Voici quelques détails sur le personnel et l'organisation budgétaire du nouveau Service diplomatique de l'UE qui a obtenu l'aval politique de toutes les parties prenantes (lire : Accord sur le service diplomatique : voici le texte ! et quelques commentaires).

Le service européen d'action extérieure (SEAS) comprendra ainsi exactement - selon le document budgétaire présenté par la Commission - 1525 personnes : 411 postes transférés du Conseil, 1 114 postes transférés de la Commission. A cela il faut ajouter : 100 nouveaux postes d'administrateurs supplémentaires créés (dont 80 dans les délégations) d'ici la fin 2010 (premiers recrutements en octobre et novembre) ainsi que 70 contractuels (10 au siège "afin de remplir les tâches supplémentaires assignées par le traité" et 60 agents locaux supplémentaires dans les délégations). Si on prend l'ensemble du personnel (notamment les agents locaux des délégations, on arrive à 5-6000 personnes selon un diplomate européen).

Le budget "personnel" de la PeSDC dans le nouveau SEAE se monte à : 9,5 millions d'euros. 

Le renforcement des ambassades de l'UE

Le renforcement des ambassades de l'UE est assez urgent. Depuis le 1er janvier 2010, plus de 60 délégations de l'UE assument le rôle joué jusqu'à là par la présidence tournante de l'UE, ce qui inclut notamment des "tâches supplémentaires de représentation, de coordination et de négociation" (à New-York, c'est environ 1.000 réunions par an de coordination des Etats-membres pour les Nations-Unies, selon un haut diplomate européen).

L'objectif est donc de leur donner quelques moyens supplémentaires. Les 80 nouveaux postes AD, seront progressivement pourvus au cours du dernier trimestre de 2010. Des besoins complémentaires évalués ainsi :
– renforcement des délégations qui ne comptent aucun spécialiste des questions politiques (environ 40 nouveaux postes AD);
– renforcement des délégations multilatérales (environ 20 nouveaux postes AD);
– revalorisation des délégations régionalisées et création de fonctions de chef de délégation adjoint (environ 20 nouveaux postes AD);
– 60 agents locaux qui fourniront l'appui nécessaire.

Répartition des postes

Une première partie des nouveaux postes AD sera réservée aux diplomates des Etats membres. "Ce qui permettra aussi de respecter en 2013 l'engagement d'attribuer un tiers des postes AD à du personnel issu des services diplomatiques des États membres" explique la Commission.

D'un point de vue formel, tout recrutement en 2010 sera fait officiellement au nom de la Commission. Simplement, la Commission déléguera entièrement les compétences requises d'autorité de nomination/de pouvoir adjudicateur à la Haute Représentante pour lui conférer une compétence exclusive en matière de procédure de sélection.

Une nouvelle section au budget : la section X

Un document budgétaire a été adopté par la Commission européenne afin de modifier le budget 2010. Il s'agit de créer une section X dans le budget pour le Service européen d'action extérieure, puis d'assurer les transferts de crédits nécessaires et prévoir le budget pour les recrutements supplémentaires.

L'objectif de la Commission pour l'exercice budgétaire 2011 est "de faire en sorte que le SEAE dispose de son propre budget total pour 2011, y compris tous les crédits connexes". Une lettre rectificative au projet de budget 2011 va ainsi être transmise "en temps opportun" pour être intégrée dans la procédure budgétaire annuelle.

L'accord politique sur la création du Service européen d'action extérieure a un avantage : permettre de déboucher le processus de nominations, à commencer par le trio de tête.  A la tête du service d'action extérieure, trois noms se profilent le plus souvent pour occuper les postes de direction au secrétariat général (*) : un Français, fin produit de la Diplomatie française, un Italien, ancien de la Diplomatie italienne passé au service de la Commission, un Polonais plus jeune mais très politique. Tous ont l'avantage d'avoir un parcours varié soit en diplomatie, soit à la Commission européenne, ou dans une autre institution européenne dans des postes techniques ou plus politiques.

Le Français Pierre Vimont, serait le Secrétaire général exécutif. « Pour ce poste, il faut quelqu'un d'une certaine stature, il n'y a pas 10.000 personnes à avoir ce profil et être disponible » précise un proche de Cathy Ashton. Vimont a effectivement la carrure : un diplomate hors pair, fin connaisseur des arcanes de l'Union européenne. Il est aujourd'hui ambassadeur de France à Washington (depuis juillet 2007), et a été auparavant. ancien directeur de cabinet du ministre des Affaires étrangères (d'abord Michel Barnier puis de Philippe Douste-Blazy).

Né le 15 juin 1949, après l'ENA, il opte pour la carrière diplomatique. L'ambassade de France à Londres est son premier poste d'abord comme deuxième secrétaire puis premier secrétaire (1977-1981). A la nomination de la gauche au pouvoir, il occupe le poste stratégique de l'information et de la presse au Quai d'Orsay (1981-1985) puis passe à l'Institut pour les études des problèmes de sécurité est-ouest à New York. En 1986, il effectue son premier séjour à la Représentation permanente à Bruxelles (jusqu'en 1990). Il est ensuite directeur du cabinet du ministre délégué aux Affaires européennes (1990-1991) aant d'occuper plusieurs postes au Quai d'Orsay (directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative, directeur général adjoint des relations culturelles, scientifiques et techniques, directeur de la coopération européenne). En 1999, il revient à Bruxelles comme ambassadeur - représentant permanent, avant de passer en 2002 directeur de cabinet du ministre des Affaires étrangères sous le gouvernement De Villepin (d'abord Michel Barnier puis Philippe Douste-Blazy).

L'Italien, Stefano Sannino, serait nommé Secrétaire général adjoint. Il est actuellement directeur général adjoint de la DG Relex chargé de l'Amérique latine et de l'Asie à la Commission européenne. Mais il a un parcours diversifié. Sannino a d'abord en effet occupé différents postes au sein des ministères italiens des affaires étrangères et du commerce extérieur, notamment dans les Balkans. Il a été chef de mission adjoint à l'ambassade d'Italie à Belgrade (1993-1995) et chef de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) auprès de la République fédérale de Yougoslavie (2001-2002), avant de rejoindre la Commission européenne en 2002.

Il sert d'abord en tant que conseiller pour les relations extérieures et le commerce au sein du cabinet du Président de la Commission, l'Italien Romano Prodi. Il a notamment été son sherpa au G8. En 2005, il est nommé directeur chargé de la plateforme de crise et représentant au COPS, au sein de la DG Relations extérieures. Quand Prodi est repassé à la tête du gouvernement, il l'a suivi. De 2006 à 2008, il a été détaché au cabinet du Premier ministre italien en tant que sherpa du G8 et conseiller principal pour l'UE et les affaires internationales, avant de revenir à la Commission en 2008 comme directeur chargé de l'Amérique latine.

Le Polonais, Mikołaj Dowgielewicz, serait le 2e secrétaire général adjoint. Actuellement serétaire d'Etat aux Affaires européennes, en charge de la préparation de la présidence polonaise, c'est le plus jeune du trio. Mais sa carrière a été rapide. Né en 1972, il étude à l'université des sciences sociales de Varsovie, à l'université de Hull (Royaume-Uni) puis au collège d'Europe de Natolin.

Entré au cabinet politique du ministre polonais des Affaires étrangères (1998-2000), puis conseiller du président de la commission des lois européennes de la Diète polonaise (2000-2001) et chef du service académique du Collège d'Europe (2002-2003), il rejoint ensuite Bruxelles d'abord comme conseiller presse du président du Parlement européen, le libéral Pat Cox (2003-2004), puis comme porte-parole de la vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Communication, la Suédoise (sociale-démocrate) Margot Wallström (2004-2007), avant d'intégrer son cabinet (2007). Il retourne à Varsovie avaec la victoire de la plate-forme civique et devient de 2007 à 2009, secrétaire puis Secrétaire d'Etat du comité à l'intégration européenne.

Attention ! Tant que ces nominations ne sont pas faites, on ne peut parier sur rien. Et d'autres noms peuvent apparaître.

Catherine Ashton, la diplomate en chef de l'UE, a soumis aux parlementaires européens, lors d'une nouvelle réunion du "quadrilogue", à Madrid ce lundi, un projet de "lettre d'engagement politique" (1).

L'objectif est de pouvoir donner les garanties que le Parlement européen exige pour donner son aval à la création du Service, sans devoir modifier le texte de la décision sur le Service d'action extérieure de l'UE qui a fait l'objet d'un accord à 27 (les Etats membres). Ce qui permettrait de débloquer le texte principal créant le Service européen d'action extérieure et de pouvoir passer aux étapes suivantes (nominations...). Ce dispositif de lettre d'engagement politique est un procédé assez courant au niveau institutionnel quand il s'agit - sans modifier un texte - de modifier la pratique (il avait notamment été utilisé par Romano Prodi, président de la Commission européenne, pour obtenir l'aval des députés européens à sa commission en 1999).

Cette lettre préciserait notamment, noir sur blanc, l'engagement de la Haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères, de venir devant le Parlement dès que celui-ci en fait la demande, ou de se faire représenter le cas échéant au plus haut niveau politique - soit par un commissaire européen si cela concerne plus l'activité de la Commission européenne, soit par un ministre des Affaires étrangères (de la présidence ou autre) si cela concerne l'activité du Haut représentant. 

Le Parlement européen n'a qu'un pouvoir d'avis sur cette décision... mais il peut faire traîner cet avis. Ce qui retarde d'autant l'adoption du texte. Sur les autres éléments du paquet "service diplomatique européen" (budget, personnel), le Parlement européen a le pouvoir de codécision. La commission des affaires juridiques du Parlement européen débat ainsi mercredi du texte fixant les statuts du personnel. L'objectif de la présidence espagnole reste de boucler le dossier aussi vite que possible pour permettre les premiers recrutements à l'automne.

(1) Le "quadrilogue" regroupe toutes les parties : les rapporteurs du Parlement européen (Guy Verhofstadt, Elmar Brok, Roberto Gualtieri), la présidence tournante de l'UE (le ministre espagnol des Affaires étrangères M.A. Moratinos) ainsi que le jurisconsulte du Conseil (Jean-Claude Piris), la Haute représentante de l'UE ainsi que la Commission (Maros Sefcovic, le commissaire chargé des Affaires administratives).

(crédit photo : Parlement européen - C. Ashton lors de son audition au Parlement européen)

Au moment où on parle d'une approche globale de l'UE et de la fusion des délégations de l'UE et de la Commission européenne, à Genève, un mouvement inverse d'amorce à Genève. La Commission européenne a proposé, en effet, le 26 mai dernier, de "spliter" sa délégation. Ce pour d'excellentes raisons

La délégation de l'UE à Genève a deux fonctions essentielles : assurer la représentation et la défense des intérêts de la Commission européenne auprès des Nations-Unies comme de l'OMC. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la délégation de l'UE va devoir assurer le rôle qui était - jusqu'à présent - tenu par les présidences tournantes de l'UE. Le chef de délégation, notamment, aura "une charge de travail beaucoup plus lourde" ; il devra ainsi "être physiquement présent aux différentes réunions de coordination de l'UE au niveau du chef de délégation".

Il ne pourra ainsi plus assurer le rôle de chef de délégation pour l'OMC. Et n'avoir qu'un chef de délégation adjoint pour la matière "OMC" n'est pas pensable, selon la Commission. « Il est essentiel - explique-t-on à la Commission - que l'ambassadeur de l'UE auprès de l'OMC reste du niveau le plus élevé et conserve un rang équivalent à ses homologues car il doit entretenir des relations satisfaisantes et fructueuses avec les pays tiers accrédités auprès de l'OMC et le directeur général de l'organisation, et assurer une coordination quotidienne efficace avec les Etats membres de l'Union. » 

Car « l'Union a une compétence exclusive dans le domaine du commerce extérieur ». La Commission ayant un rôle « d'unique négociateur pour l'UE, ainsi que le poids de l'Union, plus important bloc commercial du monde, la délégation a d'importantes responsabilités dans le contexte des négociations de l'OMC ». Et le processus de l'OMC est essentiellement fondé sur les ambassadeurs ; les négociations ne réunissent parfois qu'un nombre limité de chefs de mission présents à Genève dont le chef de délégation de l'UE mais pas les Etats membres ». Bref il faut non pas une délégation de l'UE mais deux : une dévolue à l'OMC et géree par la Commission européenne, l'autre consacrée aux autres questions diplomatiques et gérée par le nouveau Service diplomatique de l'UE - qui intégrera le bureau de liaison du Secrétariat général du Conseil.

Bien entendu cette petite opération ne se fait pas, tout à fait, à budget constant. Le passage de chef adjoint à chef de délégation (AD 13 à AD14/AD15 pour les connaisseurs) conduit à une augmentation de salaire notable : + 5.000 euros par mois. Pas négligeable ! Sans compter la voiture officielle (30.000 euros à l'achat), la résidence (différence de 29.200 pour 2010) et le mobilier de la résidence (43.000 euros). Bref la bagatelle en coût annuel revient à 183.000 euros (une fois les investissements faits). « Le surcoût reste limité » affirme la Commission. Car les services administratifs et de soutien resteront partagés entre la mission. Ouf ! on respire.

NB : Précisons d'un point de vue formel que cette proposition a été faite par la Commission européenne seule et non par la Haute représentante. Ce qui est assez singulier dans le cadre de la nouvelle organisation des délégations du SEAE !

Ca y est. La dernière pièce du paquet législatif "Service européen d'action extérieure" (SEAE) a été mis sur la table, hier mercredi, par la Commission européenne. Il était temps ! Après le règlement général et le règlement sur le budget (1), ce texte permet donc désormais au Parlement européen d'avoir une vue générale et à la discussion finale de s'entamer.

Le "retard" pris à présenter ce règlement tient, en grande partie, aux obligations de consultation interne, notamment avec les syndicats. L'objectif de Catherine Ashton, la Haute représentante pour les Affaires étrangères de l'UE,  est maintenant d'aboutir à un accord politique - m'a précisé un de ses proches -  avec le Parlement européen dans les jours qui viennent, au plus tard, afin de faire valider cet accord et, au besoin, de procéder aux derniers ajustements par les ministres des Affaires étrangères, le 14 juin ; puis d'obtenir le label "approuvé par les 27" lors du Sommet européen des 17 et 18 juin.

Quelques principes guident ce texte

• Une égalité voire une priorité d'embauche pour les candidats des Etats membres. Les candidats des services diplomatiques nationaux des Etats membres seront traités sur un "pied d'égalité" est-il précisé. Cela peut paraître une évidence. Mais, en fait c'est un changement par rapport à la situation habituelle où la priorité est donnée aux candidats internes sur les candidats des autres institutions. La Haute représentante devra ainsi accorder une attention soutenue à toutes les catégories (fonctionnaires Commission, Conseil, SEAE, personnel diplomatique national...) "sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories". En fait, il y aura tout de même une priorité, mais inversée, En effet, afin de permettre une "représentation appropriée" du personnel diplomatique national (autrement dit de faciliter leur insertion dans le service diplomatique européen), jusqu'à juin 2013, la priorité sera accordée pour les postes AD (supérieurs) aux candidats des services diplomatiques nationaux, "à niveau de qualification essentiellement égal".

• Tous les candidats retenus bénéficieront d'une égalité des conditions de travail. Ceux des Etats membres seront employés par le SEAE en tant qu'agents temporaires. Leurs conditions de travail et de congés (âge de la retraite, possibilité de détachement, congé de convenance personnelle...) seront alignées sur le statut des fonctionnaires.

• Les fonctionnaires issus du Conseil ou de la Commission bénéficieront d'un droit de retour dans leur administration d'origine (ils seront considérés comme des candidats internes). Des transferts internes entre les trois institutions (Conseil, Commission, SEAE) seront possibles, dans des cas exceptionnels, sans publication de vacances de postes

• C'est le Haut représentant de l'UE qui sera l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN). Pour le statut du personnel, le SEAE est considéré comme une "institution". Mais si le personnel du SEAE exécute des missions pour le compte de la Commission, il sera soumis à l'autorité (recrutement, évaluation, discipline...) de la Commission.

• Les chefs de délégation dans les "ambassades" de l'UE seront nommés par le Haut représentant, sur la base d'une liste restreinte de candidats approuvée par la Commission. Règle applicable également en cas de transfert "effectué dans l'intérêt du service".

Télécharger le texte du règlement

(1) Si le textes établissant le SEAE ne nécessite qu'un avis du Parlement européen, le règlement sur le personnel est élaboré en codécision (avec droit d'amendement voire de blocage du Parlement européen).

(crédit photo : © NGV  - le batiment Charlemagne, siège actuel de la DG Relex et futur siège du Service diplomatique)