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17 janvier 1998 6 17 /01 /janvier /1998 15:00
(extraits de l'ouvrage "Nouveau Service national", paru aux éditions Puits Fleuy, janvier 1998)

Le 22 février 1996, le Président de la République, Jacques Chirac, annonce sur TF1 un important projet de réforme comportant le passage à une armée professionnelle, plus adaptée au contexte de l'après guerre froide, pour construire « l'armée de nos besoins » et le lancement d'un « débat national sur l'avenir du service national ». Les Français ont à choisir entre une conscription pour une durée réduite et un service volontaire ouvert aux garçons et aux filles.

1. Une réflexion nationale et locale
Dès le printemps 1996, une réflexion importante s’engage. Au niveau local, une lettre du Premier ministre datée du 21 mars 1996 enjoint à chaque maire d’organiser un débat sur l’avenir du service national et de remplir un questionnaire sur le sujet (11 300 questionnaires seront retournés par les maires et 8 300 par les associations). Ces questionnaires rassemblés au niveau des préfectures sont fondus dans un document de synthèse, unique, remis le 24 mai au ministre de la défense.Au niveau national, tant l’Assemblée nationale que le Sénat ou le Conseil économique et social se penchent sur la question.

Le 14 mai, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat rend ses conclusions. Elle considère que le service actuel ne peut être maintenu, que la professionnalisation des armées apparaît inéluctable et souhaitable et que seule l’instauration d’un service national volontaire ouvert aux filles comme aux garçons est réaliste, en l’accompagnant de l’introduction de l’enseignement de l’instruction civique, de la réorganisation des réserves et en préservant les opérations de recensement et sélection (rénovation des « trois jours »).

La mission d’information commune de l’Assemblée nationale, présidée par Philippe Séguin et dont le rapporteur est Olivier Darrason rend publiques ses conclusions le 23 mai. Son propos est plus nuancé. La suppression de toute forme de conscription n’est pas réaliste aux yeux des députés. Mais l’instauration d’un service obligatoire à composante civile prédominante et le maintien d’un service militaire ou civil de courte durée ne paraissent pas non plus possible. Elle propose un « rendez-vous citoyen », qui consacrerait le lien entre le citoyen et la nation et donnerait lieu à une évaluation médicale, psychotechnique et à une sensibilisation à la défense des jeunes. Ce rendez-vous serait prolongé de la possibilité de différents volontariats.

Bien que non compétent en matière militaire, le Conseil économique et social (CES), a tenu à se prononcer sur la réforme à trois reprises : sur les formes civiles du service (en 1995), sur le débat de réforme du service national et sur le volontariat (en 1996). Son rapporteur, Jean Bastide, issu des milieux associatifs, est d’avis que le service civil volontaire paraît être la seule solution. Après avoir apprécié les différentes formes de service de façon positive (sapeurs-pompiers, coopération…) ou négative (police, coopération en entreprise, service militaire adapté), le CES a voulu surtout poser les bases du futur volontariat (véritable statut, rémunération attrayante, effet sur le contrat de travail…) et ses limites (incertitude sur la constance du volontariat, notamment sur sa qualification, danger d’inégalités entre les jeunes, coût du service…).

2. Un premier projet de loi
A l'issue du débat de trois mois, le Président de la République décide la suppression du service national dans sa forme classique à compter du 1er janvier 1997 et présente un projet de loi mettant en place un service national volontaire d'une durée d'environ neuf mois et un « rendez-vous citoyen » de cinq jours, donnant lieu à un bilan de santé et de scolarité ainsi qu'à une information civique.
Ce projet est discuté au Parlement dès le début de l'année 1997. Il se dégage assez rapidement un consensus entre les parlementaires. Les points en suspens qui demeurent entre les deux assemblées sont pour la plupart des nuances d'ordre rédactionnel.
Mais, en avril 1997, alors que le Sénat s’apprête à procéder à la deuxième lecture du précédent projet de loi, l'Assemblée nationale est dissoute. Conformément à la tradition républicaine, le Sénat suspend alors ses travaux, même si constitutionnellement parlant il n’y est pas tenu.

3. Un deuxième projet de loi
Les élections législatives, tenues en juin 1997, conduisent à l’Assemblée une majorité de gauche dirigée par le parti socialiste. Lionel Jospin, devenu Premier ministre, indique, dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, que « le Gouvernement entend mener à son terme et en respectant son calendrier la professionnalisation des armées décidée par le Président de la République ». Mais, plutôt que de reprendre les travaux en l’état, le nouveau ministre de la Défense, Alain Richard, fait adopter au Conseil des ministres, le 20 août 1997, un nouveau texte.
Celui-ci est plus ramassé que le précédent projet de loi. Car il est recentré sur les aspects militaires de la réforme du service national. Ainsi, il supprime le rendez-vous citoyen - qu’il remplace par un concept plus court, l’appel de préparation à la défense — et n’envisage qu’un volontariat militaire - les volontariats civils étant renvoyés à une loi ultérieure.
Ce projet a l’avantage aussi d’être plus lisible et de tenir compte de plusieurs propositions tant parlementaires que militaires. La mise au travail immédiate des commissions parlementaires — dès le mois d’août — et la déclaration de l’urgence permettent une adoption assez rapide du texte. La commission mixte paritaire réunie entre les deux assemblées n’aboutissant pas à un accord sur un texte commun, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, les députés adoptent, le 21 octobre 1997, le texte définitif.

Calendrier d’adoption du deuxième projet 
Niveau de lecture    Assemblée nationale    Sénat
1ère lecture      22 septembre 1997    7 octobre 1997
commission mixte paritaire    9 octobre 1997 (échec)
nouvelle lecture     13 octobre 1997    16 octobre 1997 (rejet)
dernière lecture    21 octobre 1997    —

4. Le recours au Conseil constitutionnel 
Dernière péripétie de ce projet, le Conseil constitutionnel est saisi, le 29 octobre 1997, par plus de 60 sénateurs. Ils contestent la rupture de l’égalité constitués par l’absence de convocation de la classe 1999 à l’appel de préparation à la défense et par la mise en place d’un report pour les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail. Mais un cafouillage se produit  . Apparemment, les sénateurs avaient d’abord indiqué leur intention de faire un recours puis, n’ayant pas le compte de sénateurs requis, tardent à déposer leur recours. Si bien que quand celui-ci est enfin déposé, le président de la République a déjà apposé, la veille, le 28 octobre 1997, sa signature du décret de promulgation.
Hypothèse d’école que n’aurait pas rêvée un professeur de droit, le Conseil constitutionnel doit, en effet, décider qui de l’article 61 de la Constitution qui indique que « ...les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation… » et de l'article 10 qui indique que « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée » l’emporte.
Il tranche, le 7 novembre 1997, et décide que le recours, ayant été introduit avant la promulgation, n’est pas valable, et rejette la requête des sénateurs sans répondre aux questions de fond soulevées (pour le texte de la décision, voir annexe § 545).
La loi peut désormais être publiée au Journal officiel. Ce qui est chose faite le 8 novembre 1997

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Published by Nicolas Gros-Verheyde - dans Armées européennes
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