Voici une réponse de la Commission (en anglais Svp) à mon article, transmis par son service du porte-parole, dont je laisse aux lecteurs d'appliquer la sagacité juridique et la pertinence politique. Je n'ai pu m'empêcher d'ajouter quelques commentaires.

Législation. « At this stage, the European Commission is not foreseeing to present a proposal regarding maritime piracy. However,  existing EU instruments in the field of criminal law and police cooperation can provide an added value.  The questions is rather complex and involves policy areas of several of the DGs. We are in contact with our colleagues from RELEX (responsible for EU operations in ex Somalia), MARE (law of the sea), MOVE (security of transports) ...»

• Cela confirme complètement que la Commission a étudié la question et ne voit pas la valeur ajoutée d'un nouvel instrument. Quant aux contacts entre DG, on ne saura rien. C'est le genre de réponses qui permet de refiler le bébé aux autres. NB : Le directeur de la direction générale JAI (Justice Affaires intérieures), Jonathan Faull, a dénié formellement, de son coté, avoir bloqué le dossier renvoyant la question au niveau politique.
  

European Arrest Warrant. « Piracy is not included as such within the list of offences that may give rise to surrender without verification of the double criminality of the act, BUT 1- offences that may be relevant in case of piracy are (e.g. participation in a criminal organisation, counterfeiting currency, murder). 2- for others criminal acts, surrender may be subject to the condition that the act for which surrender is requested constitutes an offence under the law of the executing Member State (double criminality rule). »

• J'ai quelques doutes sur cette analyse. Tout d'abord sur le plan des incriminations en cause. Le meurtre est plutôt rare du coté des pirates. La contrefaçon de monnaie serait (très) délicate à invoquer, selon moi : s'il y en a, c'est qu'il y eu rançon versée, avec des faux billets... Il serait donc nécessaire de poursuivre également... le fournisseur de la fausse-monnaie (l'armateur voire l'Etat), ainsi que les complices (les forces spéciales, militaires ou policières qui se sont prêtés à l'opération)... Quant à l'organisation criminelle, ce n'est pas automatiquement facile à prouver). Cela montre combien la voie du mandat d'arrêt européen est étroite, sans une modification formelle de cette proposition.

Europol. « With the agreement of the Member States, Europol recently opened an Analysis Work File (AWF) dedicated to fight against Maritime Piracy. Interpol also participates in the project. Europol's commitment to the fight against piracy is also witnessed by its participation and support to a recent first-ever international Conference on Maritime Piracy Financial Investigations, organised by Interpol. »

• Curieuse réponse. Car ces deux organisations ne sont pas concernées par l'harmonisation législative. Quant au travail mené, il reste très confus. Interpol, l'organisation policière internationale, a ainsi pris très tard le train de la piraterie. Ce n'est qu'en janvier 2010 qu'un groupe d'études sur les circuits financiers de la piraterie a été mis sur pied (plus d'un an après le démarrage de l'opération militaire européenne). Sans suite concrète pour l'instant, du moins d'après ce que j'ai compris du représentant d'Interpol qui s'est exprimé publiquement lors du séminaire "piraterie", jeudi dernier au Parlement européen. Mais les journalistes sont sans doute trop ignares pour comprendre la subtilité de l'action d'Interpol. :-)

L'île Maurice est prête à contribuer à l'effort de lutte contre la piraterie, notamment en assurant la poursuite des suspects sur son territoire. Le premier ministre Nizan Ramgoolam l'a confirmé, samedi, lors d'une conférence de presse à Port-Louis (la capitale), selon nos confrères de la presse mauritienne. L'Ile Maurice serait ainsi le quatrième pays pouvant accueillir des procédures judiciaires après le Kenya et les Seychelles — qui ont signé tous deux un accord de transfert des pirates suspects avec l'UE —, la Tanzanie  —qui pourrait signer un tel accord d'ici septembre après avoir adapté ses structures judiciaires et sa loi pénale —.

Une cour régionale ?

Lors d'un dîner avec Catherine Ashton, la diplomate en chef de l'UE, qui s'est tenu à Londres récemment, le Premier ministre de Maurice, a même été plus loin, proposant d'accueillir un tribunal régional contre la piraterie. L'île Maurice demande cependant une aide de l'UE, particulièrement pour mettre en place une prison spécifique pour les pirates capturés dans l'Océan indien, pour éviter qu'ils soient "mélangés aux détenus locaux". Le développement de la piraterie, vers le sud de l'Océan indien, l'augmentation du prix des assurances qui renchérit le coût des marchandises importées tout comme le risque de voir le tourisme (qui a permis à l'économie mauricienne de décoller) ont convaincu les dirigeants de l'Ile d'être un peu plus allants dans la lutte contre la piraterie. L'ile qui offre également à nombre navires de commerce son pavillon, classé comme "pavillon de complaisance".

NB : l'île est en conflit juridique avec le Royaume-Uni sur les îles Chagos, qui abrite une base militaire britannique et US, et a été détachée du territoire mauricien à l'indépendance en 1968.

Intervenant lors du séminaire "piraterie" au Parlement européen, le Rear Admiral Peter Hudson, a laissé ses dernières consignes. « On devrait investir davantage sur le Puntland. S’il y a un succès dans la lutte contre la piraterie, c’est aussi le succès de quelques personnes dans le nord de la Somalie, au Puntland » a expliqué celui qui termine un mandat d'un an à la tête de l'opération anti-piraterie de l'UE EUNAVFOR Atalanta. « Il faut les encourager et les soutenir davantage. » Concrètement, m'a confié le contre-amiral, après son intervention, l'UE devrait mettre en place un plan structuré, avec soutien logistique, formation des gardes-côtes, équipement (radio, bateaux...). En gros, une nouvelle mission de défense pour l'UE. « Yes » a répondu Hudson.

Cela fait bientôt deux ans que les Européens ont décidé de s'attaquer à la question de la piraterie maritime dans l'Océan indien. Deux ans que plusieurs centaines de marins - dont un cinquième d'Européens environ - ont été pris en otage par les pirates somaliens et que quelques millions de $ de rançons ont été versés pour récupérer bateaux et personnel. Dans ce laps de temps, une coordination des moyens maritimes a d'abord été lancée (EUNAVCO), puis une mission militaire maritime et aérienne au large des cotes somaliennes (EUNAVFOR Atalanta).

Plusieurs accords ont été passés avec des Etats voisins pour traiter les pirates. Et plusieurs projets imaginés pour s'attaquer aux causes de la piraterie, en passant par le renforcement la stabilité de l'Etat somalien (mission EUTM Somalia). Mais, depuis deux ans, il y un secteur où aucun progrès n'a été réalisé : l'harmonisation des lois européennes sur la piraterie en la matière.

Veto de la Commission pour étudier ce dossier

Ce dossier a d'abord été sous la responsabilité du commissaire français Jacques Barrot et est maintenant sous la responsabilité des commissaires Malmström (Affaires intérieures) et Viviane Reding (Justice). Mais il n'a pas avancé d'un pouce. J'ai à plusieurs reprises questionné mes interlocuteurs à la Commission. La réponse a été (au mieux !) : "ce n'est pas à l'ordre du jour" et "nous ne comprenons pas le sens de votre question".

En fait, il semble bien selon quelques indiscrétions recueillies que ce projet ait été étudié. Mais pas très longtemps, ni de façon très approfondie. Aucune directive n'a été donné et le hola a très vite été mis au plus haut niveau de la hiérarchie. Traiter et poursuivre les pirates dans l'Etat du pavillon ou des victimes n'est pas très en odeur de sainteté dans certains Etats membres, qui ne veulent pas être soumis à une obligation générale européenne et préfèrent en rester à un traitement "cas par cas", voire pas de traitement du tout.

Signe du désintérêt notable de la Commission : aucun représentant de la direction Justice ou Affaires intérieures n'était présent, jeudi lors du séminaire piraterie organisé par la présidence espagnole au Parlement européen, alors que toutes les autres DG (affaires extérieures, développement, pêche, transport...) avaient délégué un représentant.

Une situation plutôt anachronique alors que l'UE ne cesse de répéter de par le monde combien est grande la nécessité de poursuivre les pirates... Il est peut-être temps de prendre cette question à bras-le-corps.

Faites ce que je dis, pas ce que je fais

Tout d'abord c'est une question de crédibilité pour l'UE. Comment convaincre des Etats africains, comme le Kenya, la Tanzanie, l'Ile Maurice, l'Afrique du Sud — qui ne sont pas très dotés en capacités judiciaire et pénitentiaire — de continuer à poursuivre les pirates pour le premier, de changer leur loi pénale, pour les autres, afin de prévoir une incrimination sur la piraterie large, incluant des faits ne s'étant pas produits dans leurs eaux territoriales ; alors que la grande majorité des Etats membres de l'UE n'ont pas édicté ce principe de compétence universelle dans leurs propres lois (Seuls cinq d'entre eux l'ont fait et, encore, sur les cinq, presqu'aucun ne l'applique !). Dans plusieurs Etats membres, il n'y a pas ou presque pas de législation sur la piraterie, quand la loi ne date pas des siècles précédents (XVIIe siècle pour les Pays-Bas !). Dans d'autres, elle est en train d'être mise en place.

Ensuite, cela me semble être le juste respect de la loi internationale. Selon la convention de Montego Bay, et son article 105, c'est l'Etat qui a procédé aux arrestations qui est compétent. « Les tribunaux de l'Etat qui a opéré la saisie qui peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesures à prendre en ce qui concerne le navire, l'aéronef ou les biens, réserve faite des tiers de bonne foi. » C'est l'Etat du pavillon du bateau attaqué ou de celui qui a appréhendé les pirates qui peut être compétent au premier chef. La CEDH a reconnu récemment que la convention de Montego Bay édicte une règle de "compétence universelle".

C'est aussi une question pratique et juridique : avoir un corpus législatif, à jour, opérationnel et pleinement respectueux de la convention internationale. Ce n'est pas le cas actuellement. Seuls quelques Etats qui se comptent sur les doigts d'une main ont une législation à jour, d'autres (Espagne et France) par exemple sont en train de modifier leur loi. Et la Cour européenne des droits de l'homme a été obligée d'intervenir pour fixer une ligne de conduite en matière de respect des droits procéduraux et des droits de l'homme. Une loi européenne donnant des prescriptions minimales sur l'existence d'un délit de piraterie, les modalités de poursuite, de respect des procédures, de règlement des conflits de compétence ou de loi ainsi que de transfert entre les différents Etats membres, paraît nécessaire.

Enfin, il faut rappeler que l'UE a un rôle majeur en matière de transport maritime mondial. Elle contrôle 40% du commerce maritime. Et 9500 navires marchands portent un pavillon d'un des 27 Etats membres.

Que fait donc Viviane !

Ce dossier est désormais du ressort de Viviane Reding, désormais commissaire à la Justice (si mes informations sont exactes car, en fait, chacun se refile la patate chaude). Une Luxembourgeoise qui, malgré ses airs un peu débonnaires, peut se révéler une vraie "casse-bonbon" quand elle a décidé de se saisir d'un dossier. On se souvient de sa fermeté à conduire le dossier "roaming" qui est sans doute une des rares réussites de la première commission Barroso. S'en saisir serait sans doute un sérieux coup de main à sa collègue Cathy Ashton, pour ensuite convaincre les Etats africains de signer des conventions pour le traitement des pirates.

(J'ai reçu plusieurs demandes d'information sur le SHADE, ce mécanisme décrit lors de ma Visite au QG anti-pirates de l'UE (Atalanta) à Northwood). Voici quelques éléments puisés aux meilleures sources...

Le groupe SHADE (Shared Awareness and Deconfliction), dirigé par les Forces maritimes combinées et la force navale de l’Union européenne, est un Groupe militaire international à participation volontaire créé en décembre 2008, sans statut juridique précis. Il sert surtout à "échanger des pratiques optimales, tenir des discussions informelles et harmoniser les activités des pays et des organisations participant aux opérations militaires de lutte contre la piraterie dans la région." 

À l’origine, seules y participaient les Forces maritimes combinées (basées au Bahreïn), la force navale de l’Union européenne et l’OTAN. Cependant, il s’est agrandi rapidement, incluant la plupart des forces navales des pays de la région et d’autres pays agissant indépendamment, notamment celles de la Chine, de l’Inde, du Japon et de la Russie. Le groupe SHADE se réunit chaque mois au Bahreïn au niveau des experts. Bien souvent, il y a plus d'une vingtaine de pays représentées autour de la table, en plus des dirigeants des trois coalitions et de représentants des milieux maritimes.

Ce groupe SHADE a notamment contribué à lancer des opérations navales coordonnées et ciblées au large des côtes somaliennes et encouragé les échanges d’officiers et de moyens entre les participants, permettant notamment à des commandants de Singapour et de Turquie de travailler à bord de bâtiments américains. Il a en outre créé dans le golfe d’Aden le couloir de transit international recommandé, approuvé par l’OMI en juillet 2009, mis au point un guide de coordination relatif à ce couloir et renforcé sensiblement la coordination avec les milieux maritimes.