La base "marché intérieur" est justifiée pour ouvrir les marchés défense

Malgré les réticences de certains Etats membres, la Commission européenne est bien fondée à utiliser la base juridique du Traité « marché intérieur » pour ouvrir les marchés de défense, qu’il s’agisse des « marchés publics » ou des « transferts de biens de défense » affirme une note juridique du Conseil. Cet avis lève les dernières hypothèques qui pesaient sur ces deux dossiers, et vainquent les réticences de nombre d’Etats membres. Outre la France, l’Italie ou la Suède étaient en effet plus que réticents particulièrement sur la directive « transferts ».