C'est Véronique Mathieu, députée française UMP-PPE, qui a été désignée, aujourd'hui, rapporteur du Parlement européen (pour sa commission des libertés publiques) sur la proposition de règlement qui vise à transposer dans les 27 Etats membres, l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic d'armes à feu (1).
La députée des Vosges envisage cependant son rôle plutôt comme un limitateur des effets du protocole que comme un accélérateur. "je souhaite "agir activement pour que les PME européennes ne soient pas lésées par cette transposition" a-t-elle souligné lors de sa nomination. V. Mathieu estime ainsi que s'il est « important de réglementer la vente et le transfert d'armes à feu à destination des pays tiers, cela ne doit pas se faire au détriment des armuriers, des fabricants d'armes et des utilisateurs légaux d'armes tels que chasseurs et les tireurs sportifs. Une part majeure des entreprises sur le marché européen de la vente d'armes à feu à usage civil est formée de petites et moyennes entreprises ».
Une nouvelle pièce dans l'arsenal législatif de sécurité et de défense
Signé par la Commission au nom de la Communauté européenne, le 16 janvier 2002, le protocole annexé à la convention contre la criminalité transnationale organisée vise à lutter contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, du marché licite des armes vers le marché "au noir". Il n'avait pas encore été transposé dans la législation communautaire.
Un règlement a donc été présenté le 31 mai dernier qui instaure une obligation générale dans les 27 Etats membres de l'UE d'exiger une autorisation d'exportation pour la vente et le transfert d'armes à feu vers des pays tiers (NB : les transferts, à l'intérieur de l'Union, d'armes à feu ne sont pas visés). La liste des produits est annexée à la proposition (et sera mise à jour régulièrement). Des procédures allégées peuvent être utilisées pour le transit des armes (possibilité d'utiliser des documents électroniques et accord tacite) et une procédure simplifiée mise en place pour les exportations temporaires à des fins légales vérifiables (concours...).
On peut noter que cette proposition de texte communautaire est basée sur la politique commerciale commune pour laquelle l'UE a une compétence exclusive (art. 207 TFUE). Ce qui montre combien "l'inventivité juridique" peut, parfois, compenser ou contourner les "vides" ou imperfections du traité européen. Même si la proposition se défend de toucher aux intérêts essentiels de la sécurité des Etats membres (codifié à l'article 346 du Traité), il n'en constitue pas moins une nouvelle limitation de l'autonomie des Etats membres en la matière et concourt à l'élaboration d'une politique européenne de défense et de sécurité comme l'avait fait le paquet législatif adopté en 2009, notamment la directive 2009/43 sur les "transferts de produits liés à la défense".
Télécharger la proposition de règlement
(1) article 10 du protocole : «Chaque État partie établit ou maintient un système efficace de licences ou d’autorisations d’exportation et d’importation, ainsi que de mesures sur le transit international, pour le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions».
