Opt-Out danois sur la défense (Traité de Maastricht)

Protocole (no 5) sur la position du Danemark (1997) - Article 6

En ce qui concerne les mesures arrêtées par le Conseil dans le domaine relevant de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 17 du traité sur l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, mais il ne fera pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre les États membres dans ce domaine. Le Danemark ne participe donc pas à leur adoption. Le Danemark n'est pas obligé de contribuer au financement des dépenses opérationnelles découlant de ces mesures.

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L'auteur

Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" de Ouest-France, spécialiste "défense-sécurité" à Europolitique (agence de presse européenne) et responsable des "dossiers-enquêtes". Ma carrière de journaliste commence en 1989 par des reportages en Europe de l’Est (Hongrie, Tchécoslovaquie, Pologne) à la réunification. J'ai travaillé pour La Tribune, Le Quotidien de Paris, Impact Médecin, Radio France Urgences, Arte et LCI. Pour d'autres archives articles et travaux, voir ce site. ou le blog Europe sociale (en veilleuse). Pour m'écrire.

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