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15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 23:25
L'ambassadeur allemand à Bruxelles a fait passer une note, vendredi, à ses collègues européens disant tout son scepticisme sur le mécanisme de co-défendeur qui peut accompagner le dispositif d'adhésion de l'UE à la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH). Mécanisme pourtant au coeur de cette disposition prévue au Traité de Lisbonne. Sur le reste, l'Allemagne soutient cependant l'adhésion de l'UE à la CEDH...

Non au Mécanisme de co-défendeur.
« L'Allemagne ne croit pas nécessaire de créer un mécanisme de codéfendeur (*) sur la participation de l'UE dans les procédures devant la CEDH ». La possibilité d'intervention prévue par l'article 36§2 de la CEDH suffit, souligne l'argumentaire allemand. Elle permet de soumettre des commentaires écrits et de prendre part aux auditions, comme de faire des déclarations lors de ces auditions. La CE a déjà une opportunité suffisante de défendre les intérêts de la loi européenne. L'adhésion de l'UE à la CEDH n'y changera rien. « Il n'est pas admissible d'assimiler la nationalité avec la citoyenneté européenne » précise ce document, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Oui, mais à l'adhésion de l'UE à la CEDH. L'Allemagne souhaiterait qu'une clause de "non-affectation" devrait être incluse dans le traité avec le Conseil de l'Europe, précisant que les droits de l'Union comme des Etats membres ne pourront être atteints par cette adhésion. Elle estime également "souhaitable" l'inclusion d'une clause mentionnant que la compétence de la Cour de justice de l'UE n'est pas affectée par cette adhésion (comme le prévoit l'article 55 de la CEDH). Elle soutient la désignation par l'UE d'un juge à la CEDH et la participation de l'UE aux organes du Conseil de l'Europe compétents.

(*)
Selon ce mécanisme, l'UE interviendrait aux cotés d'un Etat attaqué devant la CEDH
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4 février 2010 4 04 /02 /février /2010 16:00
GeorgievacNgvcPE.JPGLa commissaire Kristilina Georgieva a réussi, haut la main, hier, son examen de passage au Parlement. Il n'y a pas eu besoin d'attendre la fin de l'audition ni la réunion des coordinateurs pour le savoir. Déjà, au milieu de l'audition, les principaux coordinateurs se concertaient, tout sourires. Et à plusieurs reprises, des applaudissements nourris avaient ponctué ses réponses. Moins d'une heure avant la fin de l'audition, le Britanique Cashman (S&D) donne l'adoubement, résumant publiquement le sentiment général : « Je suis très impressionné par vos réponses, votre engagement, votre connaissance des dossiers, votre honnêteté intellectuelle, Madame. Je n'ai pas d'autres questions. Je pense que nous pouvons passer à la confirmation ». La Française Eva Joly (Verts), qui préside l'audition, enchaîne : « Je pense qu'il y a consensus ».

Yes sir ! SLe « Yes Sir » de Georgiva franc — vibrant et direct en réponse à l'interrogation du Tory Britannique, Nirj Deva —  serez-vous « la voix des sans-voix ? », au besoin en vous battant au sein du collège des commissaires — a porté. En reprenant l'expression fétiche des militaires américains, Georgieva a assurément montré à la fois son volontarisme, son ambition européenne et son sens de la formule. Trois choses qui plaisent toujours au Parlement européen.

Le francais je l'apprendrai. L'audition se termine. L'heure est à la conclusion, moment toujours délicat. Georgieva sort un petit moment d'émotion, tout à fait politique au demeurant. « C’est aujourd'hui l’anniversaire de ma mère qui a 89 ans. J’aurais du être à ses côtés aujourd'hui. Mais je suis parmi vous. Ma mère a toujours cru en l’Europe ; elle a connu la guerre ; elle a connu la division de l’Europe. Elle voulait que j’apprenne le Français. » Et d'ajouter dans un Français qui doit dater de la veille, mais très charmant: « Si je suis confirmée, je ferai l’effort d’apprendre le français ». Cela déclenche une salve d'applaudissement. Inutile de préciser que si elle était à l'université, sa lettre de confirmation porterait "avec les félicitations du jury".

Une Ashton bis. A la sortie, tous les participants de l'audition se précipitent pour saluer la commissaire en sortant. C'est assez classique. Mais là, un courant est manifestement passé. Les députés ont trouvé "leur" commissaire.
« Nous avons un interlocuteur » réume la Française Michele Pfeiffer (PPE / UMP). Une commissaire qui se hisse dans le Top 5 des meilleurs commissaires assurément. Comme l'a commenté sentencieusement le Luxembourgeois Charles Goerens (PPE) à la sortie de l'hémicycle : « Me Ashton serait bien avisée de lui laisser le champ libre ».

La réponse de crises : plus rapide, plus unie, plus européenne

"Ma première priorité, c'est Haïti". La Commissaire l'a confirmé également de sa conférence de presse, c'est « sa priorité numéro 1 : assurer d'abord l'urgence, ensuite la reconstruction ». « Il faut agir de façon décisive, pour continuer à délivrer des secours immédiats, surtout des abris, la nourriture et des soins. Le défi est immense. Nous devons apporter des abris pour environ 1 million d'Haitiens, des soins médicaux et post-opératoires pour des dizaines de milliers de personnes. » avait-elle expliqué lors de son exposé introductif. Ensuite, « nous devons démarrer le travail de la reconstruction et du développement à long terme. »

"Tirer les leçons".
Plus généralement, Georgieva entend tirer, déjà, les premières leçons de la réponse européenne sur Haïti.  « Que pouvons nous faire pour avoir une Europe plus rapide, plus unie et plus visible lors de la prochaine catastrophe ? » s'est-elle interrogée. Georgieva propose trois directions d'actions. 1° La préposition de stocks (nous l'avions déjà vu lors de la crise du Tsunami, c'est essentiel) ; 2° La communication : « il faut penser autant à la communication qu’à l’action car ce que croient les gens, c’est ce qu’ils voient » ; 3° « On peut mieux coordonner la réaction européenne, je ne sais pas pourquoi cela n’a pas été fait mais il faut montrer que l’Europe ce n’est pas 27 + 1 »

"EU Fast, une bonne idée". Faire EU Fast, Avoir une Capacité de réponse rapide de l'UE en cas de catastrophe ? « Oui pour moi cela va de soi » a-t-elle répondu. « La question n'est pas tant de savoir s'il faut le faire. J'en suis convaincue », faisant référence notamment au rapport de Michel Barnier sur EuAid. « Mais pourquoi cela n'a pas marché dans le passé. Qu'est-ce qui a bloqué ? Et comment on peut avancer dans le futur. ». « Ce n'est pas la peine de relancer le projet si c'est pour aboutir à un nouvel échec » m'a-t-elle ainsi confiée à la sortie de l'audition. Le moment décisif pourrait être rapide puisque le président Van Rompuy a décidé de mettre ce sujet à l'ordre du jour du Conseil informel du 11 février prochain. « Nous allons avoir une discussion intensive dans les prochains jours ».

Renouveler les approches. Georgieva s'est prononcée en faveur d'une diversité d'approche. Oui « à un catalogue des disponibilités des Etats membres (comme le catalogue des capacités civiles en matière de PeSDC), c'est une bonne approche, encore plus avec la situation actuelle, où la crise économique oblige à avoir des moyens limités ». Oui à continuer le projet expérimental « feux de forêts ». Mais il faut aussi « être créatif dans les instruments » a-t-elle commenté. « A la Banque mondiale, par exemple, nous avions réfléchi à une assurance catastrophes naturelles. Haïti avait cette assurance, payée par le Canada. Et Haïti touchera 8 millions d’euros ».

Partager le  fardeau. « Je suis tout à fait favorable au partage des charges » a-t-elle expliqué. « J’ai un rôle à jouer pour plaider une participation plus active des Etats membres, particulièrement dans les nouveaux Etats membres. Même si nos conditions financières sont difficiles, nous sommes engagés. Maintenant je ne suis pas vraiment au courant de comment se passe exactement le partage des charges, et je dois me renseigner pour savoir ce qu’on peut faire au niveau communautaire dans l’avenir. » a-t-elle aussi reconnu.

L'action humanitaire: préserver les voies d'accès aux victimes, dénoncer les abus

Etre neutre. C'est l'alpha & omega de l'action humanitaire pour la commissaire, qui a ainsi fixé les limites de son pouvoir. « Nous devons êtres neutres. Nous avons un objectif : délivrer l’aide humanitaire (...) et accéder aux victimes. » Donc pas d'expression politique sur certains sujets qui puisse nuire à cela. « Maintenant s'il s'agit de sauver des femmes et enfants — a-t-elle ajouté —, je prendrai la parole. Si cela est nécessaire, pour attirer l’attention, alors oui, je le ferais. Yes I do ! ».


"Yes I Do". « Je serai l'avocat pour le respect du droit international humanitaire et je parlerai fort quand des travailleurs humanitaires sont tués, des prisonniers sont maltraités, les viols utilisés comme une arme et la destruction des vies innocentes ».

Ouvrir l’accès à Gaza. Posé à plusieurs reprises, la commissaire a fixé sa ligne de conduite : « Le plus important pour nous est de plaider pour l’accès à la région. Il faut savoir pourquoi on n’a pas accès. Si la raison sont les biens militaires : on doit avoir soit une liste négative, soit une liste positive. Mais ce qui est important : il faut agir ensemble et parler d’une seul voix. Nous devons apporter un appui maximal pour les travailleurs humanitaires. »

Un corps de volontaires européens "dès 2011". L'article 214 du Traité (*) prévoit la mise en place d'un corps humanitaire de volontaires européens. La commissaire entend oeuvre pour que ce corps soit créé dès 2011. Tout en reconnaissant que: « C’est très optimiste, je suis d’accord. (...) Mais, en 2011, il y a un symbole c’est l’année du volontariat. Et nous avons un mandat du Traité. » Deux questions sont à définir, selon elle : « le budget et la motivation de ce service. Sur le budget, ce serait injuste de le financer avec le budget de l'aide humanitaire qui diminuerait en conséquence, il faut donc trouver des fonds pour que cela fonctionne. Ensuite, il faut savoir à quoi ce corps de volontaires va servir. On pourrait prendre exemple sur Ingénieurs sans frontières. (...) Le terme qui compte dans ce projet c’est « volontaires » : ce n’est pas automatiquement tous les pays, ce n’est pas un corps de volontaires désignés d’office. »

(*) «
5. Afin d'établir un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens aux actions d'aide humanitaire de l'Union, un Corps volontaire européen d'aide humanitaire est créé. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent son statut et les modalités de son fonctionnement »
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19 janvier 2010 2 19 /01 /janvier /2010 12:19
La Bulgarie a décidé de nommer une nouvelle commissaire européenne à la place de Roumiana Jeleva, qui avait raté son audition au poste de l'Aide humanitaire et de la Réponse de crises. Il s'agit de Kristalina Georgieva, qui est aujourd'hui vice-présidente de la Banque mondiale.

Une solution qui permet d'éviter la crise

Depuis les derniers évènements
(lire aussi : Affaire Jeleva: chercher une fin "honorable" à la crise), tout s'est accéléré à Strasbourg. La décision a été actée, ce matin très tôt. Dès la fin de son audition, Jeleva avait pris la décision de démissionner de son poste de commissaire, et même de quitter la politique, en démissionnant de son poste de ministre des Affaires étrangères. Elle parlait même de quitter la Bulgarie et d'aller aux Etats-Unis. Elle ne « supportait pas la pression » de l'avis de plusieurs personnes qui l'ont approchée. Le président du PPE, Joseph Daul, l'ambassadeur bulgare, et les représentants de la Commission l'avaient convaincu de n'en rien faire.

Mais la "contre-offensive" n'a pas porté ses fruits. Ses opposants étaient bien décidés à ne pas la laisser passer. Les réunions des coordinateurs de la commission développement se succédaient sans obtenir un accord unanime. Finalement, une réunion de la commission développement devait se réunir cet après-midi à Strasbourg. Avec vote à la clé. Le résultat était imparable : le poids des différents groupes (S&D, Libéraux, Verts...) opposés à Jeleva était tel qu'il s'apparentait à une censure. Il fallait donc éviter que l'affaire monte trop haut.

La Commission européenne voulait un candidat, ou plutôt une candidate, solide, qui puisse être irréprochable, et soit déjà dans le circuit. Kristalina Georgieva était la candidate idoine, à la fois par son crédit au niveau international et sa formation anglo-saxonne. Ce qui est aussi nécessaire puisqu'elle sera un des "commissaires-adjoints" de Catherine Asthon, la Haute représentante à la politique étrangère.

Dans sa lettre de démission communiquée ce matin très tôt, Jeleva repète qu'elle a été "atteinte dans son honneur" par les attaques.

Faire très vite maintenant

Le calendrier d'entrée en vigueur de la Commission (prévue au 1er février) est bousculé. Joseph Daul, le leader du PPE (chrétiens-démocrates) espère cependant que la nouvelle Commission pourrait cependant entrer en lice avant le sommet extraordinaire du 11 février. Ce dont tout le monde est conscient dans les institutions. Mais il ne faut pas décrédibiliser tout le processus des auditions. Il faut ainsi au moins laisser 2 semaines à la nouvelle commissaire pour se préparer puis avoir un vote en plénière du Parlement européen. L'audition pourrait alors avoir lieu début février (le 3 février a confirmé Jerzy Buzek, le président du Parlement européen). Et le vote lors de la plénière, le 9 février, à Strasbourg (ce qui ne peut que réjouir l'Alsacien qu'est Joseph Daul).

Chacun est cependant conscient que le temps mis à profit ces derniers jours par la Commission européenne a consisté à trouver un candidat irréprochable et préparer le terrain avec les principaux groupes. Trouver le futur commissaire bulgare au sein de la Banque mondiale a plusieurs avantages : son passé a déjà été "lustré", examiné à plusieurs reprises par la Banque mondiale qui lui a donné en quelque sorte son blanc sein. Elle est à l'écart de la politique politicienne bulgare qui est mortifère. Et elle a un passé international qu'ont aujourd'hui peu de Bulgares. Un candidat plus acceptable aussi pour le président de la Commission européenne. Le départ de Jeleva n'a d'ailleurs pas arraché trop de larmes au Berlaymont (lire le communiqué de la Commission européenne).

GEORGIEVA_Kristalina.jpgLe parcours très international de Kristalina Georgieva

Kristalina Georgieva, est aujourd'hui Vice Presidente et secrétaire de la Banque mondiale, depuis mars 2008. Mais elle travaille pour l'institution internationale depuis 1993, selon le CV déposé à la Banque mondiale.

Titulaire d'un doctorat en économie et d'une maîtrise en économie politique et en sociologie de l'Université d'économie de Sofia, elle a aussi effectué des travaux de recherches et des études en économie et politique environnementale à la London School of Economics et à l'Institut de Technologie du Massachusetts. Ensuite, elle occupe plusieurs postes universitaires et de consultation en Bulgarie et les États-Unis.

Entrée à la Banque Mondiale, elle occupe
plusieurs postes techniques et de gestion, principalement sur les questions d'environnement et de développement durable. De 1993-1997, elle est économiste chargé de projets environnementaux en Europe centrale et orientale. Durant la crise de l'Asie orientale, comme Directeur de l'Environnement et du Développement social de la région Asie, elle supervise la conception et la mise en oeuvre de programmes sur les principaux sujets sociaux, la réponse aux préoccupations de la Banque dans la région au sujet des risques environnementaux. Comme Directeur de l'Environnement de 2000-2004, elle dirige la préparation de la stratégie environnementale de la Banque mondiale. De 2004 à 2007, elle devient Directeur des opérations responsable de toutes les activités de la Banque mondiale en Russie, gérant un portefeuille de 2,2 milliards de dollars de projets dans la gestion publique, la santé, l'éducation, au développement municipal et de l'environnement. En 2007, elle assume des responsabilités de la stratégie et des opérations dans le réseau de développement durable de la Banque mondiale.
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17 janvier 2010 7 17 /01 /janvier /2010 14:56
Que l'anglais soit la langue dominante, c'est un fait acquis et incontournable. Le français est désormais une langue minoritaire... Il faut être réaliste. Mais que l'anglais devienne la langue unique, surtout en matière internationale et diplomatique, c'est à la fois dangereux et contre-productif. On savait déjà que toutes les missions de l'Europe de la défense communiquaient essentiellement en anglais. Maintenant, c'est un fait avéré : elles communiquent uniquement en anglais, que ce soient sur leurs sites internet ou leurs communiqués à la presse. Il en est de même pour les agences : Agence européenne de défense établie à Bruxelles !, Centre satellitaire de Torrejon, Institut d'études de la sécurité de l'UE de Paris !! Et la tendance n'est pas près de s'arranger
• Lire aussi :
Le français, « langue morte » de la PESD ?)

De langue dominante, on passe à la langue unique. Catherine Ashton, la Haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères n'a pas parlé un mot d'une autre langue que l'anglais lors de son audition de trois heures au Parlement européen la semaine dernière (1). Pas un "bonjour" ou "merci" dans n'importe quel sabir européen voire mondial. L'Espagnol Javier Solana, son prédecesseur comme Haut représentant, maniait outre sa langue natale, l'anglais et le français. L'Autrichienne Benita Ferrero Waldner, qui officiait à la Commission pour les Relations extérieures, parlait, l'Espagnol et l'Anglais (fort bien) et se faisait un devoir quand une question était posée en Français de répondre dans cette langue également. Catherine Ashton a, elle, adopté le monolinguisme universel et se fait un devoir de ne pas parler d'autre langue. Mieux. Pour l'action européenne sur le séisme en Haïti, la majorité de la communication s'est fait, jusqu'ici, en anglais (un comble pour un pays francophone). Il a fallu une réaction officielle et de journalistes pour que Catherine Ashton accepte d'adresser ses déclarations écrites, aussi en français. Quant au commissaire à la Recherche, le Slovène Potocnik (futur commissaire à l'Environnement), il a aussi adopté "english only".
• Témoin son dernier communiqué sur Haïti...

La diplomate en chef de l'UE en exemple. Catherine Ashton ne comprend même pas le "français simple". Exemple lors de la dernière conférence de presse, jeudi. Un de mes collègues de la Radio Suisse Romande et du Point, Alain Franco, lui a posé jeudi lors de la conférence de presse, une question en Français. Il a fallu l'aide (discrète) de son porte-parole (qui manie bien le Français) se penchant alors à l'oreille de la Haute représentante pour comprendre, ce qu'un débutant à l'Alliance française pouvait facilement comprendre. On peut se demander comment elle va faire au Conseil européen (quand il n'ya pas d'interprète) ou face à des dirigeants africains francophones, par exemple... Je me rappelle également les réactions avec un commissaire français ne comprenant l'anglais...
Regardez la conférence de presse (dans les dernières minutes), c'est symptomatique.

Ringard ! C'est généralement l'adjectif qui qualifie le journaliste, qui réclame une traduction en Français des principaux documents, qui passe alors pour un doux ringard, ignare de surcroît, et hostile au progrès. Or, le monolinguisme est dangereux et rétrograde. Le fait de n'avoir qu'une langue - qui n'est pas la langue natale de chacun - oblige à des raccourcis dommageables. Il modèle également une espèce de pensée unique, faits de mots standardisés - dont on oublie généralement le sens à force d'être utilisé. Comme journaliste je travaille régulièrement en anglais et m'essaie également dans d'autres langues (Allemand, Italien, Espagnol... au moins en lecture). Il est anormal que des responsables politiques et une institution qui ont pour obligation - de par les traités internationaux et la Charte des Droits fondamentaux - de respecter toutes les langues et nationalités, pratiquent ce qui pourrait se définir juridiquement à de la discrimination, alors qu'on demande de plus en plus aux journalistes de manier au minimum deux ou trois langues (*). Chacun me répondra de l'urgence ou d'un problème de traduction. Mon expérience des dernières années m'apprend que c'est faux : il ne s'agit pas d'un fait isolé. Mais d'une pratique répétée, construite et développée. (Nb : les principaux partis politiques au Parlement européen communiquent régulièrement dans au minimum 2 langues. Pourquoi pas à la Commission européenne).

(*) Tous les journalistes parlent au minimum 2 langues (anglais ou français ou allemand) en plus de leur langue natale. Faut-il préciser que la CE ne contribue aucunement à cette formation pluri-linguistique.
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14 janvier 2010 4 14 /01 /janvier /2010 22:33
Rumiana Jeleva, la commissaire bulgare, pressentie pour prendre en charge l'Aide humanitaire et la réponse de crises continue d'être sur la sellette. La question ne semble plus être de savoir si elle part. Mais comment elle part et en compagnie de qui ? Même si la Commission Barroso II paraît assurée de son avenir, la crise est là et mine toutes les discussions.

Retour sur les derniers évènements.

- mardi, immédiatement après l'audition Jeleva se réfugie dans un salon VIP où, apparemment, elle s'effrondre moralement. En pleurs, elle explique qu'elle arrête tout et démissionne. Joseph Daul, le Français qui préside le PPE, la dissuade.

- mardi - mercredi, les coordinateurs de la commission développement se réunissent pour définir une demande précise : clarification du service juridique sur la valeur de la déclaration d'intérêts, niveau insuffisant de la commissaire

- mercredi, la contre-offensive des Chrétiens-démocrates du PPE se met en place. Tout d'abord, retarder au maximum toute prise de décision. Ensuite, tenter de prendre en otage un socialiste pour permettre un échange ou au moins une sortie honorable. La cible porte d'abord sur Ashton, trop haut, impossible d'autant qu'un avis passable a été donné. Ensuite, les regards se portent sur Sefcovic, le commissaire slovaque, une déclaration plutôt maladroite datant de 2005 sur les Roms et le fait qu'ils profitent du système social slovaque est porté en exergue. Un peu léger. On attend le prochain coup.

Jeudi, la situation s'envenime.

- Les
PPE boys insistent lourdement sur Sefcovic, envoyant toutes les 3 heures un communiqué de presse. Les S&D répliquent en estimant que plusieurs commissaires n'ont pas réussi leur examen de passage (outre Jeleva, le PPE Semeta et le libéral Rehn).

- A Sofia, le gouvernement tergiverse. D'abord il semble y avoir un plan B, Nikolai Mladenov, l'actuel ministre de la Défense, et ancien eurodéputé. "C'est le seul" aurait-il affirmé. Puis le Premier ministre se ravise et réaffirme qu'il n'a qu'un candidat, Jeleva. Mais il confie dans une interview à la télévision nationale que "there is nothing tragic if a commissioner is not endorsed, it is tragic that the previous government failed to construct our highways." ! Au passage, il accuse les socialistes et libéraux du Parlement européen d'en vouloir à la Bulgarie. Réplique des uns et des autres. La tension monte d'un cran supplémentaire : cette fois entre les eurodéputés et le Premier ministre bulgare.

- Cela prend une tournure de pugilat général. Et pour ceux qui ont connu (comme moi) une situation identique il y a cinq ans, avec l'affaire Buttiglione (1), à force de tergiverser, la Commission Barroso II semble prendre le même chemin que la Commission Barroso I avec l'affaire Buttiglione.

- Le président du Parlement européen Buzek signe, enfin, la lettre du Parlement à Barroso reprenant certains argumentaires de la Commission développement : 1° y-a-t-il dans les déclarations de la commissaire bulgare quelque chose de contraire au code de conduite des commissaires ? 2° Barroso est-il d'avis qu'elle a les compétences pour exercer les fonctions de commissaire à l'aide humanitaire et à la réponse de crises ?

- Jeleva n'a toujours pas été confirmée. Et plus les heures passent, plus c'est difficile. Même si un journal européen New Europe a publié une traduction (en anglais) de documents officiels bulgares qui tendent à clarifier la situation. Une deuxième audition de Jeleva pourrait être organisée. Martin Schulz, le leader S&D, explique qu'elle pourrait être "pire que la première".

- Du coté de José-Manuel Barroso, ce n'est pas le fait de maintenir Me Jeleva qui est en question. Mais par qui la remplacer. La proposition bulgare de N. Mladenov a plusieurs inconvénients dont celui d'avoir un homme de plus dans la Commission. Il faut aussi "sauver" la tête au PPE. Et avoir une espèce d'équilibre...

NB : L'avis du service juridique devrait être connu lundi. De même les coordinateurs de la commission développement du Parlement européen, responsables de l'audition de Me Jeleva se réunissent aussi lundi. Ce qui donne un peu plus de temps à la négociation politique.


(1) Il y a cinq ans : Le commissaire italien Buttiglione pressenti pour le poste de la Justice avait fait une déclaration inappropriée sur les homosexuels. Il ne s'était pas vraiment excusé. L'affaire avait monté. Et le Parlement voulait qu'un autre portefeuille lui soit attribué. Le gouvernement italien refusa, malgré la demande de J.-M. Barroso. Celui-ci tenta de sauver la mise en mettant en place un comité de commissaires autour de l'Italien chargé des Droits fondamentaux. Insuffisant, et trop tard. C'était le changement même du commissaire italien qui était nécessaire. Et même plus. Au fil des heures, l'adoubement de la Commission semblait être compromis. Il ne tenait en fait plus qu'à un fil: l'extrême droite. Martinez (Front national) donnait le baiser de la mort à la Commission en annonçant qu'il le soutiendrait. A la dernière minute, Barroso retirait la composition du collège puis le remaniait. Frattini remplaçait Buttiglione. Un autre commissaire était changé, la lettone Udre par Piebalgs (le gouvernement letton ayant été moins tetu que l'Italien, cela avait été moins médiatisé). Et le commissaire hongrois Kovacs, avait changé de portefeuille (avec Piebalgs, énergie contre fiscalité). Mais on n'a retenu que "l'affaire Buttiglione".
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12 janvier 2010 2 12 /01 /janvier /2010 21:51
Finalement on a "pitié d'elle", c'est la phrase qui revenait le plus souvent dans la bouche des eurodéputés à la sortie de la salle. Ce qui au niveau politique signifie "halte au feu". (crédit photo : European Parliament/Pietro Naj-Oleari)

JelevaHearing-PE100113.jpgL'audition de Rumiana Jeleva, commissaire désigné à l'aide humanitaire et la réponse de crises (qui fait également partie du "team" d'Ashton) a, en effet, tourné au hallali. La Bulgare s'est enferrée dans une position indéfendable : 1) traiter de haut les députés qui lui demandaient des explications sur sa déclaration d'intérêts, souvent gentiment ; 2) croire que sa parole, sa bonne foi et son honnêteté suffiront et renvoyer les détails à plus tard ; 3) donner à la presse les réponses qu'elle a refusées aux députés. Résultat : un sentiment très général parmi les députés d'un ratage complet. La députée française Corinne Lepage (Modem), confie sa « gêne évidente sur la question des déclarations d'intérêt jointe a une compétence assez légère....». Elle n'est pas la seule. Peu la défendent, même au PPE, son groupe politique au Parlement européen...

Témoin du problème, la réunion entre coordinateurs a duré longtemps, plus longtemps que de coutume. Avec aucun avis donné. Les députés veulent, avant tout, une "clarification", la plus rapide possible, avant de se prononcer et se tournent vers le président de la Commission. « José-Manuel Barroso doit nous donner des éléments très rapidement, dans les 24 heures. On ne peut pas laisser pourrir la situation » confie Goerens, le coordinateur libéral luxembourgeois, à l'issue de l'audition, à quelques journalistes. Mais le mal semble être fait. Et, déjà, s'envisagent des hypothèses de rechange. La question est sur toutes les lèvres : qui pourrait remplacer Jeleva en cas de défection, si le Parlement européen décide de pousser son avantage? Parmi d'autres, le nom de Nikolaï Mladenov, ministre de la défense et ancien eurodéputé, est évoqué. A moins que le président Barroso n'apporte une preuve irréfutable. 

Retour sur une séance mouvementée, ou comment rater son audition...

Un bon début...

Pourtant l'audition avait bien commencé, avec une déclaration politique initiale, bien préparée, bien balancée, et applaudie par les eurodéputés.


Aide humanitaire : faire un distinguo avec le militaire. Dans une déclaration lue, avec conviction, Jeleva s'affirme défenseure du droit international humanitaire et des "acteurs humanitaires", pour qu'ils soient « en situation de travailler », affirme-t-elle,  alors que certains gouvernements « nient les besoins humanitaires ». Elle poursuit en  vouloir faire un « distinguo clair entre activités humanitaires et militaires. Car de plus en plus souvent il y a des acteurs militaires qui font certaines actions sur le terrain pour gagner le coeur de la population (...) Il faut
faire une différence entre les activités qui entretiennent certaines illusions. Car le risque est que les humanitaires soient la cible d'attaques. Il faut protéger les acteurs humanitaires sur le terrain ».

Une ambition sur la sécurité civile. Jeleva affirmait son ambition sur le dossier de la réponse de crises, la sécurité civile. « Je vais partir
du document Barnier de 2006, document qui prévoit un certain nombre d'actions » et estimant que l'Union européenne a une « valeur ajoutée » à apporter, en voulant « moderniser le mécanisme de protection civile, affirmant vouloir un QG et un centre opérationnel capable de coordonner l'aide en temps de crise pour les citoyens de l'UE, une approche globale venant de la prévention à la reconstruction ». Elle affirme, enfin, vouloir présenter une proposition sur un corps d'intervention civil européen.

Mais arrive une question prise de haut, de trop haut

La question était attendue, voire très attendue. Plusieurs rumeurs circulaient dans les rangs du parlementaires. Le point le plus sensible concernait sa déclaration d'intérêts, qui ne mentionnait pas sa qualité de propriétaire d'une société "Global Consult" mais seulement de "manager" alors que le registre du commerce montrerait (selon plusieurs députés) indiquait qu'elle était "manager et propriétaire" jusqu'en 2009 (avec des documents à l'appui qui le prouvent semble-t-il). Aussi Filip Kaczmarek, un député du PPE décide de vider l'abcès, répétant la question :
« Y-a-t-il des intérêts qui n'auraient pas été déclarés ? Auriez-vous quelque chose à ajouter ? » La commissaire répond, assez hautaine, très détachée : « En général, je ne réagis pas aux rumeurs colportées par la presse, portant sur ma vie privée. Nous sommes ici pour parler de choses sérieuses : aide humanitaire et réponse à la crise. (...) Je ne veux rien cacher. Toutes les rumeurs à mon égard et l'égard de mon époux sont totalement infondées ». C'est tout ! C'est peu. Première erreur. La future commissaire ne semble pas avoir compris que les questions de conflit d'intérêt ne sont pas des questions privées mais des questions publiques. Et que devant le Parlement européen, il est inutile de finasser avec le style "langue de bois", habituellement utile pour contourner les difficultés. Les députés européens à tour de rôle répètent donc la question.

Certains députés bulgares, socialistes et libéraux, sont bien décidés à régler leur compte avec la commissaire désignée (qui appartient au parti opposé, GERB, chrétien-démocrate). La députée libérale Parvanova - mise en cause directement par la commissaire (2e erreur) - insiste donc : « nous avons une législation en Bulgarie. Et les députés ne peuvent prendre cette position ». Jeleva dédaigne ce qui lui semble être une attaque partisane « Je ne suis pas juriste. J'ai un dossier avec toute la documentation nécessaire. Et cette documentation est conforme à la législation bulgare. Je demanderai à vos collaborateurs de vous les distribuer. » explique-t-elle. « J'espère que la commission va continuer à s'occuper de problèmes qui nous préoccupent. Cette société ne fonctionne plus depuis longtemps. Et cela a été déclaré. Je peux le prouver, documents à l'appui. Je ne pense pas nécessaire de répéter, répéter. Je vous demande de vous en tenir aux documents. » Et elle ajoute : « Si j'avais enfreint la législation, les autorités bulgares se seraient saisis de la question. Les institutions financières, les tribunaux de mon pays fonctionnent. Ils sont là pour statuer sur la véracité des documents. » 3e erreur : la Bulgarie est actuellement sous surveillance étroite pour son mauvais fonctionnement de la justice. Se prévaloir d'une absence de jugement est peu crédible... Il n'y a désormais plus seulement quelques députés à avoir des doutes. La déclaration de la commissaire n'a convaincu personne. Sa volonté d'enfouir le problème, de le reporter à plus tard soulève le soupçon et éveille la curiosité...

... et çà dérape


Le débat continue. Alors que le coordinateur du PPE tente de défendre "sa" commissaire, des documents sont distribués dans les travées des députés. Un point d'ordre est approuvé. Eva Joly demande aux huissiers de récupérer ces documents et renvoie à la réunion des coordinateurs pour arbitrer sur ce point. Mais le mal est fait... La commissaire paie "cash" son imprévoyance. Elle devient de plus en plus déstabilisée au fil de l'audition.

Les erreurs, les à-peu-près se succèdent. A une question sur l'aide humanitaire dans le Golfe d'Aden, elle se montre "prête à aller sur place..." sans mesurer qu'il s'agit de la Somalie, dont on parle, un Etat déliquescent, où le moindre occidental est aussitôt considéré comme une proie à ravir ou ... à tuer. A une autre question sur le Congo, et le rôle joué par les militaires dans le désastre humanitaire, elle avoue ne pas connaître la situation (alors que le Congo constitue un des plus lieux d'intervention de l'aide humanitaire européenne). Etc...Manifestement, Jeleva n'est plus dans la salle, et convaincue elle-même qu'elle ne sera pas confirmée.

Devant la situation, et l'atmosphère plus que lourde, quelques députés ont d'ailleurs écourté, voire renoncé à leur temps de parole, pour écouter le supplice.
"On a pitié pour elle" lâche une députée. C'est épuisée que Jeleva termine l'audition. Seuls un ou deux collègues, compatissants, viennent la réconforter, un peu comme on réconforte quelqu'un après un décès. La sortie de la salle s'effectue dans un silence plutôt lugubre. Chacun est conscient qu'il ne faut pas en faire plus. On sent Jeleva de plus au bord de la crise nerveuse, prête à craquer.

Dernière erreur : dire à la presse ce qu'on n'a pas voulu dire aux députés...

Jeleva doit encore se plier à l'exercice de questions-réponses devant la presse : limitée à deux questions. Elle ne veut pas y aller. Mais s'y force. A un collègue autrichien qui l'interroge sur ses intérêts passés, Jeleva lâche : « Oui » elle a bien « revendu (ses parts) dans sa société en 2009 ». Pour combien ? « Elle ne sait plus ». Ce qui prouve qu'elle était propriétaire de la société. Un point qu'elle n'a pas vraiment précisé aux députés qui seront heureux d'apprendre ainsi par la presse des réponses qu'ils n'ont pu obtenir...
Dernière erreur !

Jeleva s'en va. Elle se réfugie dans un bureau VIP pour une longue conversation avec l'ambassadeur bulgare à Bruxelles.
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29 novembre 2009 7 29 /11 /novembre /2009 18:25
C'est le premier acte du premier président permanent du Conseil européen, Herman Van Rompuy: signer le règlement du Conseil européen, qui doit être publié au Journal officiel, dès le 1er décembre (date d'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne). Voici quelques unes des dispositions.

Où se déroulent les réunions et à quel rythme ? Par rapport au dispositif existant, il n'y a pas de nouveautés fondamentales. Il y aura 2 réunions du Conseil européen par semestre (par présidence tournante) et, au besoin, des réunions extraordinaires. Mais ces réunions seront convoquées - et la date choisie - par le président du Conseil européen (en liaison avec la présidence tournante (1)). Les réunions ont toujours lieu « à Bruxelles », même pour les conseils exceptionnels. Et il faudra « l'unanimité des Etats membres » pour qu'un autre lieu de réunion soit décidé (en Coreper ou en Conseil des Affaires générales).

Comment se prépare une réunion ? Des réunions de coordination ont lieu régulièrement avec le président du Conseil (chef du gouvernement ou d'Etat de la présidence tournante) et le président de la Commission européenne. Un conseil des Affaires générales se tient dans les 5 jours avant un sommet européen pour arrêter l'ordre du jour provisoire (définitif). Point intéressant : à partir de ce moment, « excepté pour des raisons impératives et imprévisibles liées, par exemple, à l'actualité internationale, aucune autre formation du Conseil ou instance préparatoire ne peut débattre un sujet soumis au Conseil européen. »

Comment se déroule le Conseil ? Chaque délégation est autorisée à faire entrer dans les bâtiments du Conseil européen
20 personnes (pas plus). Pas plus (hormis les services de sécurité). Le chiffre pour la Haute représentante doit encore être précisée. Autour de la table du Conseil européen ne siègent normalement que les chefs d'Etat et de gouvernement, le président de la Commission européenne et le Haut représentant à la politique étrangère. Mais « lorsque l'ordre du jour l'exige, les membres du Conseil européen peuvent décider d'être assistés chacun par un ministre » (un commissaire pour le Président de la Commission). C'est le chef d'Etat ou de gouvernement de la présidence tournante qui ouvre les travaux en venant « rend(re) compte au Conseil européen des travaux du Conseil ». Mais c'est le président du Conseil européen qui assure la présidence de la réunion: donne la parole, organise les travaux, clot ou ouvre un point de l'ordre du jour...

Comment sont prises les décisions ? Les décisions sont prises "par consensus", sauf exception "dans les cas où les traités en disposent autrement". Dans ce cas, le vote a lieu à l'initiative du Président (ou si celui-ci est saisi par la majorité des membres du Conseil). Il y a un quorum minimum pour le vote - "la présence des deux tiers des membres du Conseil européen est requise". Le président du Conseil européen et celui de la Commission ne prennent pas part au vote. A noter que "les décisions de procédure sont adoptées à la majorité simple". En cas de nécessité - "affaire urgente" - il peut y avoir un vote par écrit (si tous les membres du Conseil l'acceptent).

La langue de travail ? Il n'y a pas de langue de travail. C'est le régime linguistique ordinaire qui s'applique (toutes les langues de l'UE). « Sauf décision contraire prise par le Conseil européen à l'unanimité et motivée par l'urgence, le Conseil européen ne délibère et ne décide que sur la base de documents et projets établis dans les langues prévues par le régime linguistique en vigueur. » Un membre du Conseil européen « peut s'opposer au délibéré » si le texte des amendements n'est pas établi dans ces langues.

Les délibérations publiques ? Eh non...
« Les réunions du Conseil européen ne sont pas publiques. » Même pour les résulats d'un vote, seul le Conseil européen « peut décider (...) de rendre publics les résultats des votes, ainsi que les déclarations inscrites à son procès-verbal », ainsi que les « explications de vote ». Mieux. le "secret professionnel" est de règle. « Les délibérations du Conseil européen relèvent du secret professionnel, pour autant que le Conseil européen n'en décide pas autrement.» Seules les règles habituelle de l'accès du public aux documents est d'application. Nouveauté : les décisions du Conseil européen seront publiées au JO.

Quel rôle a le Parlement européen ? Le président du Parlement européen n'assiste pas au Conseil. Il « peut » simplement être invité si les membres du Conseil sont d'accord. En revanche, le président du Conseil européen vient « après chaque Conseil rendre compte » de la réunion. C'est une obligation. Quant à la présidence tournante, elle continue de venir présenter au Parlement européen ses "priorités" et "les résultats atteints pendant le semestre".

Les réunions avec les Etats tiers : au compte-goutte ? Les rencontres en marge de la réunion du Conseil européen avec des représentants d'États tiers ou d'organisations internationales ou d'autres personnalités « ne peuvent se tenir qu'à titre exceptionnel et après accord préalable du Conseil européen statuant à l'unanimité, à l'initiative du Président du Conseil européen ».

L'administration du Conseil européen ? C'est le secrétaire général du Conseil qui assure l'administration (budget, secrétariat, sécurité, procès-verbal des réunions...) du Président du Conseil européen

Et si le président est malade ? En cas d'empêchement (maladie, démission...), c'est le chef de gouvernement ou d'Etat du pays qui assure la présidence tournante qui remplace le président du Conseil européen.

Où écrire au président ? Last but not least, l'adresse du président a été précisée : Conseil européen, Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles (la même adresse que le Conseil).

Pour télécharger le règlement du Conseil européen (nouveau)

(1)
Contrairement à ce que certains commentateurs zélés de la Constitution européenne avaient, un peu hâtivement, affirmé, la présidence tournante continue, en effet, d'exister pour toutes les autres formations du Conseil des ministres de l'UE - excepté pour les Affaires étrangères - lire les changement institutionnels. Télécharger la liste des présidences tournantes et la manière dont est répartie la présidence des groupe de travail (mise à jour).
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27 novembre 2009 5 27 /11 /novembre /2009 13:06
Après la nomination de Catherine Ashton comme haute-représentante et commissaire chargée des relations extérieures, le président de la Commission, José-Manuel Barroso, a annoncé aujourd'hui les portfolios qu'il envisageait pour la prochaine Commission 2010. Globalement les portefeuilles restent identiques avec quelques nouveautés, comme la séparation du portefeuille du développement et la (re) création d'un portefeuille à l'aide humanitaire. Pour être plus exact, ce poste correspond à la "coopération internationale, l'aide humanitaire et la réponse de crise", soit à peu de choses près le commissaire à la gestion de crises que nous appelions de nos voeux (1) puisqu'il aura en charge la protection civile (jusqu'ici rattaché à la DG Environnement et qui va rejoindre la DG Echo - Aide humanitaire). On peut remarquer également la séparation du portefeuille justice affaires intérieures dans ses deux attributs : justice et droits fondamentaux d'un coté, affaires intérieures de l'autre. Ce qui correspond à l'évolution de cette politique qui devient une politique communautaire à part entière avec le Traité de Lisbonne. Autre évolution : la création d'un poste à l'Action climatique en surplus des portefeuilles traditionnels de l'Environnement, de l'Energie et du Transport.

A noter que la commissaire Ashton aura à coordonner un trio de commissaires venus de l'Est : en effet, l'aide humanitaire (et la protection civile) est confiée à la Bulgare Rumiania Jeleva, le développement au Letton Andris Piebalgs, l'élargissement et la politique de voisinage au Tchèque Stefan Füle (ancien ambassadeur à l'OTAN). Quant aux relations commerciales internationales (OMC), elles sont confiées au Belge De Gucht, le Marché intérieur au Français Barnier, la Concurrence à l'Espagnol Almunia, un trio autrement plus europhile que le précédent et plus proche d'une "Europe qui protège" que d'une Europe ouverte à tous les vents.

(1) Lire
Un Commissaire européen chargé de la gestion de crises ? Une idée à creuser

Pour aller plus loin :
Ma Liste de commissaires réactualisée (avec mini-cvs et commentaires).
Je détaillerai dans les jours qui viennent ces CV.
Sur le site de la Commission européenne la liste des portfolios et surtout des services rattachés. Intéressant...
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24 novembre 2009 2 24 /11 /novembre /2009 19:14
Tous les pays ont désormais désigné leur représentant au sein de la future Commission (voir la liste réactualisée). Et on peut déjà faire quelques constats pour ces nominations :

• Une nette prédominance de la droite - les chrétiens-démocrates du PPE (12, contre 9 aujourd'hui) et les libéraux de l'ADLE (8 contre 10 aujourd'hui) - tandis que les sociaux démocrates S&D plafonnent (4 contre 6 aujourd'hui), et 3 "techniciens". C'est en ligne logique avec la couleur politique des chefs de gouvernement mais ce n'est pas en relation avec la composition de la majorité des gouvernements européens, où les coalitions gauche-droite sont nombreuses. Plusieurs gouvernements - de coalition (Belgique, Pays-Bas...) comme purement sociaux-démocrates (Portugal...), ont ainsi envoyé à la Commission d'abord un un représentant de la droite ou un technicien plutôt que de la gauche. Conséquence : l'équilibre général gauche-groite, qui oscille
souvent en Europe entre 40-60%, est  rompu. Cela constitue donc un risque pour une institution dont la fonction est normalement de représenter l'intérêt général européen, d’autant qu’en cinq ans, la tendance peut s’inverser dans les Etats membres. Attention, cependant, aux amalgames rapides : un social-démocrate tchèque ou britannique est plus proche d'un libéral néerlandais tandis qu'un libéral belge ou un UMP français est plus proche d'un socialiste espagnol.

• Le nombre de femmes a progressé depuis les premiers comptages. Début septembre, il y avait seulement 4 femmes "nominées" (sur une dizaine d'hommes). Début novembre, on en avait 7 ou 8. Il y en a désormais 9 (contre 10 au début de la Commission 2004 mais 8 seulement aujourd'hui). Ce qui est déjà plus acceptable mais pas encore suffisant pour atteindre la parité. Aucun commissaire, en revanche, n'est issu d'une minorité. C'est d'ailleurs un problème général de la haute fonction publique européenne qui ne compte quasiment pas de membres issus de communautés immigrées hors d'Europe.

• La moitié du collège
reste en poste : 15 sont des anciens (12 si on décompte ceux qui n'ont pas été nommés cette année : Belgique, Lituanie, Slovaquie). Deux autres ne sont pas en terrain inconnu à Bruxelles : un revient à la Commission après un poste dans un gouvernement (France) et un arrive du Parlement européen après un détour dans un gouvernement (Suède).
De fait, seuls une dizaine sont des "petits nouveaux".

Calendrier. Après l'entrée en vigueur officielle du Traité de Lisbonne (le 1er décembre), les
27 Chefs d'Etat et/ou de gouvernement désigneront officiellement leurs représentants à la Commission. Et le Parlement européen pourra alors commencer son travail d'audition. La nouvelle Commission prendrait alors ses fonctions en février (si tout va bien, ensuite si un ou deux commissaires sont "recalés"). Jusqu'à là l'actuelle Commission sera prolongée. Au 1er décembre, la Commission devrait cependant connaître un mini-remaniement avec le changement de portfolio de Catherine Ashton, la nouvelle Haute représentante de l'UE pour la politique étrangère.
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21 novembre 2009 6 21 /11 /novembre /2009 11:00
Ce Traité instaure des changements fondamentaux en matière institutionnelle. On a parlé de simplification. Il serait plus exact de parler de "raffinement". L'Union européenne devient un peu plus adulte, s'enrichissant de nouveaux attributs, de nouvelles compétences... tout en respectant celles des Etats membres et en tentant d'établir un lien nouveau avec les citoyens.

1) Le Conseil européen, qui n'était auparavant qu'un "club" réunissant les chefs d'Etat et/ou de gouvernement devient une institution à part entière, présidée de façon permanente, par un président (élu par ses pairs pour 2 ans et demi, mandat renouvelable une fois).


2) Le Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère voit son rôle renforcé. Il devient vice-président de la Commission et présidera désormais les conseils des ministres des Affaires étrangères. Il dispose d'un service diplomatique et de sécurité" constitué des différents services existants au niveau européen (qu'il s'agisse de la Commission ou du Conseil, qu'ils soient civils ou militaires) renforcés par des experts des Etats membres. A terme, il aura la haute main sur toutes les délégations extérieures de l'UE ainsi que des envoyés spéciaux et des missions civiles ou militaires de la PeSDC. NB : En gros, il cumule dans un gouvernement national les rôles de ministre des Affaires étrangères et de la Défense, tout en disposant des moyens financiers et juridiques.

3) La présidence du Conseil, des autres conseils des ministres (affaires générales, affaires économiques et financières, ...) continue d'être exercée à tour de rôle par chaque Etat membre qui demeurent ainsi libres de déterminer leurs priorités. La présidence "tourne" tous les six mois. Mais pour faciliter le travail, les présidences sont regroupées par groupe de trois pays - sur 18 mois donc (rien ne les empêche donc de se répartir pour 18 mois les présidence des conseils).

4) La Commission européenne pourrait voir le nombre de ses commissaires réduits à compter de 2014. Cette disposition a cependant été suspendue sur demande de l'Irlande, chaque Etat tenant à conserver "son" commissaire. Et cette modification du traité de Lisbonne devrait être formalisée dans un futur Traité.

5) Le Parlement européen voit son rôle renforcé, particulièrement dans les domaines de l'Agriculture, de la Justice et des Affaires intérieures.


6) Deux nouveaux acteurs font leur apparition dans le "jeu institutionnel". Les Parlements nationaux auront la possibilité de suspendre une procédure législative qui leur paraît enfreindre le principe de subsidiarité. Le droit d'initiative populaire est en partie reconnu : un million d'Européens dans une majorité d'Etats membres pourront demander à la Commission européenne de prendre une initiative législative (NB : celle-ci pourra refuser mais en le justifiant).

7) L'Union européenne aura quelques nouvelles compétences en matière de protection civile, de sport, de santé publique (sur les sujets d'épidémies seulement).
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logo_ouestfrancefr.pngL'éditeur : Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste, correspondant "Affaires européennes" du premier quotidien régional français Ouest-France après avoir été celui de France-Soir. Spécialiste "défense-sécurité". Quelques détails bios et sources.