc probable que dans la prochaine discussion budgétaire, si les gouvernement des États membres sont d’accord, l’Europe dispose de moyens renforcés dans ces domaines.

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(1) Il prend le relais du précédent programme qui couvrait la période 1998-1999.

(2) En revanche, l’Union européenne ne peut plus attribuer de secours directement. Dans le passé il y a eu une ligne budgétaire “aide d’urgence secours technologiques” qui était plus symbolique que réelle. Appliquant le principe de subsidiarité, le Parlement a en 1996 supprimé cette ligne budgétaire qui ne disposait que de peu de financements.

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6 octobre 1999 3 06 /10 /octobre /1999 21:07
(Article paru dans France-Soir, octobre 1999) Bernard Kouchner était hier au Parlement européen à Bruxelles pour une séance exceptionnelle des commissions des affaires étrangères et du budget consacrée à la situation du Kosovo. Une visite de courtoisie tout d’abord, permettant ainsi de rendre sa pareille à la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine qui avait tenue, à peine nommée, à faire son premier déplacement extérieur, au début septembre, au Kosovo.
Des retrouvailles aussi qui ont permis à ce grand séducteur, qui a été quelques années député européen, de pouvoir de la tribune adresser quelques bises du bout de la main à d’aimables collègues - pendant que Nicole Fontaine peinait à retrouver les bribes et les quelques feuilles de son discours perdues - , ou de piquer une colère à moitié feinte comme il en a le secret, après un député espagnol qui le taraudait sur le peu de réalité du désarmement de l’UCK. Au-delà de toutes ses raisons qu’il trouve bien futiles, maintenant qu’il est à la tête de l’administration intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (l’UNMIK), Bernard Kouchner était présent pour au moins une raison sérieuse : convaincre les parlementaires de le soutenir auprès de leurs « gouvernements respectifs et du Conseil de l’Union européenne » dans sa recherche de fonds.

Des financements sont nécessaires. Le chef de l’UNMIK, veut ainsi éviter d’affronter tout seul, comme en juillet dernier, lors d’une réunion à Bruxelles, « une vague de colère des ministres de l’économie et des finances du G8 qui ne voulaient pas payer et pensaient que l’ouverture au marché suffisait ». Notre tâche est importante, a plaidé à plusieurs reprises Bernard Kouchner, « il faut que les maisons soient reconstruites », il faut pouvoir « payer un tant soit peu, 200 deutschs mark (environ 700 francs) ce n’est pas grand chose, les juges, les médecins des hôpitaux, les instituteurs » le temps que le Kosovo retrouve un budget autonome. Car sinon « ce n’est pas la peine d’avoir fait tout cela ». Or « pour le moment nous avons reçu beaucoup de promesses mais pas réellement de finances » a asséné l’ancien ministre français de la santé, avant de conclure sur un thème qui lui est de plus en plus cher, la politique. « J’aimerai bien consulter les Kosovars, dans ce qui constitue leur vie quotidienne, leur faire redécouvrir les vertus de la démocratie. Car si on ne veut pas faire du Kosovo un Etat colonial avec un gouvernement colonial, il faut gouverner avec la population. » a-t-il ainsi conclu, avant de se dépêcher pour reprendre l’avion qui l’attendait vers Pristina.
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17 janvier 1998 6 17 /01 /janvier /1998 15:05
(extraits de l'ouvrage "Nouveau Service national", paru aux éditions Puits Fleuy, janvier 1998)

« Le service national est mort… » pourrait-on dire mais il faudrait tout de suite ajouter, pour être exact, « …Vive le nouveau service national ». Jamais cette antique formule royale n’a été aussi applicable à l’invention républicaine qu’est la conscription et ce pour plusieurs raisons majeures.

Certes la conscription est suspendue. Mais, tout d’abord, cette réforme n’est pas d’application immédiate. Elle ne concerne que les jeunes hommes nés à partir de 1979. Les autres, bon gré mal gré, près de 700 000 jeunes, doivent normalement passer sous les fourches caudines du service national classique jusqu’en 2002.

Ensuite il serait plus juste parler de mise en sommeil de la conscription que d’abrogation. Il suffit, en effet, que le Parlement décide du vote d’un seul article pour rétablir l’obligation de conscription. L’appel sous les drapeaux est simplement « suspendu ». « Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent » (art. L. 112-2 NCSN). Cette hypothèse pourrait ne pas être uniquement un cas d’école. Le ministère de la Défense ne cache pas en effet sa volonté d’user de cette possibilité en cas de crise grave, interne ou externe, pour pouvoir faire appel à une classe d’âge donnée ou à un certain nombre de spécialistes.

D’un point de vue juridique, la suppression de la conscription amène un bouleversement du code du service national mais pas une révolution. Le bon vieux code du service national n’est pas abrogé. Tous les articles fondant le service national obligatoire demeurent inscrits, à quelques aménagements près (voir § 72), dans ce qui constitue désormais le livre II du code. Les dispositions de ce livre sont simplement « suspendues » pour les jeunes nés en 1979 et après. Tandis que les dispositions du nouveau service national sont inscrites dans un Livre I du code. (Art. 1 et 2 Loi du 28 octobre 1997)

Par ailleurs, la loi a repris, et même renforcé, certaines obligations puisqu’elles sont toutes étendues aux jeunes femmes. L’obligation de recensement passe à 16 ans. Et une journée de sensibilisation à la défense et de tests - ’appel de préparation à la défense — remplace l’ancienne sélection des « trois jours ». La préparation militaire et les engagements militaires sont confortés. Et plusieurs volontariats militaires et civils sont mis en place qui s’inspirent, et s’inspireront, largement des formules militaires et civiles classiques en vigueur jusqu’ici.
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17 janvier 1998 6 17 /01 /janvier /1998 15:00
(extraits de l'ouvrage "Nouveau Service national", paru aux éditions Puits Fleuy, janvier 1998)

Le 22 février 1996, le Président de la République, Jacques Chirac, annonce sur TF1 un important projet de réforme comportant le passage à une armée professionnelle, plus adaptée au contexte de l'après guerre froide, pour construire « l'armée de nos besoins » et le lancement d'un « débat national sur l'avenir du service national ». Les Français ont à choisir entre une conscription pour une durée réduite et un service volontaire ouvert aux garçons et aux filles.

1. Une réflexion nationale et locale
Dès le printemps 1996, une réflexion importante s’engage. Au niveau local, une lettre du Premier ministre datée du 21 mars 1996 enjoint à chaque maire d’organiser un débat sur l’avenir du service national et de remplir un questionnaire sur le sujet (11 300 questionnaires seront retournés par les maires et 8 300 par les associations). Ces questionnaires rassemblés au niveau des préfectures sont fondus dans un document de synthèse, unique, remis le 24 mai au ministre de la défense.Au niveau national, tant l’Assemblée nationale que le Sénat ou le Conseil économique et social se penchent sur la question.

Le 14 mai, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat rend ses conclusions. Elle considère que le service actuel ne peut être maintenu, que la professionnalisation des armées apparaît inéluctable et souhaitable et que seule l’instauration d’un service national volontaire ouvert aux filles comme aux garçons est réaliste, en l’accompagnant de l’introduction de l’enseignement de l’instruction civique, de la réorganisation des réserves et en préservant les opérations de recensement et sélection (rénovation des « trois jours »).

La mission d’information commune de l’Assemblée nationale, présidée par Philippe Séguin et dont le rapporteur est Olivier Darrason rend publiques ses conclusions le 23 mai. Son propos est plus nuancé. La suppression de toute forme de conscription n’est pas réaliste aux yeux des députés. Mais l’instauration d’un service obligatoire à composante civile prédominante et le maintien d’un service militaire ou civil de courte durée ne paraissent pas non plus possible. Elle propose un « rendez-vous citoyen », qui consacrerait le lien entre le citoyen et la nation et donnerait lieu à une évaluation médicale, psychotechnique et à une sensibilisation à la défense des jeunes. Ce rendez-vous serait prolongé de la possibilité de différents volontariats.

Bien que non compétent en matière militaire, le Conseil économique et social (CES), a tenu à se prononcer sur la réforme à trois reprises : sur les formes civiles du service (en 1995), sur le débat de réforme du service national et sur le volontariat (en 1996). Son rapporteur, Jean Bastide, issu des milieux associatifs, est d’avis que le service civil volontaire paraît être la seule solution. Après avoir apprécié les différentes formes de service de façon positive (sapeurs-pompiers, coopération…) ou négative (police, coopération en entreprise, service militaire adapté), le CES a voulu surtout poser les bases du futur volontariat (véritable statut, rémunération attrayante, effet sur le contrat de travail…) et ses limites (incertitude sur la constance du volontariat, notamment sur sa qualification, danger d’inégalités entre les jeunes, coût du service…).

2. Un premier projet de loi
A l'issue du débat de trois mois, le Président de la République décide la suppression du service national dans sa forme classique à compter du 1er janvier 1997 et présente un projet de loi mettant en place un service national volontaire d'une durée d'environ neuf mois et un « rendez-vous citoyen » de cinq jours, donnant lieu à un bilan de santé et de scolarité ainsi qu'à une information civique.
Ce projet est discuté au Parlement dès le début de l'année 1997. Il se dégage assez rapidement un consensus entre les parlementaires. Les points en suspens qui demeurent entre les deux assemblées sont pour la plupart des nuances d'ordre rédactionnel.
Mais, en avril 1997, alors que le Sénat s’apprête à procéder à la deuxième lecture du précédent projet de loi, l'Assemblée nationale est dissoute. Conformément à la tradition républicaine, le Sénat suspend alors ses travaux, même si constitutionnellement parlant il n’y est pas tenu.

3. Un deuxième projet de loi
Les élections législatives, tenues en juin 1997, conduisent à l’Assemblée une majorité de gauche dirigée par le parti socialiste. Lionel Jospin, devenu Premier ministre, indique, dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, que « le Gouvernement entend mener à son terme et en respectant son calendrier la professionnalisation des armées décidée par le Président de la République ». Mais, plutôt que de reprendre les travaux en l’état, le nouveau ministre de la Défense, Alain Richard, fait adopter au Conseil des ministres, le 20 août 1997, un nouveau texte.
Celui-ci est plus ramassé que le précédent projet de loi. Car il est recentré sur les aspects militaires de la réforme du service national. Ainsi, il supprime le rendez-vous citoyen - qu’il remplace par un concept plus court, l’appel de préparation à la défense — et n’envisage qu’un volontariat militaire - les volontariats civils étant renvoyés à une loi ultérieure.
Ce projet a l’avantage aussi d’être plus lisible et de tenir compte de plusieurs propositions tant parlementaires que militaires. La mise au travail immédiate des commissions parlementaires — dès le mois d’août — et la déclaration de l’urgence permettent une adoption assez rapide du texte. La commission mixte paritaire réunie entre les deux assemblées n’aboutissant pas à un accord sur un texte commun, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, les députés adoptent, le 21 octobre 1997, le texte définitif.

Calendrier d’adoption du deuxième projet 
Niveau de lecture    Assemblée nationale    Sénat
1ère lecture      22 septembre 1997    7 octobre 1997
commission mixte paritaire    9 octobre 1997 (échec)
nouvelle lecture     13 octobre 1997    16 octobre 1997 (rejet)
dernière lecture    21 octobre 1997    —

4. Le recours au Conseil constitutionnel 
Dernière péripétie de ce projet, le Conseil constitutionnel est saisi, le 29 octobre 1997, par plus de 60 sénateurs. Ils contestent la rupture de l’égalité constitués par l’absence de convocation de la classe 1999 à l’appel de préparation à la défense et par la mise en place d’un report pour les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail. Mais un cafouillage se produit  . Apparemment, les sénateurs avaient d’abord indiqué leur intention de faire un recours puis, n’ayant pas le compte de sénateurs requis, tardent à déposer leur recours. Si bien que quand celui-ci est enfin déposé, le président de la République a déjà apposé, la veille, le 28 octobre 1997, sa signature du décret de promulgation.
Hypothèse d’école que n’aurait pas rêvée un professeur de droit, le Conseil constitutionnel doit, en effet, décider qui de l’article 61 de la Constitution qui indique que « ...les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation… » et de l'article 10 qui indique que « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée » l’emporte.
Il tranche, le 7 novembre 1997, et décide que le recours, ayant été introduit avant la promulgation, n’est pas valable, et rejette la requête des sénateurs sans répondre aux questions de fond soulevées (pour le texte de la décision, voir annexe § 545).
La loi peut désormais être publiée au Journal officiel. Ce qui est chose faite le 8 novembre 1997
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17 janvier 1998 6 17 /01 /janvier /1998 13:39
(extrait de l'ouvrage "Réforme du Service national", paru aux éditions Puits Fleury, février 1998)

Le début des années 1990 a marqué un tournant pour l’armée et, au-delà, pour le service national. C’est, en effet, à cette date qu’une réflexion sur l’avenir de l’armée française a été entamée au niveau officiel. La France avait depuis 1905 opté pour une armée mixte. Ce principe impliquait que les armées françaises étaient composées de jeunes appelés dans le cadre de la conscription et de cadres professionnels ayant opté pour la carrière militaire. Toutefois, afin de prendre en compte le concept de défense élargie ainsi que le cas des objecteurs de conscience, le service national avait déjà été sensiblement diversifié dans ses modalités d'exécution et de nombreuses formes civiles ont pris leur essor. L’engagement de troupes françaises dans le Golfe persique (aux côtés des alliés face à l’Irak) a, par la suite, démontré les limites de l’armée française. Selon un rapport publié en avril 1991, l’armée de terre française se résume en fait à 15 000 professionnels opérationnels. Ce qui est bien peu par rapport aux forces disponibles sur le papier.

1. L'armée mixte inadaptée aux nouveaux besoins de sécurité

Depuis l'effondrement du Pacte de Varsovie ont disparu tant l'hypothèse d'une grande bataille au centre de l'Europe que la menace d'une invasion massive du territoire français.  Mais d’une part, toute menace originaire de l'Est n'est cependant pas à exclure si l'on en juge par les incertitudes qui caractérisent l'avenir de la Russie et par la faiblesse croissante de l'ex-Armée rouge. L'importance de l'offre de moyens de violence dans toute l'ancienne Europe communiste est d’autant plus inquiétante qu’elle est renforcée par la tentation nationaliste de l'Europe centrale . D'autre part, l'apparition de « nouvelles vulnérabilités » (trafics de drogue, développement des mafias, terrorisme...) appelle le recours à des réponses nouvelles. Si la participation des appelés à la mise en œuvre du plan Vigipirate peut justifier le maintien de la conscription aux yeux des partisans de celle-ci, il semble que le type de menace auquel est supposé répliquer le plan Vigipirate implique un professionnalisme dont peu d'appelés sont en mesure de faire la preuve, et qui justifie au contraire un effort particulier en faveur des forces de police et des services de renseignement.

Enfin, la multiplication récente des opérations extérieures — de 10 entre 1950 et 1980, le nombre d'opérations extérieures ayant impliqué la France à des degrés divers est passé à 20 entre 1980 et 1990, pour s'élever à plus de 30 depuis 1990 — a mis en évidence la nécessité de disposer d'unités assez bien entraînées et cohérentes pour être rapidement projetables, à l’extérieur du territoire français, et intervenir dans des conflits locaux qui peuvent menacer, même indirectement, les intérêts stratégiques français (guerre du Golfe) ou les engagements internationaux (Rwanda, Bosnie). Or, la participation à ce type d'opérations suppose des qualités qui caractérisent davantage une armée professionnelle qu'une armée de conscription, l'opinion n’admettant pas facilement la participation d'appelés à des conflits qui n'intéressent pas directement la défense des frontières.

2. L'efficacité opérationnelle du service militaire remise en cause par l'évolution propre de l'institution  
L'institution du service militaire a évolué dans un sens défavorable à l'utilité militaire du service qu'il s'agisse de la réduction de sa durée ou de la libéralisation de la législation sur les reports.

Lourde contrainte de gestion. La gestion des effectifs appelés a introduit pour les armées une lourde contrainte dans l'utilisation des jeunes issus de la conscription. Ainsi, la libéralisation progressive du système des reports d'incorporation a-t-elle contribué à aggraver les contraintes liées à la gestion des effectifs. Les effectifs en report d'incorporation, estimés à 750 000 jeunes gens en 1998, se sont élevés à 1,2 million en 1994, au plus fort des dysfonctionnements induits par la libéralisation croissante de la législation en vigueur. Cette situation a nettement compromis la gestion des incorporations, en rendant nécessaire, en fonction des contraintes du moment, soit l'incorporation de la « tranche de naissance » (jeunes gens n'ayant pas demandé de report et incorporables selon les besoins), avec un préavis de 45 jours seulement, soit de proposer des anticipations d'appel ou des prolongations de report. Il résulte de cette gestion au coup par coup des effectifs appelés une incertitude   majeure, pour les jeunes gens concernés, sur leur date d'incorporation. Par ailleurs, les armées, et l'armée de Terre au premier chef, ont constaté un déséquilibre quantitatif très net de la ressource appelée entre les premier et deuxième semestres. D’où un sous-effectif parfois critique dans certaines formations de l'Armée de terre. De plus, la disponibilité maximale des unités à base d'appelés est concentrée sur le deuxième trimestre, rendant difficile, pendant cette période, la mise sur pied d'unités à base d'appelés volontaires pour les actions extérieures (AVAE), alors même que la gestion des crises internationales appelle une évidente rapidité de réaction.

2°) Problème de professionnalisme. On relève un lien souvent ténu entre service militaire et service des armes, si l'on se réfère aux quelque 22 % des appelés affectés au service militaire qui, en 1995, occupaient des emplois dits « militaires à caractère professionnel » (mécaniciens, comptables, secrétaires, spécialistes du bâtiment, personnels d'ordinaire et des mess...). A ces 52 000 jeunes gens accomplissant une fonction étrangère au service des armes s'ajoutaient, en 1995, les quelque 2 815 informaticiens, 858 enseignants, 3 891 scientifiques, 2 157 EOR santé et 1 173 membres des professions paramédicales qui contribuent eux aussi au fonctionnement quotidien des armées.

3°) Peu d'opérationnalité. La réduction de la durée du service militaire à 10 mois a limité à 6 mois, compte tenu de la durée des classes, la période pendant laquelle les appelés sont opérationnels dans les postes de combattants. Cette situation explique que, pour rentabiliser la formation initiale des combattants, qui ne saurait être inférieure à quatre mois, l'accès aux emplois de chef de section et l'affectation à des opérations extérieures aient été subordonnées à la souscription d'un volontariat de service long.

Source : rapport législatif n° 231 de Serge VINCON — Sénat 26 février 1997.
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17 janvier 1998 6 17 /01 /janvier /1998 13:35
(extraits de l'ouvrage "Nouveau Service national", paru aux éditions Puits Fleuy, janvier 1998)

Selon le Livre blanc sur la défense de 1994, la France doit désormais être en mesure de faire face à des crises d'une ampleur limitée, gérer et prévenir des crises longues, d'intensité variable et dont les théâtres d'opération peuvent être éloignés du territoire national. Certains de ces conflits ne mettent pas en cause directement les intérêts vitaux de la France mais contreviennent à certains principes tels que le respect du droit international ou de la souveraineté des États, que son statut de membre permanent du Conseil de sécurité lui confère la responsabilité de défendre.

La loi de programmation militaire 1995-2000 a donc été élaborée qui, pour la première fois, prenait en compte non seulement les équipements mais aussi les effectifs. Elle a été révisée, pour appliquer la réforme des forces armées, par une loi de programmation 1997-2002 qui comporte trois priorités : la réduction des effectifs globaux, l’adaptation de la dissuasion nucléaire, la poursuite de la modernisation des équipements et la restructuration de l'industrie de défense. Le tout étant accompagné d’un changement à la fois symbolique et concret : l’abandon de la conscription.

Le modèle « Armée 2015 » prévoit ainsi une réduction des effectifs globaux d’environ 30 % répartie suivant les armes. Au terme du processus de professionnalisation, les structures des armées seront fortement modifiées : leur format, y compris la gendarmerie, passera de 570 000 militaires et civils, dont 200 000 appelés, à 440 000 militaires et civils dont 27 000 volontaires.

Cette réduction massive s’assortit d’une nette élévation du taux d’encadrement, puisque les officiers représenteront, en 2002, 13 % des effectifs militaires et les sous-officiers près de 47 %. C’est la logique même de la professionnalisation. Et ces nouveaux ratios se rapprochent de ceux des autres armées « alliées » déjà professionnalisées.

Le nombre d’appelés incorporés va décroître chaque année puisque les appels sont arrêtés pour les jeunes gens nés à partir du 1er janvier 1979. Cette décroissance régulière de près de 30 000 personnes par an jusqu’en 2002 s’accompagnera d’une montée en puissance progressive et régulière de 8 000 engagés supplémentaires par an. C’est « la concordance de ces deux mouvements [qui] conditionne le succès de la professionnalisation ».

Sur ces effectifs globaux, la France pourra projeter à l'extérieur, en cas de besoin, 50 000 à 60 000 hommes dans le cadre d'unités cohérentes et efficaces. Enfin, la participation française au Corps européen sera maintenue.

Débats Sénat 7 octobre 1997 et rapport d’information de l’Assemblée nationale 1996
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1 mai 1993 6 01 /05 /mai /1993 09:19
Si les médecins ont un rôle spécifique à  jouer en période de guerre, peu à peu s'est mis en place un code de droits et devoirs

En temps de conflit, toute personne qui n'y prend pas part - militaire hors de combat, prisonnier, civil non belligérant - doit "bénéficier en toute circonstances d'un traitement humain, et notamment recevoir des soins s'il est blessé ou malade". Tel est le sens principal des quatre conventions de Genève signées en 1949. Le médecin - comme tout le personnel sanitaire - engagé sur les lieux de combats est particulièrement protégé.

Un privilège qui n'est accordé qu'au moment, il est exclusivement affecté à une tâche humanitaire : "la recherche, l'enlèvement, le transport, le traitement des blessés ou malades ou la prévention des maladies" (art 24 1ère Convention de Genève). Ce privilège auquel il ne peut renoncer, même partiellement. En pratique, sont concernés le personnel de santé des armées, y compris "les militaires spécialement instruits pour être employés comme infirmiers ou brancardiers", et celui des "sociétés de secours volontaires reconnues et autorisées par leur gouvernement" (ex : Croix-rouge).

Tous sont soumis - même s’ils sont civils - aux lois et règlements militaires, c'est à dire qu'ils peuvent être obligés par leur gouvernement à rester auprès des blessés si l'ennemi attaque… Les organisations d'aide médicale - type Médecins sans frontières - sont à priori exclues de ce privilège, sauf accord express de leur gouvernement ou si elles exercent sous couvert du Comité international de la Croix-rouge…

Le personnel protégé se voit faciliter l'accomplissement de sa tâche : droit d'accès aux victimes, port d'arme légère pour sa propre défense ou pour celle des blessés et malades, droit de refuser de fournir des renseignements sur les blessés et malades dont il s'occupe (sauf si c'est l’État dont il est le national qui le demande ou pour les maladies transmissibles à notification obligatoire), droit d'être rapatrié rapidement en cas de capture. Les représailles à son encontre ou sur les blessés, sont strictement interdites. Même si une partie au conflit l'exerce, l'autre partie n'est pas en droit de faire de même. Enfin, le sigle de la Croix rouge (ou du croissant rouge) - apposé aussi sur les installations sanitaires - lui permet d'être identifiable rapidement, même de loin. Une protection toute relative qui dépend du bon vouloir des combattants.

En échange, le médecin doit rester neutre ; il doit s'abstenir "de toute ingérence dans les opérations militaires et de toute discrimination religieuse, nationale, raciale, politique ou sociale". Il doit respecter plus strictement que d'habitude la déontologie médicale : agir quand une victime réclame des soins et dans son seul intérêt, respecter sa volonté, garder le secret confié. L'expérimentation médicale ou "scientifique" est totalement interdite, que ce soit sous l'effet de la menace - la 2e guerre mondiale a laissé des séquelles ! - ou "à la demande" de la victime. Seules sont tolérées, la transfusion de sang et le prélèvement de peau avec accord du donneur et à des fins uniquement thérapeutiques.

© Nicolas GROS / Panorama du Médecin (1993)
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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Droit international humanitaire
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14 novembre 1991 4 14 /11 /novembre /1991 01:03
Vukovar se sent abandonné. Voilà 83 jours que la ville croate située à quelques kilomètres de la frontière avec la Serbie sur les rives du Danube subit les assauts de l’armée fédérale. Et depuis la mi-août, sa résistance s’amenuise de jour en jour. L’isolement se fait sentir au point que le commandant local des forces armées croates a la semaine dernière accusé les autorités de Zagreb (Croatie) de les avoir abandonnés. Entre les deux camps hostiles, les civils seront - comme dans tous les conflits - les principales victimes du choc final. La majeure partie d’entre eux a déjà fui, qui en Hongrie en Croatie ou en Serbie. Les quelques milliers de civils qui s’accrochent encore à leur maison auront le choix entre mourir sous les obus, être exécuté par un militaire déchainé ou exploser sur une mine. A moins qu’entre temps, un accord de cessez-le-feu ne vienne redonner un souffle d’air à la ville assiégée.

(article paru dans "La Truffe" quotidien français éphèmère, 14 novembre 1991, © NGV)
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13 novembre 1991 3 13 /11 /novembre /1991 00:57

Ne pas reconnaître, c'est maintenir la pression
Depuis trois mois, la Slovénie et la Croatie se sont proclamées Etats indépendants. Et depuis trois mois, les Etats européens lui refusent cette indépendance. Mais la ferveur du “non” du début n'y est plus. On est passé progressivement du “refus”, puis d'une notion floue “d'indépendance négociée”, à la réalité d'aujourd'hui : “l'indépendance, d'accord. Mais... pas tout de suite”. Comme le note un responsable britannique, “il est bien évident que la fédération est fichue. (Mais) ne pas reconnaître immédiatement la Slovénie et la Croatie, c'est une manière pour nous de maintenir la pression, de forcer chacune des parties à trouver une solution amiable à la sortie de la fédération”. Conséquence de cette pression, les Slovènes et les Croates tentent le forcing pour affirmer par tous moyens leur souveraineté.

Qu'est-ce qu'un Etat ?
Au sens classique, en effet, un Etat est constitué quand un gouvernement exerce effectivement son pouvoir sur un territoire et un peuple donnés. Toute la difficulté est alors de déterminer ”l'effectivité” de ce gouvernement. Pour Jean Combacau, professeur à l'institut des hautes études internationales de Paris II, ”il faut que ce gouvernement ait réellement le contrôle de cette autorité. En Croatie par exemple, on ne peut, si l'on s'en tient à la rigueur juridique, estimer qu'il y a un Etat croate tant que l'ancien gouvernement central réussit à maintenir une parcelle importante de son autorité.” Pour la Slovénie, cela parait plus simple. Car “en retirant ses armées, et laissant la Slovénie se gouverner, Belgrade a, somme toute, reconnu de façon tacite, mais claire, l'indépendance slovène”. Reste à établir les traces de cette souveraineté. D'une part, la Slovénie, comme la Croatie, émettent depuis un mois leurs propres passeports, reconnus aujourd'hui par plusieurs Etats européens, un premier pas important vers la reconnaissance diplomatique. D'autre part, même si la frontière interne en Yougoslavie n'existe pas encore de manière tangible, les postes frontières “externes” sont désormais gardés par des agents slovènes. Seule ombre au tableau : la monnaie. Certes, la Slovénie a adopté une monnaie nationale, mais le Tolar n'est pas encore accepté dans l'usage de tous les jours. En outre, le gouvernement de Ljubljana continue - en douce - d'imprimer du dinar... yougoslave !

Ceux qui ont reconnu, ceux qui ne l'ont pas
Si quasiment tous les Etats d'Europe, même ceux qui n'en font pas partie, comme la Suisse ou les pays nordiques, disent s'aligner sur la position de la Communauté Européenne, chacun nuance son alignement. Tous les Européens souhaitent un consensus mais sans avoir quel contenu lui donner. Certains ont ainsi reconnu la validité des passeports croates et slovènes. D'autres s'affirment prêts à reconnaître les nouveaux Etats... mais seulement quand un autre aura franchi le premier pas. En clair, chacun attend le premier acte de reconnaissance. L'Allemagne et l'Italie semblent bien placés dans cette course au leadership...
Groupe 1 : reconnaissance de l'indépendance = Estonie...
Groupe 2 : reconnaissance des passeports = Autriche, Italie, Tchécoslovaquie, Hongrie...
Groupe 3 : attend le premier geste = pays nordiques...
Groupe 4 : la Communauté = Danemark, Espagne (“on ne peut contraindre des gens qui ne le veulent pas à vivre ensemble”), France

(article paru dans la Truffe, 13 novembre 1991 © NGV avec infographie JSI)
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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.