L'opération Atalanta autorisée à étendre sa zone d'action. Le droit rejoint la réalité

Avant de prolonger pour deux ans la mission européenne anti-piraterie EUNAVFOR Atalanta (ce qui sera fait à l'automne), les Etats membres de l'Union (1) ont convenu de revoir son cadre juridique. Une nécessité face aux changements institutionnels (l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne) et surtout l'extension opérationnelle de la mission rendue nécessaire par les attaques courantes "hors zone" (2).

Dans cette décision, la limite des 500 milles qui figurait à l'article 1 (point 2) de l'Action commune définissant le champ d'action des forces est ainsi supprimée. L'article précise simplement que les "forces déployées à cet effet opèrent au large des côtes de la Somalie et des pays voisins dans les zones maritimes de la région de l'Océan indien, conformément à l'objectif politique d'une opération maritime de l'UE, tel que défini dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 5 août 2008." Cela permet désormais de s'éloigner du cadre trop strict défini à l'origine de la mission et qui était devenu obsolète, avec l'extension précédente. Un point que j'avais déjà précisé (3).

La modification prend aussi en compte l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et les nouvelles dispositions institutionnelles. Outre les modifications d'articles rendues nécessaires, la présidence de l'UE est supprimée du processus de décision. Et le Haut représentant est chargé (seul ou avec le commandant de l'opération) de l'application de la décision, des relations avec les Nations-Unies ou assurer la négociation des accords internationaux. Il faut cependant se garder de toute analyse inclinant vers la remise de pleins pouvoirs au Haut représentant car nous sommes dans un domaine (la défense où les Etats membres ont une compétence. Ainsi il est rappelé que le "pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l'opération militaire de l'UE demeure de la compétence du Conseil, assisté par le HR".

(1) Décision prise à 26, le Danemark ne participant pas aux décisions sur les opérations militaires en vertu de l'opt-out négocié après le Traité de Maastricht. 

(2) Lire : 2 autres attaques pirates "hors zone". Faut-il renforcer Atalanta ?

(3) Lire : L'extension aux Seychelles est-elle bien légale ? Essai d'analyse...

(surveillance de bateaux suspects à bord du BCR Somme. Crédit : DICOD / Ministère FR de la Défense)