Robert Gates, secrétaire d'Etat américain  la défense, et Vlasta Parkanova, son homologue tchèque, viennent de signer à Londres, ce 19 septembre, l'accord SOFA (sur le statut des troupes Us en République tchèque). Un texte qui permet de sceller de façon définitive l'accord entre les deux pays pour l'installation du radar américain, faisant partie du dispositif antimissile (reste à avoir l'approbation du parlement tchèque).

Ce texte a demandé beaucoup de temps, d'allées et venues, pour être mis au point. Plusieurs questions ont suscité particulièrement des dificultés. Les personnels militaires ou civils américains auraient-ils une exemption de juridiction ? Et paieraient-ils des impôts ? On peut dire que - comme les Polonais - les Tchèques ont défendu assez durement leur position par rapport aux prétentions américaines. Voici les principaux termes de l'accord.

Droit applicable. La base radar elle-même ne bénéficie pas de l'extraterritorialité et reste considérée comme un territoire tchèque.

Juridiction. Tout le personnel américain de la base radar sera soumis aux juridictions tchèques. Avec une exception : en cas de délit ou crime, commis en service, par des Américains ou en cas de crime contre un Américain ou une atteinte à la sécurité des biens US, ce sera la juridiction Us qui sera compétente. Les Tchèques pourront cependant "demander" aux Américains de renoncer à cette "priorité".

Fiscalité. Concernant l'exonération d'impôts, la Tva essentiellement, que demandaient les Américains, elle ne devrait concerner que les entreprises et personnel qui paient des impôts identiques aux Etats-Unis. Tous les autres fournisseurs seront soumis à la fiscalité tchèque (et communautaire).

Marchés. En matière de marchés publics, il est stipulé que les Américains devront, autant que possible, utiliser les services des fournisseurs tchèques s'ils sont compétitifs avec leurs concurrents américains.

Deux dispositions qui me semblent "limite limete" avec les dispositions communautaires en vigueur (lire ici une première analyse).

Concernant la base,

Commandement opérationnel. Ce seront les Etats-Unis qui ont le commandement et le contrôle exclusif des opérations de défense antimissile (article 10 accord principal).

La sécurité à l'intérieur de la base sera garantie par les troupes US, à l'extérieur par les Tchèques (article 14 accord principal).

Installations. Les Etats-Unis prendront en charge les coûts de construction de maintenance et d'opération du site de radar. Les Tchèques seront responsables des autres coûts. Pour les accès, routes, équipements, commuTnications et autres infrastructures qui sont nécessaires à l'opération du site mais sont utilisés par les deux parties, tcèques et Etats-Unis, le coût sera partagé en deux. Tous les biens construits sur cette base par les forces US deviendront propriété tchèque à l'issue de l'accord. (article 11 accord principal)

... Autres détails à venir

Accord principal USA - République tchèque, télécharger ici - accord Sofa (à venir)
Accord principal USA - Pologne, télécharger ici  ainsi que la déclaration

L'installation du bouclier antimissile en Pologne et république Tchèque va donner lieu à de multiples accords annexes. Outre l'aspect purement politique ou militaire, il faut, en effet, fixer le statut des personnels et des matériels qui viennent des USA essentiellement (donc hors de l'UE), d'un point de vue des responsabilités mais aussi social ou fiscal, c'est l'accord "SOFA" qui régit ce type de questions normalement. Il faut aussi prévoir les modalités d'installation des bases, notamment la propriété, leur financement - et les contrats que cela va générer... On peut s'interroger de savoir si cet ensemble de contrats, purement économiques, est soumis d'une part au droit communautaire, et d'autre part s'il le respecte.

Deux points, à mon avis, peuvent poser problème, au moins susciter une interrogation, au regard du droit communautaire.

Au niveau fiscal. C'est le respect des règles de TVA (seule taxe réellement harmonisée) qui peut poser problème. On sait que cette question a été une des plus difficile à résoudre entre Tchèques et Américains (1). La directive de 2006 (dernière version en vigueur) prévoit dans son article 151 une exonération globale (2) pour tous les équipements des Etats membres de l'Otan "lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense". C'est çà le hic peut-être. Qu'est-ce qu'un "effort commun de défense" ? Et dans quelle mesure le bouclier antimissile - projet américain et non de l'Otan - remplit cette condition ? On peut avoir une approche large de l'exonération : "effort commun", c'est l'effort des deux ou trois pays concernés. Ou une approche stricte : "effort commun" = effort qui bénéficie à tout le monde (dans le cadre de l'Alliance atlantique). Dans ce cas, l'exonération de l'article 151 ne s'applique pas. Remarquons... que la règle habituelle, en matière d'exonération de TVA, est que toute exonération s'apprécie "strictement" (3).

Au niveau des marchés publics. Pour tout ce qui concerne les installations strictement militaires, il ne peut y avoir de doute. Tant au regard de la législation actuelle sur les marchés publics que même sur celle à venir (réforme des directives en cours), il n'y a pas d'application des règles communautaires. En revanche, concernant toutes les installations autour : construction de la base, fourniture d'équipements divers - qui ne sont pas strictement militaires en soi - par exemple pour les aménagements nécessaires (travaux publics, routes, défrichement...), la question reste posée. Faut-il respecter les règles européennes de non-discrimination et de transparence des marchés publics, voire passer un appel d'offre européen en bonne forme ? Trois faits supplémentaires attestent de la pertinence de cette question, aujourd'hui plus qu'hier : 1° la Commission européenne a entamé un mouvement de libéralisation des marchés publics militaires - non strictement stratégiques ; 2° dans un exemple tout récent - pour Eufor Tchad -, un marché public européen a été passé pour la fourniture de ciment et béton ; on ne comprendrait pas qu'un marché public doive être passé à l'extérieur de l'Ue et pas à l'intérieur ; 3° les Tchèques ont mis en place un consortium d'entreprises, tchèques bien entendu, qui devraient bénéficier des marchés ainsi générés - ce qui est déjà une discrimination pour les autres entreprises.

J'ai posé la question à la Commission européenne. Et les réponses ne devraient pas tarder ! A suivre donc...

Deux autres questions peuvent être soulevées :

- l'usage des fonds structurels européens. Même si ceux-ci ne vont pas financer directement les équipements militaires, ils vont pouvoir être utilisés pour toutes les autres installations, les voies d'accès par exemple, le développement des villages et villes autour de la base. Les Tchèques ont ainsi mis en place il y a un an un plan de 37 millions d'euros pour Brdy - où sera établi le radar - et des communes alentour, avec la mise en place d'une commission pour le développement de Brdy et l'engagement ministériel (comme le prouve le compte-rendu du conseil des ministres tchèque du 5 septembre 2007). Quant aux Polonais, la ville de Slupsk est des quatorze zones économiques spéciales que compte le pays - bénéficiant d'une attention spéciale en matière de fonds structurels. Cette question ne pose - à mon sens - problème que si les règles tenant aux fonds structurels ne sont pas respectées.

- l'accord de coopération scientifique et industriel signé par les Américains et qui donne une priorité aux entreprises tchèques peut aussi poser interrogation au regard de la non-discrimination avec les autres Européens.

(1) L'accord de protection des troupes américaines Sofa doit intervenir le 28 août.

(2) Article 151 directive 2006/112 du 28 novembre 2006 : "1. Les États membres exonèrent les opérations suivantes : (...) c) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans les États membres parties au traité de l'Atlantique Nord et destinées aux forces armées des autres États parties à ce traité pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense;" (nb : un point d) reprend la même disposition quand il s'agit d'une livraison dans un autre Etat membre pour les besoins d'un Etat non membre). (...) 2. Dans les cas où les biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors de l'État membre où la livraison de ces biens est effectuée, de même que pour les prestations de services, le bénéfice de l'exonération peut être accordé selon une procédure de remboursement de la TVA."

(3) La jurisprudence de la Cour est constante sur ce point : voir notamment arrêts du 26 juin 1990, Velker International Oil Company (C-185/89) ou du 12 septembre 2000, Commission/ Royaume-Uni (C-359/97) etc...

La ministre tchèque de la Défense, Vlasta Parkanova, a indiqué durant sa visite à Washington que l'accord sur le déploiement de soldats américains (accord Sofa) pour la future base radar du bouclier antimissile américain en Bohême ne sera signé que d'ici à l'automne prochain. Pour signer ce texte, qui complète l'accord principal sur l'installation du radar américain signé début juillet à Prague par Condolleezza Rice et Karel Schwarzenberg, il reste, d'après l'agence de presse CTK, toujours un problème fiscal à régler : qui doit payer la TVA notamment ? On peut d'ailleurs se demander si un Etat membre de l'Union peut ainsi autoriser certaines personnes d'Etat tiers à ne pas acquitter la TVA, au regard des règles communautaires.

Autre interrogation : le Parlement tchèque va-t-il vraiment approuver ces accords en automne ? Certains députés de la majorité gouvernementale se tâtent : les Verts surtout ; ceux de l'ODS le parti de Vaclav Klaus ont beaucoup moins de doutes. Certains députés socio-démocrates, en revanche, pourraient voter en faveur du radar. Signalons que Vaclav Havel s'est prononcé en faveur de cette implantation. C'est à l'automne également que les députés tchèques pourraient se prononcer sur le Traité de Lisbonne. Le gouvernement est donc tenté de lier les deux sujets pour assurer la discipline dans sa majorité.

C'est enfin à l'automne que l'on pourrait voir plus clair dans l'installation des rampes anti-missiles en Pologne. Il est donc possible donc de se demander si cette question fiscale n'est pas avant tout un bon prétexte pour les bons élèves Tchèques de retarder l'approbation finale de l'accord.

Quant à nos amis Russes, ils ont reconnu que la division par deux du flux pétrolier sur le pipeline Droujba, le jour même de la signature de l'accord sur le radar entre Américains et Tchèques était vraiment dû au hasard et une pure erreur technique du fournisseur Tatneft. Si si... Les Russes commencent peut-être aussi à percevoir que les coupures à répétition de certaines fournitures, pour raisons éminemment politiques, commencent à menacer la sérénité de leurs échanges commerciaux avec ces clients européens qui recherchent, désormais ouvertement, comment se passer d'un fournisseur, aussi fantasque...

(Crédit Photo : Usa)

Le bouclier antimissile : une question de souveraineté...
Quand je l'ai interrogé, lors de la conférence de presse, au Parlement européen à Strasbourg le 10 juillet, le président en exercice de l'UE, le français Nicolas Sarkozy a répondu : « Chaque pays a le droit de décider librement et souverainement d’installations militaires sur le sol de son pays. Lorsque le général De Gaulle a décidé que les Américains quitteraient le sol français, il n’aurait pas accepté que nos autres Européens aient un mot à dire. Je ne vois pas au nom de quoi la France – si attachée à son indépendance de décision devrait commencer par dire aux Polonais et Tchèques : attention, ne faites pas. »

...Mais au minimum une concertation et une discussion au est nécessaire sein de l'UE
« De façon plus politique – a-t-il ajouté - j’aimerais que ce type de décisions fasse au minimum l’objet d’une concertation et d’une discussion entre nous qui permettrait de comprendre les raisons des uns et des autres et d’amener tout le monde vers un objectif commun ». Et d’ajouter : « Voilà la réponse que je peux faire en tant que président du Conseil de l’Union européenne, ce qui m’amène à parler le plus collectif possible et donc à affadir le contenu de (ma) réponse ».

Le pacte de sécurité russe : je suis "intéressé"
Par ailleurs, il s’est montré « intéressé par la proposition du président russe Medvedev d’une politique de sécurité, qui irait de Vancouver à Vladivostok. C’est un sujet qu’il faut expertiser. Mais tout ce qui permettra d’apaiser les relations entre l’Union européenne et la Russie doit être favorisé ». Donnant là une tonalité plus positive à la proposition que ce qui avait été entendu jusqu'à là à Bruxelles.

crédit photo : NGV ("Kouchner, Sarkozy, Pöttering, Barroso lors de la conférence de presse au Parlement européen à Strasbourg)