15 février 2010
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L'ambassadeur allemand à Bruxelles a fait passer une note, vendredi, à ses collègues européens disant tout son scepticisme sur le mécanisme de co-défendeur qui peut accompagner le dispositif d'adhésion de l'UE à la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH). Mécanisme pourtant au coeur de cette disposition prévue au Traité de Lisbonne. Sur le reste, l'Allemagne soutient cependant l'adhésion de l'UE à la CEDH...
Non au Mécanisme de co-défendeur. « L'Allemagne ne croit pas nécessaire de créer un mécanisme de codéfendeur (*) sur la participation de l'UE dans les procédures devant la CEDH ». La possibilité d'intervention prévue par l'article 36§2 de la CEDH suffit, souligne l'argumentaire allemand. Elle permet de soumettre des commentaires écrits et de prendre part aux auditions, comme de faire des déclarations lors de ces auditions. La CE a déjà une opportunité suffisante de défendre les intérêts de la loi européenne. L'adhésion de l'UE à la CEDH n'y changera rien. « Il n'est pas admissible d'assimiler la nationalité avec la citoyenneté européenne » précise ce document, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Oui, mais à l'adhésion de l'UE à la CEDH. L'Allemagne souhaiterait qu'une clause de "non-affectation" devrait être incluse dans le traité avec le Conseil de l'Europe, précisant que les droits de l'Union comme des Etats membres ne pourront être atteints par cette adhésion. Elle estime également "souhaitable" l'inclusion d'une clause mentionnant que la compétence de la Cour de justice de l'UE n'est pas affectée par cette adhésion (comme le prévoit l'article 55 de la CEDH). Elle soutient la désignation par l'UE d'un juge à la CEDH et la participation de l'UE aux organes du Conseil de l'Europe compétents.
(*) Selon ce mécanisme, l'UE interviendrait aux cotés d'un Etat attaqué devant la CEDH
Non au Mécanisme de co-défendeur. « L'Allemagne ne croit pas nécessaire de créer un mécanisme de codéfendeur (*) sur la participation de l'UE dans les procédures devant la CEDH ». La possibilité d'intervention prévue par l'article 36§2 de la CEDH suffit, souligne l'argumentaire allemand. Elle permet de soumettre des commentaires écrits et de prendre part aux auditions, comme de faire des déclarations lors de ces auditions. La CE a déjà une opportunité suffisante de défendre les intérêts de la loi européenne. L'adhésion de l'UE à la CEDH n'y changera rien. « Il n'est pas admissible d'assimiler la nationalité avec la citoyenneté européenne » précise ce document, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Oui, mais à l'adhésion de l'UE à la CEDH. L'Allemagne souhaiterait qu'une clause de "non-affectation" devrait être incluse dans le traité avec le Conseil de l'Europe, précisant que les droits de l'Union comme des Etats membres ne pourront être atteints par cette adhésion. Elle estime également "souhaitable" l'inclusion d'une clause mentionnant que la compétence de la Cour de justice de l'UE n'est pas affectée par cette adhésion (comme le prévoit l'article 55 de la CEDH). Elle soutient la désignation par l'UE d'un juge à la CEDH et la participation de l'UE aux organes du Conseil de l'Europe compétents.
(*) Selon ce mécanisme, l'UE interviendrait aux cotés d'un Etat attaqué devant la CEDH
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Published by Nicolas Gros-Verheyde
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Europe pouvoir - Traité de Lisbonne
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La commissaire Kristilina Georgieva a réussi, haut la main, hier, son examen de passage au Parlement. Il n'y a pas eu besoin d'attendre la fin de l'audition ni la réunion des coordinateurs pour le savoir. Déjà, au milieu de l'audition, les principaux coordinateurs se concertaient, tout sourires. Et à plusieurs reprises, des applaudissements nourris avaient ponctué ses réponses. Moins d'une heure avant la fin de l'audition, le Britanique Cashman (S&D) donne l'adoubement, résumant publiquement le sentiment général : « Je suis très impressionné par vos réponses, votre engagement, votre connaissance des dossiers, votre honnêteté intellectuelle, Madame. Je n'ai pas d'autres questions. Je pense que nous pouvons passer à la confirmation ». La Française Eva Joly (Verts), qui préside l'audition, enchaîne : « Je pense qu'il y a consensus ».
Ce Traité instaure des changements fondamentaux en matière institutionnelle. On a parlé de simplification. Il serait plus exact de parler de "raffinement". L'Union européenne devient un peu plus adulte, s'enrichissant de nouveaux attributs, de nouvelles compétences... tout en respectant celles des Etats membres et en tentant d'établir un lien nouveau avec les citoyens.